Arrêté - Décisions du 17.01.24

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Arrêté - Décisions du 17.01.24 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - Décisions du 17.01.24)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, ACTE N° 12468

DECISION N° 2024 / 001

Délivrance d’une concessi ssiomp à hi

ue dans le Cimetière de TROUSSIT ” FEFECTURE . MILLAU 15 JAN. 202

Service

Population

SERVICE EMETTEUR : Population

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée vo D) D D

MILLAU, tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de

Considérant que cette concession située au Carré N°10, Rangée N°2, Tombe N°4 sera acquise pour y fonder la sépulture

pariuièr ce son re SNS DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de QUINZE ans, à compter du 7 novembre 2023.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 —TS 140-Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont ns chacun en ce E le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée

Fait à Millau, le 4 janvier 2024

Par délégation du Conseil Municipal

Emmanuelle was KA /

Maire de MILLAU

CR

CA.

12468 ACTE N° 12470

DECISION N° 2024 / 002

Délivrance d'une concession de CASE DE COLUMBARIUM VILLE DE

MILLAU dans le Cimetière de TROUSSIT .

Service sR Envoi PREF, ECTURE

Population SERVICE EMETTEUR : Population 1 5 JAN, 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée D demeuran

endant à obtenir une concession de CASE de COLUMBARIUM dans le cimetière communal de TROUSSIT.

Considérant que cette concession "hs N°6, Case N° 80 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de ses frères

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de DIX ans, à compter du 2 octobre 2023.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 181.00 € (Cent Quatre Vingt Un Euros) versés entre les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS 140- Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera

ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Fait à Millau, le 04 janvier 2024

Par délégation du Conseil Municipal

Emmanuelle GAZEL, À

Maire de MA

12470 ACTE N° 12478

DECISION N° 2024 / 003

NA 2e Délivrance d’un renouvellement de concession

M | LLAU dans le cimetière de l'EGALITE

Service ,

Population AR envoi PREFECTURE

SERVICE EMETTEUR : Population 15 JAN. 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée D demeurant D)

tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 38 - Rangée n° 8 - Tombe n° 18 Bis.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE ans à compter du 34 octobre 2023, d'une concession de QUINZE ans acquise le 26 février 2007 a D

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressé SD

Fait à Millau, le 04 janvier 2024

Par délégation du Conseil Municipal

Emmanuelle GAZEL

Maire de MILLAU

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12478 11231 Po ET

iiACTE N° 12485

DECISION N° 2024 / 004

LA BE Délivrance d'un renouvellement de concession

MILLAU dans le cimetière de l'EGALITE

Service ;

Population » ns PREFECTURE

SERVICE EMETTEUR : Population { 5 JAN. 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

D. la demande présentée par D demeurer SD tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 19 - Rangée n° 4 - Tombe n°12.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE ans à Rs du 20 novembre 2023, d'une concession de TRENTE ans acquise le 7 novembre 1978 °° D

Atticle 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Fait à Millau, le 04 janvier 2024

Par délégation du Conseil Municipal

Emmanuelle GAZEL }

Maire de MILLAU

Le

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ACTE N° 12486

DECISION N° 2024 /005

AR envoi PREFECTURE

VILLE DE Conversion d’une concession | 5 JAN 292

. 2024

M | LLAU dans le cimetière de TROUSSIT

Service

Population

SERVICE EMETTEUR : Population

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée D demeurant

tendant à obtenir la conversion d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT, située au Carré n° 11.- Rangée n° 1- Tombe n°1.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, la conversion à PERPETUITE à nu du 22 novembre 2023, d'une concession de TRENTE ans acquise le 22 novembre 2021 pa

Article 2 : Cette conversion est consentie au prix total de 1 503.00 € (Mille Cinq Cent Trois Euros) versés entre les mains

du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Fait à Millau, le 4 janvier 2024

Par délégation du Conseil Municipal

É \

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Emmanuelle GAZEL |, Î

Maire de MILLAU RE

[12486 12332 | TTTE | Ne ‘ | ACTE N° 12487

DECISION N° 2024 / 006

NA DE Délivrance d’un renouvellement de concession

M | LLAU dans le cimetière de TROUSSIT

Service L AR envoi PREFECTURE Population

SERVICE EMETTEUR : Population | ? JAN. 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22, |

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée D: << ant CD | mn à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de | ÎT, située au Carré n° 5 - Rangée n° 5 - Tombe n°6.

DÉCIDE |

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour TRENTE | a j is du 21 novembre 2023, d'une concession de TRENTE ans acquise le 19 novembre 1993 par

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS : 140 — Fonction : 026 - Nature : 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière RS chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Fait à Millau, le 04 janvier 2024

Par délégation du Conseil Municipal. Emmanuelle GAZEL. Ù Maire de MILLAU

[12487 10141 er Fe er |

ACTE N° 12489

DECISION N° 2024 / 007

NA L Délivrance d’un renouvellement de concession

M ILLAU dans le cimetière de l'EGALITE ARenv:

Service | Lo nvoi PREFECTURE

Population

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée D demeure D

tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 19 - Rangée n° 6 - Tombe n° 3.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le re MS ans à compter du 27 novembre 2023, d'une concession de QUINZE ans acquise le 6 avril 1978 par

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023- TS : 140 — Fonction : 026 - Nature : 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, dé ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adress GED

Fait à Millau, le 4 janvier 2024

Par délégation du Conseil Municipal

Emmanuelle GAZEL

Maire de MILLAU

{

12489 | 11405 [10131 | 8967 * | ACTE N° 12490

DECISION N° 2024 / 008

Délivrance d'une concession de CASE de COLUMBARIUM

DE dans le Cimetière de TROUSSIT

MILLAU AR envoi PREFECTURE

Service

Population Î 5 J AN 2024

SERVICE EMETTEUR : Population |

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, s

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée pa D cr

endant à obtenir une concession de CASE de COLUMBARIUM dans le cimetière communal de TROUSSIT.

Considérant que cette concession située au Columbarium N°6, Case N°83, sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE ans, à compter du 6 décembre 2023.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 512.00 € (Cinq Cent Douze Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 — Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Fait à Millau, le 4 janvier 2024

Par délégation du Conseil Municipal

Emmanuelle GAZEL

Maire de MILLAU \

12490 7 ACTE N° 12491

DECISION N° 2024 / 009

Délivrance d'une concession

MOSPE dans le Cimetière de TROUSSIT À Envoi P

MILLAU 5, ECTURE Servi J

Population L AN, 2024

SERVICE EMETTEUR : Population

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des

concessions,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée ° D‘: : D

endant à obtenir une concession de TROIS mètres Carres dans 1 CI

de TROUSSIT.

Considérant que cette concession située au Carré N°8, Rangée N°3, Tombe N°7 sera acquise pour y fonder la sépulture

partir de D DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de QUINZE ans, à compter du 8 décembre 2023.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Fait à Millau, le 4 janvier 2024

Par délégation du Conseil Municipal

pe /

Emmanuelle GAZEL

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12491 CR

ACTE N° 12492

DECISION N° 2024 / 010

Délivrance d’une concession de CASE DE COLUMBARIUM

Me dans le Cimetière de TROUSSIT, .

MILLAU noi PREEEOTURE Senvi

Ponte

15 JAN, 2024 |

SERVICE EMETTEUR : Population

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considérant la demande présentée

tendant à obtenir une concession de CASE de COLUMBARIUM dans le cimetière communal de TROUSSIT.

Considérant que cette concession située au Columbarium N°7, Case N°85, sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE ans, à compter du 11 décembre 2023.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 512.00 € (Cinq Cent Douze Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 -TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Atticle 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,

7 à ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à CD

Fait à Millau, le 4 janvier 2024

Par délégation du Conseil Municipal

/

Emmanuelle GAZEL

\ J%

Maire de MILLAU A

y 12492 LE Le

DECISION N° 202 /011

VILLE DE n . . 4

Don par l’association Templiers Events au profit de la Commune de

MILLAU Millau

AR envoi

Service Affaires nVoi PREFECTURE

Juridiques SERVICE EMETTEUR : 11 JAN. 2024

Evènementiel/Serre

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23, Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Considérant la proposition de l'Association Templiers Events de faire acte d’un don de 7 000 € en

remerciement de l’action entreprise par la Ville pour la réalisation du Verger.

Considérant le souhait de la collectivité d’accepterle don de 7000 € de l'Association Templiers Events.

DÉCIDE

Article 1 : d'accepter le don de 7000€ de l'Association Templiers Events non grevé de charges et de

conditions.

Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera

adressée à Monsieur Gilles BERTRAND, président de l'Association Templiers Events.

Fait à Millau, le 08 janvier 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

2022/ al

DECISION N° 2024 / 012

Convention d'autorisation d'occupation du domaine privé communal

Mise à disposition de locaux à usage de bureaux place des Consuls

Service Juridique Pour la Communauté de Communes Millau Grands Causses

Et Assemblée

L AR envoi PREFECTUR

15 JAN. 2024

Service émetteur : Foncier

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L2211-1 etL2221-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation du Conseil municipal des

pouvoirs du Maire, et notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant

pas douze ans.

Considérant la convention de mise à disposition de locaux du 19 décembre 2019,

Considérant que cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2023 et qu'il convient de la renouveler

DÉCIDE

Article 1 :

e De renouveler la mise à disposition au profit de la Communauté de Communes, selon les termes et descriptifs

faits dans la convention annexée à la présente décision, de locaux à usage de bureaux sis dans un immeuble du

domaine privé communal situé place des Consuls, parcelle AM N°406, au 1 étage du bâtiment C de la

copropriété « EMMA CALVE LES 3 PLACES » (lots 2706 et 2707), pour une surface totale de 217 m°/

La présente convention d'occupation prend effetle 1+' janvier 2024.Elle estconsentie pour une durée initiale de 1 an

renouvelable par tacite reconduction 3 fois, soit jusqu'au 31 décembre 2027.

e _D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision ainsi

que ses avenants éventuels.

Article 2 :

La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennantle versement d'une redevance mensuelle de 2 000€ (F01, N752, TS130).

En ce qui concerne les charges, elles donneront lieu au versement d'une provision annuelle de 4700 € (F200,N7588,T5130).

Le bénéficiaire sera également redevable de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères (F0200, N70878,T5130).

Article 3 :

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame le Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l’article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du Service Foncier et Madame la Trésorière

Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera

adressée CCAS de Millau.

Fait à Millau, le 10 janvier 2024

Par délégation du Conseil municipal

Le Maire,

EMMANUELLE GAZEL

DECISION N° 2024 / 013

Protocole d’accord transactionnel

Clôture des relations avec un locataire relogé - Immeuble 20 rue

Service Affaires Capelle

Juridiques

SERVICE EMETTEUR : FONCIER

AR envoi PREFECTURE

La Maire de Millau,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants,

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de

pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu l’acquisition par voie d'expropriation par la commune de Millau de l'immeuble sis 20, rue Capelle, Vu

le bail de location signé le 1° juin 2018 par lequel M. Claude VALES, ancien propriétaire exproprié, a

loué à Mme Chany PINAUD un logement dans cet immeuble,

Considérant que Mme Chany PINAUD a versé au moment de sonentrée dans le logement, une garantie

d'un montant de 255 €,

Considérant que la collectivité assume l'ensemble des prérogatives du propriétaire, notamment les

obligations à l'égard des locataires,

Considérant que, lors de l’acquisition de cet immeuble, les 4 locataires ont été informés de la volonté

de la Commune de ne pas renouveler leur bail d'habitation, la Commune s'engageant par ailleurs à les

accompagner dans leur relogement ; que Mme PINAUD a, quant à elle, directement procédé à la

recherche d'un nouveau logement, dégageant ainsi la ville de son engagement,

Considérant que le bordereau de situation concernant Mme Chany PINAUD émis par la Trésorerie de

Millau présente un solde débiteur au profit de la Ville d'un montant de 99.32 €,

Considérant qu'il découle de ce qui précède que la Ville doit ‘indemniser Mme PINAUD à hauteur de

255 € correspondant à la garantie qui lui revient à la libération des lieux,

Considérant qu'un protocole d'accord peut être défini comme un contrat par lequel les parties, par des

concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Considérant qu'il y a lieu de signer un protocole bipartite pour acter d'une part l'engagement de Mme

PINAUD à honorer le montant de 99.32 € dû à la ville, et d'autre part l'engagement de la Commune à

lui verser un indemnité forfaitaire et définitive équivalente à la garantie de 255 € versée à son entrée

dans le logement,

DÉCIDE

Article 1 :

De signer avec Madame Chany PINAUD, un protocole pour acter d’une part de son engagement à payer le montant de 99.32 € à la Ville au titre du restant dû des loyers à honorer pour la location qu'elle détenait dans l'immeuble sis 20, rue Capelle à Millau et, d'autre part, l'engagement de la Commune à lui verser une indemnité forfaitaire et définitive équivalente à la garantie de 255 € versée à la signature du bail au propriétaire exproprié auquel s'est substituée la Ville suite à l'expropriation de l'immeuble. E Article 2 : D'autoriser Madame la Maire à signer ledit protocole transactionnel fixant les modalités de mise en oeuvre des engagements principaux des parties visés à l’article 1.

Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire

et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente

décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la à Mme Chany Pinaud.

Fait à Millau, le 11janvier 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

DECISION N° 2024 / 014

Mise à disposition du Sous-sol des HALLES pour l'Association Eclats

VILLE DE Lyrique

MILLAU Service Affaires AR ENVOI PREFÉCTIRE

Juriques SERVICE EMETTEUR : Foncier 15 JAN. 207

La Maire de Millau, Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil

municipal au Maire, etnotamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour unedurée n'excédant

pas douze ans.

Considérant la demande de l'association Eclats Lyrique de pouvoir bénéficier de la mise à disposition du sous-sol des

Halles du 2 janvier 2024 au 2 février 2024 pour y organiser un escape Game à l'occasion du festival « Les Givrés »

DECIDE

Article 1 :

e De mettre à disposition au profit de l'association Eclats Lyrique, selon les termes et descriptifs faits dans la

convention annexée à la présente décision, le sous-sol des Halles, espace du domaine public communal situé

au sis Place des Halles parcelle AN 286, afin d'organiser un escape Game.

La présente mise à disposition est consentie du 2 janvier 2024 au 2 février 2024 inclus, périodes de montage et de

démontage comprises, les dates d'ouverture au public sont les suivantes : le samedi 20 janvier, le mercredi 24 janvier et

le samedi 27 janvier.

e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.

Article 2 :

Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.

Article 3 :

La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée

au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-

Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 4 :

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée

dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de

publication.

Article 5 :

Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'Association Eclats Lyrique.

Fait à Millau, le 11 janvier 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

DECISION N° 2024 / 015

Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à

VILLE DE

l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jules Ferry

/ - MILLAU AR envoi PREFECTURE

Service Affaires Juridiques Î d JAN, 2024

Spa mMEur SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 05 65 59 50 13

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2122-22 et L2122-23, Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15, Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,

Vu l'avis favorable du Conseil d'école de Jules Ferry en date du 06 novembre 2023,

Conformément au code de l’éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du

temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité.

Ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la

nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Ils doivent

également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

Afin de pouvoir organiser des réunions de préparation du quine de l’école, l'Association des Parents d’Elèves

(APE) de l’école Jules Ferry a demandé la mise à disposition de la salle polyvalente et les sanitaires de l’école

élémentaire Jules Ferry, les 16 janvier et 27 février 2024, de 18h30 à 21h30.

Cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une conventionentre la Ville de Millau, l’école Jules Ferry

et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jules Ferry.

Cette convention d'occupation est consentie à titre précaire, révocable et de simple tolérance.

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à

disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Jules Ferry représentée par Mme Sabine

AYRINHAC, Directrice, et l’APE de l’école Jules Ferry représentée par Mme Séverine MANZANARES, référente

du bureau collégial de l’APE, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.

Article 2 : La mise à disposition concerne la salle polyvalente et les sanitaires de l’école élémentaire Jules

Ferry. Elle est conclue pour les 16 janvier et 27 février 2024, de 18h30 à 21h30.

Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine

réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera

adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 5 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être

contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service

Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée à Mmes AYRINHAC et MANZANARES.

Fait à Millau, le 11 janvier 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Emmanuelle GAZEL

ACTE N° 12493

DECISION N° 2024 / 016

Délivrance d’une concession

dans le Cimetière de TROUSSIT

VILLE DE

AR envoi PREFECTURE

/

un sis _ 6 JAN. 2024 Population

SERVICE EMETTEUR : Population

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carré dans le

cimetière communal de TROUSSIT.

Considérant que cette concession située au Carré N°10, Rangée N°1, Tombe N° 5 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE ans, à compter du 12 décembre 2023.

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée aux Pompes Funèbres

ORTS.

Fait à Millau, le 12 janvier 2024

Par délégation du Conseil Municipal

Emmanuelle GAZEL

Maire de MILLAU

12493 CU | 7 Frs ACTE N° 12477

DECISION N° 2024 / 017

Gbese Délivrance d’un renouvellement de concession

MILLAU de CASE DE COLUMBARIUM

dans le cimetière de TROUSSITAR envoi PREFECTURE

Service

Population 1 6 JAN, 2024

SERVICE EMETTEUR : Population

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L'2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,

Considéra

demeuran ndant à obtenir le renouvellement d'une concession de CASE DE

COLUMBARIUM dans le cimetière communal de TROUSSIT, située au Columbarium n°2 - Case n° 23.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, le EE Si d be du 31 octobre 2023, d'une concession de CINQ ans acquise le 5 janvier 2018 pai

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 140.00 € (Cent Quarante Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS : 140 — Fonction : 026 - Nature : 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, di È É _. ; de l'exécution de la D décision dont ampliation sera adressée à CD

Fait à Millau, le 15 janvier 2024

Par délégation du Conseil Municipal Î

Emmanuelle GAZEL \4 \

Maire de MILLAU :

[12477 12017 { =)

À