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Procès Verbal - DCM 2023 014 P
Conseil Municipal - DCM 2023 028 P
Déliberation - DCM 2023 051 P
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 051 P)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
a
t"I CHÂTILLON 7 ôïîa,.ôîîi
N"DCM-2023-051
OBJET :
FINANCES
Frais de fonctionnement du
groupe scolaire Commerson
Participation des communes
extérieures
Année scolaire 2022 I 2023
l\4embres en exercice : 27
lvlembres présents : 16
lvlembres votants : 26
République Française
COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE (Ain)
EXTRAIT DU PROCES.V]:RBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUN CIPAL DU 26 JUIN 2023
L'an deux mill€ vingttrois le lundi vingtsix juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municilal de la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne, s'est réuni en mairie, apra s convocation en date du 20 join 2023, sous la présidence de M. Patrick t\IATH|AS, Maire.
M. le Maire ou',re la séance, il procède à I'appel des conseillers :
Etaient préserts : M. MATHIAS - Mme BIAJOUX - M. JACQUARD - M. MORIN - Mne ROBIN - M. CURNILLON - Mme RAVOUX - N4me BROCHARD - I\4. Dl CARLO - Mme BUJALANCE MERLIN - Ivl. GINDRE -
M. DECOMBLE - M. JANNET - I\4. LEGRAS - Mme D'ALIVIEIDA - M.
FROIVIONT.
Absents ayant donné un pouvoir :
M. PERREAUT.T représenté par M. JACQUARD - Mme BAS-DESFARGES représentée par Mme RAVOUX - M. MARTINON représenté par M. MATHIAS - [4me SOUPE représentée par l\4me ROBIN - Mme COUTURIER représentée par M. Dl CARLO - Mme FETTET- RICHONNIER représentée par lü. CURNILLON - M. POCHON représenté par M. MORIN - M. DUPUPET représenté par Mme BUJALANCE MERLIN - Melle ROUSSEL représentée par Mme BIAJOUX - lüme COLLOVRAY représentée pilr M. JANNET.
Absente : Mne CARLOT-MARTIN.
Mme Sylvie BIAJOUX est élue pour remplir les fcnctions de secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu le décret n" 2004-703 en date du 13 juillet 20r)4 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et ll du Code de I'Education ;
Monsieur ROBIN rappelle aux conseillers munir ipaux que, chaque année, un certain nombre d'enfants domiciliés hors de Châtillon-sur-Chalaronne sont scolarisés dans les écoles maternelle et élémentâire publiques du groupe scolaire Commerson. Ces icolarisations entraînent une participation financière des communes de résidence aux frais de fonctionnenrent de l'établissement. Pour cela, les inscriptions doivent correspondre à l'une des trois situations suivant€s :
1/ Accord de la commune de résidence pour u e participation aux frais de scolarité, sous réserve des capacités d'accueil.
2/ Absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ou le regroupement pédagogique quand
il existe. Cette notion de capacité d'accueil est :pplicable aux classes spécialisées vers lesquelles sont orientés certains enfants, après décision d'affect rtion par la commission compétente. 3/ Situation correspondante à l'un des trois cas lérogatoires pour lesquels l'inscription est possible sans l'accord préalable du maire de la commune de rd sidence, à savoir :
- Activité professionnelle des parents ne leur per mettant pas de s'occuper des enfants avant et après les
heures d'bcole, ainsi qu'à l'heure du déJeuner e r absence de service de garde périscolaire et de cantine dans la commune de résidence.
- Raison médicale.
- lnscription d'un frère ou d'une sceur dans un établissement de la mème commune sous réserve qu'elle soit, elle-même, justifiée par l'un des cas dérogatoires.
...t...
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230626-DCM-2023-051-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023 PERSONNEL
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ELECTRICITE . GAZ
EAU
ASSURANCE
UÏLISATON PISCINE
UTILISATON GYMNASE _ STADE
7 815,10
4 872,98
.,3 t85,34
672.46
2 t85,71
4 336,56
r 5 519,47
224 44.v) e
342 (3,14 élèves en 2021/2022)
I A 169.57
_ 14 564,33 I 19 333,t9
!0 919.30
_ 1210,07 l2 t2937
r4 396.04
l- 656Js I g$.62 € et 2o2t t2022\
Le Gonseil Municipal, sur proposition dc Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité (26 voix pour),
FIXE le montant de la participation financiè e des communes extérieures aux frais de scolarité des écoles publiques du primaire à 656,28 € par élève, pour I'année scolaire 2022-2023,
AUTORISE le Maire à srgner tous les docun ents permettant la mise en ceuvre de cette décision.
Ainsi délibrrré le 26 juin 2023
Acte rendu exécutoire après :
Affichage ou notification
Le:
0 r JUfl., 2ût3
Et dépôt en Préfecture
Le: 04 JUlL.
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
L e Maire,
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liombre tolrl d'élèves :
Coût prr élève :
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230626-DCM-2023-051-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023