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Déliberation - 46 25 Finances Adoption du reglement budgetaire et financier
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 46 25 Finances Adoption du reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le 24/06/2025 S L GO
ID : 045-214502726-20250616-46 2025-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D N° 46 - 2025
DÉPARTEMENT DU LOIRET
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 16 JUIN 2025
Nombre de conseillers : Aujourd’hui, lundi 16 juin 2025 à 18 h 15, le conseil municipal dûment convoqué s’est
le en exercice : = réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur , ° Vincent MICHAUT, Maire. e présents : 17
° absents : $ } Étaient présents (17) : M. MICHAUT, M. VASSELON, M. NICOULAUD, Mme RENAUD, M. ° ss : MARSEILLE, Mme PEIXOTO, M. PINTO, Mme RIBEIRO, M. POUGET, M. GABEAU, M. ts : ; PT ? CHABASSOL, M. LETOURNEUR, Mme NICOULAUD, M. BERTHIER, M. DELPLANQUE, M.
? Le quorumest atteint. _! GIRBE, M. TOUSSAINT.
e pour: 16
e contre: o ° Étaient absents (5): Mme MELINE, Mme DURAND, Mme GADOIS, M. PREVOT, Mme
e abstention: 2 COULMEAU.
: Date de convocation: À Ont donné pouvoir (1) : Mme SOREAU à M. VASSELON.
À 11 juin 2025
OBJET : FINANCES — ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est un document encadrant les règles internes en matière de gestion
budgétaire et comptable d'une collectivité territoriale. Conformément à la réglementation en vigueur, les communes
dont la population dépasse le seuil de 3 500 habitants ont l'obligation de se doter d’un tel document. La commune de
Saint-Cyr-en-Val a franchi ce seuil, selon la notification de l'INSEE de décembre 2024, laquelle porte sur les données de
population de l’année 2022 et établit la population municipale à 3 506 habitants. Par conséquent, Saint-Cyr-en-Val devra
disposer d’un règlement budgétaire et financier à compter de l'exercice 2026.
Ce document a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et
financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Le règlement budgétaire et financier a pour objet :
- De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaitre avec exactitude et se donne pour objectif de
les suivre le plus précisément possible ;
- De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se
sont appropriés ;
- De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
Page 1 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le 24/06/2025 S LGr
ID :045-214502726-20250616-46; 2025-DE - De combler les « vides juridiques » et notamment en matière d’autorisati
de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et
réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Un nouveau RBF devra en tout état de cause être voté au début de la prochaine mandature.
VISAS
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.4312-5 relatifs au
règlement budgétaire et financier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-3;
Vu la délibération n°53-21 du 14 juin 2021 approuvant le passage à la M57,
Vu le projet de règlement budgétaire et financier en annexe de la présente délibération,
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le conseil municipal, décide :
1. D'ADOPTERle règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
La Secrétaire de séance,
cata) \à Mme NICOULAUD Vincent MICHAUT
V
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune
(https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l'objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Vol ;
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
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