Procès Verbal - PV 29.01.10

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Procès Verbal - PV 29.01.10 Document publié le Vendredi 29 janvier 2010 par la commune d'Azay-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29.01.10)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2010

L'an deux mil dix, le vingt neuf janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal

d'AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 25 janvier 2010, s’est réuni au lieu ordinaire de ses

séances, à la Mairie, sous la présidence de M. Hubert de LA CRUZ, Maire.

Présents: M. de LA CRUZ, Mmes BAUSSANT, CHOUEN, CONROTTE, DEHAY,

GIBERTINI, GILQUIN, HERSANT FEREY, LEDUC, RICHARD, VALLEE, MM. ABLITZER, ALARY, AUGER, LIBEREAU, MARQUET, MOREAU, PIERRON, POUILLOUX, POUGETOUX et VENOT formant la majorité des Membres en exercice.

Absents excusés : Mme PARIS et M. DEJEAN.

M. Laurent DEJEAN a donné pouvoir à M. Hubert de LA CRUZ.

Mme Mélanie PARIS a donné pouvoir à M. Christophe VENOT

M. Eric POUGETOUX, conseiller municipal, a été nommé secrétaire de séance.

1. Approbation du procès verbal en date du 11 décembre 2009

Le procès verbal du Conseil Municipal ayant été distribué à l'appui de la convocation,

Monsieur le Maire donne une lecture de cette séance.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide d'accepter le procès verbal de la séance du 11 décembre 2009 tel qu’il est transcrit

et de le signer.

2. Maintien d’un élu dans ses fonctions d’adjoint au maire

M. le Maire expose à l’Assemblée le rapport suivant :

Par délibération du 14 mars 2008 le Conseil municipal a créé 6 postes d’adjoints et les a

désignés.

Par arrêté n°44/2008 du 20 mars 2008 Monsieur le Maire a donné délégation de fonction

et de signature à Monsieur Janick ALARY dans les domaines suivants : urbanisme, bâtiments,

sécurité, gestion administrative du personnel, cimetière.

Cette délégation de fonction est consentie sous la surveillance et la responsabilité du

Maire qui peut la rapporter à tout moment.

Par la suite, M. le Maire a modifié à deux reprises les délégations de fonctions dévolues à

M. ALARY :

> l'arrêté n°81/2009 en date du 15 mai 2009 indique que M. ALARY reçoit une

délégation spéciale en matière de : suivi des dossiers d'urbanisme, gestion des

bâtiments existants (maintenance et entretien), cimetière ;

> l'arrêté n° 218/2009 en date du 14 octobre 2009 indique que M. ALARY reçoit une délégation spéciale en matière de: suivi des dossiers d'urbanisme (avecRegistre du Conseil Municipal Séance du 29 janvier 2010

délégation de signature pour les déclarations préalables, les certificats d'urbanisme d’information, les notices de renseignements) et cimetière.

Enfin, pour différentes raisons de nature à porter atteinte à la bonne administration de la commune, le Maire, par arrêté n°273/2009 du 23 décembre 2009 a décidé de retirer la délégation

de fonction et de signature de Monsieur Janick ALARY, 1« adjoint au maire.

Dans ce cadre, il convient de préciser un certain nombre de points issus de la

jurisprudence administrative et notamment :

> le maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations

(comme pour les conférer) mais il ne peut le faire dans un but autre que

l'intérêt du service (Conseil d'Etat 11 avril 1973 Nemez) ;

+ _le retrait peut être motivé par de mauvaises relations notoires entre le maire et

l'adjoint, de nature à nuire au bon fonctionnement de l'administration

communale (Conseil d'Etat 11 juin 1993 Commune de Coudekergue-Branche) ;

> l'arrêté mettant fin à la délégation n’a pas le caractère d’une sanction mais celui

d'un acte réglementaire et n'a donc pas à être motivé (Tribunal administratif 25

février 1977 Tonietti c/Maire de Nice) ;

7. pour la même raison, l’adjoint n’a pas le droit d’être mis à même de présenter

ses observations avant la décision du maire (Conseil d'Etat 16 juin 1939 Poli)

L'article L 2122-18 du CGCT, dispose que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Les dispositions de cet article induisent deux solutions :

> Soit le Conseil municipal maintient l'intéressé dans ses fonctions d’adjoint, celui-ci conserve les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire mais n'exercera plus de délégation du Maire,

> Soit le Conseil municipal se prononce contre le maintien de cet adjoint sans délégation dans ses fonctions et il demeure Conseiller municipal.

Afin de respecter le parallélisme des formes, il convient que le Conseil municipal vote à bulletin secret.

Les membres du Conseil Municipal sont ainsi invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif au maintien de Monsieur Janick ALARY en qualité de 1e adjoint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18 et suivants,

Vu la délibération n°5 du Conseil municipal du 14 mars 2008 relative à l’élection de Monsieur Janick ALARY en qualité de premier adjoint,

Vu l'arrêté n°44/2008 du 20 mars 2008 portant délégation de fonction et signature à Monsieur Janick ALARY en qualité de premier adjoint,

Vu l'arrêté n°81/2009 en date du 15 mai 2009 modifiant la délégation de fonctions et de signature accordée à Monsieur Janick ALARY,

Vu l’arrêté n°218/2009 en date du 14 octobre 2009 modifiant la délégation de fonctions et de signature accordée à Monsieur Janick ALARY,

Vu l'arrêté n°273/2009 du 23 décembre 2009 retirant la délégation de fonction et de signature accordée à Monsieur Janick ALARY en qualité de premier adjoint, Considérant que l'article L 2122-18 du CGCT, dispose que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».Registre du Conseil Municipal Séance du 29 janvier 2010

Considérant que ces dispositions induisent deux solutions :

# Soit le Conseil municipal maintient l'intéressé dans ses fonctions d’adjoint, celui-ci conserve les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire mais

n'exercera plus de délégation du Maire,

r Soit le Conseil municipal se prononce contre le maintien de cet adjoint, sans

délégation, dans ses fonctions et il demeure Conseiller municipal.

Considérant que pour respecter le parallélisme des formes, il convient que le Conseil Municipal vote à bulletin secret,

L'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré,

Article 1er- Décide suite au retrait de ses délégations, de se prononcer sur le maintien

de Monsieur Janick ALARY, premier adjoint, dans ses fonctions d’adjoint sans délégation,

Nombre de votants : 23

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Nombre de blancs et nuls au sens de l’article L.66 du code électoral : 3

Nombre de suffrages exprimés : 20

Nombre de voix pour le maintien dans ses fonctions : 6

Nombre de voix contre le maintien dans ses fonctions : 14

Article 2- Rappelle que dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

sa notification cette délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la commune

ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.

3. Ecole maternelle - subvention classe de découverte

Mme Muriel HERSANT FEREY, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’Assemblée que le projet de classe de découverte 2010 a été préparé par les enseignants de l’école maternelle et présenté aux parents.

La classe de découverte se déroulera à la ferme pédagogique «le Loup Garou » à Lezay

dans les Deux-Sèvres du 28 au 30 avril 2010. Les 39 élèves de grande section sont concernés et seront encadrés par 2 enseignantes et 8 parents d'élèves.

Le budget prévisionnel du séjour est de 5 831 €, soit un coût par enfant de 153,45 euros,

arrondi à 154 €.

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 27 février 2004, la participation de la commune s'élève à 50% du coût, soit pour l’année 2010, 77 euros par élève, soit une

subvention de 3.003,00 euros.

Pour mémoire, la subvention 2009 était de 2 970 € pour 44 élèves.

Après en avoir délibéré,

Vu le projet de classe de découverte présenté par l’école maternelle,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2004 relatif à la subvention allouée

à l’école maternelle pour l’organisation de la classe de découverte,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - attribue une subvention de 3.003,00 euros à l’école maternelle pour la classe de

découverte, correspondant à 50% du coût, c/6574 en dépenses de fonctionnement.Registre du Conseil Municipal Séance du 29 janvier 2010

4. Participation de la commune au stage APPN des élèves de 5ème du collège Georges

BRASSENS à Esvres

Mme Muriel HERSANT FEREY, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’Assemblée le projet pédagogique mené par le collège Georges BRASSENS à Esvres pour les élèves de 5ème, I] s'agit pour l'ensemble des élèves de 5ère de participer à une classe « Activités Physiques de Pleine

Nature » (stage APPN) qui aura lieu prochainement à la base de plein air de LE BLANC (36). Compte tenu du coût important incombant aux familles, le collège sollicite la commune pour une aide en direction de celles-ci, sachant que les 40 élèves de 5ème d’Azay-sur-Cher sont

concernés. Il est précisé qu'une demande identique a été transmise à la commune d’Esvres.

Pour mémoire, la commune a participé l’année dernière à hauteur de 50€ par élève (soit une subvention de 1 750€ en 2009) pour le même projet pédagogique.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - décide de procéder au versement d’une subvention au collège d’Esvres pour le soutien aux familles des élèves de 5e d’Azay-sur-Cher à hauteur de 50 € par élève, soit une subvention de 50 € x 40 élèves = 2.000,00 €.

Pour information, la commune d’Esvres-sur-Indre apporte le même soutien aux familles concernées de sa commune.

5. Transports scolaires : avenant n°2 à la convention de délégation de compétences

Mme Muriel HERSANT FEREY, adjointe aux affaires scolaires, rappelle à l Assemblée que la commune d’Azay-sur-Cher et le Conseil Général d’Indre-et-Loire sont liés par une convention de délégation de compétences dans le domaine des transports scolaires. En effet, celle-ci fixe les obligations de chacune des parties dans le domaine des transports scolaires, et stipule notamment que «le département d’Indre-et-Loire, autorité organisatrice de 1 rang des transports scolaires interurbains, délègue, selon les dispositions ci-après [décrites dans la convention], à l'organisateur de second rang désigné ci-dessus, l’organisation et le fonctionnement du service de transport régulier public routier assurant à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement suivants : - _ Ecole maternelle Charles PERRAULT à Azay-sur-Cher

- Ecole élémentaire Maurice GENEVOIX à Azay-sur-Cher,

- _ Collège George BRASSENS à Esvres. »

Il convient aujourd'hui dans le cadre de l'avenant n°2 à cette délégation de prendre en compte les deux éléments suivants :

- prolongation de la durée de la convention d’une année, soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2010-2011 afin de tenir compte de la réactualisation du schéma départemental des transports du Conseil Général, en cours actuellement ; - modification concernant l’âge des véhicules pendant cette année de prolongation, celui-ci pouvant être de 20 ans maximum (et non plus de 19 ans comme initialement prévu).

Après en avoir délibéré,

Vu la convention de délégation de compétences signée entre le Conseil Général d’Indre- et-Loire et la commune d’Azay-sur-Cher en date du 16 août 2004,

Vu l'avenant proposé,

4Registre du Conseil Municipal Séance du 29 janvier 2010

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :

-_ autorise M. le Maire à signer l'avenant n°2 convention de délégation de compétences.

6. Transports scolaires : avenant n°2 au marché de transports scolaires

Mme Muriel HERSANT FEREY, adjointe aux affaires scolaires, rappelle à l'Assemblée que

la commune d'Azay-sur-Cher, en tant qu’organisateur de second rang, a conclu aux côtés du

Conseil Général d'Indre-et-Loire un marché de transports scolaires avec l’entreprise KEOLIS CENTRE pour assurer les transports scolaires à destination des écoles de la commune et du collège d’Esvres pour une durée de 6 ans (2004-2010).

Il convient aujourd'hui dans le cadre de l'avenant n°4 proposé d'apporter les

modifications nécessaires au marché suite à la prolongation du marché d’une année (jusqu’à la fin de l’année scolaire 2010-2011) ainsi qu’à la modification de l'article 10 du CCAT (cahier des clauses administratives et techniques) stipulant que l’âge des véhicules ne devra pas dépasser 20 ans.

Le montant de l'avenant n°4 s'élève à 114.135,31 € TTC pour un an, soit une augmentation du marché initial d'environ 15,61%, ce qui porte le nouveau montant du marché à 808.787,67 € TTC.

Après en avoir délibéré,

Vu le marché de transports scolaire conclu avec le Conseil Général d’Indre-et-Loire et l’entreprise KEOLIS CENTRE,

Vu l'avenant proposé et la nécessité de tenir compte de la prolongation d’une année du marché et d’une modification de l’article 10 du CCAT,

Vu le nouveau montant du marché,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :

- autorise M. le Maire à signer l’avenant n°4 au marché de transports scolaires.

7. Création de deux postes pour besoin saisonnier à compter du 1er mars 2010

Mme Muriel HERSANT FEREY, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’Assemblée

qu’en application de la loi n°084-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, il s'avère nécessaire de créer deux postes d’adjoint technique 2e classe au titre des besoins saisonniers pour une durée de six mois à compter du 1 mars 2010.

Les durées hebdomadaires de travail sont de 12/35e pour le 1er poste et de 15/35e pour le

2% poste, et ces emplois seront pourvus sur la base de contrats pris en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n°88-145 du 15 février 1988

relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer deux postes sur le grade d’adjoint technique de 2ème

classe à compter du 1% mars 2010,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :Registre du Conseil Municipal Séance du 29 janvier 2010

- approuve la création de deux postes pour besoin saisonnier d’adjoint technique de 2ème classe pour une durée de six mois à compter du ler mars 2010, l’un d’une durée de 12/35e et

l’autre d’une durée de 15/35e,

- définit la rémunération pour ces postes d’adjoint technique de 2èwe classe par référence à l'indice brut 297,

- décide de pourvoir ces postes par des contrats pris en application de l’article 3 alinea 2

de la loi susvisée,

- autorise M. le Maire à signer le dit contrat,

- indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

8. Demande de subvention de la FCPE pour l’organisation d’un stage d'initiation aux arts du cirque

Mme Nicole CONROTTE, adjointe à la vie culturelle, présente la demande formulée par

l'association des parents d'élèves FCPE qui, par un courrier en date du 12 décembre 2009, sollicite l'octroi d’une subvention pour le stage d'initiation aux arts du cirque au profit des

enfants de grande section de maternelle et de l’école élémentaire d’Azay-sur-Cher.

Madame Nicole CONROTTE informe l'assemblée que ce stage se déroulera du 15 au 19

février 2010 et qu’un spectacle clôturera cette manifestation le vendredi 19. Ce stage sera animé par le cirque Georget.

Le projet de la FCPE est d'accueillir environ 70 enfants, en demi-journée pour les enfants

de grande section et en journée complète pour les enfants d'âge élémentaire.

La participation envisagée pour les familles est de 42,50€ pour les enfants de maternelle,

et de 85 € pour les enfants d’élémentaire.

Le coût des 5 jours de stage s'élève à 7.691,00 €, la FCPE indiquant que sa participation

sera de 2.251,00 €.

Pour mémoire :

> en 2008: participation de la commune de 1.050 € pour 70 enfants (soit 15€ /

enfant) - coût global : 6.800,00 €

> en 2006: participation de la commune de 1.100 € pour 75 enfants (soit 14,66€ /

enfant) - coût global : 7.938,00 €

> en 2004: participation de la commune de 850 € pour 60 enfants (soit 14,66€ / enfant) - coût global : 6.350,00 €

Il est proposé que la participation de la commune soit de 15 euros par enfant.

Après en avoir délibéré,

Considérant l'importance de maintenir et de confirmer de telles initiatives, Considérant que cette activité vient en complément de l'offre de services de la commune dans le domaine de sa politique enfance - jeunesse,

Considérant la demande formulée par l'association des parents d'élèves FCPE, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - décide d'accorder une subvention pour l’organisation du stage d'initiation aux arts du cirque en 2010 d'un montant de 1.050,00 euros à l'Association des Parents d’Elèves FCPE d’Azay- sur-Cher.Registre du Conseil Municipal Séance du 29 janvier 2010

9. Convention pour l'Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT)

M. Jacky MARQUET, adjoint à la voirie, expose à l’Assemblée que la commune d’Azay- sur-Cher a conclu une convention avec l'Etat - service de la Direction Départementale de l'Equipement - au 1er janvier 2007 concernant une mission d’Assistance Technique de l'Etat pour Solidarité et Aménagement du Territoire (ATESAT) pour une durée d’un an, renouvelable deux fois.

La convention est arrivée à échéance au 31 décembre 2009, et compte tenu du fait que la commune d'Azay-sur-Cher peut toujours bénéficier selon les critères de population et de ressources fiscales de l’année 2009 de cette prestation, il est aujourd’hui proposé au Conseil

Municipal de renouveler la convention pour la période 2010-2012 de la façon suivante : 7. dans le domaine de la voirie :

“ Assistance à l'exercice des pouvoirs de police de la circulation du maire : > préparation des arrêtés de circulation et des autorisations de voirie, > conseil pour l'exploitation du réseau communal,

> coordination de travaux de tiers,

> assistance à l'élaboration d’un dossier d'organisation de la viabilité hivernale de travaux de tiers.

“ Conservation du domaine public et assistance à la surveillance de voirie : > mission d'assistance dans le domaine de la conservation du domaine public, > gestion des autorisations de voirie,

7? assistance en vue de confier à un prestataire la réalisation de plans d’alignement,

> propositions de clauses techniques à imposer aux aménageurs et organisation du contrôle du bon respect de ces clauses,

> classement et déclassement des voies

»“ Assistance relative à l'entretien des voiries :

? assistance à la programmation des travaux d’entretien et de réparations des voies,

> assistance pour l'entretien des voies,

* Assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art : ? connaissance du patrimoine par la production d’un descriptif sommaire et d’un premier relevé de constatations sommaires,

? assistance pour faire réaliser un diagnostic technique sur l’état des ouvrages d'art,

? assistance à l’organisation de l'entretien courant

“ Assistance à la définition des compétences voirie à transférer à un groupement

>. dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat :

» Conseil sur la faisabilité d'un projet et sur les procédures et les démarches à suivre pour le réaliser.

Les éléments présentés correspondent à la mission de base de la convention ATESAT dont le coût annuel est de 1.536,36 €.

Après en avoir délibéré,

Après avoir entendu les conclusions du Rapporteur et pris connaissance de la mission de base de la convention ATESAT,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - autorise M. le Maire à signer la convention ATSESAT - mission de base avec les services de l'Etat et tous documents s'y rapportant.

7Registre du Conseil Municipal Séance du 29 janvier 2010

10. Finances : autorisation spéciale d'ouverture de crédits au budget 2010

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales permet à l'exécutif d’une collectivité d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant même le vote du budget primitif de l’année considérée dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (crédits afférents au remboursement de la dette non compris) et sous réserve de l'autorisation de l'organe délibérant.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser les ouvertures de crédits

suivantes sur l’exercice 2010 :

+. Achat d'un éthylotest pour 239,50 € TTC, c/2188 - opération 86 (signalisation

et sécurité de voirie)

>. Achat d'un téléphone pour 45,98 € HT soit 54,99 € TTC, c/2188 - opération 78

(acquisition matériel divers)

>. Equipement informatique de la mairie (report du budget prévu en 2009) avec

acquisition d'un nouveau serveur + matériel (poste / imprimante/ matériel

pour la baie de brassage) pour un montant total de 8.785,50 € HT soit 10.507,45

€TTC, c/2183 - opération 76 (acquisition matériel et mobilier administratif)

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - autorise les ouvertures de crédits suivantes sur l'exercice 2010

>. c/2188 - opération 86: 239,50 € TTC (achat d’un éthylotest)

+ c/2188- opération 78: 45,98 € HT soit 54,99 € TTC (achat d’un téléphone) > c/2183 - opération 76: 8.785,50 € HT soit 10.507,45 € TTC (équipement informatique de la mairie)

11. Aide humanitaire d'urgence - Séisme en HAITI

M. le Maire expose à l'Assemblée qu'au regard de l'effort de solidarité nationale et

internationale qui s’est manifesté dès les premiers jours suivant le séisme qui a frappé Haïti, il a souhaité inscrire à l’ordre du jour du Conseil Municipal une aide d'urgence envers la population.

Aussi est-il proposé que la commune fasse un don d’un montant de 500 euros pour les

sinistrés d'Haïti, et que ce don soit versé à la Fondation de France.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés : - décide d'attribuer une somme de 500 euros pour les sinistrés d'Haïti, et de les verser à l'organisme Fondation de France,

- charge M. le Maire de verser le plus rapidement ce montant alloué afin de venir en aide le plus efficacement possible,

- s'engage à inscrire le montant correspondant au budget primitif 2010, dépense de fonctionnement, article 6574.Registre du Conseil Municipal Séance du 29 janvier 2010

14. Informations diverses

>. Dates des élections régionales : 14 et 21 mars 2010 :

# M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’Assemblée Nationale, par l'intermédiaire de Mme Claude GREFF, députée, a sélectionné une classe de l’école élémentaire pour visiter l’Assemblée le 25 mars prochain. Il s'agit de la classe de CM2 de M. MAURICE et de Mme AUJUMIER.

Mme GREFF se rendra lundi 1e février dans la classe concernée afin d'exposer son rôle et ses missions.

> Dates à retenir :

= Mardi 2 février 18h : comité syndical SIAEPA

- Mercredi 3 février 19h : commission urbanisme

- Jeudi 4 février 18h30 : commission des finances

- Mercredi 17 février 19h : commission urbanisme

- Mardi 23 février 18h : comité syndical SIAEPA

- Mercredi 24 février 20h30 : commission bâtiments / voirie

- Vendredi 26 février 19h : conseil municipal

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20 h 30.