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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 99 Transmission rapport CLECT
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 99 Transmission rapport CLECT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
PR *ORTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 08/07/2022
*ARRIGANS 4 \ DES DELIBERATIONS Afiché/Publié le 08/07/2022
ID : 040-200069417-20220705-2022 99-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
nu Nombre de conseillers présents : 33 Délibération n°2022-99 .
Nombre de conseillers votants : 40
Date de la convocation : 29 juin 2022 = dont« pour»: 48 - dont « contre » : 0
- abstention: 0
Objet : Transmission pour information du rapport de la Commission Locale
d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
Le mardi 05 juillet 2022 à 18h45
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cagnotte, salle des fêtes, sous la présidence de Jean Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien
PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique
DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionel BARGELES, Fabienne LABASTIE,
Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE,
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, François CLAUDE, Liliane MARBOEUF,
Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine
TASTET, Sophie DISCAZAUX, Sophie ROBERT, Marie-Françoise LABORDE, Henri LALANNE,
Suppléant : Guy BAUBION BROYE par Luc de MONSABERT,
Procurations : Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Roland DUCAMP à Francis
LAHILLADE, Didier SAKELLARIDES à Jean-Marc LESCOUTE, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS à
François CLAUDE, Jean Luc SEMACOY à Liliane MARBOEUF, Roger LARRODE à Bernard
MAGESCAS, Annie LAGELOUZE à Henri LALANNE,
Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Christian DAMIANI, Alain DIOT
Secrétaire de séance : Robert BACHERE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1°bis du V de l’article 1609 nonies C, VU la délibération du 28 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
VU la délibération du 28 juillet 2020 portant désignation des membres de la CLECT et approbation du règlement intérieur,
VU la délibération du 19 octobre 2021 portant transfert de la compétence de l’espace Ado de la commune de Peyrehorade à la Communauté de communes au 1®' janvier 2022.
Monsieur le Vice-Président expose que lors de la séance du 19 octobre 2021, le Conseil communautaire a approuvé la politique jeunesse de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans et le transfert de la compétence de l’espace Ado de la commune de Peyrehorade au 1° janvier 2022.
Il rappelle que l’article 1609 nonies C du CGI prévoit qu’à compter de la date du transfert d’une compétence, la CLECT dispose de 9 mois pour se réunir et produire un rapport.
Ensuite, ce rapport est transmis pour information au conseil communautaire qui prend acte de la transmission du rapport. Dans le cadre d’une révision de droit commun, le rapport est transmis aux conseils municipaux qui doivent l’adopter à la majorité qualifiée dans les trois mois suivants la transmission du rapport.
Le transfert de compétence de l’espace Ado ne concernant qu’une seule commune, la CLECT a opté pour la révision libre (article 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts).
Délibération CC n°2022-99 en date du 05 juillet 2022 p.1/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Ainsi, seule la commune concernée, Peyrehorade pour cette compétence, { Affiché/Publié le 08/07/2022 à la majorité simple dans les 3 mois suivant la réception du rapport. ID : 040-200069417-20220705-2022_ 99-DE
Pour finir, les attributions de compensations définitives doivent être adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire avec une délibération concordante des communes intéressées qui doivent l’adopter à la majorité simple.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- PREND acte de la transmission du rapport de la CLECT.
= INVITE Monsieur le Président à transmettre ce rapport à la commune de Peyrehorade qui doit
délibérer sur le rapport à la majorité simple dans les 3 mois suivant la réception du rapport.
- INVITE Monsieur le Président à transmettre ce rapport aux 24 communes et aux conseillers
municipaux.
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2022-99 en date du 05 juillet 2022 p. 2/2