Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 septembre 2016

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 septembre 2016 Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 23 septembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, 1/17

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2016 À 19 H 00.

L’an deux mille seize, vingt-trois septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement

convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de son Maire, M. Jean-

François MOISSON.

Présents :

M. Jean-François MOISSON, Maire,

Mme Chantal RASSELET, Mme Nadine HENAULT, Mme Thérèse JARRY, M. Stéphane VITEL, M. Didier

FRAGASSI, Adjoints au Maire

Mme Françoise LELONG, M. Christian MASSON, Mme Marie-Raphaëlle BORRY, M. Denis MAERTENS,

M. M. Jérôme VÉZIER, M. Mickaël LOREL, Mme Lauriane DUPONT, M. Alain GOSSELIN,

M. Olivier COLIN, Mme Annie DUBOS, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Mme Nelly ROLLAND : pouvoir donné à Chantal RASSELET

M. Patrick TURCOTTE : pouvoir donné Annie DUBOS

Pascal BISSON.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance, conformément aux

dispositions de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Thérèse JARRY est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, Directrice

Générale des Services, en qualité de secrétaire auxiliaire.

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL DU 18 JUILLET 2016.

Monsieur le Maire soumet à approbation le compte-rendu de la séance du conseil municipal du

18 juillet 2016, lequel est approuvé à l’unanimité. 2/17

2. RETRAIT DE DÉLÉGATION AU 5ÈME ADJOINT AU MAIRE : MAINTIEN OU NON DANS SES

FONCTIONS.

D16-53

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des dispositions de l'article L 2122-18 qui précisent : « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions » ; - Vu l'arrêté du Maire en date du 17 août 2016 portant retrait total de délégation consentie à Monsieur Didier FRAGASSI, 5ème adjoint au Maire par arrêté du 16 avril 2014 dans les domaines suivants :

 la promotion et la coordination des animations, dont les braderies, intervenant dans la commune, notamment avec le gérant du Casino municipal, le Président de l’office du Tourisme et les associations locales,

 l’instruction des demandes de subvention des associations et le suivi de l’évolution globale des crédits engagés au titre des animations et des subventions,

 l’engagement et la signature de toutes commandes de fournitures et prestations de service relatives aux domaines qui lui sont délégués, dans la limite d’un montant de quatre mille euros HT (4.000 euros) par commande,

 le contrôle des engagements de dépenses correspondant à ses domaines d’intervention,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Monsieur Didier FRAGASSI dans ses fonctions d'adjoint au maire.

- Vu l'exposé de Monsieur le Maire :

« un retrait de délégation est une prise de décision difficile. Au vu d’un manque d’implication dans l’exercice de ses fonctions tant au niveau des manifestations culturelles qu’au niveau associatif et au vu également des contacts difficiles avec les membres de sa commission, j’ai rencontré le bureau municipal et les membres de la commission culture afin d’écouter leurs avis respectifs. Après discussion, il en est ressorti que le retrait de délégation était approuvé. Mes interventions lors des commissions et des entretiens en privé n’ayant pas été suivi d’améliorations, j’ai fait le difficile choix mais nécessaire de retirer la délégation. L’intérêt de la bonne administration de la commune est donc la seule cause qui a motivé ce choix ».

- Vu l’exposé de Monsieur Didier FRAGASSI,

« Mes chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

Le Maire a jugé utile de me retirer ma délégation d’adjoint.

Je n’ai commis aucune malversation, aucun détournement de fonds, aucune escroquerie.

Je vous dis cela parce que lorsqu’un Maire retire la délégation à un adjoint, c’est normalement pour des faits très graves.

En ce qui me concerne, il s’agit seulement d’un délit d’opinion.

Celui qui émet une opinion différente de celui qui a le pouvoir et qui n’admet pas la contradiction, devient coupable et doit être sanctionné.3/17

Sanction d’autant plus paradoxale puisque je n’ai jamais dénigré le Maire publiquement. Non seulement je ne l’ai jamais accablé, mais j’ai toujours pris sa défense lorsque des questions m’étaient posées à son sujet.

J’ai simplement exprimé mon désaccord en interne, c’est-à-dire au Maire et à la majorité, même pas vis-à-vis de l’opposition, pour préserver l’unité.

Ce n’est donc pas mon procès dont il s’agit ce soir, c’est celui de la liberté d’expression.

- Parce que j’ai pris la défense d’un élu, Christian Masson, injustement mis en cause dans une lettre du 22 juillet dernier signée du Maire et distribuée aux commerçants de la rue du Général Leclerc. Et s’il s’était agi d’un autre conseiller, j’aurai agi de même. - Parce que j’ai essayé de débloquer une situation conflictuelle entre le Maire et la responsable du service animations, Nathalie Lacroix, en arrêt de maladie à ce jour. - Parce que j’ai posé des questions jugées dérangeantes, qui n’étaient pourtant que le reflet d’une large opinion et que j’avais formulées, non pas pour polémiquer, mais pour essayer de faire avancer les choses.

Ces questions étaient simples :

- Pourquoi n’y a-t-il toujours pas de bulletin municipal, alors qu’un groupe de travail dont je faisais partie, avait finalisé le projet ?

- Pourquoi le site internet de la Ville n’est-il pas mis à jour ?

- Pourquoi la dernière Fête de la Musique a-t-elle été ternie par des mesures prises au dernier moment, contraire à celles qui avaient été prises en commission ?

- Pourquoi les commerçants se plaignent-ils en permanence, de l’absence totale de communication et de concertation ?

- Pourquoi les commerçants se plaignent-ils de recevoir du Maire des lettres qu’ils estiment insultantes ?

- Un seul exemple : dans cette lettre du 22 juillet, mettant en cause Christian Masson, le Maire écrit aux commerçants :

« Afin de répondre au plus juste à vos griefs, les explications apportées par ce courrier ne concerneront que les points que vous avez clairement exprimés, les autres, par une formulation inappropriée, ne pouvant recevoir de réponses adaptées. » - Pourquoi aucun des grands projets annoncés en campagne électorale n’a, à ce jour, été entamé : les jardins familiaux, la gendarmerie, le pôle médical ?

Telles sont les principales questions qui me sont posées par les commerçants et les habitants et que j’ai transmises au maire. Je lui avais demandé d’organiser une réunion générale pour évoquer ces problèmes.

Sans doute aurais-je dû me taire, sans doute n’aurais-je pas dû faire état de ces multiples dysfonctionnements, sans doute aurais-je dû dire que tout va bien, alors que rien ne va, mais je ne suis pas celui-là. 4/17

Pour toute réponse, j’ai reçu un arrêté du Maire le 23 août dernier, porté à mon domicile, me notifiant le retrait de mes délégations.

J’ai pris connaissance le lendemain dans la presse, d’un communiqué laconique du Maire, indiquant que « pour une bonne administration de la commune », il lui était apparu nécessaire de me retirer mes délégations.

J’ai répondu par une lettre ouverte.

Un adjoint a certes vocation à soutenir son Maire, mais pas à n’importe quel prix. Pas au prix du dénigrement permanent, pas au prix de la sanction qui flotte comme une épée de Damoclès, pas au prix de la force de l’inertie et de l’inaction.

Ce retrait de délégation, s’il émane d’un pouvoir discrétionnaire, est avant tout la manifestation de la force de ceux qui refusent le dialogue, parce qu’ils en ont peur.

J’ai entendu dire, ces derniers jours, que je n’allais pas assez aux assemblées générales des associations.

J’ai assisté à une grande partie de ces assemblées, mais pas toutes en effet, à cause de mon emploi du temps. Et j’ai toujours, dans ce cas, prévenu les membres de ma commission, leur demandant si l’un d’eux pouvait me remplacer.

C’est comme si on reprochait au Maire de ne pas avoir célébré la commémoration du 18 juin, préférant inaugurer je ne sais quoi à Varaville.

Et il faut quand même préciser que le Maire m’avait demandé de ne pas aller à certaines assemblées générales d’associations, pour incompatibilité d’humeur et d’idées.

Mes chers collègues, vous êtes donc amenés maintenant à vous prononcer sur le fait que je reste adjoint ou pas.

Je voudrais souligner que la procédure jusqu’à maintenant n’a pas été respectée. Ma délégation m’ayant été retirée le 17 août, le Maire devait, sans délai, convoquer un Conseil Municipal sur ce sujet. C’est la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Mais cela n’a pas d’importance.

J’imagine aisément que lors de la réunion du 16 septembre dernier, réunion d’information, où j’observe que l’opposition n’a pas été conviée, alors qu’elle est appelée à se prononcer, on a dû vous expliquer, avec beaucoup d’insistance, que si j’étais maintenu dans mon statut d’adjoint, Françoise Lelong perdrait sa délégation. Le Maire aurait dû y penser avant de lancer contre moi cette procédure réglementaire et disciplinaire.

Le fait qu’un conseiller municipal perde ou conserve sa délégation ne doit pas interférer dans votre décision.5/17

D’ailleurs, les textes prévoient également que si l’adjoint est maintenu dans son statut, le Maire peut lui donner une nouvelle délégation, s’il souhaite que son conseiller municipal conserve la sienne.

Je me souviens d’un temps où celui qui allait devenir Maire m’avait dit : « Je suis content d’avoir un avocat sur ma liste ».

Aujourd’hui, l’avocat dérange le Maire, simplement parce qu’il lui a posé des questions qui allaient dans le sens de l’intérêt général des Houlgatais, et quoiqu’il arrive, je continuerai à poser ces questions.

Je remercie celles et ceux d’entre vous qui me soutiendront et assure les autres que je ne leur en voudrais nullement et n’oubliez jamais cette citation de Maurice Druon : « Il n’y a d’hommes dignes d’exercer le pouvoir, que s’ils ont assez de force d’âme pour le refuser ».

Monsieur FRAGASSI précise également que le Maire a pris seul sa décision.

Monsieur le Maire déclare que de nombreux propos sont « hors sujet » et précise que la réunion d’information évoquée ne concernait que les membres de la majorité.

- Modalités de vote : à bulletin secret,

Monsieur Alain GOSSELIN déclare qu’en tant que membre de la commission, il n’a jamais été consulté sur le devenir de la fonction d’adjoint au Maire de Monsieur FRAGASSI.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à la majorité des suffrages exprimés (11 votes NON au maintien ; 7 votes OUI au maintien) de ne pas maintenir Monsieur Didier FRAGASSI dans ses fonctions d'adjoint au maire ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

3. NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE.

D16-54

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre de postes d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints.

Suite à la décision des membres du conseil municipal de ne pas maintenir Monsieur Didier FRAGASSI dans ses fonctions d’adjoint, Monsieur le Maire propose de porter à 4 le nombre de postes d'adjoint.

Monsieur GOSSELIN rappelle qu’il souhaitait 4 adjoints depuis le début du mandat ; il se déclare satisfait de cette proposition. 6/17

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité la détermination à 4 postes le nombre de postes d'adjoints au maire, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

4. INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DU CONSEILLER DÉLÉGUÉ.

D16-55

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 18 avril 2014, le conseil municipal avait approuvé les taux des indemnités de fonction des maire, adjoints et conseillers municipaux.

- Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu l’article L.2123-20, L.2123-22 -3° (majoration en faveur des stations classées de tourisme) et R 2123-23 du CGCT qui fixent les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

- Vu le décret en date du 25 novembre 2009, publié au Journal Officiel de la république Française le 27 novembre 2009, portant classement de la commune de Houlgate comme station de tourisme,

- Vu les arrêtés municipaux en date du 16 avril 2014, portant délégation de fonctions à Mesdames Chantal RASSELET 1er adjoint, Nadine HENAULT 2ème adjoint, Thérèse JARRY 3ème adjoint, Messieurs Stéphane VITEL 4ème adjoint et Didier FRAGASSI 5ème adjoint,

- Vu l’arrêté municipal en date du 17 août 2016 portant retrait total de la délégation de fonction consentie à Monsieur Didier FRAGASSI,

- Vu la délibération du 18 avril 2014, portant création d’un poste de conseiller municipal délégué, que Monsieur le Maire déclare vouloir affecter aux affaires scolaires et à la jeunesse, et sur lequel il a nommé Madame Françoise LELONG,

- Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le taux d’indemnité des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

- Considérant que pour une commune de 1.000 à 3.499 habitants, le taux maximum de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 43 %, majoré de 50 % en raison du classement station de tourisme de la commune, soit 64,50 %,

- Considérant que le taux maximal de l’indemnité d’adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 16,50 % majoré de 50 % en raison du classement station de tourisme de la commune, soit 24,75 %,

- Considérant qu’une indemnité peut être allouée à un (ou plusieurs) conseiller délégué (cf. III de l’article L.213-24-1 du CGCT), dans le respect des limites de l’enveloppe maximale prévue pour l’ensemble des maire et adjoints de la commune.

Monsieur Alain GOSSELIN demande si la suppression d’un poste d’adjoint a pour conséquence d’augmenter le montant des indemnités perçues par les 4 adjoints restants, ou si cela génère une économie pour la commune.

Monsieur le Maire précise que les indemnités des adjoints ne sont pas augmentées.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :7/17

- de fixer comme suit le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit, exprimé en % de l’indice brut 1015, ce avec effet à compter de ce jour :

Taux d’indemnité

individuels en pourcentage

de l’indice brut 1015

Taux

arrondis

retenus

Nombre

d’élus

Total des

taux

Le Maire 41 % + 50 % = 61,50 % 61,50% 1 61,50%

Les Adjoints au Maire 15,67% + 50 % = 23,51 % 23,50% 4 94,00 %

Le Conseiller délégué

aux affaires scolaires

4,40% + 50 % = 6,60 % 6,60% 1 6,60%

Solde disponible pour

des délégations

ponctuelles

0,92% + 50 % = 1,38 % 1,40 % 1 1,40 %

Enveloppe globale

maximum

163,50 %

5. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES : CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES.

D16-56

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante la création et la suppression de

postes, à savoir :

 Création de 10 postes d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet (35 h hebdo) :

9 à compter du 1er octobre 2016 ; 1 à compter du 1er novembre 2016.

 Suppression de 10 postes d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet :

9 à compter du 1er octobre 2016 ; 1 à compter du 1er novembre 2016.

 Création d’un poste d’attaché de conservation du patrimoine à temps complet pour surcroit

d’activité à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de 6 mois.

Monsieur le Maire informe que ces propositions ont été approuvées à l’unanimité par les membres

du Comité Technique lors de la réunion du 19 septembre 2016.

Monsieur Denis MAERTENS demande si les archives municipales sont numérisées.

Monsieur le Maire répond négativement ; que cela représente un travail considérable et un budget

important.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

 La création de 10 postes d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet (35 h

hebdo) : 9 à compter du 1er octobre 2016 ; 1 à compter du 1er novembre 2016 ;

 La suppression de 10 postes d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet :

9 à compter du 1er octobre 2016 ; 1 à compter du 1er novembre 2016 ;8/17

 La création d’un poste d’attaché de conservation du patrimoine à temps complet pour surcroit

d’activité à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de 6 mois ;

et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

6. INSTITUTION D’UNE TAXE DE SÉJOUR INTERCOMMUNALE.

D16-57

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2333-26 et suivants, ainsi que ses articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants,

- Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives,

- Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment ses articles 64 et 66,

- Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

- Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et notamment son article 90, - Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Campagne et Baie de l'Orne (CABALOR), de la communauté de communes de l'Estuaire de la Dives (CCED) et de la communauté de communes du Pays d'Auge Dozuléen (COPADOZ) et de l'extension aux communes d'Escoville et de Saint- Samson,

- Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant projet de rattachement de la commune de Touffréville à la communauté de communes CABALOR Estuaire de la Dives COPADOZ, - Considérant que la loi NOTRe a modifié la répartition des compétences entre les différents échelons de collectivités et groupements de collectivités territoriales, parmi lesquelles figurent une compétence obligatoire en matière de promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme au 1er janvier 2017,

- Considérant les propositions du groupe de travail « fusion - développement économique et tourisme » constitué d’élus des communautés de communes de CABALOR, de la CCED et de COPADOZ, à savoir la création d’un office intercommunal dont le mode de gestion est sous forme d'établissement public industriel et commercial (EPIC), financé par une taxe de séjour intercommunale,

- Considérant que le comité de pilotage constitué des bureaux des communautés de communes de CABALOR, de la CCED et de COPADOZ a validé le 7 septembre 2016 les propositions du groupe de travail « fusion - développement économique et tourisme »,

- Considérant que pour fonctionner l’office de tourisme intercommunal devra disposer du produit de la taxe de séjour. Il convient pour les communes de transférer leur taxe de séjour à la communauté de communes afin qu’elle l’instaure.

- Considérant que l’article 90 de la loi de finances pour 2016 a introduit une date limite d’adoption des délibérations à savoir le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante, - Vu l’avis de la commission de finances et d’administration générale en date du 19 septembre 2016.

Monsieur Olivier COLIN demande si le montant estimatif de la taxe de séjour intercommunale a été évalué.

Monsieur le Maire informe qu’il n’a pas encore été chiffré pour l’ensemble du territoire ; s’agissant de la taxe de séjour de la commune de HOULGATE, son montant est estimé à 100 000 €. Les nouveaux tarifs votés sont supérieurs à ceux actuellement en vigueur sur la commune, la recette va donc être augmentée.9/17

Monsieur Olivier COLIN déclare qu’il est important de préciser que l’office du tourisme de la commune de HOULGATE va continuer à exister avec le même personnel. Un E. P. C. I. va être créé sur le modèle de celui de Cabourg, qui en sera « la locomotive ». Il s’agira d’additionner le savoir- faire de chacun.

Monsieur le Maire précise que l’Office du Tourisme de CABOURG sera la structure principale dans le nouveau schéma, et celui de HOULGATE, commune classée, deviendra un bureau d’information touristique.

Toutes les communes de la C. C. E. D. doivent délibérer avant le 1er octobre 2016 afin d’approuver la nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2017.

Monsieur le Maire informe également que la commune de CABOURG a accepté quelques « sacrifices », des accords mutuels pour la mise en place d’une nouvelle structure.

Monsieur Alain GOSSELIN s’étonne d’une exonération de taxe pour les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 300 euros par mois ; ce montant lui parait étrangement peu élevé.

En réponse à une question de Madame Françoise LELONG, Monsieur le Maire précise que le C. P. C. V. et le C. S. N. ne sont pas soumis au paiement de la taxe de séjour car ce sont des associations.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

Article 1 : d’instituer la taxe de séjour intercommunale sur son territoire à compter du 1er janvier 2017 ;

Article 2 : d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour « au réel » ; Article 3 : d’approuver à compter du 1er janvier 2017 la grille tarifaire suivante :

Catégories d'hébergements Tarif au 1er janvier 2017

Hôtels non classés 0,75 €

Hôtels * 0,75 €

Hôtels ** 0,90 €

Hôtels *** 1,50 €

Hôtels **** 2,00 €

Hôtels ***** 2,50 €

Ports de plaisance

0,20 € 10/17

Terrains de camping * et **, les terrains de caravanage * et

** ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air *

et **

0,20 €

Terrains de camping ***, **** et *****, les terrains de

caravanage ***, **** et ***** ainsi que tout autre terrain

d’hébergement de plein air ***, **** et *****

0,55 €

Villages de vacances *, ** et *** 0,75 €

Villages de vacances **** et ***** 0,90 €

Chambres d’Hôtes 0,75 €

(Sweet Home – Maison familiale) 0,75 €

Meublés de tourisme non classés 0,75 €

Meublés de tourisme * 0,75 €

Meublés de tourisme ** 0,90 €

Meublés de tourisme *** 1,50 €

Meublés de tourisme **** 2,00 €

Meublés de tourisme ***** 2,50 €

Article 4 : de fixer comme suit les exonérations :

 tous les mineurs (moins de 18 ans),

 les titulaires d'un contrat de travail saisonnier dans une des communes membres de la communauté de communes,

 les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,  les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 300 euros par mois

Article 5 : de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 11/17

7. SUBVENTION AU « SPORTING CLUB HOULGATE » POUR L’ANIMATION DE L’ÉCOLE DE TENNIS

MUNICIPALE.

D16-58

Cf. délibérations antérieures n° D12-37 du 09 octobre 2012 (9 945 €), D13-53 du 30 novembre 2013

(10 150€), D14-88 du 26 septembre 2014 (10 150 €), D15-79 du 16 novembre 2015 (10 250 €),

Monsieur le Maire présente la demande de subvention du « Sporting Club Houlgate » pour

l’animation de l’école de tennis municipale (mise à disposition de son site et de moyens humains)

pour un montant de 10 250 € au titre de l’année 2016 – 2017.

Monsieur GOSSELIN demande quel est le nombre d’enfants.

Monsieur le Maire répond que le nombre est toujours le même, l’activité est stable.

- Vu l'avis du conseil réuni en commission le 23 septembre 2016,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

- d’accorder une subvention de 10 250 € au Sporting Club Houlgatais pour l’animation de l’école de

tennis municipale au cours de l’année 2016 / 2017,

- de prélever les crédits nécessaires au compte 6574 du budget principal de la commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

8. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION (2ème ACOMPTE) A L’ASSOCIATION « LA RUÉE VERS L’ART ».

D16-59

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par convention en date du 11 septembre 2015, les communes de DIVES-SUR-MER, CABOURG et HOULGATE ont conclu un accord avec l’association « la Ruée vers l’Art » pour que celle-ci organise, avec la collaboration financière des collectivités, les festivités du 950ème anniversaire du départ du Duc Guillaume de Normandie.

Par délibération n° 16-46 en date du 21 juin 2016, les membres du conseil municipal avaient décidé de verser une subvention d’un montant de 10 000 € représentant un acompte du montant total de la subvention qui devait être effectivement payée.

Monsieur le Maire présente le bilan financier provisoire et propose d’approuver le versement d’un second acompte d’un montant de 10 000 €, en attendant la présentation du bilan financier définitif.

Monsieur le Maire précise qu’il a demandé une réunion à l’association « la ruée vers l’art » pour la présentation du bilan financier définitif ; les élus qui souhaitent y participer seront les bienvenus.

Monsieur Didier FRAGASSI informe que beaucoup d’animations prévues sur le territoire de HOULGATE n’ont pas été réalisées ; le montant des dépenses devrait donc être moins important que prévu. 12/17

Monsieur le Maire confirme ces propos et informe qu’un point sera réalisé afin de déterminer avec précision les animations maintenues à HOULGATE. Celles annulées, ne seront pas prise en charge financièrement.

Monsieur Olivier COLIN demande un bilan tant financier que moral des festivités : appréciation générale, nombre de visiteurs ..... et se déclare étonné que le bilan financier soit encore « provisoire » plus d’un mois et demi après la manifestation. Il est grand temps d’avoir un bilan définitif.

Monsieur COLIN fait remarquer que la somme de 1 500 € versée à l’association « la ruée vers l’art » dans le cadre de la convention pour la réalisation d’une étude de préfiguration pour l’organisation des fêtes du 950ème anniversaire du départ de Guillaume et signée le 11 septembre 2015 n’apparait pas dans le bilan financier, ni les frais supplémentaires liés aux mesures de sécurité demandées par les services préfectoraux. Il déplore de ne jamais avoir vu ladite convention et précise que la commune a déjà versé 11 500 € et non 10 000 €.

Madame Annie DUBOS demande si cette convention signée entre l’association et les communes de CABOURG, DIVES-SUR-MER et HOULGATE a été soumise pour avis au conseil municipal. Une réponse négative est apportée ; le montant engagé par Monsieur le Maire étant de 1 500 €.

Monsieur le Maire informe que le surcoût lié à la sécurité s’élève à 10 000 € payés directement par chacune des 3 communes. Des mesures draconiennes ont été mises en place compte-tenu du nombre de visiteurs attendus. Cela s’est avéré inutile car le public n’a pas été au rendez-vous.

Monsieur Didier FRAGASSI demande le montant de la recette des parkings. Madame Thérèse JARRY informe qu’elle s’élève à 41 €.

Monsieur FRAGASSI demande pourquoi le Boulevard Maurice THOREZ qui devait être fermé à la circulation pendant les 3 jours a été rouvert dès le lundi matin.

Madame JARRY informe que la demande a été présentée par la ville de DIVES-SUR-MER et que l’accord a été donné par la Sous-Préfecture.

Monsieur COLIN informe que le bilan moral et financier du Festival « Cidre et dragons » du week-end dernier à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE est déjà annoncé : 60 000 spectateurs sur 2 jours ; un bilan financier positif. La manifestation n’aurait rien coûté à cette commune.

Il déplore que la commune de HOULGATE ait dépensé une telle somme pour ces festivités, au détriment d’autres décisions comme la non-participation de la commune aux frais de garde pour les enfants fréquentant le centre de loisirs de DIVES-SUR-MER (7 000 €).

Monsieur le Maire précise que les festivités sur HOULGATE étaient essentiellement regroupées sur la journée du mardi 09 août 2016. La Rue des Bains n’a pas été fermée à la circulation à la demande de la Préfecture, pour des raisons de sécurité. Les commerçants n’ont probablement pas bénéficié des retombées financières escomptées.

Monsieur FRAGASSI déclare que le budget lui parait très élevé compte-tenu de toutes les annulations constatées. Il lui paraît difficile de voter le versement d’un acompte sans connaitre le bilan final. 13/17

Monsieur COLIN reconnait le travail important réalisé par l’association et ne souhaite pas remettre en cause le versement de la subvention. La trésorerie est nécessaire pour payer les artistes et tous les prestataires. Néanmoins, il regrette que le projet financier n’ait pas été défini avec plus de précision en amont, sachant que le coût total pour les 3 communes s’élève à 130 000 €.

Madame Marie-Raphaël BORRY demande à Monsieur COLIN s’il était présent aux festivités. Monsieur COLIN informe qu’il était en congés.

Madame RASSELET déplore la surestimation du public attendu.

Monsieur le Maire précise que ces festivités n’avaient pas que des points négatifs ; une grande publicité pour HOULGATE grâce notamment aux albums photos.

Certaines prestations n’ont pas été réalisées car les animateurs étaient pris dans les camps.

Madame DUBOS déplore fortement que la convention signée par Monsieur le Maire en 2015 n’ait pas été présentée aux membres du conseil municipal.

Monsieur Stéphane VITEL rappelle que des animations strictement municipales ont été supprimées cette année afin de financer les festivités de Guillaume ; ce poste budgétaire a donc été maitrisé.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité (1 abstention : Monsieur Alain GOSSELIN) :

- d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 10 000 € à l’association « la Ruée vers l’Art » pour l’organisation des festivités du 950ème anniversaire du départ du Duc Guillaume de Normandie ; cette somme étant un second acompte sur le montant total de la subvention qui devra être versée pour l’équilibre financier de l’organisation ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

9. SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DU CALVADOS.

A – MODIFICATION DES STATUTS DU SDEC ENERGIE.

D16-60

Monsieur le Maire expose que le contexte législatif et réglementaire, en constante évolution dans le domaine des distributions publiques d’énergie comme dans celui de l’organisation territoriale, nécessite l’adaptation des statuts du SDEC ÉNERGIE dont notre commune est adhérente. Lors de son assemblée du 6 septembre 2016, le Comité syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adaptation des nouveaux statuts.

Conformément aux dispositions visées à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié les nouveaux statuts du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents, qui disposent d’un délai de trois mois, à la date de notification, pour délibérer.

Monsieur le Maire procède à la lecture des nouveaux statuts adoptés par le Comité syndical du SDEC ÉNERGIE.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, d’approuver les nouveaux statuts du SDEC ÉNERGIE et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.14/17

B – AVIS SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CABALOR.

D16-61

Monsieur le Maire expose que la Communauté de communes de CABALOR est adhérente au SDEC ÉNERGIE uniquement pour la compétence éclairage public. Elle a sollicité son retrait du Syndicat pour le 31 décembre 2016.

En effet, conformément à la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), le Préfet du Calvados met en œuvre au 1er janvier 2017 un nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).

Parmi les nouvelles communautés de communes, celle issue de la fusion des Communautés de communes de CABALOR, de l’Estuaire de la Dives et de COPADOZ n’exercera pas cette compétence éclairage public.

Lors de son assemblée du 2 juin 2016, le Comité syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé ce retrait. Conformément aux dispositions visées à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ce retrait.

Monsieur Denis MAERTENS demande si les communes de CABALOR n’ont pas raison de sortir du

S.D.E.C.

Monsieur Olivier COLIN informe que la compétence « éclairage public » était facultative mais choisie

par CABALOR, contrairement à la CCED et à COPADOZ. Le retrait du S. D. E. C. a pour conséquence

de redonner la compétence aux communes.

Monsieur COLIN rappelle également que des élus des communes siègent au conseil d’administration

du SDEC ; précise que « le SDEC n’est pas un mauvais syndicat, loin s’en faut ».

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, d’approuver le retrait de la communauté de communes de CABALOR du SDEC ÉNERGIE et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

10. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ERDF POUR L’IMPLANTATION D’UN POSTE DE

TRANSFORMATION ÉLECTRIQUE.

D16-62

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver une convention de

servitude avec ERDF en vue de la modification du poste HTA / BTA existant sur la parcelle AO 232,

propriété privée communale, sis Rue Jules CAPPELIEZ.

Les termes de la convention seront présentés lors de la réunion.

Monsieur Alain GOSSELIN demande si le poste a les mêmes dimensions et le même volume que

l’actuel. Monsieur le Maire apporte une réponse positive.

Monsieur Denis MAERTENS demande la remise en état de l’ancien emplacement en herbe.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’approuver la convention de servitude avec ERDF en vue de la modification du poste HTA / BTA existant sur la parcelle AO 232 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.15/17

11. TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017.

D16-63

Cf. délibération antérieure du 16 novembre 2015.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de revaloriser les tarifs

d’occupation du domaine public (terrasses) à compter du 1er janvier 2017.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2213-6 ;

- Vu le Code de la voirie publique, notamment son article L113-2 ;

- Vu le Code Général de la propriété publique, notamment ses articles L2125-1, L2125-3 et

L2125-4,

- Vu l'avis du conseil réuni en commission le 23 septembre 2016,

Monsieur FRAGASSI regrette que les commerçants soient encore taxés, et déplore le peu de considération pour eux. Il informe que le propriétaire du restaurant « le Patio » a été verbalisé à deux reprises cet été par les A. S. V. P. : 2 amendes d’un montant de 135 € pour stationnement sur une place pour personnes handicapées. Or, aux dires de Monsieur le Maire, ces emplacements ne respectent pas la règlementation en vigueur et n’ont donc aucune valeur légale. A ce titre, ils ne peuvent être verbalisés.

Monsieur FRAGASSI regrette que les A. S. V.P. n’aient pas reçu de consignes afin d’être plus tolérant pour le stationnement des véhicules des commerçants.

Monsieur le Maire informe que les deux amendes dressées concernaient un stationnement gênant sur une zone « zébra », et donc que la verbalisation n’est pas contestable.

Les agents ont pour consigne de faire respecter de manière juste et équitable la règlementation liée à la circulation et au stationnement sur l’ensemble du territoire de la commune de HOULGATE.

Monsieur FRAGASSI déplore le courrier de mise en demeure adressé par Monsieur le Maire à « l’Hostellerie Normande » pour non-respect des travaux autorisés dans le cadre d’un dossier de permis de construire. Pour une rangée de briquettes supplémentaire, Monsieur ALLARD est obligé de faire appel à un architecte et déposer une demande de permis de construire modificatif ; d’où un coût supplémentaire en plus de celui des travaux estimé à 100 000 €.

Monsieur FRAGASSI assimile cette procédure à du harcèlement.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est le garant du respect des règles d’urbanisme définies dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal. Le contrôle de leur respect est également assuré par le service instructeur de la C. C. E. D. Il n’existe pas de « passe-droit » en la matière.

Madame Nadine HENAULT rappelle que les commerçants n’ont pas eu à s’acquitter d’un droit de terrasse supplémentaire cet été lorsque les rues ont été piétonnes.

Monsieur FRAGASSI répond que cela est normal dans la mesure où c’est la mairie qui a donné l’autorisation d’augmenter la surface des terrasses.

Il déclare que Monsieur le Maire va devoir supporter les conséquences politiques de tout cela.16/17

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à la majorité (17 voix pour ; 1

voix contre : Monsieur Didier FRAGASSI) de fixer les tarifs de la redevance d’occupation du domaine

public (terrasses) suivants à compter du 1er janvier 2017 :

Redevance d’occupation forfaitaire

par mètre carré

Redevance d’occupation

journalière par mètre carré

Redevance pour

exploitation commerciale

Tarif annuel à compter

du 1er janvier 2017

47 €

Tarif à compter

du 1er janvier 2017

0,50 € / m² / jour

Redevance pour

occupation à but non

commercial

0,35 € / m² / jour

12. QUESTIONS – INFORMATIONS DIVERSES.

a) Madame DUBOS s’étonne que les membres de la commission « travaux » n’aient pas été sollicités pour avis préalablement aux travaux réalisés dans les locaux du service des eaux. Elle aurait aimé être informée, d’autant plus que le bâtiment est en très mauvais état, quasiment insalubre.

Madame JARRY répond qu’il ne s’agit que de petits travaux de réfection du sol, des murs .... pour un coût d’environ 2 000 €. L’objectif étant notamment de soutenir le personnel de ce service suite au décès de leur responsable.

Monsieur le Maire précise que des travaux étaient nécessaires pour améliorer les conditions de travail du personnel.

b) Madame DUBOS demande également si le remplacement Monsieur Patrick LENEVEU est prévu.

Monsieur le Maire apporte une réponse positive et informe qu’une mutualisation pourrait être envisagée avec le service des eaux de DIVES-SUR-MER, afin de réaliser une économie d’échelle.

Monsieur Olivier COLIN précise que Monsieur LENEVEU avait une connaissance exceptionnelle des réseaux d’eau de la commune de HOULGATE et du syndicat du plateau d’Heuland. Une compétence irremplaçable en la matière et une disponibilité bien au-delà de ce qui lui était demandé pour le service. Sa disparition pèse également très lourdement sur le fonctionnement du syndicat d’eau.

Monsieur COLIN et le Conseil Départemental du CALVADOS témoignent leur soutien au président du syndicat, Monsieur LEBRUN très inquiet de la situation.

L’idée de mutualiser un poste de responsable de service avec DIVES-SUR-MER mérite d’être étudiée, mais les caractéristiques des réseaux sont complètement différentes, les problématiques aussi.

Il est nécessaire d’envisager le recrutement d’un responsable de service en urgence.17/17

Monsieur COLIN précise que depuis 8 semaines l’équipe est réduite et sans chef. Il convient de reprendre l’organigramme.

Monsieur le Maire et Madame Chantal RASSELET déclarent être bien au courant.

c) Madame DUBOS demande si la mairie de HOULGATE a reçu une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour le bien situé Rue de l’église et appartenant à la succession de Madame RENAULT. Les deux biens situés 11 et 13 rue de l’église figurent au P. L. U. comme « emplacement réservé au bénéfice de la commune ».

Monsieur le Maire informe que la mairie n’a pas reçu de D. I. A. pour ces biens mais que néanmoins la commission « urbanisme » sera sollicitée pour avis sur le maintien ou non de cette réserve. Si la parcelle était vendue aujourd’hui, l’acquéreur ne pourrait obtenir qu’un permis de construire précaire.

Monsieur Olivier COLIN propose de soumettre le sujet à la commission puis au conseil municipal pour une éventuelle modification du P.L.U.

d) Madame DUBOS demande pourquoi les sucettes publicitaires sont vides ou annoncent des animations passées ; pourquoi il n’y a pas d’affiche du prochain spectacle.

e) Monsieur Alain GOSSELIN demande pourquoi il n’y avait pas de représentant de la ville de HOULGATE à l’inauguration du Pont de la Brigade PIRON ; compte-tenu de l’importance de l’évènement, la commune de HOULGATE devait être présente.

Madame RASSELET informe que la mairie n’a pas reçu d’invitation.

f) Monsieur COLIN informe que le Conseil Départemental du CALVADOS va verser à la

commune le solde de la subvention pour les travaux de l’épi « Dupont de l’Eure » pour un

montant de 48 200 €.

g) Monsieur COLIN informe que le Conseil Régional de NORMANDIE va soutenir financièrement

les travaux au Centre Sportif de Normandie ; cela est une excellente nouvelle.

Monsieur le Maire précise avoir déjà communiqué cette information aux élus lors de la

réunion du conseil en commission.

h) Madame Nadine HENAULT informe que le plan vélo est bien avancé.

Monsieur Olivier COLIN s’inquiète de l’aménagement près de la colonne « Guillaume » pour l’été 2017 ; une autorisation devra être demandée

FIN DE LA SÉANCE : 21 H 00