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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 JANVIER 2016 cle1eafd5
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 JANVIER 2016 cle1eafd5)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
EE 5 Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 7 JANVIER 2016
2 - 2016
DDTM
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 2 - JANVIER 2016 SOMMAIRE
DDTM
DDTM-SHBD
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées – Sous-commission départementale d’accessibilité du
du 7 décembre 2015 .…………………………………………….…………….……………...1 à 47
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées – Sous-commission départementale d’accessibilité
du 15 décembre 2015…………………………………………………………………….…..49 à 71 EE 24 Liberté« Égalit » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0298 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de ja construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ; : |
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
1 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 233 15 L 0002 déposée par la Commune
de Mirepeisset concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de détail situé
15, la Placette aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Mirepeisset concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de détail ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que
les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Mirepeisset.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Mirepeisset, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
29 DEC. 205 Pour le préfet et par délégation, le
La ne
apr Üméft Durable
Evélyne OGER
2 | S | 24 Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0299 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
3 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 415 15 H 0001 déposée par la Commune
de Villar Saint Anselme concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie située
Place de l’église aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Villar Saint Anselme concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Villar Saint Anseime.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Vilar Saint Anselme, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 2515
Le Chef
Habitat ot D
4 Be | 7 Liberté » Égolu » Fraternii RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0300 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant. du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
5 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 415 15 H 0002 déposée par la Commune
de Villar Saint Anselme concernant la mise en conformité accessibilité de l'église située 2,
place de l'église aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Villar Saint Anselme concernant la mise en conformité accessibilité de l’église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Villar Saint Anselme.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Villar Saint Anselme, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
29 DEC. 2915
4 9e
imeñt Durable
Evelyne OGER
6 Bx | 2 Liberté + Égalil«Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0301 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
7 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 019 15 H 0001 déposée par la Commune
d'Aunat concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie, de la salle des fêtes et
de la salle du 3ème âge aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune
d'Aunat concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie, de la salle des fêtes et
de la salle du 3ème âge ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que
les compensations proposées par le demandeur.
Il s'engage également, dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée, à apporter
des améliorations répondant aux obligations législatives en matière d'accessibilité.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune d'Aunat.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire d'Aunat, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 206
8 4
Liber « Égalité + Fraternhé
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0302 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
196 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de fa commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
9 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 028 15 H 0001 déposée par Monsieur
MOUCHARD Xavier représentant la « SARL Hôtel restaurant Bayle » concernant la mise en
conformité accessibilité d'un hôtel restaurant situé 38, avenue d’Ax les Thermes à Belcaire
aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur
MOUCHARD Xavier représentant la « SARL Hôtel restaurant Bayle » concernant la mise en
conformité accessibilité d'un hôtel restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 Décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'établissement se
situant sur plusieurs niveaux et au cheminement intérieur pour se rendre au sanitaire et les
difficultés financières (outil de la CCI) faisant apparaître une disproportion manifeste entre
les améliorations apportées et leurs conséquences.
Dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée, le demandeur s'engage à créer un
sanitaire pour les personnes à mobilité réduite et à apporter des améliorations répondant
aux obligations législatives en matière d'accessibilité.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur MOUCHARD Xavier représentant la
« SARL Hôtel restaurant Bayle ». |
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Belcaire, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC 205
velyne OGER
10 à | EX Liberté + Égalit » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0303 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
MU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
11 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 038 15 H 0001 déposée par la Commune
de Bessede de Sault concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie-poste aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Bessede de Sault concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie-poste ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que
les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Bessede de Sault.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Bessede de Sault, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC 5
12 EE = 22 Libersé » Egalité + Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0304 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction où de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
13 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 124 15 L 0008 déposée par Monsieur
PRANOVI Alexis représentant la société « Chez Prano » concernant la mise en conformité
accessibilité d'un bar situé 39, rue des Corbières à Durban Corbières aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
PRANOVI Alexis représentant la société « Chez Prano » concernant la mise en conformité
accessibilité d'un bar ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 Décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée, et au
cheminement intérieur pour se rendre au sanitaire, ainsi que les compensations proposées
par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur PRANOVI Alexis représentant la société
« Chez Prano ».
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Durban Corbières, ie Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
29 DEC. 205
Pour le préfet et par délégation, le
14 EE = 22 Liberté + Épallé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0305 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
15 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 195 15 H 0003 déposée par la Commune
de Joucou concernant la mise en conformité accessibilité de la salle des fêtes aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Joucou concernant la mise en conformité accessibilité de la salle des fêtes ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que
les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Joucou.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Joucou, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 20%
La Chef dy Service
Habitat € urable
16 D | 24 Liberté + Éçolté » Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0306 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
. d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
17 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 195 15 H 0003 déposée par la Commune
de Joucou concernant la mise en conformité accessibilité de léglise aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Joucou concernant la mise en conformité accessibilité de l'église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'église, la
proposition de la mise en place par la commune de rampes lors des heures d'exploitation de
l'église et l'aide qui pourra être apportée à toute personne en difficulté pour le
franchissement des rampes.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Joucou.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Joucou, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 2015
18 EE RE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0307 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
19 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 195 15 H 0003 déposée par la Commune
de Joucou concernant la mise en conformité accessibilité du cimetière aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Joucou concernant la mise en conformité accessibilité du cimetière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que
les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Joucou.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Joucou, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation,
le 29 pr 205
iment Dürable
elyne OGER
20 EE = 24 Liber + Épalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0308 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
21 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 074 15 D 0001 déposée par la Commune
de Les Casses concernant la mise en conformité accessibilité de l'église aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Les Casses concernant la mise en conformité accessibilité de l'église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que
les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Les Casses.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Les Casses, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
2 9 DEC, 2015
£ d Senice et Bêtiment ürable La Habi
22 EE 2 Liberté « Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0309 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
23 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 074 15 D 0002 déposée par la Commune
de Les Casses concernant la mise en conformité accessibilité du cimetière aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Les Casses concernant la mise en conformité accessibilité du cimetière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant la configuration géographique du cimetière et les difficultés techniques liées à
la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que les compensations proposées par le
demandeur.
SUR proposition de ia secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Les Casses.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Les Casses, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 20f
Le Chat duré dd nés Durable
Evelyne OGER
24 74
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0310 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
25 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 225 15 D 0001 déposée par la Commune
de Mas Saintes Puelles concernant la mise en conformité accessibilité d'un bâtiment
administratif (mairie) aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Mas Saintes Puelles concernant la mise en conformité accessibilité d'un bâtiment
administratif (mairie) ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'établissement se
situant sur plusieurs niveaux et à l'impossibilité de mettre en place un ascenseur ou un
élévateur, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Mas Saintes Puelles.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Mas Saintes Puelles, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
29 DEC 2 Pour le préfet et par délégation, le
lac
se
rable
elyne OGER
26 Liber » Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0311 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2008 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ; ‘
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
27 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 304 15 H 0008 déposée par Madame
LOPEZ Ghislaine représentant la « SARL LOPEZ & FILS» concernant la mise en conformité
accessibilité d’une station service située 6, avenue François Mitterrand à Quillan aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
LOPEZ Ghislaine représentant la « SARL LOPEZ & FILS» concernant la mise en conformité
accessibilité d’une station service ;
VU avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre
2015 ;
Considérant qu'une solution technique est réalisable en créant un passage surbaissé en
amont du bâtiment afin de permettre l'accès à ce dernier à une personne en fauteuil roulant.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est refusée à Madame LOPEZ Ghislaine représentant la « SARL
LOPEZ & FILS».
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Quillan, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC 291
28 AS 5 24 Liberté » Égott + Fraternité RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0312 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
29 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 304 15 H 0010 déposée par Monsieur
QUINTA Philippe représentant la société « Pas à Pas » concernant la mise en conformité
accessibilité d'un commerce de chaussures situé 19, boulevard Jean Jaurès à Quillan aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
QUINTA Philippe représentant la société « Pas à Pas » concernant la mise en conformité
accessibilité d'un commerce de chaussures ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 Décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que
les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur QUINTA Philippe représentant la société
« Pas à Pas ».
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Quillan, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 205
30 EE = Liberté Égañtes » Frarmité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0313 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
31 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 306 15 H 0001 déposée par la Commune
de Quirbajou concernant la mise en conformité accessibilité de l'église aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Quirbajou concernant la mise en conformité accessibilité de l'église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que
les compensations proposées par le demandeur. .
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Quirbajou.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Quirbajou, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 2015
L6 Chef d Ï Habitet lu Service
32 EE = 7 Liber » Égalé à Fratorité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0314 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant ie code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
33 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 313 15 D 0001 déposée par la Commune
de Ricaud concernant la mise en conformité accessibilité de l'église aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Ricaud concernant la mise en conformité accessibilité de l’église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que
les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Ricaud.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Ricaud, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 2015
La Chef du Sem?
Hauts imert-Dürable
Velyne OGER
34 | AS L. 22 Liberté « Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0315 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
35 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 313 15 D 0002 déposée par la Commune
de Ricaud concernant la mise en conformité accessibilité de la salle des associations située
rue des Platanes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Ricaud concernant la mise en conformité accessibilité de la salle des associations ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée, et au
cheminement intérieur pour se rendre au sanitaire, ainsi que les compensations proposées
par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Ricaud.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Ricaud, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 2015
Evelyne OGER
36 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0316 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
196 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code dè
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
37 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 317 15 H G005 déposée par la Commune
de Rodome concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie-poste-épicerie aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Rodome concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie-poste-épicerie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que
les compensations proposées par le demandeur.
Il s'engage également, dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée à apporter
des améliorations répondant aux obligations législatives en matière d'accessibilité.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux .
personnes handicapées est accordée à la Commune de Rodome.
ARTICLE 2 :
- Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Rodome, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
29 DEC. 206
vélyne OGER
38 EE=, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0317 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11.septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
39 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 362 15 D 0001 déposée par la Commune
de Saint Paulet concernant la mise en conformité accessibilité de l'église située Place de
l'église aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Saint Paulet concernant la mise en conformité accessibilité de l’église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que
les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Saint Paulet.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Saint Paulet, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 2015
Evelyne OGER
40 Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0318 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
41 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 336 15 H 0001 déposée par la Commune
de Sainte-Colombe-surl'Hers concernant la mise en conformité accessibilité du cimetière
aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Sainte-Colombe-sur-l'Hers concernant la mise en conformité accessibilité du cimetière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2018 ;
Considérant la configuration géographique du cimetière et les difficultés techniques liées à
la mise en accessibilité de l'entrée, ainsi que les compensations proposées par le
demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Sainte-Colombe-sur-lHers.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Sainte-Colombe-sur-l'Hers, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
29 DEC.2015
42 | S LL. 74 Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0319 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU farrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
43 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 350 15 H 0003 déposée par la Commune
de Saint-Just et le Bézu concernant la mise en conformité accessibilité du cimetière aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Saint-Just et le Bézu concernant la mise en conformité accessibilité du cimetière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que
les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Saint-Just et le Bézu.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maïre de Saint-Just et le Bézu, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 205
Evelyne OGER
44 EE = 24 Liberté » Égalié » Fratemité RÉPLDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0320 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
45 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 350 15 H 0002 déposée par la Commune
de Saint-Just et le Bézu concernant la mise en conformité accessibilité de l’église du Bézu
aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Saint-Just et le Bézu concernant la mise en conformité accessibilité de l'église du Bézu ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que
les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Saint-Just et le Bézu.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Saint-Just et le Bézu, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 2015
La Chef du Servi
Habitat e i De
46 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0321 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 maï 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usagé d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
47 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 350 15 H 0001 déposée par la Commune
de Saint-Just et le Bézu concernant la mise en conformité accessibilité de l'église de Saint-
Just aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la Commune de
Saint-Just et le Bézu concernant la mise en conformité accessibilité de l’église de Saint-
Just ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 7 décembre 2015;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que
les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la Commune de Saint-Just et le Bézu.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Saint-Just et le Bézu, le Directeur
Départemental! des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 205
La Che ju See ps Durable
Evelyne OGER
48 EE = PA Liberté + Épalieé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0322 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
49 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 15 R 0114 déposée par Monsieur
PONS Jean-Marc représentant la « SARL Le Trenel les Mets-Tissés » concernant la mise en
conformité accessibilité d'un restaurant situé 51, rue du Pont Vieux à Carcassonne aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur PONS
Jean-Marc représentant la « SARL Le Trenel les Mets-Tissés » concernant la mise en
conformité accessibilité d'un restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de fa sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 15 Décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée, et au
cheminement intérieur pour se rendre au sanitaire, ainsi que les compensations proposées
par le demandeur.
Il s'engage également, dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée à apporter
des améliorations répondant aux obligations législatives en matière d'accessibilité.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur PONS Jean-Marc représentant la « SARL
Le Trenel les Mets-Tissés ».
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
28 DEC.2015 Pour le préfet et par délégation, le
La es 7 Habitat et Bat Durable
50 EX = 24 Liberté + Égotté » Frasernitt RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0323 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
51 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 15 R 0111 déposée par Monsieur
AGUERA Baptiste représentant la « SARL CAP & Associés » concernant la mise en
conformité accessibilité d'un cabinet d'assurance situé 16, rue Arthur Mullot à Carcassonne
aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogation de plein droit présentée par Monsieur AGUERA Baptiste
représentant la « SARL CAP & Associés » liée à l'avis défavorable de la copropriété
« Gambetta » s'opposant à la réalisation des travaux d'accessibilité (décret N°2014-1326 du
5 novembre 2014) du cabinet d'assurance ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 15 Décembre 2015 ;
Considérant que les représentants de la copropriété (Gambetta) ont émis un avis
défavorable aux travaux d'aménagement nécessaires pour la mise en accessibilité du
bâtiment.
Le demandeur s'engage, pour sa part, dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité
Programmée, à apporter des améliorations répondant aux obligations législatives en matière
d'accessibilité.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur AGUERA Baptiste représentant la « SARL
CAP & Associés » .
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC, 205
velyne OGER
52 Liberté « Liberté à Égaine à Fatrnité 2 Frotermité RÉPUANQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0324 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
. code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
53 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 15 R 0112 déposée par Madame
GIL Nathalie représentant la société « ANTA SEA GIL » concernant la mise en conformité
accessibilité d'un cabinet d'expertise comptable situé 67, boulevard Joseph Gay Lussac à
Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame GIL
Nathalie représentant la société « ANTA SEA GIL » concernant la mise en conformité
accessibilité d'un cabinet d'expertise comptable ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 15 Décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée ainsi que
les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame GIL Nathalie représentant la société
« ANTA SEA GIL »,
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 205
54 EE © 24 Liberté » Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0325 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ies articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
55 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 15 R 0113 déposée par Madame
GIL Nathalie représentant la société « Severac Experts Associés » concernant la mise en
conformité accessibilité d'un cabinet d'expertise comptable situé 67, boulevard Joseph Gay
Lussac à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame GIL
Nathalie représentant la société « Severac Experts Associés » concernant la mise en
conformité accessibilité d'un cabinet d'expertise comptable ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 15 Décernbre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée de
l'établissement et les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame GIL Nathalie représentant la société
« Severac Experts Associés ».
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 204
La Chef du Service
Habita Bétiment Dufébié”
56 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0326 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 maï 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de ja construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU te décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
57 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 076 15 Y 0031 déposée par Madame
MATHIEU Andrée représentant la « SAS Gérard Stalric» concernant la mise en conformité
accessibilité d'un magasin de maroquinerie situé 1, place de Verdun à Castelnaudary aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
MATHIEU Andrée représentant la « SAS Gérard Stalric» concernant la mise en conformité
accessibilité d'un magasin de maroquinerie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 15 Décembre 2015;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée de
l'établissement et les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame MATHIEU Andrée représentant la « SAS
Gérard Stalric».
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 205
58 EE = 4 Liberté + Égolivé + Fraternité RÉPUILIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0327 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ; |
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
59 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 206 15 H 0033 déposée par Monsieur
TOURNIE représentant « l'Hôtel Le Mauzac » concernant la mise en conformité accessibilité
d'un hôtel situé Avenue Camille Bouche à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
TOURNIE représentant « l'Hôtel Le Mauzac » concernant la mise en conformité accessibilité
d'un hôtel ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 15 Décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée de
l'établissement et les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur TOURNIE représentant « l'Hôtel Le
Mauzac ».
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 20%
La G sos ee Durable
Evelyne OGER
60 EE = Liber » Épal » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0328 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
61 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 201 14 D 0003 déposée par la commune
de Leuc concernant la mise en conformité accessibilité de la bibliothèque municipale située
Avenue de Carcassonne à Leuc aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la commune de
Leuc concernant la mise en conformité accessibilité de la bibliothèque municipale ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 15 Décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée de
l'établissement et les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la commune de Leuc.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Leuc, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC. 2015
. à v_
Haba S Vice &timent
Durable
Evelyne OGER
62 4
2
Liberté» Égolte à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0329 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
63 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 382 15 D 0001 déposée par la commune
de Souilhanels concernant la mise en conformité accessibilité d'un cimetière situé rue de
l’Autan à Souilhanels aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la commune de
Souilhanels concernant la mise en conformité accessibilité d’un cimetière ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 15 Décembre 2018 ;
Considérant la configuration géographique du cimetière et les difficultés techniques liées à
la mise en accessibilité de l'entrée, ainsi que les compensations proposées par le
demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la commune de Souilhanels.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Souilhanels, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 2 9 DEC. 20
La C See
Habitate î Durable
Évelyne OGER
64 EE 74 Liberté » Égelié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0330 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
65 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 382 15 D 0002 déposée par la commune
de Souilhanels concernant la mise en conformité accessibilité de l’église située rue de
l'Autan à Souilhanels aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par la commune de
Souilhanels concernant la mise en conformité accessibilité de l’église ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 15 Décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée de
l'établissement et les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à la commune de Souilhanels.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Souilhanels, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
29 DEC.20 Pour le préfet et par délégation, le
Evelyne OGER
66 | x bp | Liberté + Égolu » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0331 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
67 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 262 15 N 0063 déposée par Monsieur
ROMAIN Bernard concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet médicai situé
3, quai Vallière à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogation de plein droit présentée par Monsieur ROMAIN Bernard liée à
l'avis défavorable de la copropriété « Ile Verte » -s’opposant à la réalisation des travaux
d'accessibilité (décret N°2014-1326 du 5 novembre 2014) du cabinet médical ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 15 Décembre 2015 ;
Considérant que les représentants de la copropriété «Ile Verte » ont émis un avis
défavorable aux travaux d'aménagement nécessaires pour la mise en accessibilité du
bâtiment.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur ROMAIN Bernard.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 2 9 DEC. 2015
Evelyne OGER
68 | D | 24 Liberté » Épalité «Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0332 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU f'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
69 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 145 15 L 0004 déposée par Monsieur
FRANCOIS Guillaume représentant le « Tabac presse Un Temps pour Tout » concernant la
mise en conformité accessibilité d'un débit de tabac presse situé 2, boulevard du Général de
Gaulle à Fleury d'Aude aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
FRANCOIS Guillaume représentant le « Tabac presse Un Temps pour Tout » concernant la
mise en conformité accessibilité d'un débit de tabac presse ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 15 Décembre 2015 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée de
l'établissement et les compensations proposées par le demandeur.
Il s'engage également, dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée, à apporter
des améliorations répondant aux obligations législatives en matière d'accessibilité.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur FRANCOIS Guillaume représentant le
« Tabac presse Un Temps pour Tout ».
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Fleury d'Aude, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le
7Q DEC. 2015
Ha et Bâtiféht Durable
Evelyne OGER
70 EE = 74 Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2015-0333 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à Usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU farrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2015-038 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
71 VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 163 15 H 0002 déposée par Monsieur
BRUCHET Bruno représentant « lHostellerie du Grand Duc » concernant la mise en
conformité accessibilité d'un hôtel restaurant situé 2, route de Boucheville à Gincla aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
BRUCHET Bruno représentant « l’Hostellerie du Grand Duc» concernant la mise en
conformité accessibilité d'un hôtel restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 15 Décembre 2018 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée, et au
cheminement intérieur pour se rendre au sanitaire, ainsi que les compensations proposées
par le demandeur.
Il s'engage également, dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée, à apporter
des améliorations répondant aux obligations législatives en matière d'accessibilité.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur BRUCHET Bruno représentant
« l'Hostellerie du Grand Duc ».
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Gincla, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 29 DEC 205
La
Habitéf et ÉAtf urable
Evelyne OGER
72