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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation 036 2025 finances affectation de resultats 2024 budget principal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances,
Vosges du S
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le Er
ID : 090-200069060-20250408-2025001-BF
REPUBLIQUE FRANÇAISE #% DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 08 avril 2025
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 30
Absents : 12
dont suppléés : 1
dont représentés : 6
Votes pour : 37
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 37
Date de la convocation
25/03/2025
Date de publication
15/04/2025
Délibération n° 036-2025
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, P. DEMOUGE, À. FENDELEUR, À. FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCH, S. MOREL, A. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, A-$S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, E. WEISS, E. WILLEMAIN, A. ZIEGLER
Membre avec voix délibérative : D. ILTIS
Pouvoirs : C. LESOU à J. CHIPAUX, G. MICLO à J-P. BRINGARD,
F. MONCHABLON à J-L. SALORT, C. PARTY à C. CANAL,
P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER, J. GROSCLAUDE à P. LACREUSE
Secrétaire de séance : C. CANAL
Objet : Finances - affectation de résultats 2024 - budget principal
Vu
e la décision de tenir la séance à huis clos, conformément au code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1 et L2121-18,
e _l’arrêté préfectoral n°90-2024-11-27-00001 du 27 novembre 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du SM de gestion de la piscine d'Etueffont à compter du 1° janvier 2025,
e la délibération n°100-2024 portant suppression du budget annexe dédié aux zones d’activités constituées à compter du 1° janvier 2025,
Monsieur le Président expose qu’outre les résultats du budget principal, il convient de traiter d’une part, les résultats du budget annexe dédié à la gestion courante des ZAE et d’autre part, d’intégrer les résultats du syndicat mixte de gestion de la piscine Béatrice Hess, deux budgets clôturés à la fin de l’exercice 2024. Aussi, propose-t-il de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement comme suit :
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le EM
ID : 090-200069060-20250408-2025001-BF
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
dont
e Budget principal
e Budget annexe ZAE
e Piscine Béatrice Hess
| B. Résultats antérieurs reportés
919 883,89
762 780,98
- 948,96
158 051,87
Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
dont
e Budget principal
e Budget annexe ZAE
e Piscine Béatrice Hess
C. Résultats à affecter
= À. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
3 078 588,83
3 001 548,14
25 476,19
51 564,50
3 998 472,72
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
dont
e Budget principal
e Budget annexe ZAE
e Piscine Béatrice Hess
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé de + ou -)
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
dont
e Budget principal
e Budget annexe ZAE
e Piscine Béatrice Hess
- 1 145 814,47
- 1827 457,29
54 971,39
626 671,43
1 301 758,37
1 301 758,37
0,00
0,00
Besoin de financement F. = D. + E. 0,00
AFFECTATION = C. = G. +H. 3 998 472,72
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
0,00
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 3 998 472,72
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
(1) Origine : emprunt : 0,00, subvention : 0,00 ou autofinancement : 0,00
(2) Eventuellement pour la part excédant la couverture du besoin du financement de la section d'investissement.
(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de
fonctionnement.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.
(4) En ce cas, il n’y a pas d'affectation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement tel que proposé ci-dessus.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e _SGC Belfort 2 Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
ci +
PES D)
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le EM
ID : 090-200069060-20250408-2025001-BF
Le secrétaire de séance,
Le
AT EL E
à