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Arrêté - Préfecture - Gironde - Apmd Total Marketing France 20240813
Document publié le Mardi 13 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Apmd Total Marketing France 20240813)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET
Service
des
Procédures
Environnementales
DE LA GIRONDE
Unité de la Prévention de la Pollution et des Nuisances
Égalté Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d'installations classées au titre des ICPE
par la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE,
sur la commune de Mérignac (33700),
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5
;
VU les points 4.8 et 4.9.4 de l'annexe |, de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomen- clature des installations classées pour la protection de l'environnement du code de l’environnement ; VU
le rapport de l'inspection des installations classées détaillant l'ensemble des manquements à la ré-
glementation retenus à l'encontre de l'exploitant
et le projet de mise en demeure transmis à l'exploi-
tant par courrier en date du 20 novembre 2024 et reçu en date du 22 novembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement
;
VU
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
concernant
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
de-
meure
;
CONSIDERANT
que
les
points
4.8
et
4.9.4
de
l'annexe
|,
de
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010 disposent que : >
point 4.8 : « Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
font l’objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment : - les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution ». > point
4.9.4
:
« Pour
les
cas
d’une
exploitation
en
libre-service
sans
surveillance,
l'installation
de
distribution est équipée : -
d’un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
» ;
CONSIDERANT que lors de l'inspection du 28 octobre 2024, il a été constaté : 1) que les modes opératoires ne sont pas présents au niveau du poste de chargement des cuves (dépo- tage), Cité administrative 2 rue
Jules
Ferry
- BP
90
33 090 Bordeaux Cedex Tél: 05 47 30 51
51
www.gironde.gouv.fr
18 2) que la
station
service fonctionne en
mode
libre service
sans surveillance et qu'aucun
dispositif de
communication
permettant
d'alerter
immédiatement
la
personne
désignée
en
charge
de
la
sur-
veillance de l'installation, n'est présent sur site ; CONSIDERANT que ces constats constituent un non-respect des dispositions des
points 4.8 et 4.9.4
de l'annexe I, de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 ; CONSIDERANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport du 28 octobre 2024, l'exploitant ne respecte pas les prescriptions réglementaires qui lui incombent
;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de diligenter une nouvelle visite d'inspection
afin de s'assurer du
respect des prescriptions réglementaires applicables au site ; CONSIDERANT que ces inobservations sont susceptibles d'entraîner une pollution du milieu naturel, une augmentation des dégâts en cas d'incendie et qu'elles constituent un non-respect des dispositions réglementaires susceptibles de générer un impact ou un risque important ; CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
conformément à
l'article
L.
171-8
du
Code
de
l'environnement,
de
mettre en demeure la
société TOTAL
ENERGIES
MARKETING
FRANCE, de numéro de
SIRET 531 680
445 00024 de respecter les dispositions des points 4.8 et 4.9.4 de l'annexe |, de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010. Sur
Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1
: Objet
La
société
TOTAL
ENERGIES
MARKETING
FRANCE,
qui
exploite
une
installation
classée
sur
la
com-
mune de Mérignac, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 4.8 et 4.9.4 de l’an- nexe |, de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010. >
en mettant en place les modes opératoires au niveau du poste de chargement des cuves (dépotage),
>
en
mettant en place un dispositif de communication
permettant d'alerter immédiatement la per-
sonne désignée en charge de la surveillance de l'installation, sous un délai de 3 mois
;
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
213 Article
2
: Sanctions
Dans
le cas où
l’une des obligations prévues à
l'article 1
ne
serait pas satisfaite dans le délai
prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement. Article 3 : Délais et voies de recours Conformément à
l'article L. 171-11
du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de
justice adminis-
trative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site in- ternet des services de l'État dans le département. Le tribunal
administratif peut être
saisi
par l'application
informatique « Télérecours
citoyens » acces-
sible par le site internet « www.telerecours.fr ». Article 4 : Publicité Conformément à l’article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site in- ternet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant Une durée minimale de deux mois. Article
5
: Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE. Une copie sera adressée à : - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, - Monsieur le Maire de la commune de Mérignac, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux, le
1
3
DEC.
2024
Le Préfet