Procès Verbal - PV cm 07 04 25

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Procès Verbal - PV cm 07 04 25 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Saint-Malo-de-Phily. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 07 04 25)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Éducation, République Française

Département Ille et Vilaine

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 07/04/2025

L'an 2025 et le 7 Avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.

Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, GERARD Séverine, PILLET Emmelyne, MM : LEDUC Eric, LEMEUNIER Xavier, LETORT Michel, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain, PRODHOMME Arnaud..

Absents : ATERIANUS Perrine, DAVID Françoise, BAUDU Jérôme.

Excusé : ADRUBAL Valéry donne pouvoir à LEDUC Eric.

Nombre de membres Date de la convocation : 02/04/2025 · Afférents au Conseil Municipal : 14

· En exercice : 10 Secrétaire de séance : PILLET Emmelyne.

I - Approbation du PV du conseil municipal du 3 mars 2025

Approuvé à l'unanimité

II - Délibérations

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PUBLIQUE DE SAINT SENOUX

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2023-2024 ET 2024-2025

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de Mme la Maire de Saint Senoux sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique pour l'année 2023-2024 et 2024-2025.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser la somme de : >5 420.51 € pour 2023-2024 soit 3 élèves scolarisés en maternelle (1 698.17 € x 3) et 1 élève scolarisé en primaire (326 € x 1).

>1 733 € pour 2024-2025 soit 1 élève scolarisé en maternelle (1 351 € x 1) et 1 élève scolarisé en primaire (382 € x 1).

réf : 2025-04-001 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PRIVEE DE SAINT SENOUX

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2024-2025

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de la directrice de l’école privée de Saint Senoux sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés dans son l'école pour l'année 2024-2025.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser la somme de 1 910 € pour 5 élèves scolarisés en primaire (382 € x 5, coût école publique de Saint Senoux).

réf : 2025-04-002 A la majorité (pour : 10 contre : 1 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PRIVEE DE PLECHATEL

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2024-2025

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de la directrice de l’école privée de Pléchâtel sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés dans son l'école pour l'année 2024-2025.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser la somme de 3 300 € pour 4 élèves scolarisés en primaire (500 € x 4, coût école publique de Pléchâtel) et 1 élève scolarisé en maternelle (1 300 € x 1, coût de l’école publique de Pléchâtel).

réf : 2025-04-003 A la majorité (pour : 10 contre : 1 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PUBLIQUE ET PRIVEE DE GUIPRY-MESSAC

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2024-2025

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de M. le Maire de Guipry Messac sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique et privée pour l'année 2024-2025.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser la participation obligatoire de 7 310.87 €

Ecole publique :

> 4 701.32 € € pour les maternelles (4 élèves*1 382.74 €, 1 élève présent que 4 mois/10) > 1 643.05 € pour les primaires (4 élèves*483.25 €, 1 élève présent que 4 mois/10)

Ecole privée :

> 966.50 € pour les primaires (2 élèves*483.25 €)

réf : 2025-04-004 A la majorité (pour : 10 contre : 1 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

PERISCOLAIRE - CHANGEMENT LOGICIEL 2025-2026

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le logiciel actuel « service aux familles » de Ségilog ne sera plus actif au 31 août 2025.

De ce fait il faut migrer vers la nouvelle version de Berger Levrault « BL enfance » pour la rentrée 2025-2026.

Contrat annuel « BL enfance » 990 € HT/an (Contrat de 3 ans) Paramétrage/Migration 600 € HT (une seule fois)

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la migration vers le nouveau logiciel et autorise Mme le Maire à signer tous documents de ladite affaire.

réf : 2025-04-005 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

PERISCOLAIRE - RESTAURATION MUNICIPALE

MARCHE PUBLIC - DCE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat actuel avec notre prestataire arrive à échéance au 31 août 2025.

De ce fait il faut lancer un appel à concurrence pour la rentrée 2025-2026.

Planning :

· Validation DCE (dossier de consultation) au cm du 07/04/2025

contrat de 2 ans – renouvelable 1 an – liaison chaude – au 1er sept. 2025 · Mise en ligne du marché le lundi 14 avril pour 5 semaines

sur Mégalis du 14/04/25 au 16/05/25

· Commission appel d’offre et périscolaire à prévoir début juin · Attribution marché au cm du 16/06/2025

Après délibération, le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à lancer l’appel à concurrence.

réf : 2025-04-006 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - DETERMINATION TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Mme le Maire rappelle à l'assemblée :

L'article L-522-27 du Code Générale de la Fonction Publique

«Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadres d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial ».

Ce taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

VU l'avis favorable du CST en date du 20 février 2025,

Mme le Maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2025 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Le ratio est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur :

Le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.

Même si le ratio d'avancement est défini à 100%, l'autorité territoriale reste libre de nommer ou non l'agent promouvable, il est en conséquence nécessaire d'établir des critères d'avancement qui viendront justifier les décisions (critères des LDG de la commune) :

Après délibération, le Conseil Municipal adopte la proposition ci-dessus.

réf : 2025-04-007 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - REHABILITATION BATIMENT EN COMMERCE

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de souscrire à une assurance dommages ouvrage pour les travaux de réhabilitation du bâtiment 1 rue Emile Bernard en commerce.

Plusieurs devis ont été demandés, 1 seule réponse : SMACL

Estimation provisoire sur la base de 623 166 € TTC :

Dommages ouvrageTous risques chantier

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la proposition ci-dessus et autorise Mme le Maire à signer tous documents de ladite affaire.

réf : 2025-04-008 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - REHABILITATION BATIMENT EN COMMERCE

MAITRISE D'ŒUVRE - AMENAGEMENT BAR

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de Cresto Modules pour la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du bar du commerce, soit des honoraires de 3 750 € HT. (Proposition en annexe).

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la proposition ci-dessus et autorise Mme le Maire à consulter les entreprises pour la conception du bar (choix de l’entreprise à valider au CM du 16 juin).

réf : 2025-04-009 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ASSAINISSEMENT - CONVENTION VHBC

ENTRETIEN ESPACES VERTS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que VHBC demande si la commune souhaite poursuivre l’entretien des espaces verts des lagunes et des postes de relevage de l’assainissement collectif.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

>de garder l’entretien des espaces verts des lagunes à la charge de la commune. >de laisser l’entretien des espaces verts des postes de relevage à la charge de VHBC.

réf : 2025-04-010 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

URBANISME - PLU

ARRET DU PROJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 01

Vu les articles L.153-31 du code de l’urbanisme ;

Vu les articles L.153-45 à L153-48 du code de l’urbanisme ;

Vu les articles L. 123-1 à L. 123-18 du code de l'environnement ;

Vu les articles L.103.2 et L103.4 du code de l’urbanisme ;

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 13 Novembre 2023 et du 25 novembre 2024 relatives à la présentation des zones d'accélération des Energies Renouvelables,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 Mai 2024 relative à la présentation des projets photovoltaïques portés par plusieurs développeurs sur la commune de Saint-Malo de Phily,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 Janvier 2025 relative à la prescription de la modification simplifiée du PLU et à la définition des modalités de concertation,

Mme Le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de la commune a été approuvé par délibération en date du 15 novembre 2021. Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2025, il convient de procéder à une modification simplifiée du Plan Local Urbanisme pour définir les zones d’accélération des énergies renouvelables au Plan Local d’Urbanisme.

Cette même délibération définissait les modalités de concertation du public.

Considérant que le projet de modification simplifiée, est prêt à être adressé aux personnes publiques associées pour avis ainsi qu’aux organismes compétents (CDNPS / CDPENAF).Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1- D’arrêter à l’unanimité le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune tel qu’il est annexé à la présente,

2- Tire le bilan suivant de la concertation :

o L’information du public a été réalisée par :

-L’affichage en mairie de la délibération de la prescription de la modification simplifiée du PLU. -L’affichage permanent sur le site internet de la commune, de cette délibération du 27 janvier 2025 lançant la procédure de modification simplifiée et indiquant les modalités du recueil des avis et observations, -Aucune observation ou suggestion n’a été recueillie à ce jour.

3- Décide de soumettre pour avis le projet de PLU :

o Aux personnes publiques associées définies à l’article L.132-7 et suivants du code de l’urbanisme ainsi qu’aux personnes qui ont demandé à être consultées,

o Au Président de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),

o Au Président de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article 35 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, le projet de modification simplifiée du PLU sera soumis à enquête publique qui sera réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-18 du code de l'environnement, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

La présente délibération sera transmise au préfet au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures de d’affichage et de publicité.

réf : 2025-04-011 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Mme le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.

Jusqu’alors en phase d’expérimentation, le CFU deviendra obligatoire pour toutes les communes à compter du 1er janvier 2026. La

commune a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté le CFU pour l’ensemble de ces budgets à compter du 1er janvier 2025.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

Le Conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.

Le CFU du budget principal fait ressortir les résultats suivants :

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Mme le Maire s’étant retirée de la salle, approuve le Compte

Financier Unique 2024 du budget principal.

réf : 2025-04-012 A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - NOMENCLATURE M57

FONGIBILITE DES CREDITS

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 en 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de Saint Malo de Phily est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, Mme le Maire serait tenue d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, pour l’exercice 2025, pour le budget principal et annexe de la commune : AUTORISE Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Mme le Maire à signer tout document s’y rapportant.

réf : 2025-04-013 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - TAUX D'IMPOSITION 2025

Mme le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

L'augmentation proposée est de 0.00 %, 0.50% et 1.00% (proportionnellement entre les taux).

Pour mémoire les taux d’imposition de 2024 :

> Taxe Foncière Bâtie 36.06 %

> Taxe Foncière Non Bâtie 46.95 %

> Taxe d’Habitation 13.79 %

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal prend part au vote soit :

0.00% 1 pour, 0.50% 5 pour, 1.00% 4 pour, 1.15% 1 pour

A la majorité, les taux des taxes n’augmenteront pas en 2025, soit : > Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 36.24 % > Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 47.18 % > Taxe d’Habitation (TH) 13.86 %

réf : 2025-04-014 A la majorité

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024 et APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025

Après avoir examiné le CFU statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024.

Le Conseil Municipal décide le résultat de fonctionnement comme suit :

COMMUNE

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice 127 676.57 € Résultats antérieurs reportés 138 872.32 € Résultat à affecter 266 548.89 €Solde d'exécution de la section d'investissement

Solde d'exécution cumulé d'investissement 172 061.45 € Solde des restes à réaliser d'investissement - 70 000.00 €

Besoin de financement 0.00 €

Affectation 266 548.89 €

Affectation en réserves R1068 en investissement 150 000.00 € Report en fonctionnement R 002 116 548.89 €

et approuve les budgets primitifs principal pour l'année 2025 :

BP COMMUNE

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 1 040 000.00 € 856 977.13 € Section d'Investissement 2 447 000.00 € 1 267 526.24 € Report de Fonctionnement 2024 183 022.87 €* Report d'Investissement 2024 1 179 473.76 €** Reste à réaliser 70 000.00 €

Total 3 487 000.00 € 3 487 000.00 €

* + Affectation de l’excédent du fonctionnement 2024 de l’assainissement pour VHBC de 66 473,98 € ** + Affectation de l’excédent de l’investissement 2024 de l’assainissement pour VHBC de 1 007 412,31 € (Délibération n°2025-01-007 du 27/01/2025)

réf : 2025-04-015 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

La séance est levée à 21h30

Secrétaire de séance Mme le Maire, Emmelyne PILLET Marie-Claire BRAULT