Procès Verbal - pv 08122022

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Procès Verbal - pv 08122022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Royaumeix. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 08122022)Thèmes du document : Assurance, Famille, Justice et droit, ds22- D\È2

LT ROYAUMEIX CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 08 décembre 2022 à 18 heures 45 minutes

à la salle polyvalente

Présents :

M. BIEHLER Josselin , M. BOGARD DENIS, M. BORD Michael, M. CHENOT TONY, M. COLLIGNON DANIEL, M. FLABAT PATRICK, M. MOMPEURT BRUNO, M. ORDITZ Jackie, Mme SCHNEIDER AGNES, Mme VIBERT Aline

Procuration(s) :

M. GODARD Olivier donne pouvoir à M. ORDITZ Jackie

Absent(s) :

Excusé(s) :

M. GODARD Olivier

Secrétaire de séance : M. BIEHLER Josselin

Président de séance : M. CHENOT TONY

Procès-verbal transmis au contrôle de légalité le 15 décembre 2022

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à rajouter 3 points à l'ordre du

jour (création d'un poste d'adjoint technique permanent à temps non complet,

vente du presbytère et don de l'ancien bureau du secrétariat de Mairie à Mme

JAMAIN)

Approbation du Procès-Verbal du 28/09/2022

Approuvé à l'unanimité.

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur BIEHLER Josselin a été désigné comme secrétaire de séance.

20221208 01 Motion de la commune de Royaumeix sur sa préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX

Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frLe Conseil municipal de la commune de Royaumeix, réuni le 08 décembre 2022

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et

financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de

services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde€.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités

locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté

au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des

crises.

La commune de Royaumeix soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose

à l’'Executif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée

à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre

les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr2522.-O13

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Royaumeix demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l'intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir

pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Royaumeix demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Royaumeix soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :

_ Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

_ Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

_ Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est à dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20221208 02 - SPL XDEMAT : renouvellement de la convention de prestations intégrées

Par délibération du 25/09/2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l'Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS,

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX

Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frAprès examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : - un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale, - un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la

société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil municipal, après examen, décide, à l'unanimité :

- d'approuver le renouvellement rétroactivement à compter du 1er janvier 2023, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires, - d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20221208 03 - Coupes de bois 2023

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir fixer la destination des coupes issues de la forêt communale. Et présente à ce titre l'inscription aux états d’assiettes 2023 des coupes 24/25/1/2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Donne son accord pour l'inscription aux états d'assiettes 2023 des coupes prévues dans les parcelles 24/25/1/2.

Il fixe comme ci-après, la destination et les conditions d'exploitation des produits :

Bois de feu délivré aux affouagistes réglementairement inscrits sur la liste de l'année 2022.

Il fixe également le tarif de la part de bois de chauffage au prix de 7 euros pour l'année 2023 et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

L'exploitation se fera : directement par les affouagistes après partage sur pieds, pour le bois de chauffage sous la responsabilité des trois personnes suivantes désignées comme garants : 4. M. Tony CHENOT (Maire)

5. M. Denis BOGARD (adjoint)

6. M. Daniel COLLIGNON (Conseiller)

Les délais d'exploitation vidange comprise, sont fixés au 15 septembre 2023 pour le taillis, les déclassés, les petites futaies et les houppiers.

Faute pour les affouagistes d’avoir sorti leur part d'exploitation à cette date butoir, ceux-ci seront considérés comme renonciateurs de la part exploitée même si leur règlement a été effectué. Le montant versé ainsi que la part exploitée reviendront de ce fait à la commune après cette date (sauf

dérogation exceptionnelle au bon jugement de la commune).

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr2322 - oik

Arrivée de Monsieur MOMPEURT Bruno à 18h58

20221208 04 - Tarifs salle polyvalente

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que compte tenu de l'augmentation du prix du chauffage, il serait nécessaire de revoir les tarifs de la salle polyvalente. || présente 2 tableaux (Annexes 1 et 2 jointes à la présente délibération).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, décide d'appliquer les tarifs qui figurent dans les annexes 1 et 2 jointes à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Agnès et le Conseil proposent de supprimer la ligne sur les associations dont le siège est à Royaumeix de payer du chauffage pour la location de la salle.

20221208 05 - Objectifs et modalités de mise en place de la convention territoriale globale à l'échelle communale

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l'échelon de territoires plus larges que celui des communes.

De manière expérimentale depuis 2009 et, de façon généralisée avec la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 de la branche famille, les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) sont, progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG).

Jusqu'en décembre 2021, la commune de Royaumeix a été signataire d’un document de partenariat avec la

Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe et Moselle (CAF) à travers le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

Aujourd’hui, la CAF propose un nouveau conventionnement " la Convention Territoriale Globale" (CTG) pour

une durée de 5 ans soit du 01/01/ 2022-31/12/2026.

Qu'est-ce que la CTG :

La CTG est une convention politique mobilisée à l'échelon du périmètre de la Communauté de Communes

sur les politiques Enfance, Jeunesse, Parentalité, Animation de la Vie sociale, Accès aux Droits/Autonomie

Insertion, Logement.

Périmètre de mise en œuvre :

Pour le Territoire Terres Touloises, il est prévu que la CTG soit signée avec notre commune déjà signataire

d'un CEJ sur les thématiques suivantes : Petite Enfance, Enfance-Jeunesse, Parentalité.

Modalités de mise en œuvre :

La démarche CTG permet de travailler sur un projet social de territoire, pensé dans son environnement et

adapté aux besoins de ses habitants, en tenant compte de ce qui existe déjà et en identifiant les évolutions

nécessaires pour y répondre.

Elle s'appuie sur un diagnostic partagé et fixe le cadre d’un plan d'action adapté, ceci en mobilisant les élus du territoire, les coopérations des différents services municipaux et acteurs de terrain.

Les objectifs de cette nouvelle contractualisation :

e Définir les grands enjeux politiques autour des 3 thématiques ci-dessus

e Renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du

territoire

e Simplifier les partenariats et avoir une vision globale

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fre Favoriser la transversalité autour d’un projet de territoire

e Aider à la prise de décision et assurer l'efficacité de la dépense

Principe de financement :

La mise en place des CTG appelle à un nouveau dispositif de financement national : les « bonus territoire

CTG ». Ce dispositif garantit, à l'échelle du territoire de compétences concerné :

— Un maintien des financements au fonctionnement des équipement existants précédemment versés

dans le cadre des CEJ par le calcul d'un montant moyen par place/par acte. Il en simplifie donc les

modalités de calcul.

Des financements incitatifs pour les offres nouvelles Petite Enfance (Bonus).

L'ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une CTG et soutenus par les collectivités

signataires en sera bénéficiaire.

Comme auparavant, l'engagement des CAF est pluriannuel, ce qui constitue un gage de lisibilité et de

stabilité financière pour chaque gestionnaire.

Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal :

— D’approuver les termes de la Convention Territoriale Globale

— D’autoriser Monsieur le Maire à les signer, ainsi que les avenants ou tout autre document y

afférent, le cas échéant.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

D'approuver les termes de la Convention Territoriale Globale

— D'autoriser Monsieur le Maire à les signer, ainsi que les avenants ou tout autre document y afférent,

le cas échéant.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20221208 06 - DM 2 : Crédits articles 1641 et 66111

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il manque des crédits budgétaires aux articles 1641

(emprunts en euros) et 66111 (intérêts réglés à l'échéance) pour les remboursements des emprunts de novembre et décembre 2022. De plus, l'emprunt pour les travaux de la toiture de la Mairie pour un montant de 45 000.00 € n'avait pas été prévu dans les recettes d'investissement au budget 2022. Par conséquent, il est nécessaire de prendre une décision modificative qui s'établit comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - O : Montant Article (Chap.) - Opération Montant

1641 (16) : Emprunts en euros 7 500.00]1641 (16) : Emprunts en euros 45 000.00 7 500.00 45 000.00

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frCs22.- els

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

615231 (011) : Voiries - 1 000.00

66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 1 000.00

0.00

Total Dépenses 7 500.00 Total Recettes 45 000.00

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité, la décision modificative ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20221208 07 - Encaissement d'un chèque GROUPAMA : remboursement d'honoraires d'avocat et d'huissier dans l'affaire commune de Royaumeix/Transilvalux

Monsieur le Maire donne connaissance de la réception d'un chèque de Groupama pour un montant de 1 536.80 € (mille cinq cent trente six euros et quatre vingt centimes) correspondant à un remboursement de frais d'honoraires d'avocat et d'huissier dans l'affaire commune de Royaumeix/Transilvalux.

Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, acceptent ce chèque d'un montant de 1 536.80 € et autorisent le Maire à le déposer à la Trésorerie.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20221208 08 - Dépenses à imputer au compte 6232 (annule et remplace la délibération D 06/2022 du

05/04/2022)

Considérant qu’il est demandé aux collectivités de préciser par délibération les principales caractéristiques

des dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide d'inclure les dépenses suivantes au compte 6232, dans la limite des crédits inscrits au budget :

Fêtes, cérémonies et manifestations locales telles que repas des anciens, fête de Noël, vœux,

inaugurations, fête du village : frais de réception(repas, goûters, vin d'honneur) , achats de fleurs, de

cadeaux, de souvenirs, de jouets, de bons d'achat.

Fêtes, cérémonies et manifestations nationales, événements culturels, inaugurations : frais de

réception, frais de restauration, de séjour et de transport pour les membres du Conseil Municipal et

les personnes accompagnant, achats de fleurs, de cadeaux, de souvenirs.

Mariages, décès, naissances, départs en retraite, remise de médailles : frais de réception, achats de

fleurs, de cadeaux, de bons d'achat.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)

20221208 09 - Constat de la constante dégradation des trottoirs communaux après interventions de

Mairie de ROYAUMEXX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frchantiers et nouvelles modalités pour y pallier

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu'il a été constaté depuis plusieurs années que les trottoirs

ou voies communales se dégradaient la plupart du temps suite à des travaux réalisés sur ceux-ci pour des

fouilles ou des réparations mais n'étant pas remis en état dans les règles de l'art et faisaient l'objet d'une reprise systématique par la commune.

Il propose de fixer les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive des enrobés des trottoirs et de la voirie communale en cas d'intervention par des entreprises extérieures.

Les prescriptions contenues dans la présente délibération sont applicables sur le territoire de la commune de Royaumeix

e Aux voies communales et à leurs dépendances et, dans la limite des pouvoirs attribués aux Maires par les textes en vigueur,

e Aux voies privées ouvertes à la circulation publique,

e Aux chemins ruraux et leurs dépendances,

e Aux espaces publics dont la gestion relève de la voirie communale et d'une manière générale à tous équipements, mobiliers, ouvrages et plantation

Les bords de la zone d'intervention effective doivent être préalablement entaillés par une coupe franche et

rectiligne permettant d'éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise de la fouille et permettant d'obtenir une découpe franche et rectiligne et perpendiculaire aux éléments structurants des voies.

Le remblai, jusqu'au corps de chaussée ou de trottoir, est réalisé en matériaux agréés par le service

gestionnaire de la voirie par couches successives de 0.20m d'épaisseur maximum et compactés à l'aide

matériels appropriés.

Le périmètre de la réfection définitive des enrobés où revêtements correspond à l'ouverture de la fouille (périmètre circonscrit) majoré de 100 cm en amont et 100 cm en aval correspondant à l'épaulement et ce sur la largeur du trottoir

Toute intervention de fouilles ou tranchées sur les voies de circulation seront majorées de 200 cm en amont

et aval de la tranchée sur la largeur de la voie.

Le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière et se raccorder sans discontinuité aux

revêtements en place joints d'étanchéité compris et peut faire l'objet de reprise par l'intervenant pendant une

durée de deux ans.

Suite à la réfection complète d'un tapis de chaussée ou trottoir, toute intervention programmable susceptible de dégrader l'intégrité du revêtement de surface est interdite. Cette interdiction court sur une période de cinq ans après l'achèvement des travaux de réfection sauf nécessité d'urgence (fuites) et travaux non programmables. Le gestionnaire pourra alors exiger une réfection de la voirie et de ses dépendances sur sa pleine largeur et sa pleine longueur.

En cas de manquement constaté aux prescriptions ci-dessous et, d'une façon générale, lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions édictées, l'intervenant sera mis en demeure par la commune de Royaumeix de procéder à une nouvelle réfection. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans les délais prescrits, les services de la mairie feront intervenir une société extérieure sur la chaussée et le trottoir pour y remédier, au frais de l'intervenant.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

Æ approuve les règles ci-dessus en matière de remblaiement et de reprise des enrobés ou revêtements de finition.

Mairie de ROYAUMEKX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr= autorise le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de non respect et de risques

de dégradations

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20221208 10 - Adhésion à la Coordination Territoriale d'Aide Sociale Facultative

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'une Coordination Territoriale des Aides Sociales

Facultatives (CTASF) du territoire Terres de Lorraine à été mise en place depuis 2019. Cette coordination cofinancée entre la CAF, le Département et les Communes, permet de soutenir des ménages du territoire qui en rencontrent le besoin.

Ce dispositif comprend un fonds commun abondé financièrement par les partenaires volontaires, dont le Conseil Départemental nous propose d'en faire partie, avec un mode de gestion simplifiée, confié au

Département de Meurthe-et-Moselle. L'octroi de ce fonds est ouvert à tout public dont le domicile est situé sur le territoire Terres de Lorraine et vise à compléter les aides de droit commun, lorsque le ménage a un projet d'accompagnement. Plus les adhérents seront nombreux, plus la capacité de soutien ce cette coordination sera forte. La charte de fonctionnement est jointe en annexe de cette délibération.

Il convient de fixer le montant de la contribution financière de la commune à ce fonds, de désigner le représentant de la commune à la CTASF.

Après avoir pris connaissance de la charte de fonctionnement de la CTASF et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal s'engage à adhérer à la CTASF et à abonder le fonds à hauteur de 50 € pour l'année 2023.

Monsieur CHENOT Tony en qualité d'élu représentera la commune.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)

20221208 11 - Renouvellement de la convention avec le Refuge du Mordant pour l'année 2023

Le Maire rappelle aux conseillers présents que les communes qui ne disposent pas d'une fourrière communale ont obligation de passer une convention avec une fourrière agréée par la Préfecture.

La commune de Royaumeix a donc passé une convention avec le Refuge du Mordant.

Or, cette convention est annuelle. Il est donc nécessaire de renouveler cette convention. Les conditions restent les mêmes que l'an dernier.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Décide de reconduire pour l’année 2023 la convention fourrière avec le Refuge du Mordant de Toul. Il autorise le Maire à signer cette convention.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20221208 12 - Assurance statutaire : contrat groupe 2023-2026

Le Maire rappelle :

Que le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 98 a négocié un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des employeurs publics.

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité / Etablissement les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d'assurances statutaires la/le concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Mairie de ROYAUMEKX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frVu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 encore en vigueur;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Décide :

D'accepter la proposition ci-après

Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant

Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1€ janvier 2023

Régime du contrat : Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L et

Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.CL et agents non titulaires de droit public affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C

ADHÉSION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIÉS À LA C.N.R.A.C.L

e Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat C.N.R.A.C.L

Choix| Taux C.N.R.A.C.L - Formules de garanties*

2x 6,85% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

D 6,58% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

D 5,93% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes en maladie ordinaire

Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes sur toutes les garanties (hors n

6.27% Décès et frais médicaux)

Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes sur toutes les garanties (hors O 9 545% Décès et frais médicaux)

Les garanties couvertes par le contrat C.N.R.A.C.L sont les suivantes :

— Décès

— Accident de service et maladie contractée en service

— Longue maladie, maladie longue durée

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr?2a2r- 0?

— Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

- Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable

- Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

— Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Il est convenu que les franchises appliquées au contrat pourront être modifiées deux mois avant l'échéance annuelle au plus tard soit avant le 31 octobre de chaque année par demande directe auprès du Centre de

Gestion qui prend en charge la transmission de l'information à l'assureur.

e Options proposées sur le contrat C.N.R.A.C.L

L'assiette de cotisation est constituée :

— du traitement indiciaire brut

— de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Choix C.N.R.A.C.L - Options

Supplément familial de traitement a

Indemnité de résidence

Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

x |x|0 Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant les arrêts de travail

ADHÉSION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIÉS À LA C.N.R.A.C.L ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC AFFILIÉS À L'I.R.C.A.N.T.E.C

e Taux _et formules de garanties à choisir sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

Choix| Taux LR.C.AN.T.E.C - Formules de garanties*

k 1,20% [Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

Û 1,10% |Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

Les garanties couvertes par le contrat I.R.C.A.N.T.E.C sont les suivantes :

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX

Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frAccident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle (uniquement les indemnités journalières)

Grave maladie

Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

Maladie ordinaire

Options proposées sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

L'assiette de cotisation est constituée :

- du traitement indiciaire brut

- de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Choix LR.C.AN.T.E.C - Options

[1 [Supplément familial de traitement

[1 [Indemnité de résidence

X |Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TB et NBI

[1 |Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant les arrêts de travail

L'assemblée délibérante :

e décide d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions financières restent identiques à la précédente convention,

e s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

e autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

e Le cas échéant : autorise Monsieur le Maire à résilier le contrat d'assurance statutaire en cours.

Le Maire :

— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l'établissement,

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 5 PI. de la Carrière, 54000 Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Questions diverses

- Monsieur le Maire proposera 5 700.00 € de plus sur la ligne budgétaire concernant l'électricité sur le budget 2023 ;

- Monsieur le Maire rappelle que le foyer rural a décidé de stopper les événements mais les comptes ne sont pas gelés (sous entendu participation Saint Nicolas avec Anim'Andilly) ;

- Monsieur le Maire rappelle que pour un diagnostic à 15 000.00 €, nous n'avons pas assez d'éléments précissur le beffroi, la référence toiture. malgré un devis envoyé à la commune. Monsieur le Maire prend note de l'urgence de sauvegarder le beffroi avec l'entreprise CHRETIEN de travailler les mélodies puis les coups de marteau ;

- Traitement de toutes les déssertes d'eau de la nef par MALEZIEUX (environ 1 200.00 €) ;

- Viabilité hivernale : MT SERVICES 320.00 € HT par passage (seulement sur notre ordre) ; - Logement 2 : départ prévu le 01/03/2022 ;

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr2522- o18

- Monsieur le Maire rappelle les frais de recours de Monsieur FLABAT de 4 740.00 €. Monsieur le Maire propose à Monsieur FLABAT de s'exprimer sur le sujet. Doit-il démissionner pour rembourser cette somme ? Monsieur FLABAT rappelle qu'il démissionnera uniquement si il a tord.

20221208 13 - Création d'un poste d'adjoint technique permanent à temps non complet

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes de : entretien de la chaufferie, tonte...

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi d'adjoint technique à temps non complet (soit 10/35ÈmMe) à compter du 1er mars 2023, pour des travaux d'entretien de la chaufferie, de tonte...

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du ou des grade(s) d'adjoint technique territorial.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée

au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Le cas échéant, selon la nature de l'emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

_ L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

___ L332-8 2° Pour les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

__ L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

__ L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; _ L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : indice brut 367, indice majorée 340.

À compter du 1er Juillet 2022, la valeur du point est passé à 4,85003€ au lieu de 4, 68602€

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 352 percevront le traitement afférent à l'indice majoré 362, indice brut 382. Le traitement de base indiciaire s'établit ainsi à 1 707,21€ bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 649,48 €).

Mairie de ROYAUMEIX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX

Tél : 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.frAprès en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

- Voir avec la CC2T concernant la recherche de poste ;

- Agnès demande si nous pouvons garder nos vacataires. Monsieur le Maire rappelle qu'avec notre délibération de début de mandat, cela sera possible.

20221208 14 - Vente du presbytère

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a reçu 2 offres concernant la vente du Presbytère. Ces 2 offres sont les suivantes :

- Offre 1 : 102 000.00 € charges comprises soit 95 000.00 € net vendeur ; - Offre 2 : 104 000.00 € charges comprises soit 97 000.00 € net vendeur.

Monsieur le Maire propose de retenir l'offre 2.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'accepter l'offre 2 à 104 000.00 € charges comprises soit 97 000.00 € net vendeur et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

20221208 15 - Don de l'ancien bureau du secrétariat de Mairie à Mme JAMAIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'aide de Madame JAMAIN domiciliée 8 Rue Saint Léon à Royaumeix pour la commune (confection drapeau Ukraine, Masques en tissu). || propose de faire don de l'ancien bureau du secrétariat de la Mairie à Madame JAMAIN.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de faire don de l'ancien bureau du secrétariat de Mairie à Madame JAMAIN.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Plus personne ne demandant la parole, la séance est clôturée à 20h30.

Fait à ROYAUMEIX

Le Secrétaire, Le Maire, Josselin BIEHLER Tony CHENOT

Mairie de ROYAUMEKX - 5 Place de la Reine Brunehaut 54200 ROYAUMEIX Tél: 03 83 62 84 52 - Mail : commune.royaumeix@orange.fr