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Arrêté - bx2nhaw7yxn7ve7
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - bx2nhaw7yxn7ve7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 034 051 24 CO059 Déposé le : 06/05/2024
Complet le : 06/05/2024
Affichage Mairie le : 06/05/2024
Demandeur : CALLIOPE
Nature des travaux : Division en vue de
construire
Sur un terrain sis à : 725 Rue de la Sablière à
CANET (34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 AR 43
COMMUNE de CANET
ARRÊTÉ N° 2024-183U
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CANET
Le Maire de la Commune de CANET
VU la déclaration préalable présentée le 06/05/2024 par CALLIOPE,
VU l’objet de la déclaration :
e pour Division en vue de construire — création de 3 lots à bâtir;
° sur un terrain situé 725 Rue de la Sablière à CANET (34800)
VU le Code de l'Urbanisme,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants,
Vu la Déclaration Préalable n° DP 034051 24 CO008, délivrée le 19/02/2024 à la SAS CALLIOPE, représentée
par Monsieur Alain CHABBERT, pour le même projet sur ce terrain,
Vu les avis favorables des concessionnaires ENEDIS et CCC - Service Eau et Assainissement rendus sur ce
dossier, respectivement des 06/02/2024 et 13/02/2024
Vu la décision de retrait sur demande du pétitionnaire, en date du 14/05/2024,
Vu l'avis tacite réputé favorable du Préfet de l'Hérault, consulté le 24/05/2024
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions
mentionnées aux articles suivants.
Article 2
Les futures constructions seront obligatoirement raccordées à l’ensemble des réseaux publics existants à
la charge exclusive des futurs pétitionnaires. Les travaux d'équipements et de viabilité des lots tel que
définis dans le dossier, devront être réalisés en accord avec les services techniques et compagnies
concessionnaires intéressés. Les raccordements aux différents réseaux souterrains devront faire l’objet
d’une demande d'autorisation par les concessionnaires. Ces raccordements devront être effectués dans
la mesure du possible en tranchée unique.
Conformément à l'avis d'ENEDIS en date du 06/02/2024, la puissance de raccordement pour laquelle ce
dossier a été instruit est de 3 x 12 kVA monophasée.
L'article 29 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie
renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 342-11 du code de
l'énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension
DP 034 051 24 C0059 1/2 hors du terrain d’assiette de l’opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-200
de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023.
Conformément à l’avis CCC - Service Eau et Assainissement en date du 15/02/2024, il sera réalisé de
nouveaux branchements Eau potable et Eaux usées sur le nouvel accès pour le lot déjà bâti.
Article 3
Les futures constructions devront respecter les dispositions du Cahier de Prescriptions Architecturales
Particulières (CPAP) joint au présent dossier de Déclaration Préalable.
Article 4
Les futurs constructeurs devront s'acquitter, à la délivrance des permis de construire, de la Taxe
d'Aménagement Communale et de la Taxe d'Aménagement Départementale.
Ils pourront également être soumis à la redevance d'archéologie préventive.
Observations :
La viabilisation du (des) futur(s) lot(s) sera soumise aux frais de branchements eau et assainissement
ainsi qu’au paiement de la PFAC.
La présente autorisation ne confère pas le droit de construire. Toute nouvelle construction devra faire
l’objet d’une demande de permis de construire, qui sera soumise aux avis des concessionnaires des
réseaux.
Tout déplacement d'ouvrage (réseaux) ou toute création d'accès sur la voie publique sera à la charge
du pétitionnaire, sous contrôle des concessionnaires des réseaux et du gestionnaire de la voie.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 034 051 24 C0059