Procès Verbal - Proces verbal CM du 17 Fevrier 2026

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 17 Fevrier 2026 Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 17 Fevrier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs, République Française - Département de Vaucluse

Commune de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon

PROCÈS-VERBAL

.. DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairi SEANCE DU MARDI 17 FEVRIER 2026

CRRCAS A 18 HEURES 30

L’an deux mil vingt-six, le dix-sept février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 13 février 2026

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

REPRÉSENTÉS Pres dt

EXERCICE | QUORUM PRÉSENTS | (AbSEMS2ÿant | ABSENTS | Représentés) . = Suffrages procuration) Exprimés)

16 de 18h30 à

19h05 . 23 12 17 à partir de 3 puis 2 4 19

19h05

PRÉSENTS : Mmes et MM.

VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa (arrivée à 19h05), AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, MIETZKER Corinne, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, BAGNIS Benjamin, CURNIER Marie-Lyne, HANET Serge, ARNICOT Aude, QUAGHEBEUR Florence

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.

ARMAND Vanessa de 18h30 à 19h05 (donne pouvoir à M. SIAUD Patrick), SARTO Nadine (donne pouvoir à M. GARCIA Laurent), ARMANT Thierry (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.

LONG Robert

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.

BERTHEMET Pascal, SELLIER Claire, LUC Cathy

ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : Mme Corine GARIGLIO (Responsable ressources humaines) et Marie- Françoise MALINVAUD (Responsable financier), en remplacement de M. Damien DUGOUCHET (DGS) et de Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative), tous deux étant indisponibles

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

DEMANDES DE SCRUTIN PARTICULIER : Aucune question à l’ordre du jour n’a fait l’objet d’une demande de scrutin particulier.

4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70

info@gargas.fr - www.gargas.frORDRE DU JOUR : Numérotation des points ou questions conforme à celui inscrit sur la convocation

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire.

Il procède à l’appel et la feuille de présence est signée par tous les membres présents.

1- Désignation du secrétaire de séance

M. Patrick SIAUD est désigné secrétaire de séance.

2- Arrêt des procès-verbaux des séances du conseil municipal en dates du 22 décembre 2025 et du 27 janvier 2026

2A- Rédaction des Procès-Verbaux des conseils municipaux

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’est aucunement demandé dans un procès-verbal d'un conseil municipal la retranscription littérale des débats et encore moins à la virgule près.

En l’absence de jurisprudence en la matière et conformément à la législation en vigueur, les demandes émanant de certains élus « que la déclaration soit expressément et fidèlement inscrite au procès-verbal conformément aux exigences et sincérité et exactitudes des débats du conseil municipal ou au débat du procès-verbal » n’ont aucun fondement ou valeur juridique et la rédaction du procès-verbal telle qu’elle est définie ci-après est en pleine conformité avec la légalité quant à la rédaction des procès-verbaux des conseils municipaux.

« Le PV a pour objet d'établir les faits et décisions des séances du conseil municipal.

La teneur des discussions au cours de la séance, qui s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée. L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée délibérante ».

Monsieur le Maire rappelle aussi que les règles de rédaction et de publicité de la liste des délibérations, des délibérations et des procès-verbaux des séances des conseils municipaux, codifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriales, et profondément réformées depuis le 1 juillet 2022, ont chacun des règles qui leur sont propres.

Il invite les membres de l’assemblée délibérante à ne pas effectuer de confusion entre ces différents actes.

2B- Arrêt du procès-verbal du conseil municipal du 22 décembre 2025

Le conseil municipal, dans sa séance du 27 janvier 2026, a arrêté par 16 voix pour, 2 abstentions et 2 contre, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 décembre 2025.

Monsieur Thierry ARMANT ayant sollicité de nombreuses modifications et ajouts pour ce PV, si elles sont retenues par les élus présents à la séance, il convient d’arrêter à nouveau ledit Procès-Verbal car les modifications apportées à la version arrêtée lors du conseil municipal du 27 janvier 2026 sont trop substantielles.I est demandé au conseil municipal d’arrêter le procès-verbal de ladite séance du 22 décembre 2025, celui-ci prenant en compte les observations émises lors de la précédente séance.

Les conseillers municipaux présents à ladite séance l’arrêtent.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié et mis à disposition du public, conformément aux dispositions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2C- Arrêt du procès-verbal du 27 janvier 2026

Il est demandé au conseil municipal d’arrêter le procès-verbal de ladite séance.

Les conseillers municipaux présents à ladite séance l’arrêtent.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié et mis à disposition du public, conformément aux dispositions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3- Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)

1- En vertu de l’alinéa 4 : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution

et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 100 000 € HT ainsi que toute décision

concernant leurs avenants (y compris lorsque ceux-ci entraînent le dépassement du seuil de 100 000

€ H.T) lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

ENTREPRISE MONTANT N°

DATE OBJET ATTRIBUTAIRE (AT)

Avenant au MAPA de travaux d'aménagements de 2/2026 | 2026-04 E 4552 03/02/20 6-0 sécurité. Entreprise EIFFAGE Route Grand Sud BIFFAG 552,00

2- En vertu de l’alinéa 5 : « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n’excédant pas douze ans. »

- MONTANT DATE DATE TYPE DE DURÉE

, ADRESSE LOYER PRENEUR BAIL D’EFFET BAIL INITIALE MENSUEL.

Prorogation

Avenant du bail de Cabinet DRS

16/01/2026 | 01/01/2026 bail pro 2 mois BERARD et 981,05

(01/01 au CARLIN

28/02/2026)» MONTANT DATE DATE TYPE DE DUREE

, ADRESSE LOYER PRENEUR BAIL D’EFFET BAIL INITIALE MENSUEL

, . 476 avenue des Loraine 22/01/2026 | 01/02/2026 Précaire 12 mois cordiers 300 BERNARDIN

Prorogation

Prorogatio du bail de Cabinet Drs

09/02/2026 | 01/03/2026 | Au bail 1 mois BERARD et 981,05

(01/03 au CARLIN

31/03/2026)

3- En vertu de l’alinéa 15 : « D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le

code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits

à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier

alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. »

Limites fixées par le conseil municipal pour les biens préemptés :

+ _L’ensemble du territoire communal classée dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme) en zone U (Urbaine) ou

AU (A Urbaniser) ;

e Montant du bien préempté inférieur à 100 000 €.

Le maire est autorisé à prendre les décisions et à signer les Déclarations d’Intention d’Aliéner pour tous les biens qui ne seront pas préemptés ;

Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer le droit de préemption de la commune de Gargas pour les DIA

(Déclarations d’Intention d’Aliéner) des biens suivants :

PROPRIÉTÉ PARCELLE PRIX DE DATE BATIE LOCALISATION CADASTRÉE SUPERFICIE VENTE

DIDSS Oda 10ca

04/02/2026 Oui Beyssan 09a 84ca 320 000 € B1519

07a 30ca

C1863 Oda 93ca

. C2503 06a 44ca 04/02/2026 Oui 670 route de Murs C2939 03a 42ca 350 000 €

C1865 02a 82ca

04/02/2026 Oui 25 rue des Moulins D1277 07a 32ca 250 000 €

09/02/2026 Oui 293 rue Bernard Blier D1526 03a 100 000 €4- En vertu de l’alinéa 26 : « de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le

conseil municipal, l’attribution de subventions »

DATE N° OBJET

Demande de subvention auprès du département de Vaucluse au titre contrat Vaucluse 13/01/2026 2026-01 | Ambition

4 RTE (Réseau de Transport d’Électricité) - Avis du conseil municipal sur le projet de création d’une

ligne (liaison) souterraine de 63 KV (63 000 volts) entre les communes d’Apt et les Beaumettes et sur

l'utilité publique de l’ouvrage projeté en vue de l’institution des servitudes

Rapporteur : Monsieur le Maire

La préfecture de Vaucluse a validé au printemps 2025 dernier le fuseau de moindre impact pour le projet de création de la liaison souterraine entre les communes d’Apt et les Beaumettes, de 63 000 volts qui traverse notre territoire communal.

Dans la continuité de cette étape, RTE (Réseau de Transport d’Électricité) a déposé auprès de la préfecture de Vaucluse la demande de DUP (Déclaration d’Utilité Publique).

Par courrier en date du 26/01/2026, la Direction Régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) a informé la commune d’une demande de DUP (Déclaration d’Utilité Publique) en vue de l’établissement de servitudes pour la création d’une liaison souterraine à 90 000 volts (exploitation à 63 000 volts) entre les postes d’Apt et de Beaumettes.

Cette ligne passant sur la commune de Gargas, il revient au conseil municipal d'émettre un avis sur l'utilité publique de de l’ouvrage projeté en vue de l’institution des servitudes. Le rapporteur demande à l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance du mémoire descriptif, du plan de situation et de l’évaluation incidence Natura 2000.

Il invite à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

& ÉMET un avis favorable sur le projet de création d’une ligne (liaison) souterraine de 63 KV (63 000 volts) entre les postes d’Apt et de Beaumettes et sur l’utilité publique de l’ouvrage projeté en vue de l’institution des servitudes ;

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevéS- Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe Unités de Production d’Électricité (UPE) ; QUESTION REPORTEE

6-Subventions aux associations et au CCAS

Rapporteur : Madame Marie-José LAURENT

Le rapporteur propose que le conseil municipal vote chaque subvention inscrite dans le tableau annexé à la présente délibération.

Sont membres du conseil intéressés à l’affaire qui fait l’objet d’une délibération, les élus faisant partie du bureau d’une association ou étant membres du conseil d’administration. Ces élus se retirent et ne participent ni au débat ni au vote pour chaque association où ils ont un intérêt.

Par contre, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a sécurisé la prise de

décision en supprimant les conflits d’intérêt public-public et en assouplissant les obligations de déport des élus siégeant au sein des assemblées délibérantes.

Ainsi, le délit de prise illégale d’intérêt ne peut plus être caractérisé lorsque la personne poursuit un intérêt public ou lorsqu’elle ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un « motif impérieux » d’intérêt général.

En application de ce qui précède, le nombre de votants pour chaque subvention évolue en fonction du nombre d’élus devant se retirer.

Les élus qui se retirent et ne participent ni au débat ni au vote sont :

- Mmes et MM VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José et FAUQUE Michèle pour la subvention allouée à l’association « les veillées de Gargas ».

Cette disposition ne s’applique pas à l’association Gargas en Fête car les objectifs de cet organisme se confondent avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune. En effet, il sert notamment à l’animation de la vie de la commune et réalise des actions pour l’ensemble des habitants. Les élus municipaux qui sont membres de cette association n’ont pas à se retirer. [ls peuvent participer au débat et au vote de la subvention qui lui est allouée.

Elle ne s’applique pas à l’association « les lutins de l’Avent » car les objectifs de cet organisme se confondent avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune. En effet, il sert notamment à l’animation de la vie de la commune et réalise des actions pour l’ensemble des habitants à l’occasion du marché de Noël.

Elle ne s’applique pas non plus pour la même raison au Comité Communal des Feux de Forêts (CCFF) et au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Le rapporteur ajoute que pour la subvention attribuée à l’association « les restos du cœur », le bénéficiaire achète au magasin Leclerc à Apt des produits alimentaires et autres à hauteur du montant consenti et la commune règle directement la facture à l’hypermarché.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE À LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

& APPROUVE les subventions allouées à chaque association, transcrites dans le tableau annexé à la présente délibération ;

$ PRÉCISE que pour la subvention allouée à l’association « les restos du cœur », le bénéficiaire achète au magasin Leclerc à Apt des produits alimentaires et autres à hauteur du montant consenti et la commune règle directement la facture à l’hypermarché. Cette subvention est ainsi versée en nature par bons alimentaires au magasin sus- mentionné ;

$ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2026 du budget principal Commune à savoir : e 10 000 € au compte 65763 « subvention de fonctionnement au CCAS » ; e 80 000 € au compte 65748 « subvention aux autres personnes de droit privé ;

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

7- Demande de subventions au titre du Fonds Vert pour le projet de création de cinq logements sociaux et d’une salle communale près de la Mairie

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur rappelle :

e La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) ;

e La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui a inscrit l’urgence climatique dans le code de l’énergie et fixe l’objectif d’une neutralité carbone en 2050 ;

Il rappelle aussi la forte demande de logements et l’incitation des pouvoirs publics à ce que les maires soient des bâtisseurs dans ce domaine.

La commune dispose dans son patrimoine bâti, tout proche de l’hôtel de ville d’un vieil immeuble dégradé et vétuste et totalement dépourvu d’isolation thermique. La classe énergétique de ce bâtiment est ainsi très médiocre (Catégorie ou Etiquette énergétique ou GES = E ou F

La commune de Gargas prévoit des travaux importants dans ce bâtiment de 3 niveaux afin de créer 5 logements sociaux (dont deux accessibles aux PMR Personnes à Mobilité Réduite) pour une superficie totale de 243 m?°.

En rez-de jardin ou niveau N-1, création d’une salle communale et d’un logement de type T2.

En rez de chaussée (niveau N donnant sur la place du château), création de 2 logements accessibles PMR de type T2 et T3.

A Pétage (niveau N+1), création de 2 logements accessibles PMR de type T2 et T3.

Cette création de 5 [logements accessibles financièrement s’accompagne d’un programme de rénovation énergétique globale et d’amélioration de la performance énergétique qui profitera aux locataires et aux utilisateurs de la salle communale.

7Suite à un audit réalisé par SOLIHA, les travaux d’isolation thermique prévus consistent en :

Isolation des murs par l’intérieur

Remplacement de menuiseries extérieures

Remplacement du chauffage gaz collectif par des PAC (Pompes A Chaleur) individuelles

ECS Eau Chaude Sanitaire produite par des chauffe-eaux thermodynamiques

Ventilation

Il est à noter, qu’afin d'empêcher la poursuite des dégradations dans cet immeuble et le préserver, la commune a fait refaire intégralement la charpente / couverture qui était en très mauvais état et qui n’était pas du tout étanche à l’eau.

La commune en a profité pour réaliser les travaux d’isolation en toiture.

Ces travaux qui étaient urgents et qui ont dû être réalisés en 2024, donc avant le dépôt de la présente demande de subvention, ne sont pas pris en compte dans l’enveloppe financière globale et ne sont pas concernés par la présente demande de subvention.

Les diagnostics réalisés par SOLIHA pour les 5 logements qui relèvent et les travaux prévus montrent que chaque logement va changer de plusieurs catégories au niveau des étiquettes énergétiques et des étiquettes GES en atteignant au minimum le B. Le BBC « Rénovation » sera atteint pour l’ensemble de l’immeuble. Le gain énergétique estimé est supérieur à 70 % dont au-dessus de ce qui demandé pour le Fonds Vert.

L’enveloppe financière globale est estimée à 663 372,80 € HT (honoraires maitrise d’œuvre compris).

Pour mener à bien cette opération, la commune de Gargas a la possibilité de solliciter des aides financières de l’Etat au titre du Fonds Vert.

En effet, cette opération majeure relève des priorités thématiques que sont :

e la rénovation thermique, la transition et la sobriété énergétique

e la création de logements, et ce sans artificialisation des sols puisque les travaux concernent un immeuble existant.

Le rapporteur présente le plan de financement prévisionnel qui sera annexé à la délibération.

Il invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

VU le budget de la commune

$& ADOPTE la réalisation de de l’opération d’investissement « travaux de mise en accessibilité PMR (Personne à Mobilité Réduite) et de réhabilitation de l’hôtel de ville », l’enveloppe financière prévisionnelle liée à cette opération étant évaluée à 663 372,80 € HT ;

& ARRÊTE les modalités de financement (approbation du plan de financement du projet annexé à la présente délibération ainsi que l’ensemble des demandes de subvention se rapportant au projet) ;$ SOLLICITE un financement de l’Etat au titre du Fonds Vert à hauteur de 50 % d’une dépense subventionnable de 663 372,80 € HT soit 331 686,40 €;

& PRÉCISE que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront inscrits au budget primitif 2026 de la Commune ;

& CHARGE le Maire de signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS :

Patrick SIAUD précise que certaines personnes nous ont fait le reproche de ne pas suffisamment prévoir de provision au budget de fonctionnement pour l'entretien des bâtiments communaux, or on voit bien que le fait de passer la rénovation de logements sur de l'investissement permet d'avoir des subventions importantes, ici jusqu'à

80%, c'est une gestion beaucoup plus efficace et pragmatique.

8- Modification de la délibération n° 2025-12-22-83 du 22 décembre 2025 relative à la mise à jour ou

modification du tableau de effectifs du personnel territorial titulaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°2025-12-22-83 en date du 22 décembre 2025, relative à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel territorial titulaire,

Vu le courrier des services de la Préfecture de Vaucluse en date du 26 janvier 2026, reçu en Mairie le 27 janvier

2026, formulant des observations dans le cadre du contrôle de légalité,

Considérant que les observations relevées par les services de la Préfecture portent sur une erreur de formulation,

Considérant que cette erreur est purement rédactionnelle et ne remet pas en cause la volonté du Conseil Municipal,

Considérant qu’il convient, afin d’assurer la sécurité juridique de l’acte et de se conformer aux observations des

services de la préfecture, et de rectifier la délibération précitée,

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, DÉCIDE :$& DE RECTIFIER La délibération n°2025-12-22-83 du 22 décembre 2025 en ce qu’elle comporte une erreur de formulation.

& DE REMPLACER la phrase :

« La nomination de 3 agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l’article L. 332-23 1° alinéa

(Besoin lié à un accroissement temporaire d’activité) en tant que fonctionnaire stagiaire. Pour cela 2 postes

d’adjoint technique sont créés. Il n’y pas lieu d’en créer un troisième car il y a un poste d’adjoint technique vacant

dans le tableau des effectifs. Il est précisé que leurs contrats en tant que fonctionnaire non titulaire ne peuvent pas

être renouvelés et qu’en application des règles statutaires ils ont vocation à occuper un emploi de titulaire. »

Par la phrase :

« Deux postes d’adjoint technique territorial ont été créés et pourvus par le recrutement de deux agents contractuels afin de répondre aux besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, dans le respect des procédures de recrutement en vigueur. Un troisième agent a également été recruté sur un poste vacant figurant dans le tableau des effectifs afin de pourvoir aux nécessités de service. »

$ DE MAINTENIR les autres dispositions de la délibération n°2025-12-22-83 du 22 décembre 2025 qui demeurent inchangées.

VOTE : 16 pour, 3 abstentions et 0 contre

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

9- Échange de terrains entre la commune et la SARL « La Source »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur expose aux membres présents que la SARL La Source, représentée par Monsieur Yves MARMOTTAN a proposé à la commune de faire un échange de terrain de la façon suivante :

e Cession de la commune au profit de la SARL La Source de 99 m° de la parcelle communale cadastrée B295 d’une contenance de 380 m?, située lieu-dit les chaffrets, située devant les entrées de sa propriété ;

e Cession de la SARL La Source au profit de la commune de 36 m? de la parcelle cadastrée B300 appartenant à la SARL La Source d’une contenance de 865 m°, située lieu-dit les chaffrets, hors de la clôture de la propriété de la SARL la Source et dépendant de la voirie communale « rue des Charrettes.

CONSIDÉRANT l'intérêt de cet échange, avec notamment la régularisation foncière de la parcelle de 36 m°? sur laquelle a été effectué des aménagements publics empiétant chez des propriétaires privés et qui est partie intégrante de la voirie communale « rue des Charettes ».

Le rapporteur propose à l’assemblée délibérante de conclure cet échange de terrains aux conditions suivantes :

e Cession au profit de la SARL de la parcelle d’une superficie de 99 m°? issue de la division de la parcelle

communale B295 à la valeur de 14 850 €, soit 150 € le m°, supérieur au prix des domaines estimé à 124,70 € le m° ;

10Cession au profit de la commune de la parcelle d’une superficie de 36 m°, issue de la division de la parcelle B300 appartenant à la SARL La Source à la valeur de 5 400 €, soit 150 € le m°, identique au prix unitaire de la parcelle cédée par la commune à la SARL La Source.

Il est précisé qu’il n’y a pas de consultation des domaines pour l’acquisition à l’amiable des biens dont la

valeur vénale est inférieure à 180 000 € hors droits et taxes

Acquisition d’une partie des parcelles de la section AA issus de la division parcellaire en cours, pour une

superficie de 297 m°, propriété de Monsieur Christian GUICHARD), au profit de la commune, à la valeur

de 29 700 €, soit la même valeur, l’écart de superficie étant minime entre les terrains échangés ;

La valeur vénale des parcelles n’étant pas équivalentes, il a été convenu le versement d’une soulte versée

par la SARL La Source au profit de la commune pour un montant de 9 450 € (14 850 — 5 400):

Les échangistes, dans le cadre de cette transaction partageront également les frais supportés de la façon suivante :

** à la charge de la commune, les frais de géomètre ;

** à la charge de la SARL La Source, tous les autres frais et honoraires (frais d’acte, frais dits de notaire,

enregistrement des actes notariés, taxes, droits fiscaux, droit de timbre ..).

Le rapporteur demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir s’exprimer quant à cet échange.

Il invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-I,

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU L’accord amiable entre la commune de Gargas et la Sarl La Source pour l’échange de ces parcelles aux conditions sus-mentionnées,

VU Pavis rendus par la DIE (Direction Immobilière de l’Etat) le 3 octobre 2024,

$APPROUVE l'échange entre la commune et la SARL La Source aux caractéristiques et conditions financières aux conditions sus-mentionnées ;

& PRÉCISE que cet échange est consenti libre de toute occupation, servitude et hypothèque, sauf mention contraire expressément acceptée par les échangistes e ;

$ AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cet échange de biens et lui DONNE tous pouvoirs d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser les transferts de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;

& DÉSIGNE comme notaire maître GOSSEIN & PAGES, domicilié à Apt, pour la rédaction des actes ;

11& AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation de l’acte ;

$ DIT que dès l’incorporation de la parcelle d’une superficie de 36 m°? issue de la division de la parcelle B300 dans le domaine privé de la commune, cette dernière la classera dans le domaine public communal (voirie communale « rue des Charrettes » ;

$ AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

10- Acquisition à l’amiable et à titre gratuit de terrains de voirie d’une partie de la parcelle B299 appartenant à la SARL « La Source »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur expose aux membres présents que la SARL La Source, représentée par Monsieur MARMOTTAN a proposé à la commune de lui céder 26 m? de la parcelle cadastrée B299, d’une contenance de 778 m°, située lieu-dit les chaffrets, longeant la voie communale « chemin de Perreal ».

CONSIDÉRANT

e Que l’acquisition de cette partie de la parcelle B299 présente un intérêt communal car elle longe une voirie communale ;

e Que la cession de ce terrain au profit de la commune est consentie à titre gratuit, sans contrepartie financière pour la commune ;

e Que cette acquisition par la commune ne génère aucune charge particulière autre que les frais notariés, les frais de géomètre et de publication foncière.

Le rapporteur demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir s’exprimer quant à cette acquisition à titre gratuit.

Il invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

VU le Code civil, et notamment les dispositions relatives aux donations,

VU l'accord amiable entre la commune de Gargas et la SARL La Source pour cette transaction à titre gratuit,

12CONSIDÉRANT l'intérêt de cette acquisition,

$ APPROUVE l'acquisition à titre gracieux d’une partie de la parcelle cadastrée section B299, d’une superficie de 26 m°, appartenant à la SARL La Source, au profit de la commune de Gargas ;

Ÿ& PRÉCISE que cette acquisition est consentie libre de toute occupation, servitude et hypothèque, sauf mention contraire expressément acceptée par la commune ;

& DÉCLARE que la commune, en tant qu’acquéreur, prend en charge les frais et honoraires (frais d’acte, frais dits

de notaire, enregistrement des actes notariés, géomètre, taxes, droits fiscaux, droit de timbre ...) supportés dans le

cadre de cette transaction ;

& AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce bien et lui DONNE tous pouvoirs d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser les transferts de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;

& DÉSIGNE comme notaire maître GOSSEIN & PAGES, domicilié à Apt, pour la rédaction des actes ;

& AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation de l’acte ;

& DIT que dès l’incorporation de la parcelle issue de la division de la parcelle B295 dans le domaine privé de la commune, cette dernière la classera dans le domaine public communal.

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

11- Acquisition à l’amiable et à titre gratuit de terrains de voirie des parcelles A1429 d’une superficie de 30 m° appartenant à l’indivision MOIRENC., et A1427 d’une superficie de 2 m° appartenant à M. et Mme Maxime GREGOIRE — Classement dans le domaine public communal des dîtes parcelles ainsi que de la parcelle communale A1429 d’une superficie de 45 m?

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur expose aux membres présents que lors des travaux d'aménagement de la place des Lombards réalisés en 2011 et 2012, des places de parking sur la place communale du foulage ont empiété sur les terrains de deux propriétaires.

Le premier propriétaire concerné est M. Maxime GRÉGOIRE pour 2m° de sa propriété (parcelle A49 d’une contenance totale de 1310 m°).

Le deuxième propriétaire concerné est l’indivision MOIRENC pour 30m? de leur propriété (parcelle AS1 d’une contenance totale de 350 m°?).

Aucune régularisation n’ayant été effectuée depuis, avec mon directeur général des services nous nous sommes rapprochés de ces propriétaires à fin de régularisation de cette situation.

Suite à nos échanges et discussions, Ils ont accepté de céder à la commune à titre gratuit les parties de leurs terrains sur lesquels ont été aménagé le parking.

13CONSIDÉRANT

e Qu’il y a lieu d’effectuer cette régularisation foncière ;

e Que ces acquisitions présentent un intérêt communal en qu’elle permet la régularisation foncière d’un aménagement public qui empiète sur du domaine privé ;

e Que la cession de ces terrains au profit de la commune est consentie à titre gratuit, sans contrepartie financière pour la commune ;

e Que ces acquisitions par la commune ne génèrent aucune charge particulière autre que les frais notariés, les frais de géomètre et de publication foncière.

Le rapporteur demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir s’exprimer quant à cette acquisition à titre gratuit.

Il invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1

Le Code général de la propriété des personnes publiques,

Le plan cadastral de la commune,

CONSIDÉRANT L'intérêt communal de l’opération,

VU l'accord amiable entre la commune de Gargas et M. Maxime GRÉGOIRE pour cette transaction à titre gratuit,

VU l'accord amiable entre la commune de Gargas et l’indivision MOIRENC pour cette transaction à titre gratuit,

& APPROUVE l'acquisition à titre gracieux de la parcelle cadastrée A1427 d’une superficie de 2 m°, issue de la division parcellaire de la parcelle A49, appartenant à M. Maxime GRÉGOIRE, au profit de la commune de Gargas ;

& APPROUVE l'acquisition à titre gracieux de la parcelle cadastrée A1429 d’une superficie de 30 m°, issue de la division parcellaire de la parcelle A51, appartenant à l’indivision MOIRENC (M. Claude MOIRENC et M. Gilbert MOIRENC), au profit de la commune de Gargas ;

& PRÉCISE que ces acquisitions sont consenties libre de toute occupation, servitude et hypothèque, sauf mention contraire expressément acceptée par la commune ;

14& DÉCLARE que la commune, en tant qu’acquéreur, prend en charge les frais et honoraires (frais d’acte, frais dits

de notaire, enregistrement des actes notariés, géomètre, taxes, droits fiscaux, droit de timbre ...) supportés dans le

cadre de cette transaction ;

& AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces biens et lui DONNE tous pouvoirs d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser les transferts de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;

& DÉSIGNE comme notaire maître GOSSEIN & PAGES, domicilié à Apt, pour la rédaction des actes ;

$& AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation des actes ;

& DIT que dès l’incorporation des parcelles A1427 et 1429 dans le domaine privé de la commune, cette dernière les classera dans le domaine public communal ;

& DIT que la commune classera simultanément la parcelle communale A143 1d’une superficie de 45 m° issue de la division parcellaire de la parcelle communale A52, la parcelle A1431 étant aussi concernée par l’empiètement du parking sur le domaine privé communal.

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

12- Convention de groupement de commande pour la réalisation de marchés publics d’assurance et d’assistance à maitrise d’ouvrage préalable

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2022-38 du 30 mars 2022, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention de groupement de commande pour la réalisation de marchés publics d’assurance et d’assistance à maîtrise d’ouvrage préalable.

La mise en œuvre de cette convention a abouti à la passation d’un marché public d’assurance qui a pris effet à compter du 01/01/2023, pour une durée maximale de 4 ans.

Ce marché échoit donc le 31/12/2026.

Il convient donc de passer un nouveau marché public d’assurance qui prendra effet à partir du 01/01/2027.

Au vu du retour positif de cette mutualisation avec la CCPAL et la commune de Goult, dont témoigne aussi la participation d’autre communes à ce groupement de commandes, il est opportun d’entamer la même démarche.

A cet effet,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L.2113-8 précisant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1414-3 IL, relatif à la commission

d’appel d’offres compétente dans le cadre d’un groupement de commande,

15Considérant la volonté de la communauté de communes et de certaines communes membres de mutualiser leurs moyens afin de réaliser un marché public d’assurances à effet du 01/01/2027 ainsi qu’une prestation préalable d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,

Considérant les besoins définis en matière d’assurance par la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) et les communes de Gargas, Gignac, Goult, Lacoste, Saint-Martin-de-Castillon, Sivergues, Viens, Apt et son CCAS, ainsi que le GIP de restauration du Pays d’ Apt,

Considérant que la Communauté de communes, en qualité de coordonnateur du groupement, assurera l’organisation de la procédure, la rédaction des pièces, l’analyse et l’attribution du marché en concertation avec les communes adhérentes au groupement,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offre compétente est celle de la communauté de communes à laquelle sera invité un représentant de chaque commune adhérente,

Le rapporteur expose la procédure du groupement de commande :

e Désignation d’un coordonnateur chargé, notamment, de centraliser les besoins, d’élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres, d’assurer la procédure de consultation ;

Rédaction et adoption d’une convention constitutive fixant les rôles de chacun ;

Lancement de la procédure ;

Analyse des offres par la commission d’appel d’offres du coordonnateur si procédure formalisée ;

Attribution et signature des marchés ;

Exécution des marchés par chaque membre du groupement de manière autonome.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance du projet de convention constitutive de groupement de commande pour une procédure de marchés publics d’assurance et d’assistance à maitrise d’ouvrage préalable.

IT invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

$ APPROUVE la convention constitutive de groupement de commande entre la CCPAL et les communes de Gargas, Gignac, Goult, Lacoste, Saint-Martin-de-Castillon, Sivergues, Viens, Apt, le CCAS d’Apt, ainsi que le GIP de restauration du Pays d’Apt, en vue d’un marché publics d’assurance et d’assistance à maitrise d’ouvrage préalable, dont le projet est annexé à la présente délibération et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ;

& PRÉCISE que la Communauté de Communes Pays d’Apt-Luberon est désignée coordonnateur du groupement ;

$ AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords cadre et marchés subséquents issus de ce groupement de commande pour le compte de la commune, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

1613- Déplacement temporaire de la salle des mariages faisant aussi office de salle du conseil municipal à

la salle polyvalente pendant les travaux de mise en accessibilité et de réhabilitation de l’hôtel de ville

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil,

Vu l’Instruction Générale Relative à l’Etat-Civil et notamment son article n°393,

Considérant la nécessité d’engager des travaux de mise aux normes, sécurité, et accessibilité dans les locaux de la mairie,

Considérant que ces travaux rendent temporairement indisponibles la salle des mariages et la salle du conseil municipal,

Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du service public, notamment la célébration des mariages et la tenue des séances du conseil municipal,

Considérant que le lieu proposé présente les garanties nécessaires de neutralité et d’accessibilité et de décorum républicain,

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, DÉCIDE :

& DE TRANSFÉRER à titre temporaire la salle des mariages et la salle du conseil municipal au lieu suivant : Salle Polyvalente - 25 Rue du Stade - 84400 GARGAS ;

& DE PRÉCISER que ce transfert sera effectif à partir du 13 avril 2026 ;

$ DE DIRE que la célébration mariages se fera dans ce nouveau lieu pendant toute la durée des travaux, conformément aux dispositions de l’article 165 du Code Civil ;

& DE DIRE que la tenue des séances du conseil municipal se fera dans ce nouveau lieu pendant toute la durée des travaux.

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

1714- Retrait de la délibération n° 2025-12-22-89 du 22 décembre 2025 relative à la cession de la licence TV acquise en 2022 au profit de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur rappelle que la commune, par délibération n° 2025-12-22-89 du 22 décembre 2025 a délibéré sur la cession de la licence IV acquise en 2022 au profit de de la communauté de communes pays d’Apt-Luberon (CCPAL).

Le rapporteur expose que cette délibération a fait l’objet d’un recours gracieux exercé par Mme Florence Quaghebeur et M. Thierry ARMANT, conseillers municipaux, en demandant le retrait de la délibération prise.

VU ledit recours gracieux,

Le rapporteur propose à l’assemblée délibérante de retirer ledit acte.

Il l'invite à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

& APPROUVE le retrait de la délibération n° 2025-12-22-89 du 22 décembre 2025 relative à la cession de la licence IV acquise en 2022 au profit de de la communauté de communes pays d’Apt-Luberon (CCPAL), qui était susceptible d’être entachée d’illégalité ;

& DIT que cette délibération, lorsqu’elle aura acquis son caractère exécutoire, sera notifié aux personnes à l’origine de ce recours gracieux ;

& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

15- Cession de la licence IV acquise en 2022 au profit de la CCPAL

Rapporteur : Monsieur Patrick SIAUD

Le rapporteur rappelle que la commune, par délibération 2022-34 du 30 mars 2022 a approuvé Pacquisition de la licence IV cédée par Monsieur Salens, au prix de 15 000 €.

L’acte notarié correspondant a été signé le 14 juin 2022.

18Le rapporteur expose qu’il y a un délai de péremption de 5 ans qui court, en l’absence d’exploitation de la licence, à compter de la signature de l’acte.

La licence, si elle n’est pas exploitée, sera donc périmée le 14 juin 2027.

La CCPAL a fait part de son souhait d’acquérir notre licence IV de débit de boissons en vue de l’exploitation du futur pôle culturel intercommunal.

L'intérêt de cette cession est multiple :

1- Que la licence ne se périme pas avec pour conséquence la perte irréversible de sa valeur ; 2- Qu'elle ne soit pas transférée, si la commune la cédait à une autre entité que la CCPAL, en dehors d’une collectivité du territoire de la CCPAL, voire même en dehors du département ; 3- Répondre à la demande d’une collectivité publique pour maintenir l’activité économique culturelle sur le territoire de la CCPAL avec la création d’un pôle culturel intercommunal sur la commune d’Apt qui participera à l’attractivité et au dynamisme de l’ensemble du territoire de la CCPAL ; 4- Elle ne porte pas atteinte aux habitants de Gargas qui bénéficieront des services, animations et spectacles proposés par cet espace culturel.

Il est précisé qu’il y a quatre autres licences IV de débits de boissons actives sur la commune de Gargas. Elle est donc très bien pourvue et il n’y a donc pas risque qu’elle s’en trouve démunie.

Le rapporteur propose de céder la licence IV au profit de la CCPAL au prix d’acquisition auquel s’ajoute les frais

d’acte, soit 16 560 € (15 000 + 1 560).

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette transaction.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

Considérant l’intérêt de cette cession par la commune et de cette acquisition par la CCPAL,

& APPROUVE la cession amiable à titre onéreux de la licence IV de débit de boissons à la CCPAL aux conditions suivantes :

e Prix de cession / vente : 16 560 € ;

e Prise en charge par la CCPAL, en tant qu’acquéreur, des charges et honoraires supportés dans le cadre de cette

transaction.

$ AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette transaction et lui DONNE tous pouvoirs d'accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser le transfert de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;

& LAISSE le soin à la CCPAL, soit de désigner le notaire, soit de passer l’acte en sa forme administrative ;

& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

19VOTE : 15 pour, 1 abstention et 3 contre

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

16- Questions diverses : Néant

17- Questions orales (Article L. 2121-19 du CGCT ; Article 7 du règlement intérieur du conseil municipal) : Néant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 heures 25.

La liste des délibérations examinées par le conseil municipal dans sa séance du 17 février 2026 a été affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait en Mairie le 2 mars 2026

Le Secrétaire de séance, Le Président de séance,

Patrick SLAUD Bruno VIGNE-ULMIER

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