Déliberation - zqurd8es6u89nms

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Déliberation - zqurd8es6u89nms Document publié le Jeudi 16 mars 2017 par la commune de Lédignan. Lien du pdf (Déliberation - zqurd8es6u89nms)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Monsieur Bernard CAUVIN, Maire, rappelle au Conseil municipal le contexte et l’avancement du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Vu la délibération 2017-019 du 16 mars 2017 approuvant le contenu du PADD, présenté lors de cette séance,

Vu l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme qui précise que « les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme »,

Considérant que Monsieur le Maire a ouvert les débats au cours de la séance du 16 mars 2017 et a invité le Conseil Municipal à s’exprimer sur les orientations générales du PADD,

Considérant les débats qui s’en sont suivis, préalablement au vote du projet de PADD, et dont le questionnement est retranscrit ci-après,

1 Question posée par : Jacques ROCHEBLAVE

On n'arrête pas de discuter de ce PADD, on en a déjà voté un, pourquoi on remet ça ?

Réponse par : Bernard CAUVIN

C'est vrai qu'on a fait beaucoup de réunions en bureau municipal et à l'atelier citoyen, c'est important, c'est normal qu'on précise tout. C'est le PADD qui est la base de la procédure de révision, faut tout acter. L'actualisation du document déjà voté est faite pour prendre au mieux en compte les remarques faites par les services de l'état lors des réunions des personnes publiques associées. C'est la garantie de déposer à la fin en préfecture un document le mieux ficelé.

2 Question posée par : Grégoire DIAMANTIDIS

Dans la version initiale du PADD que nous avons validé lors du CM du 12 janvier 2017 (délibération n° 2017-008) il était fait mention du document d'aménagement commercial dans le paragraphe 1.1 du chapitre 1, page 4 (Axe 1 Renforcer l'image et le rôle de bourg rural de Lédignan). Pourquoi cette référence disparait dans la version qui nous est proposée ?

Département du GARD

Arrondissement du Vigan

Commune de LEDIGNAN

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE LEDIGNAN

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N° 2017-020

Nombre de membres afférents

au Conseil Municipal : 15

En exercice : 15

Présents : 12

Procuration : 1

Absents excusés : 0

Absents : 2

L’an deux mille dix-sept et le 23 mars à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué le 17 mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard CAUVIN, Maire.

Présents : CAUVIN Bernard, VIALA Christian, VINCENT Jean- Claude, SEGURA Delphine, ROCHEBLAVE Jacques,

DIAMANTIDIS Grégoire CATHIEUTEL Raymonde,

VELEINE Isabelle, FILHOL Jean-Pierre. MORELLI

Pascale, RECOULY Magali, MOREAU Nicole.

Absent ayant donné procuration : RUIZ J. à CAUVIN B.

Absent excusé :

Absente : LUCBERNET Martine, IDRI Eddy.

Secrétaire de séance : Raymonde CATHIEUTEL

Date de la convocation :

17 mars 2017

Date d’affichage :

17 mars 2017

Objet :

Approbation des débats sur

les orientations du Plan

d’Aménagement et de

Développement Durable

(PADD) La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Réponse par : Bernard CAUVIN

Le DAC est un des éléments du Schéma de Cohérence territoriale. La commune faisait partie du SCOT du Pays Cévennes lors de la réactivation de la procédure de révision du POS. Lédignan ne fait plus partie d'un SCOT.

3 Question posée par : Isabelle VELEINE

Quand est-ce qu'on sera dans un SCOT ? Ça changera quoi ?

Réponse par : Bernard CAUVIN

La compétence SCOT est désormais une compétence communautaire. C'est le conseil communautaire qui traitera de l'intégration éventuelle de l'ensemble de la communauté de communes dans un SCOT ou de la création d'un SCOT autonome. Quand ça sera le cas, il faudra veiller à la cohérence de notre PLU avec ce nouveau SCOT, c'est pour ça qu'on reste attaché aux principes qui avaient été définis dans le SCOT du Pays Cévennes. On a déjà abordé ce point lors des bureaux municipaux de préparation de la révision.

4 Question posée par : Jean-Pierre FILHOL

Les attendus du PLU de la page 4 du PADD actualisé parlent du Schéma départemental de développement du Très Haut Débit ?

Réponse par : Bernard CAUVIN

C'est un document dit supra communal qui s'impose donc à nous.

5 Question posée par : Nicole MOREAU

Pendant nos réunions, on a évoqué la nécessité de désenclaver la place des Lavoirs, ça en est où ?

Réponse par : Bernard CAUVIN

Le réaménagement du secteur de la Place des Lavoirs est mentionné dans la rubrique "les attendus du PLU", chapitre Axe 2, page 8 du PADD actualisé. Le détail de notre projet sera développé en parallèle des ateliers citoyens dans le zonage, les orientations d'aménagement et de programmation et la mise en place, si nécessaire, d'emplacements réservés au bénéfice de la commune.

6 Question posée par : Delphine SEGURA

Est-ce que la réserve départementale pour une déviation a été retirée ? Qu'est-ce que deviennent les terrains qu'elle empiétait ?

Réponse par : Bernard CAUVIN

Le vice-président du Conseil départemental délégué aux infrastructures a confirmé par écrit le retrait de cette réserve que nous pouvons donc acter dans la procédure de révision. Comme décidé lors de nos bureaux municipaux, on proposera dans le zonage de relier le PAU du quartier du Serre de Jalaguier avec celui du village entre la route d'Anduze et le chemin d'Anduzette. Un des attendus mentionnés à la page 9 du PADD réactualisé précise qu'il faudra y susciter la création de voirie et/ou de passage piétons.

7 Question posée par : Jean-Claude VINCENT

Est-ce qu'on verrouille bien le statut du secteur du terrain de cross ?

Réponse par : Bernard CAUVIN

Page 13 du PADD actualisé, il est clairement acté la préservation de la coupure verte entre Manthes et le village. De toute manière, il n'est pas possible d'ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisme, le BE aLa présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

clairement établi que le potentiel existant dans le PAU correspondait grosso-modo aux besoins complémentaires au terme de 2030.

8 Question posée par : Raymonde CATHIEUTEL

En début d'étude, le BE faisait état de beaucoup de logements vacants, on en est où ?

Réponse par : Bernard CAUVIN

Les données Insee indiquaient 88 logements vacants, la vérification individuelle n'en a trouvé que 14. C'est le chiffre retenu par le BE. C'est dû au mode de calcul basé sur la Taxe d'habitation qui est très aléatoire.

Il est demandé au Conseil Municipal de :

1 - Se prononcer sur l’approbation des débats tenus en Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, sur les orientations et le contenu PADD.

2 - Dire que la formalisation des échanges lors du débat est entérinée par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité les dispositions énoncées ci- dessus.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits

Le Maire,

Bernard CAUVIN