Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 67 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Demande avis ICPE usine
Déliberation - 45 24 AMENAGEMENT TRAVAUX Demande avis PC Centrale
Déliberation - 106 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Demande avis consultati
Déliberation - 11 25 PATRIMOINE AMENAGEMENT Convention Val de Sol
unknown - PJ 11 24 1 AMENAGEMENT Avis France Domaine waterma
Déliberation - 105 23 AMENAGEMENT TRAVAUX Demande avis consultati
Déliberation - 33 24 AMENAGEMENT TRAVAUX Conventions servitude EN
Déliberation - 62 24 AMENAGEMENT TRAVAUX Cession parcelle ZI wate
Arrêté - PJ 11 25 PATRIMOINE AMENAGEMENT Convention residen
Déliberation - 20 24 AMENAGEMENT TRAVAUX Convention mise a dispos
Déliberation - 34 24 AMENAGEMENT TRAVAUX Classement du massif de Sologne Avis a emettre watermark
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 34 24 AMENAGEMENT TRAVAUX Classement du massif de Sologne Avis a emettre watermark)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L Or
ID : 045-214502726-20240408-34 _2024-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ve me rte
— 3.5
DÉPARTEMENT DU LOIRET
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 8 AVRIL 2024
À Nombre de conseillers : Aujourd’hui, lundi 8 avril 2024 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est
réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur
° enexercie: 2 À \iicent MICHAUT, Maire. e présents : 15 :
° absents : È Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, M. GABEAU, M. + pouvoirs: 3 ? GIRBE, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M. MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme °_ votants: 18 NICOULAUD, Mme PEIXOTO, M. POUGET, M. PREVOT, Mme SOREAU, M. TOUSSAINT.
! Le quorumest atteint. :
| : Étaient absents : M. DELPLANQUE, Mme DURAND, Mme GADOIS, Mme MELINE, M. * pour: 16 PINTO, Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, M. VASSELON.
e contre : 0
e abstention: 2 : Ont donné pouvoir: M. DELPLANQUE à M. GIRBE, Mme RIBEIRO à Mme PEIXOTO, Mme
i RENAUD à M. NICOULAUD. : Date de convocation : !
3 avril 2024 : Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD.
Sn e ns nnn vers enonnnmn nn e eos nannesanmeanssauss an
OBJET : AMÉNAGEMENT TRAVAUX - CLASSEMENT DES LIMITES DU MASSIF DE SOLOGNE - AVIS
À EMETTRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
A la suite des « méga feux » survenus dans les landes en 2022 qui ont conduit à la destruction de 32 000 Ha de bois et
forêts, l'Etat a pris un arrêté interministériel le 06 février 2024 de classement à risque d'incendie des communes en
cœur de massif pour la Sologne, afin de prévenir tout risque de feu sur cette forêt singulière.
Ce classement emporte différentes conséquences, telles que la mise en place d’un plan interdépartemental de
protection des forêts contre l'incendie sous deux ans, d’un plan de massif de protection forêts contre l'incendie sous
trois ans et la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain. Sur un plan opérationnel, ce classement
conduit à l’édiction d'obligations légales de débrousaillement (OLD) qui incombent aux propriétaires.
L'extension de cet arrêté interministériel est prévue pour septembre 2024 pour les communes situées en limite de ce
massif et Saint-Cyr-en-Val est partiellement intégrée à celui-ci (Cf. pièce jointe).
Cette législation impacte directement la Commune en qualité de propriétaires de boisements mais également au titre
de ses pouvoirs de police. Selon les dispositions du Code forestier, le Maire doit en effet assurer le contrôle de l'exécution des obligations légales de débrousaillement,
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 11/04/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L O7
ID :,045-214502726-20240408-34 2024-DE De plus, si les propriétaires concernés n'exécutent pas les travaux prescrits, la Com
mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
Dans ce cadre, Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, coordonnateur de la mission, a engagé une consultation préalable
des acteurs et élus de terrain qui s'achève le 29 avril. La Commune est appelée à rendre un avis avant cette échéance.
Les remarques peuvent porter sur des oublis de cartographie de bois, forêts ou landes particulièrement sensibles au
risque incendie, une erreur dans l'identification des contours d’un boisement (zone construite ayant remplacé un bois
par exemple), de la végétation de type jardin/parc municipal ou alignements d’arbres qui ferait partie du périmètre
mais qui ne représente pas de risque particulier vis-à-vis des incendies de forêts, etc.
Après analyse des documents transmis, la Commune souhaite faire valoir plusieurs remarques localisées, synthétisées
dans la fiche figurant en pièce annexe ainsi qu’un avis d'ordre général portant sur le cadre juridique de ces nouvelles
obligations.
En effet, la Commune souhaiterait que soit précisés 1) la portée du débrousaillement; le Code forestier n’effectuant
pas de distinction précise entre les opérations de simple noyage, d’élagage voire d'abattage d'arbre, 2) la combinaison
de cette législation avec d’autres politiques sectorielles des pouvoirs publics telles que les espaces naturels et
sensibles, zones de compensation, zones d’accélération de l’énergie, figurant dans le périmètre proposé et 3) l'impact
des plans et des obligations prévues sur la constructibilité des zones en mutation, zones d'aménagement concerté en
premier lieu.
Sous réserve de ces précisions et demandes de modification, il est proposé au Conseil municipale d'émettre un avis
favorable à la démarche de prévention du risque d'incendie et de cartographie proposée.
VISAS
Vu les dispositions des Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu les dispositions du Code Forestier.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D'ÉMETTRE un avis favorable au projet de cartographie proposée sous réserve des
propositions de modification formulées par la Commune et récapitulées par la pièce
jointe à la présente ;
2. DE DÉLEGUER Monsieur le Maire à l’accomplissement des formalités de notification
liées à la mise en œuvre de cet avis.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
Ness Er 2 Si JD LA 1
Le Secrétaire de séance, LeMaire, ST Von rs .
= eme É
vit
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
° recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 11/04/2024 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)