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Déliberation - D2023 32
Déliberation - D2023 73
Déliberation - D2023 64
Déliberation - D2023 43
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Fromelennes.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 43)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
DELIBERATION
Séance du 14/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze juin, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. GILLAUX Pascal.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 9 Etaient présents :
M. BERTOLUTTI Didier, M. BISSEUX Bruno, M. GILLAUX Pascal, Mme
Nombre de suffrages : 11 | GUENET Monique, Mme LAMBERT Pascale, Mme LARCHER Mireille, Mme LECLERCQ Karine, M. LEVENT Jean-Marc, Mme RAGUET Sandrine
Procuration(s) :
M. BERTHE Laurent donne pouvoir à Mme GUENET Monique, M. METZ Date de convocation Christophe donne pouvoir à M. GILLAUX Pascal
07/06/2023
Etai(ent) absent(s) :
Date d'affichage
07/06/2023
Etai(ent) excusé(s) :
An ne ei 2PTéS M. BERTHE Laurent, Mme ENGRAND Emeline, M. METZ Christophe, Mme
RÉF EN CIORENTS € PAILLIOT Sandrine, Mme TEDESCHI Marie
secrétaire de séance : Mme RAGUET Sandrine et publication du : A été nommé(e) comme
19/06/2023
2023-43 _: ADOPTION PAR DROIT D'OPTION DE LA NOMEN CLATURE _M57
ABREGEE AU 01.01.2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'avis favorable du comptable public ;
CONSIDERANT
° que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;
e que linstruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières
dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics
(CNoCP) ;
Mairie de Fromelennes
18 Rue des écoles 08600 FROMELENNES
Tél : 03.24.42.00.14 Fax :03.24.42.37.56 Courriel : fromelennes@wanadoo.fr e qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au ler janvier 2024 ;
e qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation
territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent
ont la possibilité d’anticiper l'échéance du 1T janvier 2024 en optant pour le cadre
budgétaire et comptable MS7 ;
e que l'instruction budgétaire et comptable M57 est pré-requis à l'instauration du compte
financier unique (CFU) qui sera généralisé, si le législateur le décide, à partir de 2024 ;
DECIDE
e d’appliquer à partir du 1€f janvier 2024 l'instruction budgétaire et comptable M57 abrégée
par nature ;
e de ne pas procéder à l'application des amortissements des immobilisations futures, à
l'exception des subventions d’équipement versées (compte 204xxx)
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à FROMELENN
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mairie de Fromelennes
18 Rue des écoles 08600 FROMELENNES
Tél : 03.24.42.00.14 Fax :03.24.42.37.56 Courriel : fromelennes@wanadoo.fr