Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 88 transmission rapport CLECT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 88 transmission rapport CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Fe SORTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 03/07/2023
“ARRIGANS Q \ DES DELIBERATIONS Publié le 05/07/2028 ID : 040-200069417-20230627-2023 88-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
jus Nombre de conseillers présents : 35 Délibération n°2023-88 .
Nombre de conseillers votants : 39
Date de la convocation : 21 juin 2023 ANR POUR w; 39 dont « contre » : O
abstention : O
Objet: Transmission pour information du rapport de la Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, Salle des fêtes -Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien
PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, , Liliane MARBOEUPF, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Sophie ROBERT, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE, Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés : Guy BAUBION BROYE, Henri LALANNE
Procurations: Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Roland DUCAMP à Francis LAHILLADE,
Jean-Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES, Roger LARRODE à Bernard MAGESCAS,
Absents : Christel ROLLO, Patrick VILHEM, Marie Josée SIBERCHICOT, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,
Secrétaire de séance : Bernard DUPONT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1°bis du V de l’article 1609 nonies C, VU la délibération du 28 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
VU la délibération du 28 juillet 2020 portant désignation des membres de la CLECT et approbation du règlement intérieur,
VU la délibération du 24 janvier 2023 portant transfert de la compétence de collecte et traitement des déchets de venaison à la Communauté de communes au 1° janvier 2023. CONSIDERANT le rapport de la CLECT établi suite à la réunion du 15 juin 2023
Monsieur le Vice-Président expose que lors de la séance du 24 janvier 2023, le Conseil communautaire a approuvé le transfert de la compétence de collecte et traitement des déchets de venaison vers la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans.
Il rappelle que l'article 1609 nonies C du CGI prévoit qu'à compter de la date du transfert d’une compétence, la CLECT dispose de 9 mois pour se réunir et produire un rapport.
Ensuite, ce rapport est transmis pour information au conseil communautaire qui prend acte de la transmission du rapport. Dans le cadre d’une révision de droit commun, le rapport est transmis aux conseils municipaux qui doivent l’adopter à la majorité qualifiée dans les trois mois suivant la transmission du rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Délibération CC n°2023-88 en date du 27 juin 2023 p- 1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
. Publié le 05/07/2023 PREND acte de la transmission du rapport de la CLECT. ID : 040-200069417-20230627-2023. 88-DE INVITE Monsieur le Président à transmettre ce rapport aux COMMUIES AU TEITITOIE QUI UUTIVENT
délibérer sur le rapport à la majorité simple dans les 3 mois suivant la réception du rapport.
Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2023-88 en date du 27 juin 2023 p. 2/2