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Déliberation - 365 2024 decision clotureregieavancesactivsport
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 365 2024 decision clotureregieavancesactivsport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Sport,
iv VILLE DE
————————
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 365/2024 www.clamart.fr Nomenclature : 4.1.7
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CLÔTURE DE LA RÉGIE D'AVANCE ET DE RECETTE DES ACTIVITÉS SPORTIVES.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22, L.1617 et R.1617-1 à R.1617-18 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 07 décembre 2023 donnant notamment délégation au maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales :
Vu la décision n°166/2017 en date du 30/06/20217 portant création de la régie d'avances et de recettes pour les activités sportives de Clamart ;
Vu l'arrêté n°836/2017 en date du 04 Juillet 2024 portant nomination du régisseur Madame Géraldine Voiton:
Vu lavis du comptable public assignataire en date du 08 novembre 2024.
DÉCIDE :
Article 1° : Il est mis fin à la régie d’avances et de recettes pour les activités sportives de Clamart à compter du 31 décembre 2024.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 31 décembre 2024. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse de 80 euros, l'avance de 3000 euros ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
Article 3 : M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants. Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citovens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de
l'intéressé(e).
Clamart, le 15 novembre 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le :19j441 2024
sa publication le : 1% 44 { 20ZU Le Maire, Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et par délégation
Brieuc LE GAL
es et des assemblées Jean-Didier BERGER