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Déliberation - D2023 28
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fromelennes.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DELIBERATION
Séance du 27/03/2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. GILLAUX Pascal.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents: 11 Etaient présents :
M. BERTHE Laurent, M. BERTOLUTTI Didier, M. BISSEUX Bruno, M. Nombre de suffrages: 11 GILLAUX Pascal, Mme GUENET Monique, Mme LAMBERT Pascale, Mme LARCHER Mireille, Mme LECLERCQ Karine, M. LEVENT Jean-Marc, M. METZ Christophe, Mme RAGUET Sandrine
Procuration(s) :
Date de convocation
21/03/2023
Etai(ent) absent(s) :
Date d'affichage
21/03/2023
. Etai(ent) excusé(s) :
Acte rendu exécutoire après Mme ENGRAND Emeline, Mme PAILLIOT Sandrine, Mme TEDESCHI Marie dépôt en Préfecture le:
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme RAGUET Sandrine
et publication du :
29/03/2023
2023-28 : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal d'une demande de la Société MYRAL, fournisseur d'isolation thermique extérieure pour la société APE qui va intervenir sur l'immeuble sis au 22 Rue des Ecoles et qui sollicite une demande d'autorisation afin de fixer une caméra sur la cheminée du bâtiment du CCAS afin de réaliser un film de la durée des travaux.
Pour information, la caméra ne filmera que les pignons qui vont être isolés et si malencontreusement une personne apparaissait, elle serait floutée. Le propriétaire du bâtiment filmé a déjà donné son autorisation.
Le film serait réalisé par la société Entreprise sur scène.
Nous avons interrogé l'Association des Maires des Ardennes qui nous a fait savoir qu' en droit, l’utilisation du domaine public fait l’objet d’une convention d'occupation du domaine publique (art. KR. 2122-1 du CG3P). De cette dernière doit découler une redevance obligatoire (art. L. 2125-1 du CG3P).
Les redevances sont déterminées par une délibération en conseil municipal.
Mairie de Fromelennes
18 Rue des écoles 08600 FROMELENNES
Tél: 03.24.42.00.14 Fax :03.24.42.37.56 Courriel : fromelennes@wanadoo.fr Après délibération,
DECIDE de fixer la redevance à un montant de 1 000 £uros (mille).
CHARGE Monsieur le Maire de rédiger la convention et l'autorise à signer cette dernière.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à FROMELENNES
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mairie de Fromelennes
18 Rue des écoles 08600 FROMELENNES
Tél : 03.24.42.00.14 Fax :03.24.42.37.56 Courriel : fromelennes@wanadoo.fr