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Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Baule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE 20231026 compressed 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE BAULE
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL.
Du 26 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, Le vingt-six octobre, à vingt heures trente. le Conseil Municipal. légalement convoqué. s'est réuni en séance ordinaire sous La Présidence de Monsieur Patrick ECHEGUT, Maire
Etaient présent(els: M. Patrick ECHEGUT, Mme Joëlle TOUCHARD. M Jacques MAURIN. M. Syivain GARCIA, Mme Véronique CHERIERE, M. Charles BERTRANDO. Mme Stéphanie DELHOUME, M. Mickaël PILLET, M Aurélien BRISSON, M. Amaud BAMBERGER. Mme Pauline CUINIER Mme Frédérique LAMAIN ORMIERES, Mme Aude VOIEMENT. M Laurent
PINAULT.
Etaient absent(e)s excuséles: M Peter OOSTERLINCK M Oiier GIGOT, Mme Caire. LELAIT.
Etaient absont(e}s et avaient donné pouvoir : Mme Brigitie LASNE DARTIAILH à Joelle TOUCHARD,
A été élule) secrétaire de séance : Frédérique LAMAIN ORMIERES
Ordre du jour :
1. Approbation du dernier compte rendu 2. ECONOMIE : AVIS de La commune sur l'installation classée pour a protection de L'ernironnement de La société INTACT. COMMISSIONS COMMUNALES : renouvellement
FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION dans le cadre du CRST pour les projets de piste cyclable Nord et l'aménagement du parvis sur La RD 2252
MARCHES PUBLICS : CONSULTATION MAITRISE D'OEUVRE aménagement place des bouleaux et mai
ASSOCIATION : Convention d'occupation du terrain de tennis SALLE DES FÊTES. MODIFICATION du contrat de location de La salle des fêtes DOMAINE PRIVE Donation salle de l'ACL Association culturelle Laïque DOMAINE PRIVE : cession parcelle H n° 814
19. DOMAINE PRIVE - cession parcelle G n' 1022 12 QUESTIONS DIVERSES Le compte-rendu du dernier conseil municipal a été approuvé.
1 point est rajouté à l'ordre du jour
| DOMAINE PRIVE : Cession des parcelles 6253 et G1039 à La société JORIS IDE
Catte proposition est approuvée par le conseil municipal
La société INTACT aeffectué une demande d'enregistrement au tre de lalégislation pour la protection de l'environnement pour produire des protéines et de l'alcool à partir de
légumineuses rue de La Bruëre sur Le teritoire de La commune.
En conséquence, par arrêté Mme Le Préfet a ouvert une consultation du public du Luna 9 octobre au lundi 6 novembre 2023 Inclus Confomément aux dispositions cl l'article
Ls12-48-11 du Code de l'Environnement, L invite Le Conseil Municipal à donner un avis sur cêtte demande
Ce rapport a pour objet de vous présenter les principaux impacts induits par cette actité Il sont détaillés dans Le dossier de demande d'enregistrement consultable 1out au long de La consultation du publi
L- Présentation de l'établissement
Société fondée en mars 2022 par Ales DUVAL. Fanny DE CASTELNAU et Christopher HERVE. INTACT a développé une technologie innovante pour La production d'ingrédients bas carbone et régénéraüfs pour les secteurs alimentaires, cosmétiques el pharmaceutiques. En juin 2022, elle a nouë un partenariat stratégique avec La coopérative
AXEREAL, qui st entrée au capital G'INTACT à hautour de 20%.
2- Présantation du projet
Le projet infié par INTACT consiste à développer des ingrédients bas carbone et régénératifs pour l'industrie almentaire. pharmaceutique et cosmétique.
Cette technologie innavante mise en œuvre par l'entreprise permet la séparation circulaire des protéines de légumineuses en voie sèche, contrairement aux technologies conventionnelles d'extraction des protéines.
Les protäines obtonues ne subissent aucune transformation.
Un procédé faisant l'bjet dune demande do brevet permet également de valoriser Les: coproduits arines riches en amicion) Elles sont fermentées et distilées pour oblenir un alcoo! neutre très bas carbone.
L'entreprise INTACT, en partenariat avec la coopérative agricole et agro-alimentaire AXEREAL. init ainsi lo développement de l'une des plus importantes flères d'agriculture régénératrice en Europe. qui 'étendra sur plus de 65000 hectares d'agro-écologie Elle s'appuira sur Le réseau de plus de 200 sites de collecte et de stockage de proximité
SAXEREAL et sur le futur site de BAULE. qui valorisera ces productions agricoles,
Le projet de développement de l'entreprise INTACT est localisé sur la commune de BAULE. au sein du parc d'activités économiques Synergie Val de Loire. Le parc d'activités Synergie Val de Loire se déploie sur environ 240 ha répartis sur Les communes de BEAUGENCY. MEUNG-SUR-LOIRE et BAULE Ce parc d'activités dynamique. aux portes de l'Agglomération Orléanaise. bénéficie dune desserte privilégiée ‘depuis lAutoroute A10.
Le projet, objet du présent dossier, va ainsi s'établir au sain de ce parc d'acthités et plus précisément sur un lerrain de 10 hectares environ localisé sur La parie Ouest du pare, à
proximié de l'échangeur avec l'Autoroute A10.
Le secteur, support du prajet est borcié
> Au Nord et à Et par les entreprises déjà existantes sur le parc d'activités, > Au Sud et Sud-Ouest par une mosaïque d'espaces (petits boisements, vergers.
cuituresl 2 A Ouest par des grandes cultures:
13- Impact sur l'environnement et gestion des risques
La notice d'impact a été étudié par le conseil
vu
Le Code Général des Collectivités Terrtoriales. Le Code de l'Envirnnement et notamment ses articles LS12-7 à LS12-7-7. - Larrété de Mme La préfète de la Région Centre Val de Loire en date du19 septembre 2023
(CONSIDERANT:
- Que La société INTACT à effectué une demande d'enregistrement au tire de La Législation pour la prtection de l'environnement pour produire des protéines et de l'alcool àpartir de légumineuses rue de La Bruère sure terntoire de La commune.
- Que le ConselL Municipal est appelé à émettre un avis dans Le cadre de La consultation ‘u public prescrite par le préfet et se déroulant du lundi 9 octobre au lundi 6 novembre 2023 inclus,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Le Conseil Municipal décide :
- d'émettre un avis favorable à La requête de La société INTACT |
- que la société INTACT prenne les mesures nécessaires pour répondre aux enjeux dela notice d'impac.
M Le Maire rappelle La délibération n° 17 du 4 juin 2020 déterminant la composition des ‘commissions communales,
À mi-mandat. et après un blan de leurs actions les consellers souhallent réviser Leur position et déterminer Les commissions comme sut ainsi que leur composition
-_ Commission aménagement-travaux-finances: M. Jacques Maurn. M Sylvain Garcia. M Charles Bertrando, Mme Brigtle Lasne Dartialh, M, Amaud Bamberger,
M. Michaël Pilet, Mme Joëlle Touchard. M Aurélien Brisson, M. Laurent PinaulL. -_ Commission sociale: Mme Véronique Chériere, Mme Frédérique Lamain
Ormières, Mme Claire Lelal, Mme Stéphanie Delhoue | Commission Enfance Jeunesse Mme Aude Voiemenl. Mme Véronique Chériere. Mme Claire LelaiL M Sytvain Garcia
= Commission Culture-communication-associatif. Mme Brice Lasne Dartiah, Mme Paule Cuinir, Mme Aude Volement. M Chartes Bertrando, Mme Stéphanie
Delhoure, Mme Frédérique Lamain Ormières
IL est di que les personnes extérieures restent aux différentes commissions dans lesquelles elles se sont sortes Mais que dans le cadre de La démarche de participation
citoyenne. Les commissions pourront être ouvertes de manière plus large sur des dossiers
spécifiques pour un traval transversal
‘Après on avoir délibéré, Le conseil Municipal décide à l'unanimité :
-__ Dereformer Les commissions telles que présentées ci-dessus —__ De valider le travail en mode participab sur es différents dossiers
M.le Maire informe que dans La continuité de La mise en place d'un schéma de voie douce-piste cyciable sur la commune de Baule. un aménagement est envisagé sur le Nord de la commune complétant ceux déjà existants.
Cet aménagement est La première tranche d'un projet intercommunal regroupant Les communes de Meung-sur-Loire, Beaugency, Messas et Baule. Cette première
tranche conceme la commune de Baule et la communauté de communes des Terres du Val de Loire avec la Zone Industrielle Synergie qui se trouve sur le
territoire de la commune de Meung-sur-Loire.
La création d'un aménagement cyclable nord permettra d'encourager l'usage quotidien du vélo en reliant Beaugency au nord de Meung-sur-Loire où se situe la
zone industrielle Synergie et Le collège Gaston Couté. Cet aménagement cyclable constituera une vole sécurisée nécessaire, le territoire étant situé entre l'autoroute
A10, la route départementale 2152 et la voie ferrée L'itinéraire sera essentiellement composé de voies vertes, de pistes cyclables et de zones de rencontre lorsque
l'espace est limité.
Objects du projet global Relier les gares et assurer une connexion entre les zones d'activités de
Meung-sur-Loire et Beaugency en passant par Baule et Messas - | Favoriser l'usage quotidien du vélo sur le territoire
+ Proposer une offre complémentaire à la Loire à vélo pour la population
résidant au nord des communes entre le chemin de fer et l'autoroute - | Développerles cheminements doux en sécurisant les déplacements, limiter
les traversées de La RD et du chemin de fer ‘Assurer le cheminement de Baule en connexion avec Messas, Beaugency
‘et Meung-sur-Loire -_| Sécuriser les trajets vers le collège de Meung-sur-Loire et vers Le Lycée de
Beaugency {Créer un cheminement cohérent sur l'ensemble du territoire ‘Ce projet est soutenu dans Le cadre du plan France Relance « vélos » dont l'objectif ‘est d'aider au développement des infrastructures cyclables pour Les mobiltés du
quotidien. Ce projet se basant un schéma intercommunal entre Baule et la zone synergie. la
‘demande de financement inclut Les travaux réalisés et pris en charge par la CCTVL. sur la zone d'activité. Le cahier des charges financier fera l'objet d'une convention
entre les 2 collectivités dans un second temps. ‘Aussi, Le plan de financement st ainsi défini
Dépenses HT Rocotos HT Ce ET “Commune de Baule | 185 822€ etCCTVL Bauis 163 o7E Pan de relance |200 470€
France vélo - obtenu
Région CRSTESN | 128 668€ FCIVA rome
TotaHT BHOTE Total TE 617 600€ TORTE EEE
‘Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide àl'unanimité de :
Adopter le projet de piste cyclable Norci au montant de 514 667€ HT. -__ De déposer une demande de financement duprajet intercommunal de vole douce
auprès de la Région Centre Val de Loire dans Le cadre du CRST mobillés d'un montant de 128 666€
| D'autoriser M le Maire à signer lous Les documents afférents à cette demande
La commune de Baule à réalisé en 2015 un plan guide d'aménagement visant à redynamiser son centre bourg en prenant en compta l'habitat Les bâtiments communaux, Les équipements de loisirs Les mobilité el Le cadre paysager C'est dans ce contexte que la commune souhaîe aménager un camefour sur Laroute départementale 2152. Les objectifs ce projet de carrefour sont Les suivants + Sécurisation de la traversé de la RD du Nord vers le Sud et réciproquement, en
relation avec la création de La ZAC accueillant 120 logements dci 8 ans. Ralentissement des véhicules : 12 000 véhicules par jour Marquer la traversée de la commune en intégrant un centre de vie basé sur le ‘commerce autour du parus.
Structuration des cheminements doux Etre naturalisation du tracé de la RO
La réalisation du parvis est inscrite au budget de 2023. Le chox s'est porté sur un aménagement de type pans répondant aux objectifs en y
intégrant tous Les enjeux nécessaires au bon développement de La commune M Le Maire rappelle que ce projet état inscrit dans Le programme CRTE 2021 et renouvelé au CRTE 2022 et qu'une DETR a été allrbué en 2021 La poltique du Département soutient ces actions dans son volet 3 dans le cadre des
aménagements de sécurité sur Route Départementale en agglomération. Ces travaux visent tous Les objectifs mis on avant dans ce vole. En effet, ce projet met en place un carrefour d'entrée de bourg traversant une RD 2152. basé sur a sécurité de cette traversée
Nord Sud de La commune. sécuriser les traversées piétonnes, en renforçant Le caractère urbain par coloration du revêtement. marquages spéciaux, réduction de largeur de voie.
on instant un espaco mixte sécurisé
Aussi, le plan de financement est ainsi défini
DEPENSES HT RECETTES
Travaux VRD 426 620€ | Région - CRST- 140 586€ aménagement espaces
publics - 30% Paysagement 42000€ | Département note 47000€
DETR/DSIL- 2022-noûñé 2000 €
Autofnancement. 192 511 09€
TotaLHT 458 620€
TvA D372€ | FCTVA CE
TOTALTTE 562344€ | Total TTC 234€
‘Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de : ‘Adopter le projet d'aménagement du parvis sur La RD 2162 dun montant de
468 620€ HT Adopter le plan de financement ci-dessus
De déposer une demande de financement d'aménagement du parvis sur la RD 2152 auprès de La Région Centre Vai de Loire dans le caûre du CRST aménagement “espaces publics à hauteur ce 30% des travaux HT pour un montant de 140 58GE
Dans le cadre des travaux d'aménagement de La place des bouleaux et du mail qui sont Les phases 2 et 3 de l'aménagement paysager du centre bourg. la consultation pour le
choix du maïtre d'œuvre a été réalisé.
Monsieur Le maire rappelle que selon l'ordonnance n'2018-899 du 23 juilet 2016 relative aux marchés publics et le décret n'2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
une collectivité temitariale doi conclure un marché publi afin de répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de sarvices et qu'il existe des procédures différentes en fonction cle La valeur estimée de La commande et de La nature du marché {travaux fourniture ou services).
La consultation a été lancée auprès de 3 candidats: STRIBLEN - TENDRE VERT - SATIVA Le 12 juilet 2023 avec réponse pour le 4 Août et reporté au 22 septembre 2023 à 12h.
Les 3 offres ont êté analysées suivant Les critères fixés dans le dossier de consultation. /APT6S avor répondu aux questions posées, IL s'avère que Le mieux disant est le cabinet STRIBLEN avec une proposition de 21 999.60€ TTC pour Les missions suivantes Tranche femme: diagnostic et avant-projet Tranche conditionnelle : projet - dossier de consultation des entreprses-visa-Suii de travaux actes de réception des travaux Après en avoir délibéré, Le conseil municipal et à l'unanimité, décide : = D'autorser M le Maire à signer la convention de Mañrise d'œuvre des travaux
d'aménagement deLà place des bouleaux et du mai avec le cabinet STRIBLEN
pour un montant 21 999 BOTTC
Le Conseil Municipal avait demandé Le report de ce point au conseil du 21 septembre ‘dernier, souhaitant échanger avec l'association sur un point spécifique : l'accueil des non
licenciés sur le terrain.
Ce paint sera traité par la commission associations. En attendant, Mme Aude Voiement, conseilère déléguée en charge des associations, demande à ce que la convention soit
validée telle que présentée avec l'artcie en question modifié Elle rappelle que cette convention est nécessaire pour déclencher le versement de la subvention sur Les travaux de
réhabiltation des sols du errain.
Mme Aude Voiement. en contact avec l'association. affime que l'association étudie Les. différentes possiblités de fermer l'accès au terrain et le fat de pouvoir ôter Les filets mais La
question de leur conservation est à l'étude.
Aussi les enjeux pédagogiques. sociaux, économiques et touristiques du sport, ainsi que leurs incidences sur a jeunesse, les loisirs et La santé publique. lui conférent aujourdhui
une Importance fondamentale en tant que service publi qui doi être assuré et accompagné parles Collectivités Temitarales.
La commune dispose dun équipement de type TERRAIN DE TENNIS EXTÉRIEUR mis en service en septembre 2002 permettant La pratique du tennis.
Acteur du développement local l'association ENTENTE BAULOISE utlise régulièrement cette installation et participe à l'animation sportive du temioire. 1 agrège autour de son
actiité sportive Les PRATIQUANTS DU TERRITOIRE COMMUNAL et COMMUNAUTAIRE pour qui ses athlètes sont des exemples à suivre À travers. Les différentes épreuves de
‘champiannat atlas compétitions et d'activités de loisirs l'Association ENTENTE BAUL OISE contribue à l'mage du tortoire et à l'intérêt général.
IL est rappelé que l'association ENTENTE BAULOISE n'entend pas exploiter une activité Économique dans l'équipement.
La présente convention a pour objet de préciser Les modalités juridiques, techniques el financières de cette mise à disposition, pour l'occupation des terrains et du matériel sy
rattachant
{Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
| De valider La convention d'occupation du terrain de tennis telle que proposée D'autoriser M Le Maire à signer la convention Monsieur Le Maire rappelle à l'assembiée que a salle des fêtes peul. dans Le cadre de La gestion du damaine communal. être mise à La disposition cles différents utilisateurs qui
en feraient a demande pour l'exercice d'actnités récréalves, éducatives, cullurelles, sportives et plus généralement de Loisis ainsi que pour La tenue de réunions et de conférences.
L'utilisation prioritaire doi d'abord être emisagée pour Les besoins des senices communaux ou Les activités municipales d'intérét général
Quant aux autres utlisateurs 1 ÿ a Le plus grand intérêt dans le but de facilter le ‘dévelappement des actites associatives ou d'apporter une aide efficace au ‘développement des relalians sociales entre Les administrés, à ouvrir largement les portes de cette salle des fêtes.
Les modalités d'utilisation de cet équipement sont définies dans un contrat de location fin que Les misesà dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions oplimales.
Le point aujourdhui est de modifier les modalités cie dépôt de La caution et de paiement de La salle réservée
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, décide de
(Confirmer Le principe ce La mise à disposition de La salle des fêtes principalement aux activités d'intérêt général et à des particuliers ‘Approuver les conditions dutiisation do ladite sale telles qu'elles figurent en annexe.
vu
le code général des collectivités territoriales,
-La décision l'Association Culturelle Laïque qui par courier du 3 octobre 2022 informer de sa volonté de transmettre à La commune La salle culturelle leur appartenant à conditions.
dy ériger une médiathèque
Le descriptif de La sale este suivant
+ Une salle de réception située) à BAULE (45130). 147 rue Abbé Pasty, comprenant {une grande pièce avec une scène en surplomb, petite mezzanine non accessible:
Sanitaires, Grande cuisine ot romise - | Loditimmeuble est cadastré de La manière suivante :H 300 pour Contenance totale
(03 a 60 ca et se situe au 147 rue ADDé Pasty -_ Ledi immeuble est évalué en pleine propriété à La somme de CENT QUATRE-
VINGT-DIX MILLE EUROS 4190 000.00 €.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l'unanimité:
| Décide d'accepter ce don dans les conditions exposées ci-dessus. Donne délégation à Monsieur le maire à l'effet de signer les documents M.le Maire rappelle La délibération du 15 septembre 2022 prescrvant La vente de La
parcelle Hn' 887 à la SCI mon père savait.
ÎLest nécessaire de racerocher à cette vente La parcelle H n° Ba4 avait d'éliminer {complètement l'enclavement de La parcelle.
ILsagft d'une parcelle de 28 m°, proposée au prix de l'euro symbalique comme La
précédente vente.
‘Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
| Valider la cession de La parcelle Hn'814 au profit di la SCI SI mon pére savait au
rx de l'euro symbolique | Autoriser M Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à celte vente
Dire que Les frais de notaire sont supportés par l'acquéreur.
M Le Maire informe Lo consail municipal de l'existence d'une parcelle privée Gn'1022 se trouvant au milieu des parcelles desservant Lo chemin de Foisnard à l'intersection de La
rue Jean Bordier. Elle appartient à M. et Mme Boneito résidant au 61 rue Jean Border.
Afin de régulariser La situation at afin de prendre en charge Les frais hypothécaires ‘grevant la parcelle, M. Le Mare prose de se porter acquéreur de cette parcelle pour un
montant de 300€.
ILS'ag d'une parcelle de 125 m°, qui a un intérêt publ puisqu'étant enclavée autour de parcelles de la commune constitutive de l'ensemble de chemin de Foisnarci
‘Après en avoir délibéré, Lo Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
Valider l'acquistion de La parcelle Gn'1022 appartenant à M et Mme Bonetto comme relevant de l'intérêt public
| Fikerle montant de cette acquisition au montant de 300€ = Autoriser M le Maire à signer toutes Les pièces afférentes à cette vente
| Dire que Les frais de notaire sont supportés par l'acquéreur.
HSE ee QUESTIONS DIVERSES EEE
es POMANE NA LOST pates ns ét Geo
M le Maire indique que La commune possède 2 terrains cadastrés G253 et G 1039 pour une superficie totale de 983.
Ces terrains sont classés en zone LI L'entreprise JORIS IDE voisine de ces parcelles souhaite dans Le cacre de son agrandissement en être acquéreur.
ILs'avère que co classement imite son utilisation pour La commune. d'autant que ces terrains sarvent de stationnement illicite régulièrement.
Aussi le service des domaines a êté consulté afin de déterminer un prix de vente. Le débat qui se poursuit porte sur l'aide potentielle apportée à cotie entreprise, ainsi que sur l'encombrement visuel du projet sur La RD 2152
Vu les articles L2121-29 du CGCT Vu les articles LZ241-1 et suivants du CGCT précisant que Le conseil municipal délibère
sur es biens et les opérations immobilières effectuées par La commune, que toute ‘cession donne lieu à une détlbération
Vu l'avis des domaines du 20/09/2023 portant le prix de vente à 18€ du m*
(Considérant que Le classement de ce blen répond à La demande d'installation d'usine ‘dans une zone d'actiité rendant cfficke Lexploiation de ces parcelles en régie.
‘Considérant estimation des domaines du 200 septembre 2023
‘Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide avec 1 voix contre,
La vente des parcelles telles que décris ci-dessus - | Lavente de ces parcelles au prix de 1B€ du m° so 17 300€ à La société JORIS IDE | D'autoriser M Le Maire à signer toutes les plèces afférentes àcette vente
Dire que Les frais de notaire sont supportés par l'acquéreur.
EMTÉSPACE DE CRÉATION CULTURELLE Présontation do l'étude de faisabilité "0
M. le Mare présente l'étude de faisabilité d'aménagement de l'espace culturel sur l'entièreté des 2 bâtiments, réalisée par Le bureau d'études AVENSIA faisant suite aux
différentes réunions de travail. ÎLest décidé de réunir La commission aménagement af d'étudier ce projet, fixée Lejeudi
19 novembre à 20h et de le porterà connaissance aux associations utilsatrices
PLUS AUCUN POINT N'ÉTANT SOULEVÉ, LA SÉANCE EST CLOSE
SIGNATURE du MAIRE Le 23/41/2023
PERMET
AT
SIQNATURE du SECRETAIRE DE SÉANCE Le] 5144/2023
Frédérique IN ORMIERES
A1