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Déliberation - projdel 10925
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - projdel 10925)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
Projet de délibération
N° provisoire : VA_PROJDEL_10925
Conseil municipal du : mardi 4 avril 2023
Commission n°1 Finances, économie, ressources humaines, moyens généraux, emploi, commerce, achats. Date de réunion : lundi 20 mars 2023
Rédacteur : Fadela Montagne
Service : Sports
Nomenclature préfecture (référence ACTES) : Subventions
Annexes (convention, plan, tableau, etc.) : convention raquette padel, plan cadastral
Objet : Conclusion d'une convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels avec l'association La Raquette
Rapporteur : Farid OUKAID
L’association La Raquette propose depuis une cinquantaine d’année à un public large, un accès à la pratique du tennis sur le territoire de la Ville de Villeneuve d’Ascq.
Aujourd’hui, l’association La Raquette souhaite diversifier ses activités et proposer la pratique du padel auprès de ses adhérents. Afin d’encourager le dynamisme associatif véritable richesse de la vie locale, la Ville de Villeneuve d’Ascq apporte son soutien aux initiatives menées par les associations villeneuvoises poursuivant un intérêt public local en leur accordant des subventions.
Ainsi, la Ville met à disposition de l’association La Raquette, l’équipement sportif (terrains de tennis, espaces de convivialité associés) situé rue du 8 mai 1945 depuis plusieurs années.
La Ville souhaite accompagner l’association La Raquette dans son nouveau projet de proposer et de démocratiser la pratique du padel.
Pour ce faire, la Ville souhaite répondre favorablement à la demande de l’association de pouvoir disposer d’un terrain communal jouxtant les infrastructures déjà utilisées par l’association et de l’autoriser à y construire des terrains de padel et un mur de tennis.
Au travers de cette convention, la Ville de Villeneuve d’Ascq souhaite accorder à l’association La Raquette, une autorisation d’occupation constitutive de droits réels. L’occupation constitue une occupation privative du domaine public.
A ce titre, le bénéficiaire possédera un droit réel immobilier sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalisera pour l’exercice de son activité dans les conditions des articles L1311-5 à L1311-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Après avis de la Commission n°1 Finances, économie, ressources humaines, moyens généraux, emploi, commerce, achats du lundi 20 mars 2023, il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d'accorder à l'association La Raquette une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels afin de procéder à la construction de terrains de padel et du mur de tennis;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
N° VA_PROJDEL_10925 1/2 N° VA_PROJDEL_10925 2/2 AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA VILLE DE VILLENEUVE D’ASCQ
Dont le siège administratif est situé place Salvador ALLENDE, chaussée de l’Hôtel de Ville
Représentée par son Maire, Monsieur Gérard CAUDRON, habilité à l’effet des présentes en vertu de la
délibération n° en date du
Ci-après désigné « La ville »
D’une part,
ET
L’ASSOCIATION LA RAQUETTE, association loi 1901 à but non lucratif,
Dont le siège social est situé Stade Jean Jacques, rue du 8 mai 1945, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Représenté par Madame Laurence STELANDRE
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
EXPOSE PREALABLE
L’association La RAQUETTE propose depuis une cinquantaine d’année à un public large d’accéder à la
pratique du tennis sur le territoire de la ville de Villeneuve d’Ascq.
Aujourd’hui, l’association La Raquette souhaite diversifier ses activités et proposer la pratique du padel auprès de ses adhérents.
Afin d’encourager le dynamisme associatif, véritable richesse de la vie locale, la ville de VILLENEUVE
D’ASCQ apporte son soutien aux initiatives menées par les associations villeneuvoises poursuivant un
intérêt public local en leur accordant des subventions.
Ainsi, la ville met à disposition de l’association La RAQUETTE, l’équipement sportif (terrains de tennis, club house associé) situé rue du 8 mai 1945 depuis plusieurs années.
La ville souhaite accompagner l’association La RAQUETTE dans son nouveau projet de proposer et de
démocratiser la pratique du padel.
Pour ce faire, la ville a répondu favorablement à la demande de l’association La RAQUETTE de pouvoir
disposer d’un terrain communal jouxtant les infrastructures déjà utilisées par l’association la
RAQUETTE et de l’autoriser à y construire des terrains de padel ainsi qu’un mur de tennis. Par la délibération n° …….. du………. (annexe 1) la ville de Villeneuve d’Ascq accorde à l’association La
RAQUETTE une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels. L’occupation
constitue une occupation privative du domaine public.
A ce titre, le bénéficiaire possèdera un droit réel immobilier sur les ouvrages, constructions et
installations de caractère immobilier qu’il réalisera pour l’exercice de son activité dans les conditions
des articles L1311-5 à L 1311-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET
La présente autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels a pour objet de
déterminer les conditions d’occupation d’une parcelle dépendant du domaine public par le bénéficiaire
Article 2 – DESIGNATION
La parcelle mise à disposition figure au cadastre de la manière suivante (plan cadastral annexe 2):
Section Numéro Adresse Contenance MV 155 Le vieux château Pour les 2600 m2 nécessaires à la
construction de
l’ouvrage
Ci-après désigné dans le corps de l’acte « l’immeuble »
Un acte administratif viendra préciser ultérieurement, les limites cédées au vu d’un plan de bornage réalisé aux frais de l’association « la Raquette » et régulariser la situation foncière.
Article 3 – OUVRAGE EDIFIE PAR LE BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à édifier et installer à ses frais des terrains de padel ainsi qu’un mur de tennis
pour ses besoins propres dénommé ci – après dans les présentes « les ouvrages ».
A défaut de construction de ces ouvrages, les présentes seront résiliées de plein droit sans formalités.
Un descriptif technique et les plans élaborés par un architecte de ces ouvrages figurent en annexe 3.
Le bénéficiaire déclare avoir obtenu toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à l’édification des ouvrages sur l’immeuble et s’y conformer strictement.
Les ouvrages seront édifiés dans les règles de l’art sous la responsabilité et la maitrise d’ouvrage du
bénéficiaire, par des professionnels et sous le contrôle d’un architecte.
En outre, tous les frais éventuels relatif à l’alimentation et au raccordement des ouvrages ainsi que
toutes les démarches liées à d’éventuelles autorisations (opérateur électricité, gaz, MEL…) seront à la charge exclusive du bénéficiaire. Le bénéficiaire devra respecter les règles de sécurité et environnementales liées au chantier. Il
s’engage à enlever tous les biens meubles (matériaux, outillage, matériels…) présents sur les
emplacements utilisés et le cas échéant à les remettre en état si ces derniers ont subi des dommages
du fait des interventions du bénéficiaires ou ses prestataires, que ce soit au moment de la construction
ou pendant l’occupation. Il répondra également seul des éventuels dommages occasionnés à tout tiers
par la construction ou l’exploitation des ouvrages.
Article 4 – DROITS REELS IMMOBILIERS
Par les présentes, la ville confère au bénéficiaire des droits réels immobiliers sur les ouvrages qu’il aura
édifiés, dans les conditions des articles L 1311-5 du CGCT et suivants.
Les droits réels immobiliers, ainsi, qu’il est précisé l’article L 1311-6-1 du CGCT, ne peuvent être
hypothéqués que pour garantir des emprunts contractés par le bénéficiaire en vue de financer la
réalisation des ouvrages. Précision étant ici faite que s’agissant d’un bien du domaine public par nature
incessible, les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration des
présentes, et cela quel qu’en soient les circonstances et les motifs. A ce titre, le bénéficiaire s’oblige à
informer ses créanciers éventuels, sans que la ville ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Article 5 – ETAT DES LIEUX
L’immeuble objet des présentes étant une parcelle nue à usage de « terrain de football », sur lequel
sera édifié un ouvrage ayant un ancrage au sol, il sera procédé à un état des lieux entre les parties et
figura à l’annexe 4 des présentes. Le sort des ouvrages en fin d’occupation est détaillé ci-après à
l’article 16.
Article 6 – CONDITIONS D’OCCUPATION
Le bénéficiaire jouira de l’immeuble et des ouvrages paisiblement dans le respect de la législation, de
la réglementation et prescriptions administratives en vigueur, de l’ordre public, de l’hygiène et dans un esprit de cohabitation harmonieuse avec l'environnement et le voisinage.
Dès lors, l’occupant devra faire cesser immédiatement tout trouble qui nuirait à la tranquillité d’autrui.
Article 7- CESSION / SOUS OCCUPATION
Conformément à l’article L1311-6 du CGCT, l’ouvrage et les droits réels attachés aux présentes ne
peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de fusion, absorption ou scission du bénéficiaire, pour
la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant
sur lesdits droits et biens qu’après accord préalable et exprès de la ville et en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation public de l’immeuble occupé.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire s’oblige expressément à informer sans délai la ville de telles
intentions par lettre recommandée avec avis de réception. La ville fera part au bénéficiaire par lettre
recommandée avec accusé de réception de son autorisation ou de son refus quant à cette cession. Le
silence de la ville au terme d’un délai de 2 mois vaut refus de cession.
Article 8 – TRAVAUX-REPARATION-MAINTENANCE DES OUVRAGES
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle du maintien en bon état des ouvrages, de tous les travaux,
toutes les réparations, mises aux normes (hygiène, sécurité, accessibilité, ERP…) ou tout autres
maintenances s’agissant de l’immeuble et des ouvrages qu’il y aura édifiés sans que la ville ne soit
jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet. Article 9 - TRAVAUX REALISES PAR LA VILLE A PROXIMITE DES OUVRAGES
Dans l’hypothèse où la ville entreprendrait des travaux sur la voie publique, ou dans les immeubles
voisins entrainant une gêne ou une suspension de l’exploitation des ouvrages par le bénéficiaire, aucune indemnité ne sera due au bénéficiaire et ce peu importe la durée de ces travaux.
Article 10 – DUREE
Conformément aux articles L 2122-2 alinéa 1 et L 2122-3 du CG3P, la présente autorisation
d’occupation temporaire constitutive de droites réels ne peut avoir qu’un caractère précaire, temporaire et révocable à tout moment dans les conditions ci- après.
La présente autorisation d’occupation temporaire constitutive de droites réels est consentie et
acceptée pour une durée de 15 années maximale. La date d’effet des présentes sera celle de la
réception de la notification par lettre recommandée avec avis de réception de la constatation de la
levée des conditions suspensives mentionnées à l’article 11 ci- après.
A la fin de cette période, le bénéficiaire ne disposera d’aucun droit à renouvellement.
Toutefois, dans l’hypothèse où le bénéficiaire souhaiterait poursuivre son occupation à l’issue de cette
période, il devra en informer la ville six (6) mois avant le terme convenu aux présentes.
La ville disposera alors d’un délai de deux mois pour répondre positivement ou non, précision étant
faite ici qu’en cas de silence au terme de ce délai, son avis est réputé être négatif.
Article 11 - CONDITIONS SUSPENSIVES
L’effet de la présente autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels est suspendu à la réalisation des faits et actes suivants :
-Le bénéficiaire fera une étude de faisabilité de son projet permettant d’en établir la faisabilité
technique, financière et juridique. Cette étude sera dirigée par le bénéficiaire à ses frais exclusifs.
-Le bénéficiaire devra avoir les financements nécessaires à la réalisation de son projet. Il devra
transmettre à la ville toutes les preuves d’obtention de ce financement.
-Le bénéficiaire devra être titulaire des autorisations d’urbanisme nécessaire et indispensable pour la
construction des ouvrages.
- Le bénéficiaire devra être titulaire des autorisations liées au raccordement au réseau public électrique
et d’assainissement.
La réalisation des conditions suspensives devra intervenir au plus tard dans les deux années suivant la
signature des présentes par le bénéficiaire laquelle sera constatée par lettre recommandée avec avis
de réception que le bénéficiaire notifiera obligatoirement à la ville.
La présente autorisation d’occupation temporaire constitutives de droits réels prendra alors effet le jour de la réception de cette notification par la ville.
Ladite notification constituera l’annexe n° 5 qui sera insérée aux présentes dès réception.
A défaut de levée desdites conditions suspensives, la présente autorisation d’occupation temporaire
constitutive de droits réels sera réputée nulle. Article 12 - FIN ANTICIPEE
- A l’initiative du bénéficiaire :
Le bénéficiaire, dans l’hypothèse où il souhaiterait quitter l’immeuble objet des présentes, devra
notifier son intention à la ville par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai
de préavis de 3 mois.
Cette fin anticipée ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d’autre.
- A l’initiative de la ville
La ville, dans l’hypothèse où elle souhaiterait récupérer la jouissance de l’immeuble, devra notifier son
intention au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de 6
mois, sauf à justifier d’un caractère d’urgence motivé par un intérêt général.
Toutefois, conformément à l’article L 1311-7 du CGCT, en cas de retrait de l'autorisation à l’initiative de la ville avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, le bénéficiaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée. En cas d’éviction à l’initiative de la ville, l’indemnité versée couvrira les dépenses exposées pour l’occupation du domaine (constructions, travaux) qui n’auraient pu être amortis par l’association « la Raquette »
Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.
- Dissolution du bénéficiaire
Le bénéficiaire étant une association loi 1901, sa dissolution entrainera, dès son prononcé, la fin anticipée des présentes.
En cas de fin anticipée, qu’elle soit à l’initiative du bénéficiaire, de la ville ou du fait de la dissolution
du bénéficiaire, les sort des ouvrages et de l’immeuble sont précisées à l’article 16 des présentes.
Article 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu entre les parties qu’à défaut d’exécution par le bénéficiaire d’une seule
des clauses figurant dans les présentes, et 6 mois après une sommation demeurée sans effet en raison
du silence du bénéficiaire ou d’une réponse non satisfaisante de sa part, la présente autorisation sera
résiliée de plein droit, sans que le bénéficiaire puisse prétendre au versement d’aucune indemnité.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article L1311-7 du CGCT, deux mois au moins avant la notification d'un
retrait pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement
inscrits sont informés des intentions de la ville à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en
mesure de proposer la substitution d'un tiers au permissionnaire défaillant ou de s'y substituer eux-
mêmes.
Article 14 – DESTRUCTION DES OUVRAGES
Si les ouvrages viennent à être détruits en totalité par un évènement indépendant de la volonté des
parties, les présentes seront résiliées de plein droit sans indemnité. En cas de destruction partielle, les présentes pourront être résiliées sans indemnité à la demande de
l’une ou l’autre des parties dans les conditions susmentionnées.
Article 15 – CONDITIONS FINANCIERES
Conformément à l’art L 2125-1 du CG3P, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public
peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un
intérêt général. Le bénéficiaire remplissant cette condition et n’ayant pas une exploitation
économique de l’immeuble et des ouvrages édifiés, la ville ne percevra aucune redevance au titre de
la présente autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels.
Toutefois, le bénéficiaire fera son affaire personnelle du paiement des fluides, abonnements, taxes
découlant de cette occupation.
Article 16- SORT DE L’IMMEUBLE ET DES OUVRAGES EN FIN D’OCCUPATION
A l'issue du titre d’occupation, arrivée du terme ou fin anticipée à l’initiative de la ville ou du
bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la
dépendance domaniale occupée seront maintenus.
Ils deviendront de plein droit et gratuitement la propriété de la ville, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Le bénéficiaire s’engage par les présentes à remettre les ouvrages à la ville en état de bon entretien et aux normes en vigueur au moment de la rétrocession. Il devra fournir à la ville l’ensemble des rapports de maintenance, les dossiers des ouvrages effectués ainsi que l’ensemble des rapports d’intervention et réparations qui ont été effectués sur les ouvrages et ce à la première demande de la ville.
Si les ouvrages ne sont pas en bon état, la ville pourra exiger leur démolition par le bénéficiaire et la remise dans son état initial de l’immeuble.
Article 17- RESPONSABILITE-ASSURANCE
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son occupation de l’immeuble et des ouvrages qu’il y édifiera.
La responsabilité de la ville ne serait être engagée en raison de tout incident et dommage de toute
nature qui pourrait survenir au cours des présentes concernant l’immeuble dont elle est l’objet, ainsi que sur les ouvrages édifiés par le bénéficiaire.
Il est en outre précisé que le bénéficiaire ne pourra exercer aucun recours contre la ville en cas d’acte
délictueux dont pourrait être victime l’immeuble donné à occupation et les ouvrages, et devra faire
son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le bénéficiaire souscrira une assurance en vue de couvrir les risques inhérents à la construction des
ouvrages, à la présence des ouvrages sur l’immeuble et à son occupation, de telle sorte que la
responsabilité de la ville ne puisse en aucun être engagée.
Il sera notamment tenu de faire assurer par une compagnie d’assurance notoirement solvable les biens
exploités contre tous risques (incendie, dégâts des eaux…). Garant et répondant solidaire de tous les
risques engendrés par l’occupation des lieux par des tiers, il devra également s’assurer au titre de sa
responsabilité civile. La preuve d’avoir satisfait à ces exigences est fournie à la ville par la production d’une attestation à la
date d’effet des présentes puis le 1er trimestre de chaque année civile et à tout moment sur demande
de la ville dans un délai de 7 jours.
Article 18- LITIGES
Tous les litiges dont pourraient faire l’objet la présente autorisation d’occupation temporaire
constitutive de droits réels seront soumis en cas d’échec de conciliation amiable, au Tribunal Administratif de Lille.
Article 19 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :
Pour la ville, en l’hôtel de ville, place Salvador ALLENDE, (59650)
Pour le bénéficiaire, en son siège social Stade Jean Jacques, rue du 8 mai 1945, 59650 VILLENEUVE
D’ASCQ
Article 20 – ANNEXES
Annexe 1 Délibération de la ville
Annexe 2 Plan cadastral
Annexe 3 Descriptif technique + plans
Annexe 4 Etat des lieux de l’immeuble
Annexe 5 Lettre recommandée avec avis de réception
constatant la levée des conditions suspensives
Le Maire Le Président(e) de la Raquette
Monsieur Gérard CAUDRON M/MME
Le……. Le……