Procès Verbal - PV cm 14 04 26

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Procès Verbal - PV cm 14 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Malo-de-Phily. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 14 04 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Sécurité publique, République Française

Département Ille et Vilaine

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 14/04/2026

L'an 2026 et le 14 Avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.

Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : CHEVALIER Gwénaëlle, EKSI Selin, GLET Aurore, GOLIVET Lucile, LE BRET Alix, ROUXEL Isabelle, MM : ADRUBAL Valéry, DROUILLER Mickaël, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain, PINON Nicolas, SARRAZIN Jacques..

Excusés : BOUGET Didier donne pouvoir à DROUILLER Mickaël.

THIN Kavinn donne pour voir à ROUXEL Isabelle.

Nombre de membres Date de la convocation : 09/04/2026 · Afférents au Conseil Municipal : 15

· En exercice : 13 Secrétaire de séance : PABOEUF Patrick.

I - Approbation du PV du conseil municipal du 2 février 2026 et 21 mars 2026

Approuvé à l'unanimité

II - Délibérations

OBJET DE LA DELIBERATION :

CONSEIL MUNICIPAL - DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Mme le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de service d’un montant inférieur ou égal à 20 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, soit dans les zones urbaines définies dans le PLU en vigueur ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 20 000 € HT par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

21° D'exercer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l’urbanisme dans les zones urbaines définies dans le PLU en vigueur.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Le conseil municipal prévoit que les délégations confiées par lui au maire seront exercées par l'adjoint en cas d'empêchement du maire au sens des articles L.2122-17 et L.2122.23 du CGCT.

réf : 2026-04-001 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

CONSEIL MUNICIPAL - REGLEMENT INTERIEUR

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.

Après délibération, le Conseil approuve le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

réf : 2026-04-002 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

CONSEIL MUNICIPAL

CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22 permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil,

Vu la proposition de Mme le maire de créer 7 commissions municipales, dont le nombre de membres est fixé conformément au tableau ci-dessous.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de créer les commissions municipales dont les objets et les membres sont les suivants :

Commissions Président Adjoint Membres

1 - Voirie – Sécurité civile – Espace rural

>Gestion et sécurité des voies communales

>Sécurité civile (circulation / signalisation, plan

Vigipirate...)

>Mobilité (voies piétonnes, cyclables...)

>Gestion du complexe multisports des Renardières

(terrains de foot, locaux associatifs pétanque /

palets...)

>Gestion du service technique (espaces verts,

fleurissement, assainissement, élagage, curage des

fossés...)

Marie-Claire BRAULT

Alain PAVOINE

> PABOEUF Patrick

> DROUILLER Mickaël

> LE BRET Alix

> GLET Aurore

> ROUXEL Isabelle

> SARRAZIN Jacques2 - Affaires Scolaires et Famille

Action sociale – Fêtes et cérémonies

>Suivi du périscolaire avec la DGS

>Relation avec l’école de la commune, collège de

Guipry Messac, écoles extérieures...

>Relation avec les partenaires sociaux, de

prévention, de santé...

>Gestion des diverses fêtes et cérémonies

communales (repas du CCAS, vide grenier, marché

de Noël, chasse aux œufs, commémorations...) en

lien avec le comité des fêtes

>Traitement des demandes de subventions

annuelles des associations

Marie-Claire BRAULT

Gwénaëlle CHEVALIER

> GOLIVET Lucile

> BOUGET Didier

> LE BRET Alix

> GLET Aurore

> PINON Nicolas

> THIN Kavinn

3 - Bâtiments publics – Urbanisme

Aménagement / Environnement

>Gestion des bâtiments publics (travaux

construction, rénovation, réhabilitation énergétique,

norme d’accessibilité...)

>Gestion des déclarations de travaux (PC-DP-CU),

PLU et droit du sol.

>Développement durable et qualité de l’habitat

(insalubrité, adaptation, transition écologique /

énergétique, biodiversité...)

Marie-Claire BRAULT

Jacques SARRAZIN

> DROUILLER Mickaël

> EKSI Selin

> LE BRET Alix

> GOLIVET Lucile

> ADRUBAL Valéry

> PINON Nicolas

4 / 5 - Culture – Tourisme – Communication

>Gestion de l’espace culturel (lien avec la MJC,

projets et évènements culturels, ...)

>Valorisation de l’offre touristique (circuits de

randonnées, découverte du patrimoine, lieux

remarquables...)

>Relecture et proposition d’articles pour le bulletin

municipal

Elus référents MJC : BOUGET Didier – EKSI Selin

Elue référente Espace Culturel : ROUXEL Isabelle

Marie-Claire BRAULT

4 - Culture - Tourisme

> ROUXEL Isabelle

> BOUGET Didier

> GLET Aurore

> EKSI Selin

> PINON Nicolas

> CHEVALIER Gwénaëlle

> THIN Kavinn

5 - Communication

> PAVOINE Alain

> CHEVALIER Gwénaëlle

> SARRAZIN Jacques

> GOLIVET Lucile

> GLET Aurore

> ADRUBAL Valéry

> THIN Kavinn

6 - Sécurité Civile Alerte Préfecture Marie-Claire BRAULT > PAVOINE Alain

> CHEVALIER Gwénaëlle

> SARRAZIN Jacques

7 - Finances Marie-Claire BRAULT > PAVOINE Alain

> CHEVALIER Gwénaëlle

> SARRAZIN Jacques

réf : 2026-04-003 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

CONSEIL MUNICIPAL - NOMINATION CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de nommer des conseillers municipaux délégués pour diverses délégations de fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité.

Proposition :

1 - Conseiller municipal délégué

Responsable des chantiers de voirie PABOEUF Patrick

2 - Conseillère municipale déléguée

Responsable des relations avec divers partenaires sociaux et intergénérationnels (CLIC, ACTION, santé, handicaps, personnes âgées...)

GOLIVET Lucile

3 - Conseiller municipal délégué

Responsable des bâtiments publics (entretien et réparation) DROUILLER Mickaël

4 - Conseiller municipal délégué

Responsable de la vie associative sportive (équipements et l’utilisation de la salle et du parc de Picasso, relation avec l’office des sports...)

BOUGET Didier

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la proposition ci-dessus.

réf : 2026-04-004 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

CONSEIL MUNICIPAL - INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu la délibération n°2026-03-007 du 21/03/2026 fixant le nombre d’adjoints,

Vu la délibération n° 2026-04-004 du 14/04/2026 portant la nomination des conseillers municipaux délégués,

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Le conseil municipal décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants à compter du 14 avril 2026 :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23 et L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

Maire 55.70 % * Conseiller délégué 1 6.00 %

1er adjoint 17.00 % Conseillère déléguée 2 6.00 %

2ème adjointe 13.00 % Conseiller délégué 3 6.00 %

3ème adjoint 13.00 % Conseiller délégué 4 6.00 %

* l’indemnité du Maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum. A compter du 21 mars 2026.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 3 : Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

Population totale : 1 108 habitants

Enveloppe indemnitaire mensuelle maximum pour 1000 à 3499 habitants = Indemnité du maire + (nombre max d’adjoints x indemnité des adjoints) 2 289,56 € (55,70% de l’indice) + (4 x 878,83 €) (21,38% de l’indice) = 5 804,88 € brut

A. Indemnité du Maire :

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal) Total brut mensuel

BRAULT Marie-Claire 55.70 % 2 289.56 €

B. Indemnité des adjoints au Maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT) :

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal) Total brut mensuel

1er adjoint :

PAVOINE Alain 17 % 698.78 €

2ème adjointe :

CHEVALIER Gwénaëlle 13 % 534.36 €

3ème adjoint :

SARRAZIN Jacques 13 % 534.36 € Total 1 767.50 €

C. Indemnité des conseillers municipaux délégués avec délégation (article L 2123-24 du CGCT) :

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal) Total brut mensuel

Conseiller municipal délégué

PABOEUF Patrick 6 % 246.63 € Conseillère municipale déléguée

GOLIVET Lucile 6 % 246.63 € Conseiller municipal délégué

DROUILLER Mickaël 6 % 246.63 € Conseiller municipal délégué

BOUGET Didier 6 % 246.63 € Total 986.52 €

Enveloppe globale : 5 043.58 € brut

(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués ayant délégation)

réf : 2026-04-005 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 - DESIGNATION REPRESENTANT COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-25 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d’un Syndicat Départemental d’Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d’électricité en Ille-et-Vilaine ;

Considérant que le rôle du/de la représentant(e) communal rappelé ci-après : il participe à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

Considérant qu’il convient de désigner un(e) représentant(e) de la commune auprès du SDE35, qui participera à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal, après délibération, désigne M. PAVOINE Alain, 1er adjoint, comme représentant communal auprès du SDE35 pour le mandat à venir.

réf : 2026-04-006 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

COS BREIZH - DESIGNATION REPRESENTANT ELUS ET BENEFICIAIRES

La commune est adhérente au COS BREIZH, Comité des Œuvres Sociales dédié au personnel de la fonction publique territoriale. Il s’agit d’une association dont l’assemblée est composée de deux collèges paritaires, l’un représentant les personnes morales, l’autre les agents. Le représentant de la personne morale est un délégué élu.

Vu les statuts de l’association COS BREIZH,

Il est proposé au Conseil Municipal de nommer M. BOUGET Didier, conseiller municipal, délégué élu et Mme PITREBOTH Nelly, secrétaire générale de mairie, déléguée agent auprès du COS BREIZH.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte cette proposition.

réf : 2026-04-007 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PRIVEE NOTRE DAME DE NOMTSERRAT - DESIGNATION REPRESETANT COMMUNAL

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner un représentant communal pour siéger aux réunions de l'OGEC de l'école privée de Notre Dame de Montserrat, sous contrat d'association. Le contrat d'association en cours sera modifié par avenant sur la base de cette décision et transmis pour signature à l'établissement scolaire.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme CHEVALIER Gwénaëlle, 2ème adjointe, comme titulaire et M. PINON Nicolas, conseiller municipal, suppléant.

réf : 2026-04-008 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

CORRESPONDANT DEFENSE - DESIGNATION REPRESENTANT COMMUNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001,

Considérant que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant défense.

Considérant que les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme BRAULT Marie-Claire, maire, comme correspondante défense pour la commune, un arrêté de désignation sera transmis au préfet ainsi qu’au délégué militaire départemental.

réf : 2026-04-009 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS / SECURITE ROUTIERE DESIGNATION REPRESENTANT COMMUNAL

Mme le Maire expose au Conseil Municipal le rôle d’un correspondant incendie et secours : il sera l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Le correspondant incendie et sécurité est chargé de mettre en place, évaluer et réviser le plan communal de sauvegarde.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne M. PAVOINE Alain, 1er adjoint, délégué à la sécurité civile, comme correspondante incendie et secours, un arrêté de désignation sera transmis au préfet ainsi qu’au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

Il sera également désigné correspondant sécurité routière.

réf : 2026-04-010 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) - ELECTION DES MEMBRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1414-2 et L 1411-5.

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil municipal élus au scrutin de liste par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Une seule liste présentée

Sont candidats au poste de titulaire : Sont candidats au poste de suppléant : PAVOINE Alain ROUXEL Isabelle DROUILLER Mickaël SARRAZIN Jacques GOLIVET Lucile LE BRET Alix

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires : - délégués suppléants : PAVOINE Alain ROUXEL Isabelle DROUILLER Mickaël SARRAZIN Jacques GOLIVET Lucile LE BRET Alix

réf : 2026-04-011 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - TAUX D'IMPOSITION 2026

Mme le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

L'augmentation proposée est de 1.00 %, 1.50 % et 2.00 % (proportionnellement entre les taux).

Pour mémoire les taux d’imposition de 2025 :

> Taxe Foncière Bâtie 36.24 %

> Taxe Foncière Non Bâtie 47.18 %

> Taxe d’Habitation 13.86 %

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal prend part au vote soit :

1.00% 5 pour, 1.50% 9 pour, 2.00% 1 pour

DECIDE

A la majorité, que les taux des taxes augmenteront de 1.50 % en 2026, soit : > Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 36.78 % > Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 47.88 % > Taxe d’Habitation (TH) 14.07 %CHARGE Mme le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété au service fiscalité directe locale de la direction régionale des finances publiques (DRFIP), accompagné d’une copie de la présente décision.

réf : 2026-04-012 A la majorité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

FISCALITE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS

DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS 2026-2032

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’il convient, à la suite des élections municipales, de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Le Directeur Régional des Finances Publiques (DGFIP) demande au conseil municipal de proposer 24 contribuables, par la suite ce dernier nommera 6 titulaires et 6 suppléants de la liste pour constituer cette commission.

Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Après délibération, le Conseil Municipal valide la liste des 24 contribuables proposés du tableau annexé à la présente délibération.

réf : 2026-04-013 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - REHABILITATION BATIMENT EN COMMERCE 1 RUE EMILE BERNARD MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT 2

Mme le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant 2 de la maîtrise d’œuvre.

Le présent avenant a pour objet la transformation du forfait provisoire (FP) de rémunération du maître d’œuvre en forfait de rémunération arrêté à la signature des marchés travaux.

> Coût prévisionnel des travaux à la signature du marché était fixé à 300 000 € HT

> Coût des travaux phase étude (octobre 2024) était de 384 850 € HT (avenant 1, délibération du 25/11/2024)

> Coût des travaux phase chantier (février 2026) est de 496 735,59 € HT (avenant 2)

Taux de rémunération de la Moe 9,55%

La rémunération de la Moe est fixée au montant de :

Missions de base : 28 650,00 € HT Mission complémentaire : 2 250,00 € HT Avenant n°1 : 8 103,18 € HT Avenant n°1 : 636,38 € HT Avenant n°2 10 685.07 € HT Avenant n°2 839.14 € HT Montant total des honoraires : 47 438.25 € HT Montant total des honoraires : 3 725.52 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal accepte l’avenant 2 et autorise Mme le Maire à le signer (avenant en annexe).

réf : 2026-04-014 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - REHABILITATION BATIMENT EN COMMERCE 1 RUE EMILE BERNARD LOGEMENT 1 BIS RUE EMILE BERNARD

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que le réseau des eaux usées du bâtiment était bouché depuis mi-janvier à fin mars, plusieurs interventions des entreprises avant de trouver le problème.

Le locataire du logement ne pouvait plus utiliser ses sanitaires, machine à laver, évier etc.… il utilisait les sanitaires du commerce, le commerce a été moins impacté.

Il est proposé de faire un geste sur le loyer du logement.

Après délibération, le Conseil Municipal accorde un mois de loyer gratuit au locataire du logement, soit le mois d’avril 2026.

réf : 2026-04-015 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

URBANISME - ACQUISITION PARCELLE FOULVANDIER

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal, par délibération du 16/06/2025, que la commune est en cours d’acquisition de la parcelle ZE110 limitrophe à celle de la nouvelle STEP.

Les démarches de bornage et de notaire sont en cours mais VHBC a fait clôturer l’emprise des parcelles de la nouvelle STEP depuis 16/03/26.

Les vendeurs demandent une indemnisation car la vente n’est pas encore conclue !

Il est proposé de faire une convention d’occupation du domaine privé, à compter du 16/03/2026, avec une indemnité de 50 €/mois jusqu’à la finalisation de la vente.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la proposition ci-dessus et autorise le Maire à signer ladite convention.

réf : 2026-04-016 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

La séance est levée à 21h00

Secrétaire de séance Mme le Maire, Patrick PABOEUF Marie-Claire BRAULT