Déliberation - 14. DEL

Documents similaires

Déliberation - 14. DEL

Déliberation - 14 DEL

Déliberation - DEL 14

Déliberation - 14. DEL

Déliberation - 14 DEL

Déliberation - 14 DEL

Déliberation - 14.del

Déliberation - 14. del tampon

Déliberation - 7 DEL

Déliberation - 3. DEL

Déliberation - 14. DEL Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (Déliberation - 14. DEL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 08/04/2025

r . : Reçu en préfecture le 08/04/2025 République Française Tr 7"

Département de Maine et Loire Publié

le

ID : 049-214900359-20250403-CM03042025 14-DE

VILLE DE BOUCHEMAINE

Délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 3 avril 2025

Nombre de membres 29 L'an deux mil vingt-cinq, le 3 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Présents 23 légalement convoqué le vendredi 28 mars 2025, par lettre à domicile ou par

courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture, dans la salle

Votants 27 ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET,

Absent(s) représenté(s) 4 Maire,

Étaient présents :

Véronique MAILLET, Maire

Adjoint(e)s au Maire: Dominique BERTRAN, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ, Isabelle PIERI, Jacky ROUSVOAL,

Conseillers municipaux : Erich BUTTLER, Denis LEIBER, Édith LHÉRIAU, Sophie NASSIF, Sophie GUERY, Didier GUILLAUMIN, Jean-François TULOUP, Nicolas BUKOVEC, Virginie COCHERY, Sébastien MONTECOT, Marie CHAROZE, Jean-Luc KIRSTEN, Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Jean- Baptiste LECLERCQ),

Étaient excusés : Francine BOULESTREAU, Marie-France NORMAND, Nathalie RIVOALLAN, Jérémy CARRE, Ousmane CISSAKHO, Françoise FRANCO

Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :

Noms des Mandants Noms des Mandataires

Francine BOULESTREAU Véronique MAILLET

Marie-France NORMAND Dominique BERTRAN

Nathalie RIVOALLAN Christine MOREAU

Jérémy CARRE Isabelle PIERI

Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :

Sophie NASSIFEnvoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

Publié le

ID : 049-214900359-20250403-CM03042025 14-DE

T

14. RESSOURCES HUMAINES - RIFSEEP - Régime indemnitaire — actualisation

Madame le Maire,

Expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP),

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de lexpertise et de l'engagement professionnel,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 modifiant les corps de référence et permettant d’appliquer un régime indemnitaire basé sur 2 parts pour ensemble des cadres d’emplois à l'exception des assistants et professeurs d’enseignement artistique, Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 28/04/2009, 29/06/2010,13/12/2011, 26/06/2012, 30/10/2014, 14/12/2017, 17/12/2020 et 07/10/2021, Vu l'article L.822-3 du CGFP et le décret n°2025-197 du 27 février 2025 modifiant l'indemnisation des agents publics pendant les trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire passant de 100 % à 90 % du traitement indiciaire,

Vu la dernière délibération du régime indemnitaire en date du 07 octobre 2021 instaurant déjà une modulation de l’IFSE en cas d’absences,

Considérant les échanges avec le comité social territorial sur cette mesure, et notamment

lors de la dernière séance du CST du 19 mars 2025,

Considérant qu’il convient de supprimer la disposition sur la modulation de l’IFSE en cas de maladie ordinaire en raison des nouvelles dispositions en vigueur et de maintenir le

reste du dispositif,

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant l’instauration au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP) par délibération du 17 décembre 2020 et 7 octobre 2021,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

+ d’une part obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent (part fixe)

«et d’une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non

automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent (part variable)

Il est rappelé que l’application de ce régime indemnitaire se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

22Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

Publié le S LG

ID : 049- RAA 20250403- MOROS2028 14 DE

Les modalités de versement de l’Indemnité de Fonctions,

(IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sont décrites dans le document ci- annexé.

(Description des modalités du dispositif indemnitaire : cf. document ci-annexé)

Je vous propose :

=" de supprimer la modulation de l’IFSE en cas de maladie ordinaire à compter à compter

du ler mars 2025.

= d’appliquer la nouvelle annexe à compter du ler mars 2025

= de conserver les autres éléments de la délibération du 7 octobre 2021 sur le régime

indemnitaire à savoir :

o les modalités de versement de l’IFSE dans les conditions indiquées en annexe à

compter pour les cadres d’emplois concernés ;

© d’instaurer le CIA selon les modalités d’attribution précisées dans le document en

annexe définissant les critères d'attribution ;

o de fixer le régime indemnitaire tel que prévu dans les modalités d’attribution

individuelle à l’ensemble des agent bénéficiaires de la collectivité ;

© d’autoriser l’attribution des primes visées (cf. V) aux agents relevant des cadres

d’emplois non encore concernés par le RIFSEEP ;

o de garantir le maintien individuel du niveau des primes perçues antérieurement ;

= de préciser que les plafonds règlementaires seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence sans qu’il soit nécessaire de délibérer

expressément ;

= de préciser que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les

textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Annexe :

14. Actualisation du RIFSEEP

VOTE

En exercice 29 Pour 27

Présents 23 Contre 0

Pouvoir 4 Abstentions 0

N'’ont pas pris part au vote 0

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions de Madame le Maire.

Le secrétaire de séance

Véronique MAILLET Sophie NASSIF

23