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Compte-Rendu - CM 12 décembre 2018
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Pirou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 12 décembre 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE PIROU
(Manche)
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018 à 20h30
Date de Convocation : 5 décembre 2018 — Date d'affichage : 14 décembre 2018
Le mercredi douze décembre deux mil dix-huit à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la Présidence de madame Noëlle
LEFORESTIER, Maire.
Etaient Présents les conseillers municipaux suivants :
Mme Noëlle LEFORESTIER, M. Alain GIARD, Mme Laure LEDANOIS, M. José CAMUS FAFA, Mme Isabelle
RAPILLY, M. Gabriel LALLEMAND, M. Daniel FELIX, M. Gérard GUERIN, Mme Nathalie HEROUET, M. Jean- Louis LAURENCE, M. Philippe LAUVRAY, M. François LECOUVEY, Mme Martine LÉPELLEUX, Mme Rose-Marie LEROTY, M. Roger MAUDUIT et Mme Stéphanie SOHIER.
Représentés :
Madame Josette DIOT représentée par Mme Rose-Marie LEROTY
M. Fabrice RENOUF représenté par M. François LECOUVEY
M. Patrick LENORMAND représenté par M. Alain GIARD
Secrétaire de séance : Mme Laure LEDANOIS
Effectif légal du conseil municipal : 19 - Nombre de conseiller en exercice : 19 - Nombre de conseillers présents : 16 - Nombre de conseillers votants : 19
ORDRE DU JOUR |
1-_ Consultation pour les produits d'entretien 2019
2- Consultation pour les fournitures administratives 2019
3- Communauté de communes Cote Ouest Centre Manche — Demande de report de la date
du transfert obligatoire de la compétence « eau et assainissement » au 1er janvier 2026, au
lieu du 1e janvier 2020.
4. Projet de transition énergétique porté par le Parc des Marais — Autorisation de poursuite de
projet et signature.
5-_ Projets de travaux bâtiments communaux - Proposition d'honoraires
6- Renouvellement Bail des Mielles Parcelles BS 18 et BS 21
7-_ Redevance d'Occupation du Domaine Public - ouvrages des réseaux publics de distribution
de gaz
8- SDEM50- Adhésion groupement d'achat d'électricité- Nouvel accord-cadre à compter du 1er
janvier 2020
9-_ Groupement rural de la Jeunesse sportive de l'Ay - Demande de subvention 2018
10- Groupement Mer Monts Marais — Demande de subvention 2018
11- Demande de subvention au titre des amendes de police - Aménagement rue Huguet de
Sémonville et rue des Bergeronnettes
12- DETR 2019 - Aménagement rue Huguet de Sémonville et rue des Bergeronnettes
13- Contrats assurances de la collectivité à compter du 01.01.2019 — Délégation du choix du
prestataire à la commission d'appel d'offres
14- Intégration des parcelles de « demi-rue » dans le domaine public communal — Procuration
donnée à un clerc de l'étude notariale pour la signature de l'acte
15- Cessions de parcelles communales ancien Parc à bateaux
16- Lotissement Les Chardons Bleus - Demande de réservation du lot n° 17
17- Budget commune — DM n° 14 - Acquisition de matériel Projet Aménagement du Parc
18- Budget commune - DM n° 15 - Acquisition banderoles Joyeuses Fêtes 19- Opérations comptables de fin d'année - Transfert de charges camping (Loyer, personnel communal, affranchissement …) et subvention au CCAS
20- Budgets commune - camping - assainissement — Définition des Restes à Réaliser des opérations d'investissement
21- Camping Le Clos Marin — Tarifs 2019 et convention de location de parcelle - Divers 22- Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes année 2018
23- Questions diverses
1-_ Consultation pour les produits d'entretien 2019
Madame le Maire rappelle au conseil que chaque année, il est procédé à une consultation pour les
fournitures d'entretien. Les résultats de cette consultation pour 2019 sont les suivants :
TLD PRO GROUPE PIERRE LE LOGISSAIN
GOFF
MAIRIE 3 783.25 5117.67 LL , Consulté mais non répondu CAMPING 2 784.19 2 984.58
TOTAL TTC 6 567.44 8 102.25
Madame le Maire propose de retenir l'offre de TLD Pro pour un montant annuel estimé à 3 783.25 € TTC
pour les services communaux et 2 784,19 € TTC pour le camping.
Le conseil, à l'unanimité, décide de retenir l'offre de TLD PRO et autorise madame le Maire à signer le devis présenté et à régler la dépense afférente.
2- Consultation pour les fournitures administratives 2019
Madame le Maire rappelle au conseil que chaque année, il est procédé à une consultation pour les
fournitures administratives. Les résultats de cette consultation pour 2018 sont les suivants :
MAJUSCULE OLG BURO BUREAU OUEST
MAIRIE 2 584.76 2 949.62 Vo , Consulté mais non répondu CAMPING 465.16 615.11
TOTAL TTC 3 049.92 3 564.73
Madame le Maire propose de retenir l'offre de MAJUSCULE pour un montant annuel estimé à 2584.76 €
TTC pour les services communaux et 465.16 € TTC pour le camping.
Le conseil, à l'unanimité, décide de retenir l'offre de MAJUSCULE et autorise madame le Maire à signer
le devis présenté et à régler la dépense afférente. 3 Communauté de communes Cote Ouest Centre Manche - Demande de report de la date du transfert obligatoire de la compétence « eau et assainissement » au 1e" janvier 2026, au lieu du 1e janvier 2020.
La loi NOTRe du 7 août 2015 attribue à titre obligatoire les compétences « Eau » et « Assainissement » aux communautés de communes à compter du 1®' janvier 2020. Avant cette date, l'exercice de ces compétences demeure optionnel.
Toutefois, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 aménage les modalités de ce transfert sans pour autant revenir sur son caractère obligatoire.
En effet, un mécanisme de minorité de blocage est institué pour les communautés de communes. Ainsi,
les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas à ce jour, à titre optionnel
ou facultatif, les compétences « Eau » et « Assainissement » peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences ou de l'une d'elles. Cette minorité de blocage peut également s'appliquer dans le cadre des communautés de communes qui exercent de manière facultative uniquement les missions
relatives au service public d'assainissement non collectif; ce qui est le cas de la communauté de
communes Côte Ouest Centre Manche.
Pour mettre en œuvre le mécanisme de blocage, il est nécessaire qu'avant le 1e' juillet 2019, au moins
25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la
population délibèrent en ce sens. Dans ce cadre, le transfert de compétences ne prendra effet qu'au 1er
janvier 2026.
Il est précisé que les conseils communautaires des EPCI ayant bénéficié d'un report ont la possibilité de se prononcer de nouveau sur ce transfert intercommunal entre le 1er janvier 2020 et le 1e janvier 2026.
Dans ce cadre, les communes membres pourront, dans un délai de trois mois qui suit la délibération
communautaire, s'opposer à ce ou ces transferts en utilisant le mécanisme de la minorité de blocage.
Vu les articles 64 et 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (loi NOTRe),
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau »
et « assainissement » aux communautés de communes,
Vu les statuts de la communauté de communes Côte Ouest centre Manche, validés par arrêté préfectoral
en date du 6 septembre 2017,
Vu les compétences facultatives de la communauté de communes, Groupe 6 « Service Public
d'Assainissement Non Collectif » (SPANC) :
- Assainissement non collectif : Contrôles des installations d'assainissement non collectif,
définis par la réglementation et selon la législation en vigueur.
- Assainissement non collectif : Pilotage, coordination et relais financier des travaux de
réhabilitation des installations d'assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d'ouvrage
privée des particuliers et éligibles aux aides de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
Considérant la faculté pour les communes membres de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche de reporter la date du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » du 1€' janvier 2020 au 1" janvier 2026,
Ceci exposé, le conseil municipal, à l'unanimité des votants :
- s'oppose au transfert obligatoire de la compétence « Eau » à la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche au 1e janvier 2020,
- s'oppose au transfert obligatoire de la compétence « Assainissement » à la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche au 1 janvier 2020. 4 Projet de transition énergétique porté par le Parc des Marais — Autorisation de poursuite de
projet et signature.
Madame le Maire rappelle que dans le cadre de son projet de transition énergétique en faveur des
communes de son territoire, le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin a sollicité la
commune pour participer au programme de valorisation des certificats d'économie d'énergie PRO-INNO- 08 lié à la convention « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » signée par le Parc et le
Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable en Mai 2017.
La commune de Pirou a répondu favorablement à cette sollicitation en proposant au Parc de collecter et
de valoriser les CEE liés aux travaux ci-après :
-projet 1 : rénovation EP et remplacement de lanternes chemin des matelots, rue des Hirondelles, rue
des Fauvettes, rue des Rossignols, rue des Cyclamens, rue le Bas de la rue, Cale Nord, La Bergerie
-projet 2 : pose de 21 horloges astronomiques
En premier lieu, la commune s'engage à :
- réaliser les travaux et les dépenses avant le 31 décembre 2018 :
- garantir la véracité et l'authenticité des informations et des documents communiqués au Parc
pour le dépôt des dossiers CEE. La commune est responsable des informations transmises au
Parc ;
- présenter sur simple demande les preuves de ce qui a été attesté ainsi que se tenir à disposition
du Parc pour toutes demandes faites par le Pôle National CEE pour des contrôles éventuels :
- à ne signer aucun autre engagement ou contrat avec un autre « regroupeur » portant sur ces
mêmes travaux d'économies d'énergie. La totalité des CEE sera attribuée au Parc.
En contrepartie, le Parc s'engage à verser à la commune une prime telle que la commune bénéficie d'un
financement de 77% du montant des travaux éligibles aux CEE.
Le conseil municipal, à l'unanimité, délibère favorablement concernant ce projet et autorise Madame le
Maire à signer tout engagement et toute convention afférente à ce dispositif.
5- Projets de travaux bâtiments communaux - Proposition d'honoraires
Madame le Maire présente au conseil plusieurs projets de travaux pour l'aménagement et l'accessibilité
de 3 bâtiments communaux :
- Le premier projet porte sur la mise aux normes des WC de la cantine (1).
- Le deuxième projet porte sur l'agrandissement et la mise aux normes des locaux de l'ancienne
mairie (2).
- Le troisième projet consiste à agrandir les locaux de l'office de tourisme (3).
Pour réaliser ces projets, monsieur Stéphane BELLEE, maître d'œuvre à Coutances a été sollicité afin
de fournir une proposition d'honoraires pour le montage des dossiers et le suivi des projets.
Projet Honoraires
Projet 1 4 230 € TTC
Projet 2 3 762€ TTC
Projet 3 6114€TTC Le conseil, à la majorité 18 voix pour et 1 abstention (M. Philippe LAUVRAY):
Autorise la poursuite des trois projets présentés
Autorise madame le Maire à signer les propositions d'honoraires fournies par Monsieur Stéphane BELLEE et à inscrire les sommes correspondantes au budget prévisionnel 2019 de la commune.
6- Renouvellement Bail des Mielles Parcelles BS 18 et BS 21
Madame le Maire présente au conseil une demande de renouvellement concernant un bail de terrains
communaux en location dans les Mielles cadastrées BS 18 et BS 21 pour une superficie totale de 58 a
32 ca.
Le GAEC HEROUET sollicite le renouvellement de ce bail pour un montant de 120 € par an.
Madame le Maire précise que ces baux sont signés pour 3 ans et qu'il n'y a pas de clause de révision des tarifs.
Madame HÉROUET ne prend pas part au vote.
Le conseil, à l'unanimité des votants, décide de renouveler le bail des parcelles de Mielles BS 18 et BS 21, dans les mêmes conditions que précédemment.
T7- Redevance d'Occupation du Domaine Public - ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
a. Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de
distribution de gaz.
Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :
De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au
plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.
Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité, adopte les propositions
qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de distribution de gaz.
b._ Montant de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public des communes par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public
de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime
des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des
collectivités territoriales.
Elle propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par
les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des
canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
« PR'= 0,35* L *coefficient de revalorisation
« où :
« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine
public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine :
« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le
domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la
redevance est due. »
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur
totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au
cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le coefficient de revalorisation pour l'exercice 2017 est de 1,02.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité, adopte les propositions
qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation provisoire
de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution
de gaz, dite « RODP provisoire ».
8- SDEM50- Adhésion groupement d'achat d'électricité- Nouvel accord-cadre à compter du 1e janvier 2020
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur
l'organisation du marché de l'électricité, dite loi Nome et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la
consommation, ont mis fin aux tarifs réglementés d'électricité à compter du 1er janvier 2016 pour les
bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (anciens tarifs jaunes et verts). Madame le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de
mise en concurrence pour les acheteurs soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics.
Madame le Maire informe l'assemblée que le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche
(SDEM50) a décidé de créer un groupement de commandes départemental pour la fourniture d'électricité
des bâtiments (>36 kKVA) et installations d'éclairage public.
Madame le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des
besoins sur le territoire manchois pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en
assurant une qualité optimale des services associés.
Madame le Maire précise que la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Département
de la Manche) et que le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2020 ;
Madame le Maire indique que dans le cas où la collectivité est en cours d'exécution d'un contrat de
fourniture d'électricité hors groupement et souhaite adhérer au groupement de commandes afin de
bénéficier des prix obtenus grâce à cet achat mutualisé, elle doit adhérer dès maintenant au groupement
de commandes. Dans ce cas, les sites à fournir en électricité seront rattachés au périmètre des marchés
subséquents conclus par le SDEM5D0 à l'échéance des contrats initiaux conclus hors groupement.
Madame le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
» Autorise l'adhésion de la commune de Pirou au groupement de commandes coordonné par le
SDEM50, pour l'achat d'électricité ;
> Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat
d'électricité, convention de groupement permanente qui débute à sa signature et est conclue
jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents :
> Autorise madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement
de commandes pour l'achat d'électricité ;
» Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et pour le compte de la commune
de Pirou ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.
» Stipule que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : le SDEM50 :
> Donne mandat au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l'achat d'électricité
sur le département de la Manche » pour collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité (ENEDIS), les informations techniques détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d'achat d'électricité.
+ Précise que les dépenses inhérentes à l'achat d'électricité seront inscrites aux budgets
correspondants.
9- Groupement rural de la Jeunesse sportive de l'Ay - Demande de subvention 2018
Madame le Maire présente une demande de subvention du groupement rural de la Jeunesse sportive de
l'Ay pour la demi-année 2018.
Le groupement rural de la Jeunesse sportive de l'Ay était jusqu'à présent subventionné par la
Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche qui a décidé de ne pas donner suite cette année,
c'est pourquoi chaque commune dont un ou des licenciés (enfant ou jeune) est inscrit à ce club à proposer
de compenser la perte de subvention.
12 enfants sont licenciés à Pirou, ce qui équivaut à 387 € pour 2018.
Le conseil, à l'unanimité, décide de verser une subvention de 387 € au Groupement rural de la Jeunesse
sportive de l'Ay.
10- Groupement Mer Monts Marais —- Demande de subvention 2018/2019
Madame le Maire présente une demande de subvention du groupement Mer Monts Marais pour la saison
2018/2019.
Pour les mêmes raisons que le groupement rural de la Jeunesse sportive de l'Ay, le groupement Mer
Monts Marais sollicite les communes dont les enfants sont inscrits au club.
Un enfant de Pirou est inscrit à ce groupement ce qui représente 48.52 € pour la saison 2018/2019.
Le conseil, à l'unanimité, décide de verser une subvention de 48.52 € au groupement Mer Monts Marais.
11- Demande de subvention au titre des amendes de police - Aménagement rue Huguet de
Sémonville et rue des Bergeronnettes
Madame le Maire présente au conseil le projet d'aménagement de la rue Huguet de Sémonville et de la
rue des Bergeronnettes dont les travaux sont envisagés en 2019.
Ce projet mené conjointement avec les services de l'Agence technique départementale des Marais a été
estimé à ce jour à 253 000 € HT pour l'aménagement de sécurité de la rue Huguet de Sémonville et à
267 500 € HT pour l'aménagement de sécurité de la rue des Bergeronnettes.
La réalisation de ces travaux peut être envisagée entre le 29/04 et le 05/07/2019 ou en septembre 2019.
Ce projet peut être présenté au Conseil Départemental de la Manche au titre des Amendes de police et
de la sécurité des piétons.
Ce dossier est subventionnable à hauteur 30 % du montant HT retenu, plafonné à 46 000 € HT.
Madame le Maire sollicite l'accord du conseil municipal afin de poursuivre le projet, valider le montant
estimé des travaux, déposer un dossier de demande de subvention au titre des Amendes de police et
également valider le plan de financement envisagé.
Le conseil, à la majorité 15 voix pour et 4 contre (Mme LEPELLEUX, MM. FELIX, LAURENCE et LAUVRAY), décide de poursuivre le projet tel que présenté pour la rue Huguet de Sémonville et la rue des Bergeronnettes, valide le montant des travaux estimés et autorise madame le Maire à déposer un
dossier de demande de subvention au titre des amendes de police.
Madame LEPELLEUX précise qu'elle n'est pas contre le projet d'aménagement en lui-même mais qu'elle
aurait souhaité, compte tenu des coûts annoncés pour cette opération, que les fonds alloués desservent d'autres projets, à son sens, plus prioritaires.
12- DETR 2019 — Aménagement rue Huguet de Sémonville et rue des Bergeronnettes
Madame le Maire informe le conseil que le projet d'aménagement de la rue Huguet de Sémonville et de
la rue des Bergeronnettes peut faire l'objet d'une demande de subvention au titre de la DETR 2019 -
catégorie n°2 — Aménagement des espaces publics - amélioration de la sécurité des usagers les plus
vulnérables : piétons, cyclistes, cyclomotoristes et motocyclistes.
Ce dossier est subventionnable à hauteur 20 % du montant HT retenu, plafonné à 100 000 € HT.
Le plan de financement proposé pour l'ensemble de ces travaux est le suivant :
DÉPENSES HT RECETTES
Travaux de voirie 464 560 | DETR 2019 100 000
Mobilier urbain et espaces verts 20 000 | Amendes de police 46 000 Recherche amiante et HAP 3 000
Divers et contrôle qualité 5 067 | Fonds propres 374 501
Maitrise d'œuvre (6%) 27 874
TOTAL 520 501 | TOTAL 520 501
Madame le Maire sollicite l'accord du conseil municipal afin de poursuivre le projet, déposer un dossier
de demande de subvention au titre de la DETR 2019 et également valider le plan de financement
envisagé.
Le conseil, à la majorité 15 voix pour et 4 contre (Mme LEPELLEUX, MM. FELIX, LAURENCE et
LAUVRAY), décide de poursuivre le projet tel que présenté pour la rue Huguet de Sémonville et la rue
des Bergeronnettes, valide le montant des travaux estimés, autorise madame le Maire à déposer un
dossier de demande de subvention au titre des amendes de police et valide le plan de financement
proposé.
Madame LEPELLEUX vote contre pour les mêmes raisons qu'énoncées au point précédent.
13- Contrats assurances de la collectivité à compter du 01.01.2019 - Délégation du choix du prestataire à la commission d'appel d'offres
Madame le Maire rappelle la décision de faire appel à un cabinet de consultants en assurances afin de procéder à la mise en concurrence des organismes et choisir un prestataire pour la collectivité à compter du 1er janvier 2019.
Compte tenu du temps nécessaire à la procédure, la réception des plis dématérialisés est fixée au vendredi 14 décembre prochain. Les dossiers reçus seront ensuite étudiés par ARIMA Conseil et soumis
en commission d'appel d'offres pour le choix du candidat.
Compte tenu des délais extrêmement restreints d'ici le 1er janvier prochain, madame le Maire sollicite l'accord du conseil afin de déléguer le choix du cabinet d'assurances à la commission d'appel d'offres.
Le conseil, à l'unanimité, délègue le choix du cabinet d'assurances à la commission d'appel d'offres. 14- Intégration des parcelles de « demi-rue » dans le domaine public communal — Procuration
donnée à un clerc de l'étude notariale pour la signature de l'acte
Madame le Maire informe le conseil de la nécessité de lui permettre de donner procuration à un clerc de
notaire d'une étude notariale pour signer les actes d'acquisition des demi-rues lorsque l'étude notariale est éloignée de Pirou. Ceci permet à madame le Maire ou à un des adjoints possédant la délégation de
signature de ne pas se rendre sur place.
Le conseil, à l'unanimité, autorise madame le Maire à donner procuration au clerc de notaire d'une étude
notariale qui en ferait la demande le cas échéant.
15- Cessions de parcelles communales ancien Parc à bateaux
Madame le Maire informe le conseil de la possibilité pour la commune de mettre en vente deux parcelles supplémentaires de l'ancienne parcelle BR 382 dénommée « ancien parc à bateaux » à Pirou Plage.
8229000
8228900
Arsène
LT. | 1385000 1365100
Ces parcelles étant viabilisée, le prix de vente proposé est de 180 € /m2, la commune a réalisé le bomage à sa charge, les frais d'actes reviendront à l'acquéreur.
Madame le Maire sollicite l'accord du conseil afin de :
- Mettre en vente les parcelles viabilisées, matérialisées sur le plan ci-dessus au prix de 180 €/m2 - Autoriser madame le Maire à signer les actes de vente auprès de Me LECHAUX à Périers
Le conseil, à l'unanimité, autorise madame le Maire à :
- Mettre en vente les parcelles viabilisées, matérialisées sur le plan ci-dessus au prix de 180 €/m2 - Autoriser madame le Maire à signer les actes de vente auprès de Me LECHAUX à Périers
10 16- Lotissement Les Chardons Bleus - Demande de réservation de lot n°17
Madame le Maire informe le conseil que madame et monsieur Arnaud DUFOUR souhaitent acquérir le lot n° 17 du lotissement Les Chardons Bleus au tarif défini par délibération de conseil municipal du 8 septembre 2010 soit 55 032 € pour une superficie de 520 m2 (Parcelle cadastrée BM 142).
Cette acquisition étant conditionnée à l'obtention d’un financement, ils souhaitent que la commune leur
réserve la parcelle.
Madame le Maire propose de réserver le lot n° 17 à madame et monsieur DUFOUR pendant 6 mois. À
l'issue de cette période, si madame et monsieur DUFOUR n'ont pas donné suite, le lot sera remis en
vente.
Madame le Maire rappelle que les frais afférents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur, ainsi
que le coût de la clôture.
Le conseil, à l'unanimité, autorise madame le Maire à réserver le lot n° 17 du lotissement les chardons bleus à madame et monsieur Arnaud DUFOUR pendant 6 mois, à signer l'acte de vente le cas échéant, chez Me LEONARD à l'étude notariale de Lessay et à percevoir la recette correspondante sur le budget lotissement Les Chardons Bleus.
17- Budget commune - DM n° 14 — Acquisition de matériel Projet Aménagement du Parc
Madame le Maire informe le conseil que suite à la réalisation d'oies stylisées dans le Parc et différents lieux de la commune par le cabinet d'architectes/paysagistes retenu pour le projet d'aménagement du Parc, il est nécessaire de procéder à une décision modificative budgétaire n°14 du budget communal 2018. En effet le budget prévu pour cette opération est imputé au compte 2313 et l'élaboration des oies relève du compte 2318.
Madame le Maire propose le virement de crédits suivants :
Compte à débiter Compte à créditer
2313-56 :-5 000€ 2318 - 56 : +5 000€
Le conseil, à l'unanimité, autorise madame le Maire à procéder à la DM n° 14 telle que présentée ci- dessus.
Madame le Maire précise pour information que le coût de conception des oies s'élève à 2 498.88 € TTC et que les matériaux utilisés pour celles-ci seront recyclés en bancs et tables installés dans le Parc.
18- Budget commune - DM n° 15 — Acquisition banderoles Joyeuses Fêtes
Madame le Maire informe le conseil de la nécessité de procéder à une décision modificative budgétaire sur le budget communal 2018 afin de permettre le règlement de l'acquisition de deux banderoles Joyeuses Fêtes pour un montant de 942 € TTC.
Madame le Maire propose le virement de crédits suivant :
Compte à débiter Compte à créditer
2315-11 : - 1 000 € 2188 : +1000€
11 Le conseil, à la majorité 17 voix pour et 2 abstentions (M. LECOUVEY et M. RENOUF représenté par M.
LECOUVEY/), autorise madame le Maire à procéder à la DM n° 15 telle que présentée ci-dessus.
Monsieur François LECOUVEY informe le conseil que ces abstentions ne sont pas contre les banderoles mais une manière de montrer la désapprobation pour les illuminations mises en place cette année.
19- Opérations comptables de fin d'année - Transfert de charges camping (Loyer, personnel
communal, affranchissement …) et subvention au CCAS
Madame le Maire rappelle au conseil les décisions prises lors du vote des différents budgets primitifs de
la collectivité le 6 avril dernier.
Lors de cette réunion, il avait été convenu d'inscrire au BP 2018 du camping municipal Le Clos Marin en
dépenses :
- La mise en place d'un loyer à payer à la commune à hauteur de 50 000 € (Compte 6132)
- Le remboursement des frais de personnel à hauteur de 45 965 € (Compte 6411) et 22 000 €
(Compte 6451)
- Le remboursement des frais d'affranchissement à hauteur de 600 € (Compte 6261)
Il avait également été prévu en dépenses du budget communal 2018 le versement au CCAS d'une
subvention de 8 500 € (Compte 657362).
Afin de permettre la réalisation comptable de ces opérations, il convient de délibérer à nouveau afin de fournir un justificatif au trésor public de ces différentes dépenses.
Le conseil, à l'unanimité, valide à nouveau les dépenses proposées et autorise madame le Maire à
procéder aux opérations comptables afférentes à celles-ci.
20- Budgets commune - assainissement - Définition des Restes à Réaliser des opérations
d'investissement
Madame le Maire présente au conseil les projets d'inscription en restes à réaliser en dépenses
d'investissement pour le budget commune et budget assainissement.
a. Pour le budget commune :
Désignation Prestataire Montant Compte
FPE TR RORENE SARLEC 3600 €TTC 2313/23- 58
ET UE nn
ETES RETIRE
Aménagement au Parc - Workshop AT ÈRE 840 € TTC 2318/2356
Salle Guillon Stéphane BELLEE 29 340 € TTC 2313/23-57
Salle Guillon ICEBA Ingénierie 3 000 € TTC 2313/23-57
12 Salle Guillon IPE Ingénierie 3 000 € TTC 2313/23-57
Salle Guillon Mesnil System 2874€ TTC 2313/23-57
Travaux cale Sud EUROVIA 47 500 € TTC 2313/23-54
SAS VIDEO 4 562€ TTC 2031/20 Frais d'étude Vidéoprotection CONCEPT
TOTAL DÉPENSES = 145 776€ TTC
Désignation Prestataire Montant Compte
Dotation de soutien à Etat
l'investissement local 150 000€ 182113
nr jé Conseil Appel à projets biodiversité départemental
15 000 € 1323/13
TOTAL RECETTES : 165 000 €
b. Pour le budget assainissement :
Désignation Prestataire Montant Compte
fssainiement vilage de SA2E 55 000 € TTC 2313-53/23
TOTAL DEPENSES : 55 000 € TTC
Désignation Prestataire Montant Compte
Création de branchements AESN 142 000 € 131/13
Extension de réseaux AESN 101 347 € 131/13
Création de branchements AESN 2485 € 131/13
Pre me | Dagmmd | Ze] tu
TOTAL RECETTES : 320 832 €
Le conseil, à la majorité 18 voix pour et 1 abstention (M. LAUVRAY), valide les propositions de restes à
réaliser formulées par madame le Maire et présentées ci-dessus.
21- Camping Le Clos Marin — Tarifs 2019 et convention de location de parcelle - Divers
Madame le Maire soumet au conseil les propositions de la commission camping en matière de tarifs pour
2019 ainsi que quelques modifications dans la convention de mise à disposition d'un emplacement de mobil-home.
13 a. Tarifs 2019:
TARIFS CAMPING 2018/2019
PERIODE VERTE VERTE ORANGE ORANGE
2018 2019 2018 2019
Personne 4,45 € 4,50 € 5,40 € 5,45 €
Enfant de moins de 7 ans 2,80 € 2,83 € 3,75 € 3,78 €
Emplacement 5,10 € 5,15 € 6,50 € 6,55 €
Electricité 4,30 € 4,38 € 4,50 € 4,58 €
Chien 1,70 € 1,75 € 2,20 € 2,25€
Voiture supplémentaire 2,10 € 2,15 € 2,80 € 2,85 €
Visiteurs 4,45 € 4,50 € 5,40 € 5,45 €
Garage mort 9€ en 2018 et 9€ en 2019
LOCATION PARCELLE CARAVANE 3 MOIS
2018 2019
Avril, mai, juin 605€ 610€
Mai, juin, juillet 705€ 710€
Juin, juillet, août 1020€ 1035€
Juillet, août, septembre 1020€ 1035€
Location mobile home 2018 2019
1 ou 2 nuitées hors saison 115,00 € 115,00 €
3 ou 4 nuitées hors saison 205,00 € 205,00 €
La semaine hors saison 340,00 € 340,00 €
La semaine du 06/07 au 27/07 610,00 €
La semaine du 27/07 au 24/08 615,00 € 620,00 €
LOCATION PARCELLE MOBIL HOME A L’ANNEE
2018 : 1865€
2019 : 1890€
TARIF CAMPING CAR
2018 : 12€95 en période verte
2019 : 13€ en période verte
Période orange : redevances camping tarif journalier
TARIF STOP ACCUEIL CAMPING-CAR FFCC DU 1ER/04 AU 31/10
2 personnes + 1 camping-car : 9€
Electricité : tarif suivant la période (4,38€ en période verte ou 4,58€ en période orange) Enfant de -7 ans : gratuit
Personne supplémentaire : 1€
TARIFS PRODUITS DIVERS
2018 2019 TENNIS 2€25 2€25
PAIN DE GLACE 0.90€ 0.90€
JETON MACHINE 4,00€ 4.00€
MINI GOLF 2€25 2€25
14 La communauté de communes Côte Ouest Centre Manche perçoit depuis le 1°" avril 2017 la taxe de
séjour fixée à 0.22€ (taxe de séjour + taxe additionnelle départementale) par personne et par jour. Elle
est exonérée pour les — 18 ans, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un
relogement temporaire et les personnes habitant le territoire de la communauté de communes Côte
Ouest Centre Manche payant la taxe d'habitation.
Le conseil, à la majorité 15 voix pour et 4 contre (Mme LEPELLEUX, MM. FELIX, LAURENCE et LAUVRAY), valide les tarifs 2019 présentés ci-dessus.
b. Proposition de modification de convention de mise à disposition d’un emplacement
Les modifications proposées sont indiquées en rouge.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN
EMPLACEMENT
DE MOBIL HOME SUR LE CAMPING MUNICIPAL
DE PIROU « LE CLOS MARIN »
Entre d’une part,
La commune de PIROU (50770) dont le siège est fixé à la Mairie, 26 rue du Parc ci-après désignée « l'exploitant » représentée par son Maire dûment habilité par délibération en date du 12 décembre 2018.
Et d’autre part, ci-après désigné(s) « Le bénéficiaire »
M.
Domicilié(s) :
N° de téléphone :
Portable :
E-mail :
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
La commune de Pirou met à disposition du bénéficiaire, la parcelle N° sur le camping Municipal «Le Clos Marin » sis 43 rue des Bergeronnettes à Pirou, pour y stationner le mobil home désigné ci- dessous :
Marque :
Type :
Année de construction :
Nombre de couchages ou d’occupants :
Mobil home et installation seront conformes aux règlements d'urbanisme.
Article 2 — Date de prise d’effet et durée
La présente mise à disposition est consentie à compter du 1° janvier 2019 et expire le 31 décembre
2019. La location de l'emplacement fera l’objet chaque année d’un renouvellement de contrat, l’une ou
15 l'autre partie pouvant mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé réception un mois
minimum avant son échéance, soit au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Il est formellement rappelé que chaque renouvellement de contrat constitue une convention
indépendante de celle qui a pu la précéder.
Article 3 — Résiliation volontaire amiable
Les parties pourront résilier cette mise à disposition à la fin de chaque année moyennant un préavis d'un mois entier par pli recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice établi au plus tard le 30 novembre.
Le délai de préavis d’un mois courra à compter du jour de la réception de la lettre
recommandée avec accusé de réception ou de la date de signification de l’acte d’huissier.
Article 4 - Redevance
La redevance annuelle est payable d'avance en deux fois. Toute année commencée est intégralement
due même en cas de résiliation (sauf avis du conseil municipal). La moitié de la redevance annuelle est
due à la prise d'effet et le solde pour le 30 juin de la même année.
Les titres de paiement envoyés en janvier et en juillet sont payables dans les 21 jours suivant la
réception, passé ce délai des pénalités de retard s’appliqueront d'office à la charge du bénéficiaire de
la convention.
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le
paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la
mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel sont débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice
indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Le montant de la redevance pour l’année 2019 (délibération du 12 décembre 2018) s'élève à :
1718.18 €EHT TVA10% 171.82€ soit 1890€ TTC
La communauté de communes Côte Ouest Centre Manche perçoit depuis le 1° avril 2017 la taxe de
séjour fixée à 0.22€ (taxe de séjour + taxe additionnelle départementale) par personne et par jour. Elle
est exonérée pour les — 18 ans, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire
de la communauté de communes, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un
relogement temporaire et les personnes habitant le territoire de la communauté de communes Côte
Ouest Centre Manche payant la taxe d'habitation.
Afin de permettre la perception de la taxe de séjour par le régisseur du camping municipal Le Clos Marin, un tableau, fourni par le camping, devra être complété tous les mois, indiquant le nombre de personnes ainsi que le nombre de jours d'occupation du mobil-home et communiqué à l'accueil du camping municipal avant le 10 du mois suivant. En cas de manquement à cette obligation, le régisseur prendra en compte une occupation à temps complet.
Le montant de la redevance annuelle est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal,
affichée à la réception du camping.
Cette redevance comprend l'électricité jusqu'à 1200 kKWh pour un branchement de 10 ampères
maximum ainsi que l’eau et l'assainissement.
Par décision du conseil municipal du 5 mars 2014, toute consommation supplémentaire d'électricité sera facturée 0.12€ HT par KWh.
Ala fermeture du terrain de camping, un relevé du compteur sera effectué par des personnes habilitées
par la commune, un titre de recette, payable à la trésorerie de la Haye, sera émis pour tout dépassement
de consommation électrique.
16 Article 5 — Frais d'installation
- Pour toute nouvelle installation (parcelle nue), une somme de 650 € TTC devra être réglée par
le bénéficiaire pour les branchements aux réseaux d'eau potable, d'assainissement et
d'électricité.
- En cas de reprise d'une installation existante (mobil home déjà mis en place) et conforme, une somme de 200 € TTC sera exigée pour les frais de dossier et de contrôle des installations quel
que soit le repreneur.
Dans tous les cas, le bénéficiaire restera responsable des installations électriques, d'eau et
d'assainissement à partir des branchements aux réseaux et jusqu'à ses installations finales ; ces
travaux privatifs seront réalisés par ses soins et contrôlés par l'exploitant.
En cas de non-paiement, le contrat sera résilié.
Article 6 — Ouverture et fermeture du camping
Les dates d'ouverture et de fermeture du camping sont fixées par arrêté municipal. Le terrain de
camping est ouvert du 1% avril au 31 octobre. L'alimentation en eau et en électricité est coupée pendant
les périodes de fermeture du camping.
En dehors de la période d'ouverture, le bénéficiaire qui souhaite avoir accès à sa parcelle (pour
l'entretien ou des vérifications) en fera la demande en mairie au préalable.
En cas de non occupation du mobil home, le bénéficiaire est tenu, pour raison de sécurité, de fermer le
robinet d'arrivée d'eau de celui-ci.
Article 7 — Utilisateurs autorisés
Les utilisateurs autorisés du mobil home sont le bénéficiaire signataire de la présente convention, son
conjoint, les enfants et personnes à charge dans la limite du nombre d’occupants indiqué à l'article 1 et
tels qu'ils figurent sur la liste ci-après :
Nom Prénom Date de Naissance
Tout occupant autre que les enfants et personnes à charge, dans la limite du nombre d'occupants prévu à l'article 1, devra obtenir l'accord préalable de l'exploitant qui percevra la redevance « campeur » supplémentaire pour leur séjour.
Article 8 —- Conditions
Toute domiciliation sur le site du camping est interdite et aucune activité commerciale ne pourra être
organisée sur l'emplacement.
Les tentes, caravanes, camping-cars ou autres moyens d'hébergement ne pourront être implantés où
stationnés sur la parcelle mise à disposition. Toutefois, une tente d'appoint genre «igloo ou canadienne » pourra être tolérée avec l'accord de l'exploitant ou de son représentant désigné et pour une période déterminée.
La parcelle sera délimitée avec l'accord préalable de l'exploitant par une clôture (doublée où non de plantations) dont la hauteur maximum sera de 1,20m. La clôture devra être composée de grillage et de piquets métalliques verts non cimentés au pied. La clôture devra être maintenue en bon état et les
17 plantations régulièrement entretenues. Il ne pourra y avoir de plantation sur le côté de l'entrée afin de dégager l'accès. Une seule barrière par parcelle sera tolérée. Toute autre type de clôture est interdit
(panneau de bois, plaque de ciment...)
Sont interdits les thuyas et les bambous traçants.
Toute adjonction d'équipement ou transformation de quelle que nature qu'elle soit, devra être soumise à l'accord préalable de la commune, sans accord, la démolition sera exigée.
Le stationnement des voitures, tracteurs, bateaux, remorques et autres est autorisé sur la parcelle de chaque locataire et strictement interdit en dehors de celle-ci.
Pour les bateaux trop imposants, et seulement dans le cas de locataire ayant bénéficié d’une convention
antérieure à celle-ci, un emplacement sera mis à disposition derrière le terrain de tennis (Voir avec le
responsable du camping). Par décision du conseil municipal du 9 décembre 2015, le bénéficiaire
s'acquittera de la redevance « bateau ». Cette redevance fixée à 50€ HT pour la saison (du 1€ avril au
31 octobre) sera payable en même temps que la redevance « emplacement » sur présentation d’un titre
de recette à la trésorerie de la Haye.
Si aucun paiement n’est parvenu avant le 31 juillet de l’année, le conseil municipal peut annuler
l'autorisation du tracteur, du bateau, de la remorque et autres sur le terrain de camping.
Lorsque ce bénéficiaire changera son bateau, il devra le remplacer par un modèle dont la taille permet
le stationnement sur sa parcelle.
En dehors de la période d'ouverture, aucun bateau, tracteur, remorque et autres ne doivent rester sur
le terrain de camping.
La responsabilité de l'exploitant ne peut en aucun cas être engagée pour cause de dégradations ou de
vol.
Le nettoyage des bateaux doit obligatoirement être effectué à la station de lavage située en haut
du camping.
Pour des raisons de sécurité, la circulation des tracteurs et bateaux est strictement interdite dans
l'enceinte du terrain de camping sauf pour se rendre à l'aire de stationnement qui leur est réservée ou
à leur parcelle.
Les travaux de mécanique, de démontage des véhicules, vidanges et lavages sont totalement interdits sur le site du camping et sur le parking.
Le parking intérieur devra être totalement libéré pendant les périodes de fermeture du camping.
Le bénéficiaire doit respecter le règlement intérieur en vigueur du camping dont un exemplaire est
annexé aux présentes. En cas de modification, il devra se conformer au règlement affiché à la réception ou à l'emplacement prévu à cet effet.
Les chiens doivent être tenus en laisse à l'intérieur du camping où maintenus dans les parcelles. Toute
divagation sera sanctionnée.
* Les chiens autorisés ne doivent pas entrer dans la catégorie dite « de chiens dangereux » en application des
dispositions de la loi n° 2007-297 du 5 mars 1997.
Les propriétaires des chiens sont tenus, par mesure d'hygiène, de ramasser les déjections: des
distributeurs de sachets sont prévus à cet effet sur le terrain de camping.
Les ordures ménagères devront être conditionnées dans des sacs en plastique lesquels seront fermés et déposés à l’entrée du camping dans les conteneurs réservés à cet effet.
Il doit être procédé au tri sélectif des déchets selon les modalités en vigueur dans la commune (des conteneurs spécifiques sont installés également à l'entrée du camping). L'entretien de la parcelle est à la charge du locataire (taille et tonte). La déchetterie communautaire est ouverte aux horaires indiqués à l'accueil (des badges sont disponibles en Mairie).
18 L'usage de barbecues est toléré sous la responsabilité du bénéficiaire qui doit veiller à l'extinction après utilisation. Un extincteur, dont la date d'utilisation ne devra pas être dépassée, devra être disposé à proximité. Les feux sur le sol sont interdits.
Les abris de jardin en bois ou pvc d’une taille maximale de 2mx2m avec toiture 2 pans sont acceptés
sur le terrain.
Un seul abri sera toléré par emplacement et installé à l'endroit désigné. Tout abri non conforme sera
obligatoirement retiré.
Piscine — voir annexe
Barrières automatiques
La barrière d'entrée principale s'ouvre automatiquement de 7 heures à 22 heures 30. Pour la barrière
intermédiaire située devant l'accueil. L'ouverture se fait par la lecture de plaques d’immatriculation dont
les numéros sont fournis par vos soins à l'accueil du camping.
Pompiers, Gendarmerie, SAMU, Médecins, Infirmières, personnels et service de sécurité auront un accès libre à cette barrière en cas d'urgence sur le terrain (nuit et jour).
Tout visiteur doit laisser son véhicule à l'entrée du camping.
Article 9 — Mise en place du mobil home
Le bénéficiaire est responsable de la mise en place de son mobil home. Il doit respecter le schéma
d'installation indiqué en annexe.
Les installations à l'intérieur et à l'extérieur du mobil home doivent être conformes aux normes d'hygiène
et de sécurité.
Les mobil homes doivent être maintenus en état de pouvoir être déplacés, sous peine de révocation.
Article 10 — Vente ou changement de mobil home
Le bénéficiaire qui souhaite vendre ou changer son mobil home doit en avertir dans tous les cas l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier se réserve le droit de récupérer la parcelle, la convention n'étant pas cessible.
Aussi longtemps que le mobil home à vendre ou vendu reste sur la parcelle, la redevance annuelle sera due aux conditions de l’article 4.
Cas particulier de vente du mobil home :
1 — Acheteur proposé par la commune
A titre exceptionnel, sur demande présentée par lettre recommandée avec AR et sous réserve
que les spécifications du mobil home soient conformes à l'article 11 « caractéristiques du mobil-
home » ci-dessous, le bénéficiaire pourra vendre son mobil home à un acheteur proposé par la
commune.
2 — Enfant(s) du propriétaire
Sous réserve d'un accord préalable de l'exploitant, demandé par lettre recommandée AR, le mobil
home pourra être cédé aux enfants du propriétaire si ceux-ci sont inscrits sur la convention à
condition que le mobil home soit conforme aux prescriptions fixées à l’article 11.
Article 11: Caractéristiques du mobil home en cas de vente, de changement ou d'obtention d'une
parcelle nue
1- En cas de location d'une parcelle nue ou en cas de vente ou de changement de mobil home
sur une parcelle communale, les mobil homes doivent avoir obligatoirement moins de 5 ans (4
ans et 11 mois). Un contrôle et un accord seront effectués après la visite de la collectivité au vu
de l'état du mobil home concerné. L'exploitant se réserve le droit de récupérer la parcelle.
Pour tout matériel d'occasion, l'exploitant demandera des justificatifs et des documents à l'appui
avant de l'accepter sur le terrain.
2- La toiture sera à deux pans de couleur ardoise.
3- Le mobil home sera certifié conforme pour le gaz et l'électricité (vérifier dates sur les tuyaux).
19 Un contrôle sera effectué régulièrement.
4- Le bénéficiaire qui souhaite changer son mobil home doit en avertir l'exploitant par courrier
recommandé et tenir compte des spécifications ci-dessus énoncées.
5- Une terrasse 2m50 de large x 6 m de long en bois sera tolérée sur la parcelle. Elle pourra être
couverte par une bâche spéciale terrasse et non par d'autres matériaux (bardage en bois,
fenêtres PVC). Il sera toléré un toit en panneau translucide avec l'accord de l'exploitant.
Nous vous rappelons que toute modification faite sur la parcelle devra être demandée par écrit à
l'exploitant.
Article 12 - Location du mobil home
Le bénéficiaire peut éventuellement louer son mobil home, il doit en informer par écrit l'exploitant, en
précisant les périodes de location.
Le bénéficiaire devra être présent à l'arrivée de son locataire, ainsi qu’à son départ.
Le bénéficiaire devra souscrire une assurance supplémentaire à titre de loueur, il devra fournir en mairie
le justificatif.
La responsabilité de l'exploitant ne peut en aucun cas être engagée pour cause de dégradations, vols,
du fait du locataire du bénéficiaire.
Article 13 — Assurance
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile, incendie, dégâts des
eaux, recours des tiers. Il devra en justifier chaque année à la commune (en même temps que la
justification éventuelle d'assurance complémentaire à titre de loueur).
Article 14 - Résiliation par l’exploitant
En cas de résiliation, outre la redevance annuelle intégralement due pour l’année commencée lors de
la procédure de résiliation et, outre les indemnités d'occupation et d'immobilisation de la parcelle, le bénéficiaire sera redevable jusqu'à son départ, de tous les frais, honoraires et indemnités occasionnés
du fait de sa déficience. Celles-ci seront fixées par délibération du conseil municipal sans pouvoir
toutefois dépasser le double de la redevance journalière à compter de la date de résiliation ou de
révocation. Un délai de 2 mois maximum (comptant pour la fixation de l'indemnité d'occupation) sera
accordé pour permettre l'enlèvement du mobil home.
Dès résiliation, l'alimentation en eau et en électricité sera coupée.
La résiliation prendra effet 15 jours après l'envoi d’un pli recommandé avec accusé de réception ou d'un
exploit d'huissier, et l'expulsion pourra se faire aux frais du bénéficiaire sur simple ordonnance de référé.
Article 15 : Un système de vidéo-surveillance est installé pour surveiller les accès.
Article 16 : La présente convention annule et remplace toute convention conclue précédemment
entre les parties.
Fait à Pirou en double exemplaire le
L’Exploitant, Le bénéficiaire,
Le Maire, Nom :
Signature :
Noëlle LEFORESTIER
20 Le conseil, à la majorité 15 voix pour et 4 contre (Mme LEPELLEUX, MM. FELIX, LAURENCE et
LAUVRAY), valide la convention de mise à disposition d'un emplacement de mobil-home sur le camping
le Clos Marin présentée ci-dessus.
Madame LEPELLEUX précise les raisons de son vote en indiquant que l'article 8 concernant le
Stationnement des tracteurs et bateaux sur les parcelles risquent, à son avis, de créer des nuisances
sonores au sein du camping.
Également, l'article 6 qui précise que « En dehors de la période d'ouverture, le bénéficiaire qui souhaite
avoir accès à sa parcelle (pour l'entretien ou des vérifications) en fera la demande en mairie au
préalable », semble compliqué d'application pour les utilisateurs qui viennent parfois à l'improviste
pendant le weekend.
A ce sujet, madame le Maire précise qu'il a toujours été indiqué dans la convention que les propriétaires
devaient prévenir de leur venue systématiquement et que ceux-ci l'ont très rarement fait. Madame le
Maire rappelle que cet accès en dehors des périodes d'ouverture officielle du camping est un service
rendu par la collectivité aux propriétaires et non une obligation légale.
Madame le Maire précise qu'une réflexion est en cours afin de trouver un fonctionnement satisfaisant
pour tous.
c. Autorisation d’ester en justice
Madame le Maire informe le conseil que certains propriétaires de mobil-homes privés se sont constitués
en association afin de se faire représenter en cas de litige avec la commune.
Afin de permettre à la commune de défendre sa position en cas de différend, madame le Maire sollicite
l'accord du conseil pour pouvoir ester en justice et faire appel au cabinet JURIADIS et/ou à l'avocat conseil
de la FNHPA pour représenter la commune s'il y a lieu.
Le conseil, à l'unanimité, autorise madame le maire :
- à ester en justice au nom de la commune en cas de besoin
- à missionner le cabinet JURIADIS et/ou l'avocat conseil de la FNHPA afin de représenter la
commune s’il y a lieu
- à signer l'ensemble des pièces afférentes nécessaires à ces éventuels dossiers.
22- Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des
communes année 2018
Madame le Maire informe le conseil du courrier reçu des services de la Trésorerie de La Haye indiquant
le montant de l'indemnité de conseil et de budget due au titre de l'année 2018 pour monsieur Francis
MADON.
Sur proposition de madame le Maire, le conseil, à l'unanimité, donne son accord afin de verser l'indemnité
de conseil et de budget due au receveur municipal au titre de l’année 2018 qui s'élève à 573.01 € bruts
23- Questions diverses
a. Camping municipal Le Clos Marin — relevé de conclusion établi par la sous-préfecture suite à la table
rond du 7 décembre dernier
21 Madame le Maire souhaite informer les membres du conseil suite à la table ronde qui a eu lieu en sous-
préfecture au sujet du différend qui opposait la commune à certains propriétaires de mobil-homes à toit plat.
Cette réunion a eu lieu sous l'égide de monsieur le Sous-préfet de Coutances, en présence, de monsieur le Député
Stéphane TRAVERT, ancien ministre et de monsieur le Député Philippe GOSSELIN.
Lors de cette réunion, il a été confirmé que les délibérations prises en conseil municipal étaient tout à fait légales
et ne pouvaient être contestées en ce sens.
Îl a également été précisé que le camping municipal fait partie du domaine privé de la commune et que le conflit
évoqué plus haut est un conflit privé.
Madame le Maire rappelle que la Loi Littoral s'applique à l'ensemble de la commune de Pirou, y compris sur le
camping municipal Le Clos Marin et que cela implique l'application de normes.
Pour rappel, les terrains de camping sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages,
d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement. Une uniformité dans le Standing des mobil-homes est
recherchée de façon à amener l'harmonisation et l'intégration paysagère à venir. Les mobil-homes de 16°
génération à toit plat et en aluminium ne sont quasiment plus acceptés dans les campings surtout eux assujettis à
un texte de protection du littoral.
Les mobil-homes font l'objet d'un classement en 3 catégories : toit plat, deux pans et quatre pans.
Les toits plats sont les plus anciens, donc les plus vétustes ce qui peut compromettre la sécurité des personnes.
Madame le Maire rappelle que le maire est garant de la sécurité des personnes et des biens.
Le camping Le Clos Marin est classé deux étoiles et pourrait prétendre à un classement trois étoiles mais pour
l'instant cela n'est pas souhaité par la collectivité car une augmentation du classement générerait des coûts
Supplémentaires pour les usagers et une augmentation automatique de la taxe de séjour récoltée par la
Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche.
Concernant le litige opposant la commune aux propriétaires de toits plats encore présents sur le terrain de camping, il a été décidé lors de la table de ronde de suspendre les procédures d'expulsion à condition que les propriétaires fassent réaliser, à leur frais, un contrôle technique de leur mobil-home par un organisme agréé avant le 15 mars 2019.
Le président de l'association des propriétaires de mobile-homes du camping « Le Clos Marin » souhaite réaliser ces contrôles dès janvier afin de donner le temps aux propriétaires qui auraient quelques travaux à réaliser afin de se mettre aux normes AFNOR applicables à ces matériels avant la date butoir.
Une proposition de grille de points de contrôle pertinents a été envoyée au président de l'association pour faciliter ces contrôles
Madame le Maire précise que les mobil-homes dont l'état de vétusté ne permettrait pas la réalisation de travaux de mise aux normes devraient quitter le terrain de camping ou changer leur mobil-home pour un neuf où un mobil-
home de moins de 5 ans.
Madame le Maire précise qu'à ce jour sur les 29 mobil-homes à toit plat, seuls 8 sont encore présents.
b. Noël de la commune
Madame RAPILLY rappelle que le Noël de la commune organisé en collaboration avec le cinéma et La Lyre Pirouaise (nouvelle association installée sur la commune) aura lieu le dimanche 15 décembre prochain. Les festivités commenceront par une séance de cinéma offerte aux enfants de Pirou par la commune à 14h30 - « Astérix et Obélix, le secret de la potion magique » suivie de l'arrivée du Père Noël à 16h00 à la salle polyvalente avec distribution de bonbons et gouter offert par la Lyre Pirouaise, possibilité de prendre des photos avec le Père Noël. La remise des prix du concours de dessin, également organisé par la Lyre Pirouaise, aura lieu au moment du gouter.
Madame RAPILLY invite les conseillers municipaux qui le souhaitent à venir rencontrer les membres de l'association La Lyre Pirouaise qui offrent un pot à 18h00 à la salle polyvalente le dimanche 15 décembre après les festivités de Noël.
22 TOUR DE TABLE
Monsieur CAMUS FAFA informe le conseil que le groupe de travail missionné par la commune pour le projet
d'aménagement du Parc à créer un blog accessible à tous dès à présent.
https://lejargondesoies.com ou www.lejargondesoies.com
Monsieur CAMUS FAFA souhaite obtenir l'avis du conseil municipal suite à la demande des dirigeants de
l'Espérance Sportive de Pirou qui souhaitent prêter le club-house pour une fête privée le 31 décembre prochain.
Compte tenu des nuisances subies par les riverains lors des derniers prêts de cette salle, considérant que la
manifestation prévue est privée, le conseil ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.
Monsieur FELIX signale que le stop mis en place rue Fernand Desplanques n'est pas toujours respecter par les
automobilistes et demande si la gendarmerie a déjà procédé à des verbalisations. Madame le Maire précise que
la gendarmerie a verbalisé plusieurs conducteurs cet été.
Monsieur FELIX a été sollicité par une habitante qui signale que la lumière ne fonctionne pas au bourg au niveau
du virage de la Vallée. Monsieur GIARD précise qu'il a déjà fait le nécessaire auprès de la SARLEC pour remédier
à ce problème. Une solution est en cours d'étude.
Monsieur FELIX sollicite la mise en place d'un accès pour les poussettes au niveau de l'escalier qui mène à la cour
de l'école coté parking. Madame le Maire informe le conseil que ces travaux ont déjà été évoqué en conseil d'école
et qu'ils sont prévus pour 2019.
Madame LEDANOIS signale que certains habitants d'Armanville s'inquiètent de la pollution qui pourrait être
générée par la venue d'écuries qui s'entrainent sur la plage. Elle signale qu'en ce moment les prélèvements
effectués sur Pirou Nord ne sont pas satisfaisants. Madame le Maire dit qu'une étude est en cours (SAGE et
COCM) pour détecter des pollutions éventuelles dans les fleuves côtiers et dans le havre.
Monsieur LAURENCE souhaite que les panneaux STOP ou priorité à droite, mis en place à Pirou Plage, fassent
l'objet d'une harmonisation pour plus de compréhension des conducteurs.
Monsieur LAURENCE signale que de nombreux promeneurs ramassent les déchets trouvés sur la plage et qu'il
serait intéressant de mettre en place un système de bac similaire à celui de Créances. Madame le Maire précise
que cette idée a déjà été évoquée par deux conseillers municipaux il y a environ un an et qu'une réflexion est
menée afin de mettre un système en place qui ne génère pas de dépôts sauvages en parallèle.
Monsieur LAURENCE souhaite connaitre l'avancement des travaux du relais ORANGE. Monsieur CAMUS FAFA
précise qu'en l'absence d’interlocuteur, il est très compliqué d'obtenir des informations.
Monsieur François LECOUVEY souhaite que la convention relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers
volontaires pendant leur temps de travail soit revue notamment en termes de temps de mise à disposition, de
rémunération … Madame le Maire sollicitera le nouveau chef de centre pour un entretien auquel monsieur
LECOUVEY sera associé.
Monsieur LAUVRAY signale qu'un transformateur EDF installé dans la haie du square de l'ASA est vraiment très
abimé et est dangereux. Monsieur GIARD et l'ASA ont déjà signalé ce problème à EDF. Une relance va être
effectuée.