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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 12 avril 2024
Ordre du Jour - ODJ Conseil Municipal 12 avril
Déliberation - DELIB FUSION 2
Déliberation - CRCM15122025 fusionne
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Penne-sur-Huveaune.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM15122025 fusionne)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
:Loi Au
Avril 1864
- ARTICLE 56 :
DEPARTEMENT
REGISTRE
_
Lie
DES
BOUCHES
DU
RHONE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES : 29
LE
LT
EN EXERCICE:
16
545
PRESENTS :
11
:
SEANCE
DU
15
DECEMBRE
2025
Délibération n°01-15122025 Modification
de
l'Organisation
du
Temps
de
Travail
et
du
protocole
du
temps
du
travail
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
quinze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
décembre
sous
la
présidence
de
Nicolas
BAZZUCCHI.
Maire. Présents
:
Nicolas BAZZUÜCCHI, Maire Fatna
SID-ELHADJ,
Mohamed
MEBROUXK,
Jeannine
FALCIATTI-GUIBERT,
Christophe
YACOUB, Adijoints au Maire Myriam
BUSSIER,
Anaïs
VILLACHON,
Joseph
BUGEIA,
Lydia
OFLEIDI,
Perrine
VAILLANT,
Dominique SOYER, Conseillers municipaux
A donné Procuration : Sania MAOULIDA à Christophe YACOUB Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Joseph BUGEIA Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Julie RICCIO à
Perrine VAILLANT
Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER Madame Anaïs VILLACHON Déléguée au Personnel expose : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique territoriale : Vu
le décret n°88-145 du
15 février
1988
pris
pour l'application de
l'article
136 de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-623 du
12 juillet 2001
pris pour l’application de l’article 7-1
de la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail dans la fonction publique territoriale ;
COMPTE RENDU DE LA DEBUT DE SEANCE: 18H40#
: Vu aloin°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité pour l'autonomie des-pe‘sonhes âgées et des personnes handicapées,
&
.
: Vu.lé décret’ n°2018-874 du 9 octobre 2018 permettant à un agent public civil le don de
--2. --joure de rebos à un autre agent public ayant la qualité d’aidant de personnes en perte ‘:::
+ d'autonomie ou présentant un handicap,
: Vu: le: règiement intérieur du personnel Mairie et du C.C.A.S de La PENNE-SUR- Huveaune adopté par le Conseil Municipal en date du 12/04/2025, Vu
la délibération
n°
10-12042024 en date du
12/04/2024
portant sur l’organisation du
temps de travail, Vu l'avis du comité technique du 15/12/2025, Cette modification entre en vigueur le 5 janvier 2026 après approbation par l'assemblée délibérante, Il
pourra
être
complété
par
des
notes
de
services
autant
que
de
besoin
pour
suivre
l'évolution réglementaire ainsi que les nécessités de service. Toute
modification
ultérieure
ou
tout
retrait
sera
soumis
à
l'accord
préalable
et
à
la
validation du Comité Social Technique et de l'assemblée délibérante. Le Maire informe l'assemblée : La définition,
la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont
fixés
par l'organe délibérant,
après avis du
comité technique.
Par ailleurs,
le travail
est
organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les
horaires
de travail
sont
définis
à
l'intérieur du
cycle,
qui
peut varier entre
le
cycle
hebdomadaire et le cycle annuel. Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles d'être accomplies. Ce
principe
d'annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi,
les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en
considération la nature des fonctions exercées. Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
—
de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
—
de
maintenir une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c’est-à-dire
y
compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi,
les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité. Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
e
La durée annuelle légale de travail
pour un agent travaillant à temps complet est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façonsuivante :
Nombre total de jours sur l’année
M.
5
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines
oo
: 194 .
Congés annuels : $
fois les obligations hebdomadaires de
25.
travail
ne
‘
Jours fériés
2
À
-8.
Nombre de jours travaillés
= 228
Nombre de jours travaillées = Nb dejours x 7 heures
crop 00 h
+ Journée de solidarité
+7h
Total en heures :
1.607 heures
e
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
e
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
e
L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
e
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11
heures au minimum ;
e
Le temps de travail
hebdomadaire,
heures supplémentaires comprises,
ne
peut
dépasser 48 heures par semaine,
ni 44 heures en moyenne sur une période de
12 semaines consécutives ;
e
Les
agents
doivent
disposer d'un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le
Maire
rappelle enfin que
pour des
raisons d'organisation
et de fonctionnement des
services
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail différents. Le Maire propose à l'assemblée :
>
Fixation de la durée hebdomadaire de
travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 ou
36h00
ou
37h30
ou
39h00
par
semaine
selon
les
nécessités
des
services
et
l'amplitude d'ouverture au public. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT)selon le tableau ci-dessous : Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel,
le nombre de jours ARTT est
proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi- journée supérieure)
Durée
hebdomadaire
35h00
36h00
37h30
39h00
de travail Nb de jours
ARTT pour un agent à temps
complet
Temps partiel
90%
0
5.5
13.5
20.5‘
Tainps partiel 204 à
89%
5
12
18
. Temps
partiel
- Temps-partiel
|.Temps
partiel
0
3
7.5
11.5
Compte
tenu
des
caractéristiques
spécifiques
de
leur
mode
de
calcul,
les
jours
ARTT
sont
gérés
distinctement
des
jours
de
congés.
L'ARTT
correspond
à
la
récupération
du
temps
de
travail
effectué
au-delà
de
la
durée
légale,
les
demandes
d'ARTT
devront
intervenir
à
terme
échu.
Les
agents
choisissent
de
poser
leurs
ARTT,
sous
forme
de
journées
ou
de
demi-
journées,
soit
isolées
ou
au
contraire
groupées.
Le
forfait
de
jours
ARTT
fonctionne
à
terme
échu
sur
une
période
d’un
an.
Ainsi,
une
demande
pour
72
journée
d'ARTT
devra
intervenir
à
terme
échu
avant
la
fin
de
la
période
de
référence
de
12
mois.
Leur
octroi
reste
soumis
à
la
validation
préalable
du
chef
de
service
et
de
l’autorité
territoriale
via
le
service
des
Ressources
Humaines
en
fonction
des
nécessités
de
service
et
des
obligations
de
continuité
de
service
public.
Le
cumul des
jours
ARTT
entre
eux
ou
avec
d'autres
congés
devra
être
géré
par
service
en
fonction
des
nécessités
propres
au
service.
Sous
peine
d’être
perdus,
les
jours
ARTT
afférents
à
une
année
civile
déterminée
doivent
être
utilisés
ou
épargnés
sur
le
compte
épargne
temps
avant
le
31
décembre
de
l’année.
Les
jours
ARTT
ne
pourront
donner
lieu
à
aucune
rémunération.
Les
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à
due
proportion
le
nombre
de
jours
RTT
que
l'agent
peut
acquérir,
conformément
aux
préconisations
de
la
circulaire
du
18
janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise en
œuvre
de
l'article
115
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011.
Les
jours
ARTT
ne
sont
pas
déduits
à
l'issue
du
congé
pour
raison
de
santé
mais
à
la
fin
de
l’année
civile.
La
méthode
de
calcul
est
la
suivante
:
NT
: nombre
de
jours
ouvrables
en
régime
hebdomadaire
(N
=
228)
N2:
nombre
maximum
de
journées
ARTT
générées
annuellement
en
régime
hebdomadaire. Quotient
de
réduction
Q=N1/N2
:
dès
lors
qu'un
agent
atteint
en
une
seule
fois
ou
cumulativement
un
nombre
de
jours
d'absence
égal
à Q,
il
convient
d'amputer
son
crédit
annuel
d'une
journée.
>
Détermination
des
cycles
de
travail
:
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps de
travail,
l'organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la
commune
est fixée
comme
il
suit
:
—
Le
cycle
hebdomadaire
standard
:
Il
répond aux
caractéristiques
suivantes
:
Du
lundi
au vendredi
: 36
heures sur 5 jours
avec une
pause
méridienne
obligatoire
de
45 minutes minimum ou 37h30
sur 5 jours
avec une pause méridienne
obligatoire
de 45
minutes.Plages horaires obligatoires : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Pour les agents municipaux appartenant à la filière administrative et miédico-
sociale :
Du lundi au vendredi: 35 heures où 36 heures ou 37h30:ou.39 heures eur-5 jours avec une
pause
méridienne
obligatoire
de 45
minutes
minimum...
..
roses
scott
Plages horaires obligatoires: de 8h30 à 12h00 et de 4h00;à46h30. Pour les agents municipaux appartenant à la filière technique : Du lundi au vendredi
: 35 heures ou 36 heures ou 37h30 ou 39heures sur 5 jours avec
une pause méridienne obligatoire de 45 minutes pour les journées discontinues ou 35 heures ou 36 heures ou 37h30 ou 39 heures sur 5 jours avec une pause obligatoire de 30 minutes inclus dans le temps de travail pour les journées continues. Plage
horaire
définie
selon
les
nécessités
du
service
et/ou
les
horaires
d'ouverture
au
public Le
cycle
hebdomadaire
standard
aménagé
:
Pour les agents municipaux appartenant à la filière administrative, et technique : Du
lundi
au vendredi
: 36
heures sur 4 jours
1/2 ou 36
heures sur 4 jours avec une
pause
méridienne
obligatoire
de
45
minimum
ou
37h30
sur 4 jours
avec
une
pause
méridienne
obligatoire
de
45
minutes
pour
les
journées
discontinues
(filière
administrative)
et
de
30
minutes
inclus
dans
le
temps
de
travail
pour
les journées
continues
(filière
technique).
Plages horaires obligatoires : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Un recensement individuel a été opéré auprès de l'ensemble des agents de la filière administrative pour ce cycle hebdomadaire aménagé.
Il fera l’objet d'une validation de
l'Autorité
Territoriale
par
service.
Ce
cycle
hebdomadaire
aménagé
pourra
être
suspendu
par l'Autorité Territoriale selon
les besoins
de
service
pour des
raisons de
congés
annuels,
réunions
de
services,
congé
de
maladie
ordinaire
ou
d'accident
de
travail. Ce
cycle
hebdomadaire
ne
peut
être
mis
en
place
pour
les
agents
bénéficiant
d'un
temps
partiel
de
droit
ou
sur
autorisation
ou
d’un
temps
partiel
thérapeutique.
_—
Les
cycles
spécifiques
(Police
Municipale
et
Service
Population,
festivités,
Location
de
salles)
:
Sont
spécifiques
les
cycles
qui
entrainent
de
fortes
sujétions
liées
à
la
nature
des
missions qui en résultent, notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail
en
horaires
décalés,
de
travail
en
équipe
par
alternance,
de
modulation
importante
du
cycle
de
travail.
Ils
sont
définis
par
service
:
*_
En
fonction
des
besoins
spécifiques
du
service
public
Y
En
respectant
les
garanties
définies
par
la
réglementation
nationale et par le présent règlement,
“Après concertation avec les agents concernés et soumis à l'avis
du Comité social technique
—
Les agents annualisés (Pôle Jeunesse et sport et Pôle Enfance Familles) :
Les agents concernés sont ceux qui ne peuvent prévoir et répartir mensuellement leur charge
de
travail.
Ils
s'inscrivent
donc dans
un rythme
annuel.
Le
cycle
de
travail
des
agents annualisés s'organise sur une moyenne de 35 heures hebdomadaires par an. Ils sont
définis
par
service,
par
unité
de
travail
ou
par poste
de
travail
:
“En
fonction
des
besoins
spécifiques
du
service
public
En
respectant
les
garanties
définies
par
la
réglementation
nationale
et
par
le
présent règlement,
Ÿ__
Après
concertation
avec
les
agents concernés
>
Journée de solidarité
La journée de solidarité n'étant pas intégrée dans le calcul, il conviendra de la prendre:_en’coripte.en
rajoutant
7
heures
de
travail
par
an,
selon
les
modalités
de
la
collectivité,
en
l'ecpèce,
les
agents
devront
effectuer
2
minutes
de
travail
en
plus
chaque
jour.
%
&
Re
5
s5.:5.
}.'Le
don
de
jours
de
repos
‘2:
Les
agents
ont
la
faculté
de
renoncer
anonymement
et
sans
contrepartie
à
tout
ou
partie
°°:
‘dés.jours.de
repos
non
pris
(congés annuels
et
jours
ARTT),
y
compris
ceux
épargnés
‘sur
un compte
épargne
temps,
au
bénéfice
d’un
autre
agent
public,
relevant
du
même
employeur,
qui
assume
la
charge
d’un
enfant
âgé
de
moins
de
vingt
ans
atteint
d’une
maladie
,
d'un
handicap
ou
victime
d'un
accident
d'une
particulière
gravité
rendant
indispensables
une
présence soutenue
et
des
soins
contraignants
ou
qui
vient
en
aide
à
une
personne
atteinte
d'une
perte
d'autonomie
d'une
particulière
gravité
ou
présentant
un
handicap
lorsque
cette
personne
est
pour
le
bénéficiaire
du
don
de
celles
mentionnées aux
1°
et
®
de
l’article
L3142*16
du
code
du
travail.
Le
don
de
jours
de
repos
s'effectuera
selon
les
conditions
et
modalités
définies
par
les
décrets
n°2015-580 du 28 mai
2015
et
n°2018-874
du
9
octobre 2018.
>
Heures
supplémentaires
ou
complémentaires
(Délibération
n°3-12112025
en
date
du
12/11/2025)
e
Heures
supplémentaires
:
Les
membres
du
personnel
à
temps
complet
de
catégories
C
et
B
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
supplémentaires
à
la
demande
de
l'Autorité
Territoriale.
Les
heures supplémentaires
sont
limitées
règlementairement à
25h00
par
mois.
Elles
correspondent
à
une
charge
de
travail
exceptionnelle
et
ne
sauraient
être
accordées
pour
effectuer
des
missions
normales de
services.
Les
agents
de
catégorie
À
sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires
et
qui
sont
amenés
à
réaliser
des
heures
au-delà
de
leurs
horaires
peuvent
être
valoriser
par
la
biais
du
RIFSEEP.
Seuls
certains
agents
de
catégorie
À
appartenant
à
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
médico-social
peuvent
en
bénéficier
par
exception
et
après
validation
de
l'Autorité Territoriale.
Le
temps
de
récupération
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
pour
nuit,
dimanche
et
jours
fériés
est
envisagée
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Néanmoins
comme
les
heures
supplémentaires
n'ont
pas
vocation
à
être
capitalisées,
leur
récupération
par
heure,
demi-journée
ou
journée,
à
court
terme
sera
privilégiée,
au
maximum
dans
le
mois
en
cours.
Les
heures
supplémentaires
sont
motivées
et
signées
par
le
chef
de
service
et
l'agent
transmise
au
service
des
Ressources
Humaines
après
validation
auprès
de
l'Autorité Territoriale. Dans
le
cadre
de
la
comptabilisation
des
heures
supplémentaires
accomplies,
chaque
chef
de
service
devra
faire
parvenir
tous
les
1er
du
mois,
au
service
des
Ressources
Humaines,
un
tableau
récapitulatif
d'heures
supplémentaires
effectuées
dans
le
mois
M-
1,
selon
le
modèle
fourni.
e
Heures
complémentaires
:
Les
membres
du
personnel à
temps non
complet peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
complémentaires
jusqu'à
concurrence
de
25
heures
hebdomadaires
et
des
heures supplémentaires
au-delà.
En
accord
avec
le
chef
de
service
et
validées
par
l'Autorité
territoriale,
les
heures
complémentaires peuvent
être
récupérées,
dans des
conditions
compatibles
avec
le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
du
service
estimés
par
l'autorité
territoriale
ou
soit
rémunérées.Un tableau
récapitulatif d'heures complémentaires effectuées dans 18 mois: M-1 sera
également
transmis
au
service
des
Ressources
Humaines pourvaidation
auprès. de
l'Autorité Territoriale.
Lun.
>
Le temps partiel (délibération n°11-12042024 er: date du
12/24/2024) :
e
Le temps partiel sur autorisation
:
:
so
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service
:
-
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
en
activité
ou
en
détachement :
un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut
donc bénéficier d’un temps partiel sur autorisation ;
-
aux agents contractuels de droit public en
activité employés depuis
plus d'un
an
de
façon
continue
à
temps
complet
et,
sans
condition
d'ancienneté
de
service,
aux
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agent
contractuel
sur
la
base
des
articles
L.
326-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale.
Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de
l'agent. e
Le temps partiel de droit :
Le temps
partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non
complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%. Pour les fonctionnaires Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
-
à
l'occasion de
chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant,
ou de chaque
adoption, jusqu'à
l'expiration
d'un délai
de trois
ans suivant l'arrivée
au foyer de
l'enfant ;
-
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant,
atteint d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une tierce
personne,
ou victime
d'une maladie ou d'un accident grave ;
-__
lorsqu'ils relèvent,
en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du
Code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
:
-
employés depuis plus d'un
an
à temps complet ou
en
équivalent temps
plein,
à
l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque
adoption jusqu'à
la fin
d'un
délai
de trois
ans
à
compter de
l'arrivée
au
foyer de l'enfant adopté ;
-
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant
atteint d'un
handicap
nécessitant la
présence
d'une tierce
personne,
ou victime
d'un accident ou d'une maladie grave ;
-
relevant,
en tant que personnes handicapées,
de l'article L.
5212-13 du Code du
travail.
Les
travailleurs
handicapés
recrutés
en
qualité
d'agents
contractuels
sur
la
base
des
articles
L.
326-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale
bénéficient
du
temps
partiel
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires
stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service. Les
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le
début
de
la
période souhaitée.
Elles devront comportées la période,
la quotité de temps de travail et
l'organisation
souhaitée
sous
réserve
qu'elles
soient
compatibles
avec
les
modalités
retenues par la délibération. La durée des autorisations est fixée à 6 mois renouvelable par tacite reconduction
pouræ + modificaäior® des
conditions
d'exercice
du temps
partiel
peut
intervenir en
cours de
&
EFS%e
.identique dans la limite de trois ans. La réintégration à temps plein ou la
période, sur.demande
de
l’agent
présentée
au
moins
2
avant
la
date
souhaitée.
La
_: réintégration à temps plein peut toutefois sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution“importante
de
revenus
ou
un
changement
de
situation
familiale.
Cette
dèma
e de réintégration sans délai fera l’objet d'un examen individualisé par l'Autorité
.Ti
ritoriale: >
Les
Congés
annuels
:
Les
congés
annuels
sont
attribués
pour
l’année
civile
(N),
et
doivent
pris
avant
le
31
décembre de
la
même
année
(N).
Les jours
de
congés
annuels
non
pris
peuvent
être
épargnés dans le Compte Epargne Temps avant le 1° janvier de l’année N+1 Les agents doivent formuler leur demande de congé de la manière suivante : Dans un délai minimum de 10 jours avant l'événement et 2 mois pour la période estivale excepté pour un événement inopiné. Lorsque l'agent a bénéficié d'un congé pour raison de santé et qu'il n’a pu, en raison de ce congé,
prendre tout ou
partie de ses
congés
annuels
au
cours de
l’année
civile,
il
a
droit,
dans
la
limite
de
20
jours
par
année
civile,
de
prendre
ceux-ci
au
cours
d'une
période
de
15
mois
après
le terme
de
cette
année
(15
mois
ouverts
à
compter du
1°
janvier de l’année qui suit). La réglementation
prévoit que les fonctionnaire qui n'auraient pas pris la totalité de leurs
congés
annuels
sur
la
période
de
référence
n’ont
droit
à
aucune
indemnisation
compensatrice.
Cette
règle
connait toutefois
une
exception
:
les
agents
qui
quittent
la
collectivité
sans
avoir
pu
bénéficier
de
la
totalité
de
leurs
congés
annuels
du
fait
de
congés
pour
raison
de
santé
ont
droit
au
versement
d'une
indemnité
calculée
en
référence
à
la
rémunération
que
l'agent
aurait
normalement
perçue
lors
des
congés
annuels
s’il
avait
pu
les
prendre.
>
Le Compte Epargne Temps (Règlement interne du C.E.T mis en place par délibération n°7 du 21/12/2018) :
Les congés annuels,
les jours ARTT,
les
heures supplémentaires non
pris peuvent être
déposés sur un Compte Epargne Temps.
>
Les Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) :
Les Autorisations
Spéciales
d'Absence sont distinctes
des
congés
annuels
et
ne
sont
pas décomptées de ces derniers. Ces
autorisations
d'absence
sont
fixées
sur
décision
après
avis
du
Comité
Social
Territorial. Ces
absences
doivent
intervenir
strictement
au
moment
de
l'évènement.
La
collectivité définit les modalités de pose des jours :
-__
consécutifs ou pas (avant et après un week-end)
-
comprenant ou pas le jour de l'évènement
L'agent
doit
fournir
la
preuve
matérielle
de
l'événement
sur
présentation
d'une
pièce
justificative (acte de décès, certificat médical... Les
autorisations
d'absence
sont
à
distinguer
des
congés
annuels.
Lorsque
l'événement
survient
durant
une
période
où
l'agent
est
absent
du
service,
notamment
pour
congés
annuels
ou
congés
de
maladie,
aucune
autorisationd'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n’ést possible. Pour certains événements (en cas de décès, par exemple), des autorisations d'absence supplémentaires
pour délais
de
route
peuvent
être
accordées
aux: agerts,
lorsqu'ils
doivent effectuer des déplacements. Ces délais de route sont-laissés à l'appréciation.
de
l'autorité territoriale.
de
.
Les délais de route sont les suivants :
e
Trajet aller + retour < 300 kms pas de délai de route
e
Trajet aller + retour = de 300 kms à 800 kms:
1 jour
+
Trajet aller + retour > plus de 800 kms:
2 jours
Pour
information
Commune
de
La
Code
du
travail
et
code
Penne-sur-
OBVET
de la
Fonction Publique
Huveaune
Art. L3142-1
Mariage - PACS de
l'agent
4
jours
|
5 jours
d'un
enfant
1
jour
3
jours
d'un père, d'une mère ou d'un beau- parent (conjoint de la mère ou du
1 jour
père) ayant eu l'agent à sa charge d'un frère,
d'une sœur
.
|
1 jour
d'un beau-parent (parents du conjoint) : d'un beau-frère, d'une belie-soeur ; d'un neveu, d'une nièce {coté direct de
1 jour
l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (coté direct de l'agent) Décès D'un enfant: De + de 25 ans
12 JOURS ouvrables | 5 jours ouvrables
DE - de 25 ans (ou personne âgées
14 JOURS ouvrables |
7 jours ouvrés
de moins de 25 ans dont l'agent a
la
charge affective et permanente) Autorisation d'absence
8 JOURS
8 jours
complémentaire fractionnable et prise dans un délai d’un an à compter du décés du conjoint (mariage, PACS, vie
3 jours
5 jours ouvrables
maritale) d'un père, d'une mère où d'un beau-
3 jours
3 jours ouvrables
parent {conjoint de la mère ou du père) ayant eu l'agent à sa chargeFee
; | d'un frèi d'üne sœur d'un beau-
3 jours
3 jours ouvrables
parent (pareñts du conjoint) d'uñ beau-frère, d'une belle-sœur ;
1 jour ouvrable
|
d'un
névèu,'ä'üne
nièce
(coté
direct
de
l'agent)
;‘d'un
oncle,
d'une
tante
(coté
direct
de
l'agent)
Autre
ascendant ou
descendant
:
1 jour
ouvrable
d'un
grand-parent,
d'un
arrière-
grand-parent
de
l'agent
d'un
petit-enfant,
d'un
arrière
petit-enfant
Naissances Naissance
(avec
reconnaissance
3
jours
3
jours
officielle)
3 jours
Adoption
(cumulables
avec
les
jours
de congé paternité)
Garde
d’enfants
de
moins
de
16
ans
-6
jours
pour
le
personnel
à temps complet -12 jours pour l'agent qui assume
seul
la
charge
d’un enfant ou dont le conjoint est à la recherche d'emploi ou dont le conjoint
ne
bénéficie
d'aucune autorisation d'absence
rémunérée
pour
soigner
son
enfant
Maternité
-1
heure
journalière
à
compter du 3ème trimestre -1/2
journée pour
les
examens médicaux obligatoires -1 heure journalière en cas
d'allaitementAssistance médicale à la procréation
Si
elite
e$t
agent
public
ou
salariée, la personne qui vit
avec vous
bénéficie
également d'une autorisation
absence
pour se rendre à à de ces actes médicaux necessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
La
durée de l'absence est
.
proportionnée à la durée de l'acte reçu.
Ces
autorisations
d'absence
sont
assimilées
à
des
périodes de travail effectif.
—
Maladie avec hospitalisation du conjoint (mariage, Pacs, vie maritale) d'un enfant à charge d'un père, d'une mère ou d'un beau- parent ayant eu l'agent à sa charge d’un grand-parent
3
jours
ouvrables
3 jours ouvrables 3 jours ouvrables 2 jours ouvrables
Endométriose Reconnaissance de la MDPH
3 jours
Handicap Annonce de la survenue d’un handicap
5 jours
5 jours
chez un enfant Déménagement
1 jour
Examens professionnels ou concours
-1 jour pour les épreuves d'admissibilité -2 jours pour les épreuves d'admission
Les sportifs de haut niveau
les
agents
peuvent
bénéficier de conditions particulières d'emploi pour poursuivre leur entrainement et participer à des compétitions sportives sous réserve de l'autorisation de l'Autorité Territoriale
Le conseil municipal, après avoir délibéré : DECIDE d'adopter la proposition du Maire° D
°
Fe
°
»
..
LE
en
e
:
:
: Adoptéé
à j'unanimité.
CE]
LL
.
0e
k
: Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
+
Pour
&Xträit
conforme
®
Leone
t
®
Le Maire,REPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884
- ARTICLE
56.
DEPARTEMENT
REGISTRE...
©.
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
|
NOMBRE DE MEMBRES : 29 EN EXERCICE : 16 PRESENTS : 11
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n°02-15122025 Renouvellement de l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire L'an
deux
mille vingt-cinq
et
le quize décembre
à dix-huit
heures trentes
minutes
le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de Nicolas BAZZUCCHI, Maire. Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, Conseillers municipaux A donné Procuration : Sania MAOULIDA à Christophe YACOUB Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Joseph BUGEIA Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Julie RICCIO à Perrine VAILLANT Absents : Secrétaire de Séance : Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Le Maire expose : La loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution judiciaire
a
confié aux
Centres de Gestion
de la fonction
publique territoriale
la compétence d'assurer,
par voie de convention,
la médiation préalable obligatoire (MPO)
prévue à
l'article L.
213-11
du Code de justice administrative. Le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
la
liste
des
décisions
administratives
individuelles
défavorables
pour
lesquelles
une
tentative
de
médiation
préalable
est
désormais obligatoire, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire.
1.
Décisions
administratives
individuelles défavorables
relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du
13 juillet
1983
susvisée ;
2.
Refus de détachement,
de
placement en
disponibilité
ou
de congés
non
rémunérésprévus.pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisioné ‘adininistratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue d'un
détachement,
d'un
placement en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;
*
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
**t°
d'agentà:l'isstie d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par :promotion
interne
;
5.:
Décisioris , administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
|
professionnelle
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés :
7.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à
l'aménagement
des
postes
de
travail.
Ce dispositif a vocation à favoriser un règlement amiable,
rapide et moins coûteux des litiges
entre
les
agents
territoriaux
et
leur
employeur.
La
collectivité avait adhéré à ce dispositif lors d’une
précédente délibération
(délibération
n°
12-11042023
en
date
du
11/04/2023)
et
la
convention
d'adhésion
arrive
à
échéance.
Le
Centre de Gestion des
Bouches-du-Rhône (CDG
13)
propose désormais
le
renouvellement
de la convention d'adhésion,
pour une durée courant jusqu’au 31
décembre 2028.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.
213-1
et suivants ainsi que
R.
213-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
25-2,
Vu
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021,
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022,
Vu la délibération n° 74_22 du Conseil d'Administration du CDG
13 en date du 29 novembre
2022, Considérant que
le
CDG
13
est
habilité
à
intervenir
en
matière
de
médiation,
Le
Conseil
Municipal,
Après
délibération,
DÉCIDE de renouveler l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par
le
CDG
13,
PREND
ACTE
que
les
recours
contentieux
formés
contre
les
décisions
administratives
individuelles listées par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 sont,
à peine d'’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation
préalable,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
renouvellement
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
documents
et
actes
y
afférents.
Adoptée
à
l’unanimité
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que dessus
Pour
extrait
conformeREPUBLIQUE
FRANCAISE
Loi
du
5 Avril
184
- ARTICLE
56
DEPARTEMENT
REGIÈTRE
-
DES
BOUCHES
DU
RHONE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
PENNE
SUR
HUVÉAUNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
: 29
EN
EXERCICE
: 16
PRESENTS
: 11
SEANCE
DU
15
DECEMBRE
2025
Délibération
n°03-15122025
Adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
des
Bouches-du-Rhône
(CDG
13)
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
quinze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes
le
Conseil Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
décembre
sous
la
présidence
de
Nicolas
BAZZUCCHI,
Maire.
Présents
:
Nicolas
BAZZUCCHI,
Maire
Fatna
SID-ELHADJ,
Mohamed
MEBROUXK,
Jeannine
FALCIATTI-GUIBERT,
Christophe
YACOUB,
Adjoints
au
Maire
Myriam
BUSSIER,
Anaïs
VILLACHON,
Joseph
BUGEIA,
Lydia
OFLEIDI,
Perrine
VAILLANT,
Dominique
SOYER,
Conseillers
municipaux
À
donné
Procuration
:
Sania
MAOULIDA
à
Christophe
YACOUB
Christophe
BONNAT
à
Nicolas
BAZZUCCHI
Patrice
SQUARZONI
à
Joseph
BUGEIA
Richard
ORDONO
à
Mohamed
MEBROUK
Julie
RICCIO
à
Perrine
VAILLANT
Secrétaire
de
Séance
: Myriam
BUSSIER
Madame
Anaïs
VILLACHON,
délégué
aux
personnel
expose
:
La
loi
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique
du
6
août
2019
a
introduit
l'obligation
pour
tous
les
employeurs
publics
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
conformément
à
l’article
L135-6 du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Le
Code
Général
de
la
Fonction Publique
précise
également en
son
article
R135-2
:
«
Pour
les
collectivités territoriales
et les
établissements
mentionnés
à
l'article L. 4,
le
dispositif
de
signalement peut également
être
confié,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article L.
452-43,
aux
centres
de
gestion
dont
ils
relèvent
».
Le Centre de Gestion de
la
Fonction Publique Territoriale
des Bouches-du-Rhône.(CDG13):
propose
‘une
nouvelle
prestation
pour
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
_œbiigatoire.
‘1l
‘&-
choisi
d'externaliser
sa
mise
en
œuvre
par
l'intermédiaire
d’un
.:
Marché.
public
-attrioué
à
un
prestataire
extérieur
spécialisé,
le
cabinet
“ALLODISÉRIM.
"+.
....
Ce
marché.
est
conclu
pour
une
durée
de
2
ans
du
21/06/2023
au
20/06/2025,
|
réhouvelablé bour:unë
année
maximum
jusqu'au 20/06/2026.
Les
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent
peuvent
adhérer
au
dispositif
qui
comprend
les
composantes
ci-après,
telles
que
prévues
par
l’article
R135-1du
Code
précité
:
“
une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou agissements
:
“
une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien
;
“
une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée.
Cette
adhésion
permet
à
la
collectivité
de
répondre
aux
obligations
fixées
par
les
articles
R135-1
à
R135-10
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
de
bénéficier
des
services
suivants
:
“
L'accès
à
un
outil
dématérialisé
et
sécurisé
permettant
de
recueillir
les
signalements
des
agents
et
de
suivre
le
traitement
du
signalement
(traçabilité
des
échanges)
;
"
Des
prestations
de
conseil,
d'accompagnement
et
de
traitement
des
situations.
Pour
les collectivités
affiliées
qui
adhérent
au
dispositif,
la
participation
annuelle
aux
frais
de
gestion
de
cette
nouvelle
mission
est
contenue
dans
la
cotisation
additionnelle
due
au
CDG13.
En
cas
de
signalement
via
la
plateforme,
la
collectivité
devra
s'acquitter
auprès
du
titulaire
ALLODISCRIM
en
charge
de
l'orientation
et
de
l'accompagnement
des
agents
du
coût
des
prestations
délivrées.
Un
certificat
d'adhésion
tripartite
(CDG13,
bénéficiaire
et
prestataire)
précisera
le
coût
unitaire
de
chaque
prestation.
Après
levée
de
l'anonymat par
l’agent,
le
titulaire
ALLODISCRIM
peut
être
amené
à
réaliser,
sur
demande
de
l'autorité
territoriale,
une
enquête
administrative
pour
assurer
le
traitement
des
faits
signalés.
L'accès
à
la
plateforme
et
le
pilotage
du
dispositif
sont
assurés
par
le
CDG13,
en
lien
avec
le
prestataire.
L'adhésion
au
dispositif
se
matérialise
par
la
signature
:
-__
d'une
convention d'adhésion
bipartite
avec
le
CDG13
qui
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
la
durée,
les droits
et
obligations
de chacune des
parties,
les
mesures de
protection
des
données
personnelles
ainsi
que
les
modalités
de
résiliation
;
-__
d'un
certificat
d'adhésion
tripartite
(CDG13,
bénéficiaire
et
prestataire)
qui
fixe
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'accompagnement
des
agents
et
des
employeurs
le
cas
échéant.
La durée
de
la
convention ne peut excéder
la
durée du marché.
La convention d'adhésion
a
fait
l’objet
d’un avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du 15/12/2025.Le Conseil Municipal, Après délibération, Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les.
aïticles
|..145-6
ei
R135-1
à R135-10 ;
Vu le Code du travail ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la délibération n°45/23 du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 20 juin 2023
relative à
l'instauration d'un dispositif de signalement des actes de violences,
de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes pour les collectivités et établissements publics du département ; Vu l'information du Comité Social Territorial en date du 15/12/2025 ; Vu
l'exposé
du
Maire
et
considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
La
Penne-sur-
Huveaune d'adhérer au dispositif susvisé pour le compte de ses agents ; DECIDE Article
1
: D'adhérer au
dispositif susvisé
à compter de
la date de signature de
la
convention d'adhésion.
Article 2 : D'approuver
la
convention
d'adhésion
avec
le
CDG13
et
d'autoriser
le
maire à la signer.
Article 3 : D'autoriser le maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion et à
son exécution.
Article 4:
De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente
délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant Adoptée à l’unanimité Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour
extrait
conformeREPUBLIQUE
FRANCAISE
Loi
du
5 Avrit1884-
ARTICLE
55
2: " #
DEPARTEMENT
REGISTRE
2
DES
BOUCHES
DU
RHONE
DES
DELIBERATIONS
D CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
PENNE
SUR
HUVEAUNE
.
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
29
EN EXERCICE
:
16
PRESENTS
:
11
SEANCE
DU
15
DECEMBRE
2025
Délibération
n°04-15122025
Mise en
place
de
l’annualisation
du
temps
de
travail
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
quinze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du mois
de
décembre
sous
la
présidence
de
Nicolas
BAZZUCCHI,
Maire.
Présents
:
Nicolas
BAZZUCCHI,
Maire
Fatna
SID-ELHADJ,
Mohamed
MEBROUXK,
Jeannine
FALCIATTI-GUIBERT,
Christophe
YACOUB,
Adjoints
au
Maire
Myriam
BUSSIER,
Anaïs
VILLACHON,
Joseph
BUGEIA,
Lydia
OFLEIDI,
Perrine
VAILLANT,
Dominique
SOYER,
Conseillers
municipaux
A
donné
Procuration
:
Sania
MAOULIDA
à
Christophe
YACOUB
Christophe
BONNAT
à
Nicolas
BAZZUCCHI
Patrice
SQUARZONI
à
Joseph
BUGEIA
Richard
ORDONO
à
Mohamed
MEBROUK
Julie
RICCIO
à
Perrine
VAILLANT
Secrétaire
de
Séance
: Myriam
BUSSIER
Madame
Anaïs
VILLACHON
Déléguée
au Personnel
expose
:
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial
(article
L.
611-2
du
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale).
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail
(article
4
du
décret
n°
2000-815 du 25
août
2000
précité).
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation sont
respectées
:
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour un agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1
607
heures
(soit
35 heures hebdomadaires)
;
- la
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent ne peut excéder 10 heures
;
-
aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
nepénéticient
d'unë
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de 20
minutes
-“lambplitude
de
la
journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
-
les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
-
le
terñnps
‘le
travail.
nebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécütives
.
- les
agents
düivent:disposer
d'un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au moins
égale
a
35
heures
et:comprénant
en
principe
le
dimanche.
Le
Maire
rappelle
en
outre
que
l’annualisation
du
temps
de
travail
est
une
pratique
utilisée
pour
des
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
L'’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif
:
-
de
répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
:
-
de
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l'année
c’est-à-dire
"
compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Le
Maire
propose
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services,
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
CONSAqUencE
d'instaurer
pour
certains
services
des
cycles
de
travail
annualisés
:
e
Pôle
Enfance
Familles
e
Pôle
Jeunesse
et
Sports
e
Services
: population,
salle
des
fêtes
et
festivités
Le
cycle
de
haute
activité
sera
défini
en
fonction
de
leurs
missions.
Le
Conseil
Municipal,
Après
délibération,
DECIDE Article
1:
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
le
service suivant
est
soumis
à
un
cycle
de
travail
annualisé
:
e
Pôle
Enfance
Familles
e
Pôle
Jeunesse
et
Sports
e__
Services
: population,
salle
des
fêtes
et
festivités
Article
2
:
Les
agents
publics
relevant
d’un
cycle
annualisé
restent
soumis
de
plein
droit
à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
des
agents
publics,
tels
que
définis
notamment
par
le
code
général
de
la
fonction
publique.
Adoptée
à
l’unanimité
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que dessus
Pour
extrait
conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884: ARTICLE
56
DEPARTEMENT
+
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DÜ CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES : 29 EN EXERCICE : 16 PRESENTS : 11
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n°05-15122025 Indemnité horaire pour travail dimanche et jours fériés L'an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre à dix-huit heures trentes minutes le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de Nicolas BAZZUCCHI, Maire. Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, Conseillers municipaux A donné Procuration : Sania MAOULIDA à Christophe YACOUB Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Joseph BUGEIA Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Julie RICCIO à Perrine VAILLANT Secrétaire de Séance : Madame ,Anaïs VILLACHON Déléguée au Personnel expose : L'arrêté ministériel du
19 août
1975 prévoit la
possibilité de verser une
indemnité
horaire pour les agents qui ont assuré leur service le dimanche les jours fériés. Cette indemnité est versée aux agents dont le cycle de travail intègre des dimanches et des jours fériés (Agents de le Police Municipale). Il est proposé de délibérer sur cette attribution,
suivant les critères et conditions
suivantes :
-
Sont concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires
-
Peuvent percevoir l'indemnité
horaire
pour travail
du
dimanche et des jours
fériés les agents appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21
heuresles
dimanches
et
des-jours
fériés
dans
le
cadre
de
la
durée
hebdomadaire
de
-_
Taux
fioraire
:0.74€
par.heure
effective
de
travail
-
Cumul
interdit
pour.
lä
même
période
avec
des
IHTS
Le
Conseil
Municipal,
Après
délibération,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.
712-1
à
L.
714-8,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
août
1975
instituant
une
indemnité
pour
travail
le
dimanche
et
les
jours
fériés,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
décembre
1992
fixant
l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés,
Approuve
le
versement
de
l'indemnité
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
aux
agents
pouvant
y
prétendre
Adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dess
Pour
extrait
conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril
1884
-ARTICLE
56 -
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
2e
895%
NOMBRE DE MEMBRES
: 29
pere
rte
EN
EXERCICE
:
16
D
ie
de
PRESENTS
:
11
1
7,
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n°06-15122025 Création d'emploi permanent L'an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre 2025 à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de M. Nicolas BAZZUCCHI. Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOURB, Adjoints au Maire Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, Conseillers municipaux À donné Procuration : Sania MAOULIDA à Christophe YACOUB Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Joseph BUGEIA Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Julie RICCIO à Perrine VAILLANT Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER Madame Anaïs VILLACHON 1Âdéléguée au Personnel Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’articleL.313-1
du code général de
la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Monsieur
Le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
en
raison
des
missions
suivantes
:
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer,
à compter du
1°’ janvier
2026,
un emploi
permanent d'Educateur de Jeunes
Enfants relevant de la catégorie hiérarchique C et du
grade d’adjoint Technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'Educateur de Jeunes Enfants à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire à compter du 1°’ janvier 2026. De
supprimer
un
emploi
permanent
vacant
sur
le
grade
d'agent
de
maitrise
principal
relevant
de
la
catégorie hiérarchique C à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires à compter du 1°
janvier 2026.La’
sodification
du
tableal:
dès-effectifs
à compter
du 1°
janvier
2026
:
Grade:
©
Cat.
|
Effectifs
|
Effectifs
|
Dont
Dire
à
ges
us
cie
budgétaires
|
pourvus
TNC
Filière
Administrative
:
Directeur
général
des
services
A
1
1
Attaché
principal
A
1
1
Attaché
A
3
2
Rédacteur
principal
de
1"
classe
B
1
0
Rédacteur
B
1
0
Adjoint
adm
principal
1°"
classe
C
11
9
Adjoint
adm
principal
2"
classe
C
2
2
Adjoint
administratif
C
9
7
Filière
Technique
Ingénieur
principal
A
1
0
Technicien
B
2
0
Agent
de
maîtrise
principal
C
11
9
Agent
de
maîtrise
C
14
13
1
Adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
C
5
4
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
C
5
5
Adjoint
technique
C
26
24
Filière
Médico-sociale
Cadre
supérieur
de
santé
A
1
1
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
supérieure
B
2
1
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
B
6
5
ATSEM
Principal
de
2°"
classe
C
1
1
Filière
Sportive
Educateur
APS
principal
de
1ère
classe
B
1
0
Educateur
APS
B
1
1
Filière
culturelle
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1"
classe
C
3
1
Adjoint
du
patrimoine
C
2
0
Filière
Police
Chef
de
service
principal
de
2°"S classe
B
1
1
Chef
de
service
de
PM
B
1
1
Brigadier-chef
principal
C
8
3
Gardien
brigadier
C
4
3
Filière
animation
Adjoint
d'animation
principal
de
1°
classe
C
2
2
Adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
C
2
0
Adjoint d'animation
C
3
1
Total
Général
131
98La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
du
budget
primitif
Adoptée
à
l’unanimité
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES : 29 EN EXERCICE :
16
PRESENTS :
11
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n° 07-15122025 Créations d'emplois permanents L'an deux mille vingt-cinq et
15 décembre à
18
Heures trente,
le Conseil
Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre, sous la présidence de M. Nicolas BAZZUCCHI. Présents : Nicolas BAZZUCCHI,
Maire
Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT,
1, Dommique
SOYER, Conseillers municipaux A donné Procuration : Sania MAOULIDA à Christophe YACOUB Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Joseph BUGEIA Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Julie RICCIO à Perrine VAILLANT Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER Madame Anaïs VILLACHON Déléguée au Personnel expose : Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'articleL.313-1
du code général de
la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire de créer deux emplois permanents en raison des missions suivantes
:
Ainsi, en raison des tâches à effectuer,
il propose au Conseil Municipal de créer,
à compter du
1° janvier
2026
:
e
un
emploi
permanent d'agent
polyvalent technique
relevant de
la
catégorie
hiérarchique
C
et du
grade
d'agent de
maitrise
principal
à temps
complet dont
la
durée
hebdomadaire de
service
est
fixée à 35h00.
e
un
emploi
permanent de
référent imprimerie
relevant de
la
catégorie
hiérarchique C et du grade
d'adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service est fixée à 35h00.
Ces emplois doivent être pourvus par des fonctionnaires.Les postes sont pourvus à titre exclusif par la voie d'avancement de grade. Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide,
De
créer
un
emploi
permanent
sur
le
grade
d'Agent
de
maitrise
principal
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent polyvalent technique à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire à compter du
1°’janvier 2026.
De
créer
un
emploi
permanent
sur
le
grade
d'Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour effectuer
les
missions
de
référent
imprimerie
à temps
complet
à
raison
de
35h00 hebdomadaire à compter du
1°
janvier 2026.
De
supprimer
un
emploi
permanent
vacant
suite
à
un
avancement
de
grade
sur
le
grade
d'agent
de
maitrise
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet
à
raison
de
35h00
hebdomadaires
à
compter du
1° janvier 2026.
De
supprimer
un
emploi
permanent
vacant
suite
à
un
avancement
de
grade
sur
le
grade
d'Adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet
à
raison
de
35h00
hebdomadaires
à
compter du
1° janvier 2026.
La modification du tableau des effectifs à compter du 1°
janvier 2026 :
Grade
Cat.
Effectifs
Effectifs
Dont
budgétaires
| pourvus
TNC
Filière Administrative Directeur général des services
A
1
1
‘Attaché:principal:
A
1
1
‘Attaché
.‘!
A
3
2
Rédacteur principal de 1°" classe
B
1
0
Rédacteur
.
: 2
B
1
0
Adjoint.adni principal 1 classe
e
11
9
‘Adjoint.
adm principal 2è"6 classe
C
2
2
| Adjoint administratif
C
9
7
Filière
Technique
Ingénieur principal
A
1
0
Technicien
B
2
0
Agent de maîtrise principal
C
12
9
Agent de maîtrise
C
14
13
1
Adjoint technique principal de 1°'° classe
C
5
4
Adjoint technique principal de 2°" classe
C
5
5
Adjoint technique
C
25
24
Filière Médico-sociale Cadre supérieur de santé
A
1
1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
B
2
1
Auxiliaire de puériculture de classe normale
B
6
5
ATSEM Principal de 2" classe
C
1
1
Filière
Sportive
Educateur
APS
principal de îère classe
B
1
0
Educateur APS
B
1Filière
culturelle
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1°"
classe
C
2
0
Adjoint
du
patrimoine
C
2
0
Filière Police Chef
de
service
principal
de
2°"e
classe
B
1
1
Chef
de
service
de
PM
B
1
1
Brigadier-chef
principal
C
8
3
Gardien
brigadier
C
4
3
Filière
animation
Adjoint
d'animation
principal
de
1°"
classe
C
o
3
Adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
C
2
0
Adjoint
d'animation
C
3
1
Total
Général
131
98
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
du
budget
primitif
Adoptée à l’unanimité Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour extrait conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE
SUR
HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES:
16
EN
EXERCICE:
15
PRESENTS :
11
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération
n°08-15122025
Ressources humaines : Création d'emploi permanent L'an
deux
mille vingt-cinq
et
le
quinze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minute,
le
Conseil
Municipal
de
cette Commune,
régulièrement convoqué,
s'est réuni au
nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de
ses séances, en session ordinaire du mois de décembre, sous la présidence de M. Nicolas BAZZUCCHI. Présents : Nicolas BAZZUCCHI,
Maire
Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA,
Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique
SOYER, Conseillers municipaux A donné Procuration : Sania MAOULIDA à Christophe YACOUB Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Joseph BUGEIA Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Julie RICCIO à Perrine VAILLANT Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER Madame Anaïs VILLACHON Déléguée au Personnel expose :! Monsieur Le Maire rappelle au
Conseil
Municipal que conformément à
l’articleL.313-1
du
code général de
la fonction
publique,
les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité. Monsieur
Le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
en
raison
des
missions
suivantes
:
Ainsi,
en
raison des tâches à effectuer,
il
propose au
Conseil
Municipal
de
créer,
à compter du
1° janvier
2026,
un
emploi
permanent Agent de
bibliothèque
de
relevant de
la catégorie
hiérarchique C et du
grade
d'Adijoint du patrimoine principal de 1% classe à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, De créer un emploi permanent sur le grade d'Adjoint du patrimoine principal de
1° classe relevant de la
catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent de
bibliothèque à temps
complet à
raison
de
35h00 hebdomadaire à compter du 1°
janvier 2026.
De
supprimer
un
emploi
permanent
vacant
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
principal
de
1°
classerelevant de
la
catégorie hiérarchique
C
à temps complet à
raison
de
35h00
hebdomadaires à
compter du
1* janvier 2026.
_Eà mbdifiéatiaht dU'tableau des effectifs à compter du 1°’janvier 2026
:
[ Grade” 5
Cat.
|
Effectifs
| Effectifs
|
Dont
br
ES
ts
budgétaires | pourvus
TNC
| Filière Ramin
strative
L:
n
| |Directeur gEréral des services
A
1
1
| Attaché
principal
A
1
1
|
Aîtaché
—
A
3
2
| Rédacteur principal de 1°" classe
B
1
0
: Récacteur:
:.°..
B
1
0
Adjoint adm principal 1è® classe
C
11
9
Adjoint adm principal 2°"€ classe
C
2
2
Adjoint administratif
C
9
/
Filière Technique Ingénieur principal
A
1
0
Technicien
B
2
0
Agent de maîtrise principal
C
12
9
Agent de maîtrise
C
14
13
1
Adjoint technique principal de 1" classe
C
5
4
Adjoint technique principal de 2°" classe
C
5
5
Adjoint technique
C
25
24
Filière Médico-sociale Cadre supérieur de santé
A
1
1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
B
2
1
Auxiliaire de puériculture de classe normale
B
6
5
ATSEM Principal de 2°" classe
C
1
1
Filière Sportive Educateur APS principal de 1ère classe
B
1
0
Educateur APS
B
1
1
Filière culturelle Adjoint du patrimoine principal de 1°" classe
C
3
1
Adjoint du patrimoine
C
2
0
Filière Police Chef de service principal de 2°" classe
B
1
1
Chef de service de PM
B
1
1
Brigadier-chef principal
C
8
3
Gardien brigadier
C
4
3
Filière animation Adjoint d'animation principal de 1°" classe
C
2
2
Adjoint d'animation principal de 2°" classe
C
2
0
Adjoint d'animation
C
3
1
Total Général
131
98La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif Adoptée à l’unanimité Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour extrait conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES: 29 EN EXERCICE
:
16
PRESENTS
:
11
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n°09-15122025 Ressources humaines : Créations d'emplois permanents L'an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil
Municipal de
cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de M. Nicolas BAZZUCCHI. Présents
:
Nicolas BAZZUCCHI, Maire Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT,
[
pomique
SOYER,
Conseillers municipaux
ae
;
ses:
A donné Procuration : Sania MAOULIDA à Christophe YACOUB Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Joseph BUGEIA Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Julie RICCIO à Perrine VAILLANT Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER Madame Anaïs VILLACHON Déléguée au Personnel expose : Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’articleL.313-1
du code général de
la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité. Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire de créer cinq emplois permanents en
raison des missions
suivantes : Ainsi,
en raison des tâches à effectuer,
il propose au Conseil
Municipal de créer,
à compter du
1° janvier
2026,
cinq
emplois
permanents
d'Agent
polyvalent
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
d’adjoint Technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00. Ces emplois doivent être pourvus par des fonctionnaires. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, De créer cinq emplois permanents sur le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'Agent polyvalent à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire à compter du 1°
janvier 2026.De
supprimer
deux
emplois
permanent
vacants
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet
à
raison
de
35h00
hebdomadaires
à
compter
du
1°
janvier
2026.
De supprimer un emploi permanent vacant sur le grade d’Adjoint administratif principal de
1#° classe de la
catégorie hiérarchique C à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires à compter du
1°
janvier 2026
De
supprimer
un
emploi
permanent
vacant
sur
le
grade
d'Adjoint
du
patrimoine
de
la
catégorie hiérarchique
C
à
temps
complet
à
raison
de
35h00
hebdomadaires
à
compter
du
1°
janvier
2026
La
modification
du
tableau
des
effectifs
à
compter
du
1°
janvier
2026
:
Grade
Cat.
Effectifs
Effectifs
Dont
budgétaires | pourvus
TNC
Filière
Administrative
Directeur
général
des
services
A
1
1
Attaché
principal
A
1
1
Attaché
A
3
2
Rédacteur
principal
de
1°"
classe
B
1
0
Rédacteur
B
1
0
Adjoint
adm
principal
1°
classe
C
10
9
Adjoint
adm
principal
2°"e
classe
C
2
2
: Adjoint adrainistratif
C
7
7
[Ingénieur
principai
A
1
0
LTechnicier:
:
B
2
0
|Agent
de
maîtrise
principal
C
11
9
l'Agent
de
rnaïtrise
C
14
13
1
Adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
C
5
4
Adjoint
techniqué:principal
de
2°"
classe
C
5
5
Adjoint
techriique:
C
31
29
Filière
Médico-sociale
Cadre
supérieur
de
santé
A
1
1
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe supérieure
B
2
1
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
B
6
5
ATSEM
Principal
de
2°"
classe
C
1
1
Filière
Sportive
Educateur
APS
principal
de
1ère classe
B
1
Educateur
APS
B
1
1
Filière
culturelle
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1°"
classe
C
3
1
Adjoint
du
patrimoine
C
1
Filière
Police
Chef de
service
principal
de
2°"
classe
B
1
1
Chef de
service
de
PM
B
1
1
Brigadier-chef
principal
C
8
3
Gardien
brigadier
C
4
3
Filière animationAdjoint
d'animation
principal
de
1°'°
classe
C
2
2
Adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
C
2
0
Adjoint
d'animation
C
8
1
Total
Général
132
103
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
du
budget
primitif.
Adoptée à l'unanimité Fait et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril
1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES : 29 EN EXERCICE :
16
PRESENTS :
11
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération
n°10-15122025
Ressources humaines : Création d'emploi permanent L'an
deux
mille vingt-cinq
et
le
quinze
décembre
à
18
Heures trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni au
nombre prescrit par la loi,
dans le lieu
habituel de ses
séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de M.
Nicolas BAZZUCCHI.
Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire Fatna SID-ELHADYJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA,
Lydia OFLEIDI,
Perrine VAILLANT,
Dominique SOYER, Conseillers municipaux A donné Procuration : Sania MAOULIDA à Christophe YACOUB Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Joseph BUGEIA Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Julie RICCIO à Perrine VAILLANT Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER Madame Anaïs VILLACHON Déléguée au Personnel expose : Monsieur Le Maire rappelle
au Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1
du code général de
a fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant e la
collectivité.
Monsieur Le Maire expose
qu'il est nécessaire de créer huit emplois
permanents en
raison
des
missions
suivantes : Ainsi,
en raison des tâches à effectuer,
il propose au Conseil Municipal de créer,
à compter du
1° janvier
2026,
sept
emplois
permanents
d'Agent
polyvalent
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
d'adjoint
Technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00 un emploi
permanent d’'Agent
polyvalent relevant de
la
catégorie
hiérarchique C et du
grade d’adjoint Technique
à
temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 27h30. Ces emplois doivent être pourvus par des fonctionnaires. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, De créer sept emplois permanents sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour
effectuer
les
missions
d’Agent
polyvalent
à
temps
complet
à
raison
de
35h00
hebdomadaire
à
compter du 1° janvier 2026. De
créer un
emploi permanent
sur
le
grade
d’adjoint technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour effectuer les
missions
d'Agent
polyvalent à temps
non
complet
à raison
de 27h30
hebdomadaire
à
compter du 1° janvier 2026.De
supprimer un
emploi
permanent
vacant
sur
le
grade
d'Adjoint
d'animation
de
la
catégorie hiérarchique
C
à
temps
complet
à
raison
de
35h00
hebdomadaires
à
compter
du
1°
janvier
2026
De
supprimer un
emploi
permanent
vacant
sur
le
grade
d'Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet
à
raison
de
35h00
hebdomadaires
à
compter
du
1°
janvier
2026
De
supprimer un
emploi
permanent
vacant
sur
le
grade
d'Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1#°
classe
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet
à
raison
de
35h00
hebdomadaires
à
compter
du
1°"
janvier
2026
De
supprimer un
emploi
permanent
vacant
sur
le
grade
d’Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet
à
raison
de
35h00
hebdomadaires
à
compter
du
1°
janvier
2026
De
supprimer un
emploi
permanent
vacant
sur
le
grade
d’Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à
temps
complet
à
raison
de
35h00
hebdomadaires
à
compter
du
1°
janvier
202
De
supprimer un
emploi
permanent
vacant
sur
le
grade
d’Attaché
de
la
catégorie
hiérarchique
A
à
temps
complet
à
raison
de
35h00
hebdomadaires
à
compter
du
1°"
janvier
2026
La
modification
du
tableau
des
effectifs
à
compter du
1*
janvier
2026
:
Grade
Cat.
Effectifs
|
Effectif
Don
budgétaire |
s
t
S
pourvu
TNC
s
Filière
Administrative
. Directeur
générai
des
services
À
1
1
| Attaché
principal
A
1
1
:
Attaché:
°°
©
©
A
2
2
| Rédacteur principal de 1" classe
B
1
0
| Rédacteur:
:
°
:
B
1
0
_Adjoint'adn
principal
1"
classe
C
10
9
|Adjoint‘adm
principal
22"
classe
C
2
2
|Adjoint.administratif
C
7
7
: Filièré
Technique
| Ingénieur
principal
A
1
0
Technicien
B
2
0
Agent
de
maîtrise
principal
C
11
9
Agent
de
maîtrise
C
14
13
1
Adjoint
technique
principal
de
1°'°
classe
C
4
4
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
C
5
5
Adjoint
technique
C
39
37
1
Filière
Médico-sociale
Cadre
supérieur
de
santé
A
1
1
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
supérieure
B
2
1
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
B
5
5
ATSEM
Principal
de
2ÿ"
classe
C
1
1
Filière
Sportive
Educateur
APS
principal
de
1ère
classe
B
1
0
Educateur
APS
B
1
1
Filière culturelleAdjoint
du
patrimoine
principal
de
1°"
classe
C
2
1
Adjoint
du
patrimoine
C
1
0
Filière Police Chef
de
service
principal
de
2°"
classe
B
1
1
Chef de
service
de
PM
B
1
1
Brigadier-chef
principal
C
8
3
Gardien
brigadier
C
4
é
Filière
animation
Adjoint
d'animation
principal
de
1°"
classe
C
2
2
Adjoint
d'animation
principal
de
2î"e classe
C
1
(0
Adjoint
d'animation
C
2
1
Total
Général
134
111
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
du
budget
primitif
Adoptée à l’unanimité Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour extrait conforme
Le
Maire
/\
Nicolas BAZZHESREPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884
- ARTICLE 56
DEPARTEMENT
.
:
EXTRAIT DU REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA
COMMUNE
DE
LA
PENNE
SUR
HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES: 29 EN EXERCICE :
16
PRESENTS :
SEANCE
DU
15
DECEMBRE
2025
Délibération n° 11-15122025 Débat d’Orientations Budgétaires Exercice 2026
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
quinze
décembre
à
18
Heures
30,
le
Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
mars
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas BAZZUCCHI, maire. Présents : Nicolas BAZZUCCHI,
Maire
Fatna
SID-ELHADJ,
Mohamed
MEBROUK,
Jeannine
FALCIATTI-GUIBERT,
Christophe YACOUB, Adjoints au Maire Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA,
Lydia OFLEIDI, Perrine
VAILLANT,
Dominique SOYER, Conseillers municipaux
À donné Procuration : Sania MAOULIDA à Christophe YACOUB Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Joseph BUGEIA Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Julie RICCIO à Perrine VAILLANT Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, Maire, expose : L'article
L 2312-1
du
Code
Général des
Collectivités Territoriales dispose
que
l'organe
délibérant
doit,
aau
cours
des
deux
mois
précédant
le
vote
du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget. Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale de la République (NOTREe) et,
notamment son article
107 qui a
modifié
l’article
L 2312-1,
du
Code Général des
Collectivités Territoriales
(CGCT) relatif au débat d'orientation budgétaire, Vu
le
décret
n°
2016-841
du
24 juin
2016
relatif au
contenu
ainsi
qu'aux
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
rapport
d'orientation
budgétaire,c'e
d'5
Le Conseil Municipal, Prend acte des Orientations Budgétaires de l'exercice 2026 décrites dans le
document
annexé,
rapportées
par
Monsieur
Nicolas
BAZZUCCHI,
Maire, et du débat qui a eu lieu au sein de l’Assemblée Municipale.COMMUNE DE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE - EXERCICE 2026 Conseil municipal du 15 Décemhi'e 2025 1. PRÉAMBULE - CADRE JURIDIQUE ET OBJECTIFS DU RAPPORT I. Fondement juridique Le présent rapport est établi en application de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui impose, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la présentation par le maire, dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif, d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, donnant lieu à débat au sein du conseil municipal. Ce rapport:
°
Sert de base au débat d'orientation budgétaire (DOB), préalable au vote du budget primitif ;
+
_
Doit être communiqué aux conseillers municipaux au moins 5
jours avant la séance pour
les communes
°
Fait l’objet d’une délibération prenant acte de la tenue du débat ;
° _ Doit être transmis au représentant de l’État dans le département et publié selon les
modalités précisées par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 [mise à disposition du public, publication sur le site internet de la commune si elle en dispose).
Pour les communes de moins de 10 000 habitants, comme La Penne-sur-Huveaune (6 618 habitants en 2022), l'obligation de présenter la structure et l'évolution des effectifs n’est pas imposée par la loi, mais ces informations peuvent être fournies à titre de bonne pratique. IL. CONTEXTE GÉNÉRAL DE PRÉPARATION DU BUDGET 2026 IL.1. Contexte macroéconomique et inflation L'exercice 2026 s'inscrit dans un contexte marqué par :
e
Uneinflation toujours présente mais en ralentissement par rapport aux pics observés en 2022- 2023, impactant néanmoins fortement les dépenses de fonctionnement, en particulier les charges d'énergie, de denrées alimentaires et de fournitures ;
+
La poursuite des contraintes sur les finances publiques locales (normes de dépenses, trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques, discussions sur les concours financiers de l'Etat). Les dotations de l'Etat sont en baisses constantes.
Ce contexte incite la commune à poursuivre une gestion maîtrisée de ses dépenses, tout en maintenant la qualité du service public local.11.2. Situation démographique et socio-économique de 12 commnve La Penne-sur-Huveaune compte 6 618 habitaurs en 2022, avec une légère croissance démographique depuis plusieurs années. Le revenu fiscal médias ect légèrermert supérieur à la moyenne nationale, et le taux de chômage est proche voire légèremen: inférieur à la moyerne française. La commune comporte par ailleurs un quartier pricritaire de là po‘itique de la ville (QPV), représentant environ 7,4% de la population municipale, ce qui implique des besoins spécifiques en matière de cohésion sociale, d'éducation, de sécurité et d'aménagement. III. SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE I.1. Structure budgétaire Tableau n°1 - Structure des budgets de la commune
e
Budget principal - Dépenses / Recettes 2025, Prévisions 2026
RECETTES
2022
2023
2024
PREVISION 2025
RECETTE FONCTIONNEMENT EN K€
9 265
11710
10 755
11 593
RECETTE INVESTISSEMENT EN K€
1 225
3 188
2 047
3474
DEPENSES
2022
2023
2024
PREVISION 2025
DEPENSES FONCTIONNEMENT ENK€
|
8701
14774
11 043
11335
DEPENSES INVESTISSEMENT EN K€
1166
1 863
3 068
4132
HL.2. Équilibres de fonctionnement IIL.2,1. Les recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement sont principalement composées de :
+
Fiscalité directe locale (TH sur résidences secondaires le cas échéant, TF, CFE, taxe GEMAPI, etc.)
;
°
Attributions de compensation et dotations (DGF, dotations de péréquation, compensations fiscales) ;
°
Produits des services et domaines (cantine, périscolaire, loyers, activités culturelles, etc.) ;
RECETTE FONCTIONNEMENT EN
2022
2023
2024
PRÉ
25
C/013 | Remboursement personnels
|
178
77
118
150
C/70
| Produits de services
688
658
748
745
C/73
| Impôtettaxes
6611
6 970
1 684
1724
C/731 | Fiscalité locale
5 531
7 203
C/74
| Dotation et participation
1373
1 602
1 442
1268
C/75
| Autres Produit de gestion
241
246
228
356
Recette de gestion courante
9 0971
9 553
9751
11 446
C/76
| Produit financiers
4
6
2
C/77
| Produits Spécifique
170
2 158
999
65
C/042
|
Operations
d'ordre
entre
80
section
Total Recettes fonctionnement
9 265
11711
10 756
11 593En 2025, les recettes de fonctionnement augmenten: fortement. Cette hausse ne provient ni d’une augmentation des services municipaux, ni d’une politique fiscale décidée par la commune, mais pricipalemen: de l'augmentation de la fiscalité imposée cette année aux Pennois. Dans le même temps, les dotaticrs de l'État rontiruent de baïsser et les recettes exceptionnelles disparaissent. Le budget 2025 reflète donc une situation plus réaliste, mais aussi plus contraignante pour les habitants. IL.2.2. Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement se composent notamment :
+
Des charges à caractère général (énergie, fluides, fournitures, prestations de services, entretien);
+
Des charges de personnel, qui représentent le poste le plus important;
°
Des charges financières (intérêts de la dette) ;
DÉS FONCTIONNEMENT EN
2022
2022
2024
PREVISION
2025
C/011
| Charges à caractère général
|
1 386
1 978
2 464
4 204
C/012
| Charges de personnel
6 301
6 507
6 655
5 933
C/014
| Atténuation de produit
42
97
99
102
C/65
Autres charges
178
232
315
187
Dépenses de gestion courante
7: 907
8 814
9 533
10 426
C/66
Charges financières
157
207
90
194
C/67
Charges Exceptionnelles
1
131
999
10
Dépenses Réelles de
8 065
9152
10622
10 632
Fonctionnement
C/042
| Opération entre sections
636
2 619
1 420
704
Total Dépenses de fonctionnement
| 8 701
11771
120427
11335
Le budget 2025 marque un tournant. Malgré l'inflation et les contraintes extérieures, les dépenses réelles de fonctionnement sont stabilisées. La masse salariale diminue fortement, les dépenses exceptionnelles disparaissent et la commune retrouve une trajectoire maîtrisée. La hausse de certains postes traduit avant tout un budget plus sincère et plus transparent. IIL.4. Investissement : niveau et priorités On présente :
e
Le volume des dépenses d'investissement (hors opérations d'ordre) et leur structure (équipements, travaux, remboursement de dette, subventions d'équipement) ;
+
Les recettes d'investissement : FCTVA, subventions (Région, Département, Métropole, État, Europe), cessions, emprunts.Tableau n°5 - Investissement (2022, 2023, 2924, srévisionrel 2625)
2022
20235
| 2924
2025
Dépenses d'équipement
638
1577
12 681
1264
Remboursement de dette
512
485
282
593
Subventions d'équipement | 370
44
423
103
versées Recettes : FCTVA,
195
123
185
436
Cession
170
2157
999
35
IV. ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 IV.1. Principes directeurs de la politique budgétaire Pour l'exercice 2026, la municipalité souhaite inscrire sa stratégie financière autour de plusieurs axes :
1.
Préserver l'équilibre financier de la commune
2.
Diminuer la pression fiscale pesant sur les ménages pennois
3.
Prioriser les services à la population, avec une attention particulière pour :
o
La petite enfance, l'éducation et la jeunesse ;
o
La sécurité et la tranquillité publique, cadre de vie.
o
La transition écologique et énergétique des bâtiments et de l'éclairage public ;
o
Lesoutien au tissu associatif, culturel et sportif.
4.
Garantir une trajectoire de dette soutenable, en ne faisant aucuns emprunts et en veillant à la qualité de la structure d'endettement (taux, profil de remboursement, exposition au risque).
IV.2. Orientations en section de fonctionnement IV.2.1. Recettes de fonctionnement Les orientations retenues sont les suivantes :
RECETTE FONCTIONNEMENT EN
Prevision
K€
BP 2025
CA 2025
BP 2026
C/013 | Remboursement
125
150
150
personnels
C/70
| Produits de services
829
745
845
C/73
| Impôtettaxes
1 724
1724
1724
C/731 | Fiscalité locale
7 267
7 203
4 083
C/74
| Dotation et participation
1 410
1 268
1 238
c/75
| Autres Produits de gestion
| 220
356
1 380
Recette de gestion courante
11 574
11 446
9 423
C/76
| Produit financiers
6
2
2.5
C/77
| Produits Spécifique
0
65
0
C/042 | Opération entre section
74
0
15
Résultat cumulé
0
0
0
Total Recettes fonctionnement
11 660
11 593
9 441e
Fiscalité directe locale:
Un arrêté préfectoral a impisé une augmentation du produit fiscal en 2025 à hauteur de 1 595 089€. En 2026, nous allons diminuer ce produit fiscal de 3 190 178€, soit le double de l'augmentation imposée en 2025, de sorte à rendre aux Pennors, l'équivalent de ce qu'ils ont payé en plus l’an dernier.
|
e
Produits des services : maintien de tous les tarifs communaux
° _ Dotations de l’État et péréquation : intégration des évolutions attendues de la DGF et des
mécanismes de péréquation (DSU, DSK, etc.), dans un contexte d'incertitude sur les finances publiques nationales.
IV.2.2. Dépenses de fonctionnement
DEPENSES FONCTIONNEMENT EN
Prevision
K€
BP2025
CA 2025
BP 2026
C/011
| Charges à caractère général
| 4 205
4 204
2 469
C/012
| Charges de personnel
6 000
5 933
5 850
C/014
| Atténuation de produit
102
102
105
C/65
Autres charges
239
186
235
Dépenses de gestion courante
10 546
10426
8.659
C/66
Charges financières
195
194
120
C/67
Charge Spécifique
10
10
10
C/68
Provision
2
2
Dépenses Réelles de
10753
10 632
8 791
Fonctionnement
C/042
| Opération entre sections
704
704
650
C/023
|
Virement
à
la
section
d'investissement Déficit reporté
203
Total Dépenses de fonctionnement
| 10 660
11335
9441
Les orientations en matière de dépenses de fonctionnement visent à
:
+
_ Maîtriser les charges à caractère général, malgré le maintien à un niveau élevé de certains postes (énergie, denrées alimentaires), via :
o
La poursuite des démarches de sobriété énergétique et de rénovation thermique des bâtiments ;
o
L'optimisation des contrats (fournitures, marchés publics, mutualisations éventuelles).
+
Encadrer la progression de la masse salariale, tout en:
o
Valorisant les parcours professionnels ;
o
Prenant en compte les mesures nationales (point d'indice, revalorisations statutaires).
°
Conforter le soutien au tissu associatif, dans le cadre d’une enveloppe globalement maîtrisée mais orientée vers les projets répondant aux priorités municipales (jeunesse, sport, culture, solidarité, seniors).V. ORIENTATIONS EN MATIÈRE D’INVESTISSEMEN* E1 PROGRAMMATION PLURIANNUELLE V.1. Plan pluriannuel d'investissement (PPI) 2026-2C28 Conformément aux bonnes pratiques dégagées dans de nombreux ROB de collectivités, la commune se dote d’une vision pluriannuelle de ses investissements.
|
Le PPI 2026-2028 a vocation à regrouper les projets structurants autour de plusieurs axes :
1.
Éducation / enfance / jeunesse :
o
Modernisation des groupes scolaires en continuant les rénovations électriques et incendies ; lancement d’une étude pour l'installation de climatisations réversibles
o
Amélioration des conditions d'accueil en crèche
2.
Sécurité
o
Ajout de 70 caméras de vidéoprotection
o
Extension du poste de police afin d'accueillir le nouvel effectif et créer un centre de supervision urbain
3.
Propreté urbaine
o
Achat d’une balayeuse
o
Achat de deux camions bennes électriques
4,
Sportet vie associative :
o
Amélioration des équipements mis à disposition des associations.
5.
Cadre de vie et transition écologique :
o
Rénovation de la voirie et des espaces publics ;
o
Poursuite du plan d'amélioration de l'éclairage public (LED, baisse de la consommation);
o
Travaux sur les bâtiments municipaux pour réduire les consommations énergétiques.
6.
Solidarité, seniors et inclusion :
o
Amélioration des locaux dédiés aux seniors, au CCAS et aux services sociaux ;
o
Accessibilité des bâtiments recevant du public. DEPENSES INVESTISSEMENT EN K€
RAR 2025
|
NC2026
| BP 2026
C/16
Emprunt et dettes
0
430
430
C/20
Immobilisations incorporelles
0
50
50
C/21
Immobilisation corporelles
200
902
1 102
Dépenses
Réelles
200
1382
1
582
C/041
| Opération patrimoniales
0
0
0
C/040
| Transfert entre section
0
0
15
Déficit rerporté
0
0
361
Total
200
1382
1957V.2, Financement des investissements Les investissements du PPI sorcnt ‘inancés par:
RECETTES INVESTISSEMENT EN K€
en
NC2026
|
BP 2026
C/10
|
Dotation et fonds divers
6
197
197
C/13
| Subventioninvestissement
600
0
600
C/16
| Empruntet dettes
0
0
0
C/024 | Produit de cession
0
495
495
C/27
| Autresimmobilisations financières
|
0
0
()
Recettes Réelles
600
692
1295
C/40
| Opération d'ordre
0
0
650
Virement de la section de
0
0
0
fonctionnement
C/AT
| Opération patrimoniales
0
0
15
Résultat cumulé
Total
600
692
1957
+
Les subventions d'équipement (État - DETR, DSIL, Région, Département, Métropole, Europe) :
e
Le FCTVA;
+
Vente d'actifs
L'objectif est de continuer à ne pas emprunter en 2026 afin de continuer le désendettement dela commune. VI. STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE VL1. Encours de dette au 1er janvier 2026 La commune dispose au 1er janvier 2026 d’un encours de dette de 3 467 827,69€, composé des emprunts suivants : A29210GW
>
245 153,69€
A29151RP >19124,89€ A29190FW 653 125€ MIN170461> 215 065,39€ A2914110— 187 127,99€ MON54684> 1 039 328,40€ A29200MI> 153 370,65€ C2VQZUO10PR>
30 763,00 €
MPH260873- 924 768,68€Prélèvements prévus en 2026:
Date d'échéance
Référence
Contrepartie (nom offisiei}
Capital
uene :
intérêts
Taux
Total
05/01/2026
A29210GW
A eme
|
BSOBSTE |
24164512€
|
144096€ | 230% |
404053 €
05/01/2026
A29151RP
PS brse
| 19124EEE
009 €
182,64 €
| 1.91% |
19307,53€
22/01/2026
A29190FW
Caisse ee Dee
11875,00€ |
641250,00€
| 3922,38€ | 235% | 15707,38€
01/02/2026
MINT70451
Bawag P.S.K. Bank
13374048
|
20100045€
|
211820€
|
394%
|
15408356
25/02/2026
A2914110
Caisse ee ne
11051,55€ |
176076,44€
1366,03€ | 292% |
12417,58€
01/03/2026
MON54684
Sociéié de Financement Local
|
10203284€|
03530556€
| 40014146 |
3.85%
|
143 04606€
18/03/2026
A29200MI
Caisse d'Epargne Provence.
|
7 50591e
|
14586474€
|
34508€
|
090% |
7850,90€
Alpes-Corse
05/04/2026
A29210GW
ST borne
|
9518226 |
23812690€
|
1389,46€ | 230% |
4 007,68 €
22/04/2026
A29190FW
CS be
| 1187600€ |
62087500€
|
3767,34€ | 236% |
1564234€
0105/2026
MINT70461
Bawag P.S.K. Bank
T350668€
|
18185.77€
|
1v8665€
|
3.04%
|
15403.39€
25/05/2026
A2914110
Caisse ee DORE
11134,44€ |
16494200€
|
1285,36€ | 292% |
12419,80€
18/06/2026
A29200MI
Caisse d'Epargne Provence-
| z52279e |
138 341,95 €
328,20 €
|
090% |
7850,99 €
Alpes-Corse
05/07/2026
A29210GW
en
|
S627890€
|
234690,00€
|
136444€ | 230% |
401234€
22/07/2026
A29190FW
RS brne
| 1187600€ |
61760000€
|
373866€ | 236% | 15613,66€
0108/2026
MIN170451
Bawag P.S.K. Bank
13630726
|
17454405E
|
185301€
|
304%
|
15403.33€
10/08/2026
C2VQZU010PR
|
Crédit Agricole Alpes Provence
| _ 30 763,00 €
0,00 €
1313,59€
|
427%
|
32076,59€
25/08/2026
A2914110
PS one
| 11217.05€ |
15872406€
|
120408€ | 292% | 1242208 €
01/09/2025
MPH260873
Dexia
8043808€
|
s4433060€
|40223,58€ |
435%
|
12066166
18/09/2026
A29200MI
CRno
|
763072€
|
13080223€
|
127€
| 020% |
7as0se
05/10/2026
A29210GW
CS berne
|
863760€ |
23106140€
|
1378926 | 230% |
4016,52€
22/10/2026
A29190FW
CR
ne
| 1187600€ |
605625.00€
| 370843€ | 235% | 1658343 €
0171172026
MIN170461
Bawag P.S.K. Bank
T37TA0TE
|
10070006€
|
171026€
|
394%
|
15408,39€
25/11/2026
A2914110
Le
|
1180208€ |
14242197€
|
112219€ | 292% |
1242427€
18/12/2026
A29200MI
CS ne
|
766668€ |
12324555€
|
2431€
| 020% |
785090 €
424 977,68
116 398,97
541 376,60
VI.2. Stratégie d'endettement 2022-2026
e
Sur l’ensemble du mandat nous n'avons pas contracté de nouvel emprunt. Nous avons désendetté la commune à hauteur de 2 077 518,93€. Au 1er Janvier 2022 la dette s'élevait à 5 545 346,62€. Au 1er Janvier 2026 la dette s’élèvera à 3 467 827,69€ Ce désendettement permettra dans les années futures de contracter de nouveaux emprunts afin de réaliser des projets structurants obligatoires suite à plusieurs diagnostics de risques d’effondrements ou de périls imminents depuis plusieurs années sur la structure du parvis Maison des Arts, le bâtiment Charles Paya, La Ferme de Provence ou encore le Parking Esplanade Charles de Gaule. Nous devrons réaliser un parking dans le complexe sportif Germain Camoin (projet estimé environ à 3millions d'euros) en vue de la découverture de l’'Huveaune actée avec la Métropole et l’'Epage HuCA (Financement extérieur à la commune estimé à 2,2 millions d'euros environ via la taxe GEMAPT).VIT, RESSOURCES HUMAINES Même si La Penne-sur-Huvsatre n’est pas suumise à l'obligation de contenu renforcé applicable aux communes de plus de 10 00€ habitanss, 1l est recommandé de présenter un focus sur les effectifs et les dépenses de personnel, ccnfsrmément à l’esnrit de l’article L.2312-1. VII.1. Évolution des effectifs Tableau n°8 - Effectifs municipaux au 1er janvier Année
Nombre total
Catégorie
Catégorie
Catégorie
Temps
Tempsnon
d'agents
A
B
C
Autres
complet complet
31/12/2021 [133]
[6]
[18]
[157]
27
©
[
31/12/2024 [146]
[5]
[16]
[106]
[191
[131]
[15]
31/12/2025 [115]
[5]
[16]
[92]
[31
[111]
[4]
On peut commenter : La commune compte 115 agents au 31 décembre 2025, tous statuts confondus. Les effectifs sont principalement concentrés sur les filières technique / animation / administrative, en cohérence avec les compétences exercées (écoles, petite enfance, jeunesse, services techniques, etc.). VIL.2. Dépenses de personnel Tableau n°9 - Dépenses de personnel Année Dépenses de personnel (k€) Part dans les dépenses réelles de fonctionnement 2023
[6507]
[73,81] %
2024
[6655]
[69,81] %
2025
[5933]
(prévision)
[56,901%
2026
[5 850
]
(prévision)
[67,55] %
Orientations :
+
Intégrer les effets des mesures nationales (point d'indice, revalorisations) ;
e
Accompagner les réorganisations (petite enfance, police municipale, enfance-jeunesse..) sans dérapage de la masse salariale ;VIIL. CONCLUSION - SYNTHÈSE DES ORIENTATIONS 2926 Le présent rapport d'orientation budgétaire permet au conseil municipal dé disposer d’une vision d'ensemble de la situation financière de la commune et des choix potitiques proposés pour l'exercice 2026 :
|
L
e
Une politique de maîtrise de la dépense et de préservation de l'épargne, dans un contexte macroéconomique encore marqué par des tensions inflationnistes ;
e
Une volonté de diminuer la pression fiscale sur les ménages pennois
°e
Un PPI ciblé sur les priorités de la mandature : enfance-jeunesse, sécurité, cadre de vie, sport et vie associative, transition écologique, solidarité et seniors ;
e
Une gestion prudente de la dette, maintenant une capacité de désendettement compatible avec les standards de soutenabilité :
°e
Uneattention particulière portée à la ressource humaine, levier central de la qualité du service public et des dépenses de fonctionnement.
Ce rapport est soumis au débat d'orientation budgétaire du conseil municipal. Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT et au décret n° 2016-841 :
e__Ilsera transmis au préfet des Bouches-du-Rhône ; °
_Ilfera l’objet d’une publication (site internet de la commune / mise à disposition en mairie).
10REPUBLIQUE
FRANCAISE
©.
.:
————
——
Loi
du 5
Avril
1884
- ARTICLE
56
DES
REGISTRE
BOUCHES-DU-RHÔNE: :
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE :
LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES : 29 EN EXERCICE :
16
PRESENTS :
11
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N°12-15122025 DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET COMMUNAL L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
quinze
décembre
à
18
Heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par la
loi,
dans
le
lieu
habituel de ses séances,
en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de
M.
Nicolas BAZZUCCHI.
Présents
:
Nicolas BAZZUCCHI,
Maire
Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA,
Lydia OFLEIDI,
Perrine VAILLANT,
Dominique SOYER, Conseillers municipaux
A donné Procuration :
Sania MAOULIDA à Christophe YACOUB Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Joseph BUGEIA Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Julie RICCIO à Perrine VAILLANT Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER
Monsieur Joseph BUGEIA, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose : Il convient d'ajuster
le
chapitre
budgétaire
correspondant
aux
intérêts
de
la
dette,
due
aux
régularisations
liées
à
la
désensibilisation
du
contrat
de
prêt
n°MPH260851EUR0277124.
Pour financer cet ajustement,
il est décidé d'augmenter les prévisions de recette du chapitre
correspondant aux remboursements des caisses et assurance maladies
CHAPITRES BUDGETAIRES À MODIFIER
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Chapitre 66 — Intérêt d'emprunt
5 000 €
Chapitre 013 — Remboursement | 5 000 € personnels
Total Dépenses
5 000 €
Total Recettes
5 000 €REPUBLIQUE FRANCAISE
=
: Loi du5 Avril 1884 - ARTICLE 56
Vu l'article L.1612-11 du code généra) des collectivités territoriales, Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M&7,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-20 portant: règlerrierit d°
cféce. du budget 2025 de la
commune de la Penne sur Huveaune en date 23
juillet 2025.
Le Conseil Municipal, Après délibération, Décide d'apporter les modifications budgétaires énoncées ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour
extrait
conformeREPUBLIQUE FRANCAISE :
*
|
Fe
:
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMEN®
BOUCHES-DU-RHÔNE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE : LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES : 29 EN EXERCICE: 16 PRESENTS: 11
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N°13-15122025 AUTORISATION OUVERTURES DES CREDITS INVESTISSEMENTS DE L’EXERCICE 2024 POUR 2025 L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
quinze
décembre
à
18
Heures
trente,
le
Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
décembre sous la présidence de M. Nicolas BAZZUCCHI.
Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, Conseillers municipaux A donné Procuration : Sania MAOULIDA à Christophe YACOUB Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Joseph BUGEIA Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Julie RICCIO à Perrine VAILLANT Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER Monsieur Joseph BUGEIA, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose : Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'est pas voté avant le 1° janvier de l’exercice, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, jusqu’à l'adoption du nouveau budget. De plus, l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements des annuités de la dette, avant le vote du budget. Cependant, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. (Hors créditafférent
au
remboursement
de
la
dette)
.e
L'autorisation
mentionnée
précise
le
montant
des
ouveitures
de
crédits.
®
0]
Il est
proposé
au
Conseil Municipal
d'autoriser
Monsieur Le
Maire,
selon
le
tableau
ci-dessous,
le
montant
des
ouvertures
de
crédits
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
budget
principal
pour
2026
Chapitres
BP
+
DM
Ouvertures
de
crédits
|
Pourcentage
20
84
368.40
21
092.10
25%
21
1
096
113.7
274
028.42
25%
1
180
482.10
295
120.52
Le
conseil
Municipal,
Après
délibération,
DECIDE
:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
d'engager,
de
liquider
et
de mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
de
25%,
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-
dessus,
avant
l'adoption
du
principal
pour
2026.
Adoptée
à
l’unanimité
Fait
et
délibéré
les
jour,
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT:
0
0
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1
3
2
DELA
COMMUNE
DE
LA
PENNE
SUR
HUVEAUNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:29
EN EXERCICE : 16
:
PRESENTS
:
11
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération
n°14-15122025
Approbation de la Convention Territoriale Globale avec la CAF des BdR L'an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre à 18 Heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace de l'Huveaune, en session ordinaire du mois de décembre sous la
présidence de Monsieur Nicolas
BAZZUCCHI, Maire.
Présents
:
Nicolas BAZZUCCHI, Maire Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLEIDI, Perrine VAILLANT, Dominique SOYER, Conseillers municipaux
À donné Procuration :
Sania MAOULIDA à Christophe YACOUB Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Joseph BUGEIA Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Julie RICCIO à Perrine VAILLANT Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER Madame
Anais
VILLACHON,
conseillère
municipale
déléguée
à.. expose :
Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les orientations nationales de la branche Famille, Vu la loi du 18
décembre 2023
pour le plein emploi ; Vu le décret n°2021-1644 du
14 décembre 2021
relatif à la gouvernance
des services aux familles et au métier d'assistant maternel ; Vu le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant,Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
entre
l'État
et
la
Caisse
Nationale
des
allocations
familiales,
:
Durs
Vu
la
circulaire
n°2025-145 du
3
juillet.
2025
de:la
Onaf
:
Considérant
l'intérêt
de
formaliser
une
Stratégie
territoriale
partagée
en
faveur
projet
de
territoire
de
service
aux
familles
Considérant
la
volonté
de
la
collectivité
de’
£’engager
dans
le
renouvellement
de
la
CTG
pour
la
période’2026-2030,
Elle
a
pour
objet
:
°
D'identifier,
dans
le
cadre
du
diagnostic
partagé,
les
besoins
prioritaires
et
les
besoins
non
satisfaits
sur
les
communes
:
°
De
définir
un
plan
d'actions
et
une
programmation
permettant
d'identifier
les
champs
d'intervention
à
privilégier
au
regard
de
l'écart
offre/besoin
et
de
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
pérenniser
et
d'optimiser
l'offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
:
dans
les
domaines
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits,
animation
de
la
vie
sociale,
et
l'inclusion.
e
__
Renforcer
la
coordination
entre
les
acteurs
locaux
et
optimiser
les
financements
+
_
De
suivre
la
mise
en
œuvre
du
plan
d'actions
et
de
mesurer
les
impacts
de
la
démarche
d'amélioration
continue
Le
Conseil
Municipal
Après
délibération
DECIDE
Article
1°":
d'approuver
la
démarche
partenariale
de
convention
territoriale
globale
(CTG)
entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Bouches-du-
Rhône
et
les
communes
d'Aubagne,
Cuges-les-Pins,
Gémenos
et
la
Penne-sur-Huveaune.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou son
représentant
à
signer
la
convention
CTG
2026-2030
ainsi
que
tout
document
relatif
à
sa
mise
en
œuvre
au
titre
du
pilotage
du
projet
de
territoire
y
compris
les
éventuels
avenants
et
les
Conventions
d'objectifs
et
de financement
afférentes.
Adoptée
à
l’unanimité.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conformeREPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES: 29 EN EXERCICE :
16
PRESENTS:
11
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n°15-15122025 Aliénation de 3 lots à bâtir par suite de la division foncière de la Ferme de Provence
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
quinze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
juin,
sous
la
présidence
de
Monsieur Nicolas BAZZUCCHI, maire Présents : Nicolas BAZZUCCHI, Maire
Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUXK, Jeannine
FALCIATTI-
GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire
_
Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA, Lydia OFLIDI, Pere
L
VAILLANT, Dominique SOYER, Conseillers municipaux
—
À donné Procuration :
5
+?
Joss
Sania MAOULIDA à Christophe YACOUB
etre
à
Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Joseph BUGEIA Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Julie RICCIO à Perrine VAILLANT Secrétaire de Séance : Myriam BUSSIER Monsieur le Maire, expose : La
commune
de
la
Penne
sur
Huveaune
est
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée section AD
136 d’une
superficie de 2014
m° située 2
Place du
Souvenir Français à la Penne sur Huveaune. Cette parcelle supporte
une bâtisse composée de deux appartements.
Un
premier appartement de type T3
inoccupé et ayant fait
l'objet d’un
arrêté
de
péril
en
date
du
3
mai
2024
et
un
second
appartement
de
type
T5
occupé
comprenant
un
hall
avec penderie,
une
cuisine
avec convecteur,
une
salle
de
séjour
avec
deux
convecteurs,
quatre
chambres
avec
un
convecteur dans chacune d'elle, une salle de bain ainsi qu’un WC. Cette parcelle
a fait l'objet d’une division foncière
n°
DP
01307025A0041
délivrée
le
03
novembre
2025
pour
la
création
de
trois
lots
à
bâtir
et
réalisation
d’une
servitude
de
passage
grevant
le
solde
de
la
propriété
restant appartenir à la commune au profit du lot B à bâtir. L'aliénation
des
trois
terrains
dénommés
lot
À,
lot
B
et
lot
C,
d'une
superficie
respective
de
454
m?,
301
m°
et
323
m°
issus
de
la
parcellecadastrée AD 136 d’une superficie de 2014 m? située 2
Place du Souvenir
Français
à
la
Penne
sur
Huveaune
au
prix
global
de
495
000
euros
minimum
(QUATRE
CENT
QUATRE
VINGT
QUINZE
MILLE
EUROS)
fixée
par l'évaluation
du
Domaine
DS
n°26866814
en
date du
31
octobre
2025,
ventilé
de
la
manière
suivante
:
Pour
le
lot
À
: Minimum
de 208 386
€
-
Pour
le
lot
B
: Minimum
de
138
159
€
-
Pour
le
lot
C
: Minimum
de
148
257
€
Les 495000 euros correspondent à la marge d'appréciation des 10% appliquée sur les 549780 arrondie à 550000 euros par les Domaines. Cela
permettrait
en
cas
de
désistement
des
acquéreurs
actuels
de
conserver la présente délibération pour d’autre(s) acquéreur(s) tant que le prix est au-dessus de celui indiqué. Le Conseil municipal, Après
délibération,
DECIDE : L'aliénation
des
trois
terrains
dénommés
lot
À,
lot
B
et
lot
C,
d’une
superficie
respective
de
454
m?,
301
m?
et
323
m°
issus
de
la
parcelle
cadastrée AD
136 d'une superficie de 2014 m? située 2
Place du Souvenir
Français
à
la
Penne
sur
Huveaune
au
prix
global
de
495
000
euros
minimum
(QUATRE
CENT
QUATRE
VINGT
QUINZE
MILLE
EUROS)
fixée
par l'évaluation du
Domaine
DS
n°26866814 en
date du
31
octobre
2025, ventilé de la manière suivante :
-
Pour
le
lot
À
: Minimum
de
208
386 €
-
Pour
le
lot
B
: Minimum
de
138 159 €
-
Pour
le
lot
C
: Minimum
de
148
257
€
Précise que
les actes
notariés seront établis par Maître Agnès
BANOUN,
Notaire
à
la
Penne sur Huveaune,
et que
l'acquéreur supportera
les frais
consécutifs
à
cette
vente.
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes,
servitudes
et
tous documents annexes s’y rapportant. Adoptée à l’unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour
extrait
conforme
Annexe
:
e
Avis de France Domaine,
Plan de division DP10REPUBLIQUE FRANCAISE
Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE
NOMBRE DE MEMBRES:
29
EN EXERCICE :
16
PRESENTS:
11
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération
n°16-15122025
Convention
de gestion
partielle
de défense extérieure contre
l'incendie
L'an deux
mille
vingt-cinq
et le quinze
décembre
2025 à dix-huit heures trente minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoque,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
décembre,
sous
la
présidence
de M. Nicolas BAZZUCCHI.
Présents
:
Nicolas BAZZUCCHI,
Maire
Fatna SID-ELHADJ, Mohamed MEBROUK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire Myriam BUSSIER, Anaïs VILLACHON, Joseph BUGEIA,
Lydia OFLEIDI,
Perrine VAILLANT,
Dominique SOYER, Conseillers municipaux À donné Procuration : Sania MAOULIDA à Christophe YACOUB Christophe BONNAT à Nicolas BAZZUCCHI Patrice SQUARZONI à Joseph BUGEIA Richard ORDONO à Mohamed MEBROUK Julie RICCIO à Perrine VAILLANT Secrétaire
de Séance :
Myriam
Bussier
M. Mohamed
MEBROUK,
expose:
La
loi
3DS
du
21
février
2022
a
fixé
le
transfert
aux
communes
la
compétence
Défense
Extérieure Centre l'incendie (DECI) au
1er Janvier 2023.
Par
ailleurs,
en
date
du
5
mars
2014,
la
Commune
de LA
PENNE
SUR
HUVEAUNE
a confié à la S.P.L
"Eau
des Collines » dont
elle
est
actionnaire
-
l'exploitation
de
son
service public de l'eau potable à compter du 1er juillet 2014. En
application
de
l'article
L
2212-2
du
Code
General
des
Collectivités
Territoriales,
la
responsabilité du Service incendie relevé des pouvoirs de police du Maire et les dépenses Afférentes
à
ce
service,
notamment
la
vérification
et
l'entretien
des
prises
d'incendie,
ne
doivent
pas
être
imputées
dans
la
comptabilité
du
service
de
distribution
publique
d'eau potable. Soucieuse
de
conserver
les
équipement
:
de
lutte
contre
l'incendie
e
fonctionnement,
la Commune
de
a
die
en
bon
état
de
décidé
de confier àPour.extrait conforme
"L'Eau des Collines" la vérification des poteaux d'incendie communaux. Les
poteaux
d'incendie
font
partie
du
patrimoine
communal.
La
présente
convention
ne concerne pas les poteaux et bouches d'incendie prives entretenus
aux frais des propriétaires.
L'enjeu pour les collectivités est triple : économique, environnemental et sécuritaire.
Il s’agit
De maitriser les dépenses publiques, d'améliorer le réseau de distribution dédié, et de renforcer les Moyens de lutte contre l'incendie. Dans ce cadre, la mission de l'Eau des Collines portera sur les actions suivantes :
-
Maintenance préventive, correspondant aux contrôles périodiques annuels,
-__
Contrôles périodiques tri-annuels,
-
Maintenance corrective, sur les matériels défectueux, anciens ou dégradés,
-
Test et rapport sur les nouveaux équipements,
-
Accompagnement sur l'instruction de dossier d'urbanisme et prévenance des contrôles à réaliser sur les poteaux d'incendie (Pl) privés,
-
Travaux de création ou de déplacement d’un point d’eau d’incendier (PEl), il est précisé que cette convention couvre une période de cinq (5) ans et que 1
Proposition est faite de : DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer la convention de gestion partielle de Défense Extérieure Contre l’Incendie Après délibération, Décide:" . D'aütoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion partielle de Défense Extérieure Contre l'Incendie. ‘Fait ét délibéré les jours, mois et an que dessus
FIN DE SEANCE: 20H