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Déliberation - MA DEL 2022 047 ECL horaires
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Perpezac-le-Noir.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2022 047 ECL horaires)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de PERPEZAC LE NOIR
L'an deux mil vingt-deux, le trente septembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de PERPEZAC LE NOIR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérôme SAGNE, Maire.
Étaient présents : M. Jérôme SAGNE, Mme Delphine BOUDET, Mme Hélène HERCOUËT, M. Franck LEJEUNE, Mme Séverine CHAZAL, Mme Anne-Marie CESSAC, M. Emmanuel DENIS, Mme Julie VIEILLARD, M. Nicolas PENYS.
Étaient absents excusés : M. Laurent MERGEY, M. Sébastien VIALLARD, Mme Elodie PILLAULT.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. Laurent MERGEY en faveur de M. Jérôme SAGNE, M. Sébastien VIALLARD en faveur de M. Emmanuel DENIS, Mme Elodie PILLAULT en faveur de Mme Delphine BOUDET.
Secrétaire : Mme Hélène HERCOUËT.
OBJET : EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE (8.8)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 583-1 à L. 583-4 et R. 583-1 et suivants ;
ENTENDU le rapport du Maire, M. Jérôme SAGNE, par lequel il expose ce qui suit : Par délibération en date du 28 septembre 2020 n° MA-DEL-2020-066 nous avions décidé de réduire les horaires de fonctionnement de l’éclairage public. Aujourd’hui, nos installations sont toutes équipées d’horloges astronomiques et l’éclairage public de la Commune est interrompu la nuit de 22 Heures 30 minutes à 6 Heures.
Je vous rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle et complémentaire de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 15
En exercice : 12
Qui ont pris part à la délibération : 12
Dont pouvoirs : 3
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation : 24/09/2022
Date de publication sur le site internet de la
Commune : 04 octobre 2022
DELIBERATION N° MA-DEL-2022-047 compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. La commune sollicitera le secteur d’électrification pour mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
APRES EN AVOIR DELIBERE PAR, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
ABROGE la délibération du 28 septembre 2020 n° MA-DEL-2020-066 ;
DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 21 heures 30 minutes à 6 heures.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte rendu exécutoire après transmission au
représentant de l'Etat dans le département et
publication ou affichage ou notification aux intéressés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M. Jérôme SAGNE