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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1749741800 SKM C251i25061217031
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1749741800 SKM C251i25061217031)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20250610-20250610 022BIS-DE
Reçu le 12/06/2025
MAIRIE DE COGNAC LA FORET
HAUTE-VIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers
En exercice : 13
Présents : 10
Absents : 3
Votants : 11
L’an deux mille vingt cinq
Le mardi dix juin
Le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÊT dûment convoqué à 19 h 00, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le mardi 2 juin 2025
Présents :__M. Christian VIGNERIE (Maire), M. Jacques JAVELAUD, M. Jean MAYNARD, Mme Maryse THOMAS (Adjoints), M. Pierre FABRE, Mme Claudette LORGUE, Mme Michelle MOREL, Mme Elodie FEIFER, M. Jean-Luc RESTOUEIX, Mme Marie-Lyne COIFFE
Absents excusés : Mme Frédérique GODART, M. Laurent MOREAU, Mme Daria PIEKARCZYK qui a donné procuration à M. Christian VIGNERIE
Secrétaire de séance : M. Pierre FABRE
022/A&R/2025 — AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ SUR
UN EMPLOI PERMANENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.352-4 DU CODE GÉNÉRAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE
Cette délibération annule et remplace la délibération reçue en Préfecture le 12/06/2025
Vu le Code général de la fonction publique notamment l’article L. 352-4 du Code général de la
fonction publique,
Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et
instituant une obligation d'emploi de travailleurs handicapés auprès des collectivités publiques,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés
dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des
rédacteurs territoriaux ;
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les collectivités ont la possibilité de recruter par
contrat d’un an, éventuellement renouvelable une fois, des personnes reconnues handicapées
bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l’article L 5212-13 du code du travail.
Ce contrat permet à l'agent de bénéficier de la formation d'intégration, comme les
fonctionnaires titulaires et il peut directement être titularisé à l'issue de son contrat, si sa
manière de servir le justifie.
Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire.
Le Maire précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un poste permanent
de rédacteur territorial à temps complet relevant de la catégorie B. Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20250610-20250610 022BIS-DE
Reçu le 12/06/2025 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, :
D'AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel en application de l’article L. 352-4 du code
général de la fonction publique, sur emploi permanent, sur le grade de rédacteur territorial à
temps complet relevant de la catégorie hiérarchique B, pour effectuer les missions de mise en
œuvre des politiques déclinées par l’équipe municipale, la gestion administrative de la
commune, l’élaboration du budget et sa mise en application, pour une durée déterminée d’un
an (qui ne peut excéder la période correspondant à la durée de stage prévue par le statut
particulier du cadre d'emploi} à compter du 1° septembre 2025.
La rémunération de cet agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le tableau des effectifs qui sera donc le
suivant à compter du 1*
Rédacteur territorial B 00 01 01 01 00
Adjoint
Administratif Î 1 00
Principal de 1*° c ! 2! : 0
classe
Adjoint
Administratif C 00 02 02 ol 01 19,50/35
territorial
Agent spécialisé oi
Principal de 1%° 28/35 classe des écoles de 00 ol Lu n maternelles
Agent spécialisé de
2% classe des écoles C 00 01 01 01 00
maternelles
Adjoint Technique
Principal de 1° C 00 01 01 01 00 classe
Adjoint Technique
Principal de 2°" C 00 02 02 02 00
classe
05
Rahes us C o1 0 06 o1 2375 4,43/35
7.52/35 Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20250610-20250610 022BIS-DE
Reçu le 12/06/2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture le 12/06/2025, et de la
publication le 12/06/2025.
Le Maire,
VIGNERIE Christian Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20250610-20250610 022BIS-DE
Reçu le 12/06/2025