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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnovembre2008tome3DDTEFP
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnovembre2008tome3DDTEFP)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Logement,
Liberté + Égatisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/241108/F/066/S/ 106
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative
au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de
la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif
à 1’Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif
à l'agrément des associations et des entreprises
de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à Particle
D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007
du 15 mai 2007 sur l’Agrément des
organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux
services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007. VU les articles
L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision
de retrait dès lors que l'organisme agréé
:
- Cesse de remplir les conditions
ou de respecter les obligations mentionnées
aux articles
- EXerce des activités autres
que celles déclarées dans la demande
d’agrément, - n'est pas en mesure
de justifier à tout moment du caractère
exclusif de son activité de service ou de ja qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet
compétent avant la fin du
premier semestre de l’année,
le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
ARTICLE6 :
chaque année,
ARTICLE 7 :
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 24 novembre 2008
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice Départementale
du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES
AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/261 108/F/066/S/107
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet
2005 relative au développement des
services à la Personne et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre
2005 relative au développement des
services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre
2005 relatif à l’Agence nationale des
services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre
2005, relatif à l'agrément des associations
et des entreprises de services à la Personne et modifiant le
code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005
fixant la liste des activités mentionnées
à Particle D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS
n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément
des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007
relatif aux services à la personne
VU l’Aïticle 14 de la Loi de Financement de
la Sécurité Sociale pour 2007. VU
les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code
du travail VU la demande d'agrément présentée
le 26 novembre 2008 Par l’entreprise
SARL BESOIN D'AIDE
dont le siège social est situé à : 99
avenue Louis Torcatis - 66000 PERPIGNAN
ét représentée par : Monsieur
MIERMONT Serge en sa
qualité de gérant.
SUR proposition de la Directrice
Départementale du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE 1°®.
L'entreprise SARL BESOIN D'AIDE
est agréée conformément aux dispositions
des Articles L7231-1 à L 7234. et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture
de services aux personnes sur le départernent des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est valable à
compter du 1° octobre 2008 pour
une durée de cinq ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois
avant le terme de ja période d’agrément.
Pour les organismes certifiés lagrément
sera renouvelé tacitement dès lors que
le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'entreprise SARL BESOIN D'AIDE
est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE4 :
L'entreprise SARL BESON D'AIDE
est agréée pour effectuer de manière
exclusive les prestations suivantes :
-_ Entretien de la maison et
fravaux ménagers
-_ Prestations de petit bricolage
dites « hommes loutes mains »
- petits travaux deJardinage,
y compris les fravaux de débroussaillage
“Maintenance + vigilance
lemporaires, à domicile,
de la résidence Principale
et Secondaire
Soutien scolaire à domicile
Ces prestations seront exclusivement
réalisées au domicile de particuliers
(ou dans leur environnement immédiat), ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès
lors que lorganisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter
les obligations mentionnées aux articles
L7231-1 à 1 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du
Travail, “he
respecte pas la réglementation en matière
d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant
la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et
financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice Départementale du Travail de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin
du premier semestre de chaque année.
ARTICLE7 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est
chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 novembre 2008
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice Départementale du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
ÊseT
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