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Arrêté - gwko4xaqrifbnlp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - gwko4xaqrifbnlp)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE | DOSSIER:N°PC03405124 C0028
Déposé le : 24/06/2024
Complet le : 24/06/2024
Affichage Mairie le : 25/06/2024
Demandeur : Monsieur REVEL Jean-François
Nature des travaux : Guinguette Temporaire
Sur un terrain sis à : RTE D ASPIRAN à CANET
(34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 BC 36, 51 BC 39
COMMUNE de CANET
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE N° 2024-308U
Prononcé par le Maire au nom de la commune
Le Maire de la commune de CANET
VU la demande de permis de construire présentée le 24/06/2024 par Monsieur REVEL Jean-François,
VU l’objet de la demande
° pour un projet de Guinguette Temporaire ;
° sur un terrain situé RTE D ASPIRAN
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) pour la moyenne vallée de l'Hérault (Nord)
approuvé le 28/10/2002
Vu l'arrêté n° 14-11-62 portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de l'instauration de périmètres de
protection du captage de la Plaine, en date du 02/10/2014
Vu l'avis conforme Défavorable du Préfet de l'Hérault en date du 12/09/2024
Considérant que le projet consiste en la réalisation d’une guinguette Temporaire sur le terrain cadastré
BC 36 et BC 39, situé en zone inondable rouge du PPRI applicable et dans le Périmètre de Protection
Eloignée du captage de la Plaine,
Considérant d’une part que l’article L111.3 du code de l’urbanisme dispose « en l'absence de plan local
d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune »
Considérant que l'article L111.4 du code de l’urbanisme dispose « peuvent toutefois être autorisés en
dehors des parties urbanisées de la commune :
_1 : l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes
ou la construction de bâtiments nouveaux à usages d’habitation à l'intérieur du périmètre regroupant
les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales
locales,
_2: les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs
dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage
des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations
d'intérêt national …» Considérant que selon l'avis du Préfet de l'Hérault en date du 12/09/2024, le projet est situé en dehors
des parties urbanisées de la commune au sens de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme. En effet, ce
projet s'implante dans une zone naturelle se trouvant à 1100 mètres du centre ancien de la ville de
CANET. Ce projet est situé de surcroît dans la zone inondable rouge du PPRI approuvé.
Considérant que les travaux envisagés n’entrent pas dans l’une des exceptions citées dans l’article
L111-4 du même code,
Considérant d’autre part que d’après l'arrêté de DUP du 02/10/2014, instaurant des périmètres de
protection du captage de la Plaine, en Périmètre de Protection Eloignée, « l'autorité chargé d'instruire
les dossiers relatifs aux projets de construction, installations, activités ou travaux doit imposer aux
pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects sur
le sol ou en sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux
souterraines est interdit. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de
construire et à la mise en place de dispositifs d'assainissement d’effluents d’origine domestique »
Considérant que le projet prévoit le rejet des eaux usées de la cuisine et des sanitaires de la guingette
dans un dispositif d'assainissement non collectif, non autorisé dans le cadre de la DUP susvisée,
ARRÊTE
Article 1
Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
CANET, le 23-09-2024
Le Maire,
M. Claude REVEL
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).