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Arrêté - Arrete 046P.2026
Document publié le Dimanche 19 avril 2026 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 046P.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
Arrêté n° 046-P/2026
Nomenclature : 6.1 Police municipale
Objet : Arrêté portant obligation de tenir les chiens en
laisse sur l’intégralité de la zone urbaine
Le Maire de la Commune de SALEILLES,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2212- 1 et L.2212-2,
Vu le Code Rural et notamment les articles L.211-11 à L.211-23 et l’article L.223.10,
Vu l’article R.622-2 du Code Pénal,
Vu l’article 99-6 du règlement Sanitaire Départemental,
Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux,
Vu la loi n° 99-$ du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment les articles 25 et 26,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Considérant que la zone urbaine est fréquentée par de nombreuses personnes de tous âges souvent accompagnées de leurs chiens,
Considérant que ces animaux domestiques, non-tenus en laisse pour certains d’entre eux, peuvent présenter des comportements agressifs, imprévisibles et potentiellement dangereux, Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de garantir la sécurité de ses administrés,
ARRETE
Article 1%: Les chiens doivent être tenus en laisse sur l’intégralité de la zone urbaine. Cette zone bâtie inclut une couronne de 100 mètres autour des habitations, les espaces verts, le sentier piétonnier dit « multi usages » et les bassins de rétention situés à proximité.
Article 2: La non tenue de son animal en laisse fait encourir à son propriétaire une amende de 35 euros conformément aux dispositions de l’article R622-2 du Code Pénal. Cet article stipule que « le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2° classe ».
Article 3: Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui est publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles sont constatées par des procès-verbaux qui sont transmis aux tribunaux compétents
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commandant de brigade
de Gendarmerie de Cabestany, le responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saleilles, le 19 mai 2026
six, Le Maire-Adjoint,
Pour le Maire et par délégation. L’Adjoint délégué,
Publication le? ? MA] 2026 et Benoit MARFIN