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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1741085802 SKM C251i25030412460
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1741085802 SKM C251i25030412460)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20250225-20250225 003-DE
Reçu le 03/03/2025 MAIRIE DE COGNAC LA FORET
HAUTE-VIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents: 10
Absents : 4
Fotants : 12
L'an deux mille vingt cinq
Le mardi vingt-cinq février
Le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÊT dûment convoqué à 19 h 00, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le lundi 10 février 2025
Présents : M. Christian VIGNERIE, M. Jacques JAVELAUD (1% Adjoint), Mme Maryse THOMAS (Adjointe), M. Jean MAYNARD (Adjoint), Mme Marie-Lyne COIFFE, M. Pierre FABRE, Mme Élodie FEIFER, Mme Claudette LORGUE, M. Jean-Luc RESTOUEIX, M. Denis VARENNE.
Absents excusés : Mme Daria PIEKARCZYK, Mme Frédérique GODART, Mme
Michelle MOREL qui a donné procuration à M. Jacques JAVELAUD, M. Laurent MOREAU qui a donné procuration à M. Jean MAYNARD.
Secrétaire de séance : Mme Élodie FEIFER
003/2025 — AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ SUR UN
EMPLOI PERMANENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.352-4 DU CODE GÉNÉRAL DE
LA FONCTION PUBLIQUE
Vu le Code général de la fonction publique notamment l'article L. 352-4 du Code général de la
fonction publique,
Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et
instituant une obligation d'emploi de travailleurs handicapés auprès des collectivités publiques,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés
dans la fonction publique :
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des
attachés territoriaux ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les collectivités ont la possibilité de
recruter par contrat d’un an, éventuellement renouvelable une fois, des personnes reconnues
handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l’article L 5212-13 du code du
travail.
Ce contrat permet à l’agent de bénéficier de la formation d'intégration, comme les
fonctionnaires titulaires et il peut directement être titularisé à l’issue de son contrat, si sa
manière de servir le justifie.
Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire.
Le Maire précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un poste permanent
d'attaché territorial à temps complet relevant de la catégorie A. Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20250225-20250225 003-DE
Reçu le 03/03/2025 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel en application de Farticle L. 352-4 du code
général de la fonction publique, sur emploi permanent, sur le grade d’Attaché territorial à temps
complet relevant de la catégorie hiérarchique À, pour effectuer les missions de mise en œuvre
des politiques déclinées par l’équipe municipale, la gestion administrative de la commune,
l'élaboration du budget et sa mise en application, pour une durée déterminée d’un an {qui ne
peut excéder la période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du
cadre d'emploi) à compter du 1° mai 2025.
La rémunération de cet agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie À par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le tableau des effectifs qui sera donc le
suivant à compter du 1° mai 2025 :
Le OH TEMPS POSTES | POSTES EFFECTIFS TEMPS
GRADE OU EMPLOI | CATEGORIE | LCANTS | POURVUS | RUDGETAIRES | COMPLET 0 cs ee == . -} COMPLET
Attaché territorial A 00 O1 01 01 00
Adjoint . | | Administratif 0 1 | principal de 16° C 00 O1 1 0 00
classe do |
Adjoint |
Administratif C 00 02 02 o1 ns |
territorial °
ADMINISTRATIF 00 04 04 03 oi
| Agent spécialisé ol
POSUDE SO C 00 o1 o1 00 28/35 | classe des écoles | |
| maternelles 1 a | Agent spécialisé de | 2% classe des écoles C 00 01 oi | O1 00 | maternelles 2], . | L | |
MEDICO-SOCIAL 00 02 02 oi | 01
| Adj oint Technique | | L Principal de 1°° C 00 01 01 01 00
classe "| À | = Adjoint Technique
Principal de 2èm° C 00 02 02 02 00 classe - _ L : =
Adjoint Technique | | 02 Horial € | oi 02 03 O1 | 171585 |
a — LE … | 235785 |
TECHNIQUE | ol 05 06 04 | 02
TOTAL GENERAL | 01 11 12 08 | 04 LS EL = ET <.t) = s === Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20250225-20250225 003-DE
Reçu le 03/03/2025
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Le Maire,
VIGNERIE Christian Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20250225-20250225 003-DE
Reçu le 03/03/2025