Déliberation - articles 27 25

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Déliberation - articles 27 25 Document publié le Vendredi 17 mai 2019 par la commune d'Échallon. Lien du pdf (Déliberation - articles 27 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, ea (ons CONSEIL MUNICIPAL

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Compte-rendu sommaire de la séance du : Vendredi 17 mai 2019

La séance est ouverte à 20h30 par Monsieur le Maire.

En exercice 15, présents 12, votants 12. Etaient excusés: M. Jean-Luc LAMPE, M. Sylvain

BOUVARD, M. Roger BOLLE.

A l’unanimité, le Conseil nomme secrétaire de séance Mme Nicole DERVIN.

Le Conseil approuve le compte-rendu de la séance précédente.

À l’ordre du jour :

Arrêt du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIH) de Haut-Bugey Agglomération : avis des communes, Aménagement de la place du village et construction d'un commerce de proximité — Demande de subvention au Conseil Départemental — Plan de financement définitif, Budget communal — Décision modificative, Cantine-garderie périscolaire — Règlement intérieur, Questions diverses.

Le conseil municipal accepte d'ajouter à l’ordre du jour : Vente de matériel scolaire.

Arrêt du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUIH) de Haut-Bugey Agglomération : avis des communes

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’arrêt du PLUIH par délibération du conseil communautaire le 4 avril 2019.

Il rappelle qu’un exemplaire numérique du projet de PLUIH a été transmis à la commune et que le conseil municipal peut délibérer s’il le souhaite d’ici le 9 juillet 2019 pour émettre un avis sur le projet, et plus particulièrement sur les éléments la concernant: le zonage, le règlement et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

Il précise que les avis seront joints au dossier d’enquête publique et que le projet de PLUIH pourra être ajusté après enquête publique, pour tenir compte des avis des communes et des Personnes Publiques Associées (PPA), des remarques formulées par la population pendant l’enquête publique, et des observations du commissaire enquêteur, avant son approbation par le Conseil communautaire.

L'engagement du PLUIH répond à plusieurs enjeux :

e Faire évoluer les documents d’urbanisme en vigueur pour répondre aux besoins et aux enjeux de développement à l’échelle du territoire ;

e Assurer la mise à jour juridique de tous les documents d’urbanisme existants ;

e Permettre la mise en compatibilité avec le SCOT approuvé le 23 mars 2017;

e Eviter la caducité des POS de certaines communes au 31 décembre 2015. Le PLUIH tient également lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH), qui définit les modalités de mise en œuvre de la politique intercommunale en matière d’habitat.

La délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUIH et définissant les modalités de concertation, a défini les objectifs poursuivis par le projet de PLUIH.

Afin d’atteindre ces objectifs, et dans la continuité du SCoT approuvé, Haut-Bugey Agglomération (HBA) a identifié, par délibération du 23 mars 2017, les orientations générales de son Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), traduites sous forme de vingt orientations principales, regroupées en cinq axes :

e Axe 1 : promouvoir une organisation territoriale source d’attractivité

e Axe 2 : développer un urbanisme de qualité et économe en foncier

e Axe 3 : améliorer la réponse aux besoins en logements dans leur diversité et la qualité du parc d'habitatEE CONSEIL

MUNICIPAL

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e Axe 4: favoriser le développement économique du territoire en affirmant sa vocation industrielle, agricole et forestière

e Axe: faire du territoire un pôle d’excellence du développement durable

Le projet de PLUIH arrêté traduit ces orientations dans le cadre des documents réglementaires : le règlement et son zonage ainsi que les Orientations d’ Aménagement et de Programmation.

Les modalités de collaboration entre Haut-Bugey Agglomération et les 36 communes pour l’élaboration du PLUIH, ont été définies par délibération du Conseil communautaire en date du 11 juin 2015. Les orientations générales du PADD ont été débattues en Conseil Municipal en 2017. Deux référents PLUIH ont été désignés au sein de chaque commune.

Les référents et les Maires ont été régulièrement associés aux travaux d’élaboration du PLUIH et à chaque grande étape.

Des réunions avec les communes ont été effectuées, plus de 180 au total. De plus, sept réunions publiques et cinq Conseils des Maires ont été organisés.

En complément du travail déjà réalisé, la commune souhaite faire part de l’observation suivante : - Prendre en compte les spécificités des communes concernant la consommation foncière (déprise agricole, terrain de faible valeur agricole).

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-1 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme, et les articles L.101-1 à L.101-3, L131-4, L. 151-1, L.151-5, L.153-9,

L.153-12, L.103-2, L.103-3, L. 111-1-1, L.174-1, L.174-5, L.175-1

Vu le Code de la construction et de l’habitation et les articles L. 302-1 et R 302-1-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2015 fixant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes Haut-Bugey et ses communes membres pour le PLUIH, Vu la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2015 prescrivant le PLUIH et définissant les modalités de concertation,

Vu la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2015 portant prorogation du Programme Local de l'Habitat de l’ex CCO en vigueur sur 8 communes,

Vu la délibération du conseil communautaire du 23 mars 2017 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Haut Bugey,

Entendu le débat au sein du conseil municipal en date du 03 février 2017 sur les orientations générales du PADD,

Vu la délibération du 23 mars 2017 du Conseil communautaire relative au débat portant sur les orientations générales du PADD du PLUIH,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 avril 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUIH,

Vu les différentes pièces du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat, et notamment le rapport de présentation, le PADD, le règlement, les documents graphiques et annexes ainsi que le POA,

Considérant que le projet de PLUIH arrêté a été transmis à la commune, Considérant que le projet de PLUIH arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis des communes et des personnes publiques associées qui auront été réceptionnés seront soumis à l’enquête publique prévue en septembre 2019;

Considérant les observations de la Commune sur le projet de PLUIH,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'émettre un avis favorable sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIH) d’Haut-Bugey Agglomération, notamment sur le zonage, le règlement et les Orientations d’ Aménagement et de Programmation concernant la commune ; - de demander la prise en compte des observations énoncées ci-dessus et/ou annexées à la présente délibération ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable.ÉE (on CONSEIL MUNICIPAL

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Aménagement de la place du village et construction d’un commerce de proximité - Demande de subvention au Conseil Départemental — Plan de financement définitif Le conseil municipal a approuvé, le 01 juin 2018, le plan de financement prévisionnel pour les travaux d’aménagement de la place du village et de la construction d’un commerce de proximité pour un

montant de 764 640.00 € HT et a sollicité des subventions auprès de l’État et des collectivités territoriales.

Au regard de la confirmation des subventions sollicitées, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le plan de financement définitif des travaux d'aménagement de la place du village et de la construction d’un commerce de proximité.

RECETTES

FINANCEURS TAUX MONTANT

APPLIQUE EUROS

Commune Echallon 35.38% 305 131.15 €

Etat DSIL-DETR 21.10% 181 937.00 €

Contrat Ambition Région 5.80% 50 000.00 €

Région ruralité 1.24% 10 677.00 €

Département 13.30% 114 696.00 €

HBA fond de concours 11.59% 100 000.00 €

LEADER 11.59% 100 000.00 €|

TOTAL 862 441.15 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-_ approuve le plan de financement définitif des travaux d’aménagement de la place du village et de la construction d’un commerce de proximité,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.

Budget communal - Décision modificative

Le conseil municipal approuve les ajustements budgétaires nécessaires au règlement des travaux effectués par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication) sur l’éclairage public et les réseaux basse tension et télécommunication, dans le cadre de l’aménagement de la place.

Cantine-garderie périscolaire — Règlement intérieur

Considérant qu’il convient d’apporter quelques modifications au règlement intérieur qui a pour objectif de fixer les règles pour la cantine et la garderie périscolaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur de la cantine et de la garderie périscolaire modifié,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le règlement intérieur de la cantine et de la garderie périscolaire modifié, - autorise Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de la cantine et de la garderie périscolaire.

Vente de matériel scolaire

La commune a acquis du matériel scolaire lors de l’année scolaire 2010/2011, la méthode de lecture Les Alphas. Ce matériel n’est aujourd’hui plus utilisé à l’école de la Semine comme méthode d’apprentissage de la lecture.

La coopérative scolaire de l’école des Montagniers de Bellegarde-sur-Valserine propose d’acheter ce matériel au prix de 200.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,OMS Où CONSEIL MUNICIPAL

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- accepte de vendre le matériel de la méthode des Alphas au prix de 200.00 € à la coopérative scolaire de l’école des Montagniers de Bellegarde-sur-Valserine,

- charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération.

Questions diverses

Le conseil municipal prend connaissance :

- d’une demande d’échange de terrain.

La séance est levée à 22 heures 45.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Affiché le 5SfSSsf2\S

Le secrétaire de séance,