Procès Verbal - 202504 09 proces verbal conseil

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Procès Verbal - 202504 09 proces verbal conseil Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - 202504 09 proces verbal conseil)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE

Procès-verbal du conseil communautaire

du 9 avril 2025 à 18h30 à PAYZAC

Etaient présents : THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DJIANN Nicole, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L’HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,

Pouvoir : PARMENTIER Luc (pouvoir de LASTELLA Carole), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG Yves), GONTIER Philippe (pouvoir de AUZAS Vincent}, POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de BOISSIN Eric), PIC Gabriel (pouvoir de GALLET Françoise), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de MAZILLE Didier). Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 7

Date de la convocation 3 avril 2025

À été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Procès-verbal du conseil communautaire du 19 mars 2025

Avis favorable à l'unanimité

Décision du Président

Personnel :

2 CDD de remplacement aux déchets ménagers (4 mois)

Dominique ALLIX Président du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche ainsi que Caroline MULLER Directrice et Pascaline ROUX, chargée de missions sont venus présenter le bilan et les projets en Beaume Drobie du parc de 2020 à 2024.

FINANCES

COMPTES DE GESTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

Le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. 11 doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,Le Président présente à l'assemblée les comptes de gestion dressés par le comptable public pour l’année 2024. Ceux-ci se décomposent en un compte de gestion pour chacun des budgets communautaires, à savoir :

le budget annexe ZAEC,

le budget annexe Ateliers économiques,

le budget annexe Toitures Photovoltaïques,

le budget annexe SPANC,

le budget annexe Déchets Ménagers,

le budget Principal.

Ces comptes de gestion sont en tous points conformes à la comptabilité administrative de la collectivité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Adopter les comptes de gestion 2024 du budget principal et des budgets annexes dressés par le Comptable Public de la collectivité.

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET ANNEXE « ZAEC » (MS7)

Le 1% Vice-Président, après avoir rappelée le Budget Primitif du budget annexe « ZAEC » et les décisions modificatives de l’exercice 2024, présente le compte administratif de l’exercice pour ce budget, lequel se résume comme suit :

Budget

Annexe

ZAEC

(M57)

: : VS Résultat de Résultat Restes à Résultat de Section Budgétisé | Résultat reporté Titres et mandats L'exercice cumulé réaliser clôture

Investissement

Dépenses 761713 € 14 033,51€

-661 712,51 € 79826,97€ |-581 885,54 € -581 885,54 €

Recettes 761 713 € 93 860,48 €

Fonctionnement

Dépenses 829215€ 107 893,99 €

434 517,22 € 7738,79 € 442 256,01 € 442 256,01 €

Recettes 829215 € 115 632,78 €

ENSEMBLE

Dépenses 1 590 928 € 121 927,50 €

-227 195,29 € 87 565,76 € -139 629,53 € -139 629,53 €

Recettes 1 590 928 € 209 493,26 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Adopter le Compte Administratif 2024 du budget annexe « ZAEC » tel que présenté ci-dessus.COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET ANNEXE « ATELIERS

ECONOMIQUES » (M4)

Le ler Vice-Président, après avoir rappelée le Budget Primitif du budget annexe « Ateliers Economiques » et les décisions modificatives de l’exercice 2024, présente le compte administratif de l'exercice pour ce budget, lequel se résume comme suit :

An n

à Section Budgétisé | Résultatreporté | Titres et Résultat de | Résuttat cumulé | Restes à réaliser | Résultat de clôture ot mandats Pexercice E

£ Investissement

ë 5 354 8 Dépenses si5€ 2 441 632,59€ 250 565€ El 586 462,38 € -384 978,23€ 201 484,15€ 447 675,15€ ge Recettes 5354 515€ 2 056 654,36€ 496 756€ D

= È Fonctionnement £

< Dépenses 391 156€ 152 931,72€ 8 7714,63 € 172 936,27€ 180 650,90€ 180 650,90€ Ë Recettes 391 156€ 325 867,99€

4 ENSEMBLE

+

D Dépenses 5745 LE 2 594 564,31€ É 594 177,01 € -21204196€ | 382 135,05€ 246 191€ 628 326,05 €

à Recettes 5 745 671€ 2 382 522,35€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Adopter le Compte Administratif 2024 du budget annexe « Ateliers Economiques » tel que présenté ci- dessus.

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 —- BUDGET ANNEXE « TOITURES PHOTOVOLTAIQUES » (M4)

Le 1% Vice-Président, après avoir rappelée le Budget Primitif du budget annexe « Toitures Photovoltaïques » et les décisions modificatives de l’exercice 2024, présente le compte administratif de l'exercice pour ce budget, lequel se résume comme suit :

Budget

annexe

toitures

photovoltaïques

(M4)

: ; Titres et Résultat de Résultat Restes à Résultat de Section Budgétisé Résultat mandats Pexercice cumulé réaliser clôture

Investissement

Dépenses 100 755 € 750 €

661,3 3€ 5241,69 € 5 903,02 € 5 903,02 € Recettes 100 755 € 5 991,69 €

Fonctionnement

Dépenses 101 539€ 6293,28 €

77 490,23 € 8 481,82 € 85 972,05 € 85 972,05 € Recettes 101 539 € 14 775,10 €

ENSEMBLE

Dépenses 184 907 € 7 043,28 €

78 151,56 € 13 723,51 € 91 875,07 € 91 875,07 € Recettes 184 907 € 20 766,79 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents décide de :

Adopter le Compte Administratif 2024 du budget annexe « Toitures Photovoltaïques » tel que présenté ci-dessus.

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 —- BUDGET ANNEXE « SPANC » (M49)

3Le 1% Vice-Président, après avoir rappelé le Budget Primitif du budget annexe « SPANC » et Les décisions modificatives de l’exercice 2024, présente le compte administratif de l’exercice pour ce budget

lequel se résume comme suit :

Budget

Annexe

SPANC

(M49)

: : Titres et : : Résultat de Section Budgétisé Résultat mandats Résultat de l'exercice | Résultat cumulé | Restes à réaliser clôture

Investissement

Dépenses 21275 € 3 000 €

10 924.03 € - 2 663.28 € 8 260,75 € 8 260.75 €

Recettes 21275 € 336.72 €

Fonctionnement

Dépenses 60 139 € 38 860.12 €

538423 € 14 836.08 € 20 220.31 € 20 220.31 €

Recettes 60 139€ 53 696.20 €

ENSEMBLE

Dépenses 81 414€ 41 860.12 €

16 308.26 € 12 172.80 € 28 481.06 € 28 481.06 €

Recettes 81 414€ 54 032.92 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Adopter le Compte Administratif 2024 du budget annexe « SPANC » tel que présenté ci-dessus.

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 —- BUDGET ANNEXE « DECHETS MENAGERS » (M4)

Le 1er Vice-Président, après avoir rappelée le Budget Primitif du budget annexe « Déchets Ménagers » et les décisions modificatives de l’exercice 2024, présente le compte administratif de l’exercice pour ce

budget, lequel se résume comme suit :

& | Section Budgétisé Résultat Fitres et Résultat de Résultat cumulé | Restes à réaliser | Résulint de à mandats l'exereice clôture

50

S |Investissement ©

Æ |Dépenses 189 915 € 84 364.62 € 54 953 €

& 11 669,01 € 3191101€ 43 580.02 € 627.02 €

& [Recettes 189 915€ 116 275.63 € 12000 €

FE) :

À à Fonctionnement

2 Dépenses 2108 000 € 1 899 015.86 € - © 275 962,33 € 70 533.85 € 346 496.18 € 346 496.18 €

E |Recettes 2 108 000 € 1969 549.71 € -

È ENSEMBLE

ên re Dépenses 2297915 € 1983 380.48 €

à 287 631,34 € 102 444.86 € 390 076.20 € -42 953 € 347 123.20 € Recettes 2297915€ 2085 825,34 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Adopter le Compte Administratif 2024 du budget annexe « Déchets Ménagers » tel que présenté ci- dessus.

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET GENERAL (M5?)Le Vice-Président, après avoir rappelée le Budget Primitif du budget principal et les décisions modificatives de l’exercice 2024, présente le compte administratif de l’exercice pour ce budget, lequel se résume comme suit :

Titres et

Section Budgétisé Résultat mandats RE sultat de Résultat cumulé Reste s à Résultat de antérieur émis l'exercice réaliser clôture

Investissement

S

3 Dépenses 4682 711 € 1874 093,37 € 125 370 € -662 963,83 € 449 877,26 € | -213 086,57 € 167 467,43 € c Recettes 4682711 € 2 323 970,63 € 505 924 €

E

Ë Fonctionnement

x } 8 Dépenses 6834 537 € 5359179€

2 1 049 246,04 € 296 600,61 € | 1 345 846,65 € 1345 846,65 €

3 Recettes 6 834 537 € 5 655 779,61 € A

ENSEMBLE

Dépenses 11 517248 € 386 282,21 € 7233 272,37 €

» 746 477,87 € | 1132 760,08 € 380554€| 1513314,08€

Recettes 11517248 € 7979 750,24 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Adopter le Compte Administratif 2024 du budget général tel que présenté ci-dessus.

AFFECTATION DE RESULTAT 2024 : BUDGET ANNEXE ZAEC (M57)

Le Président, après avoir rappelé les résultats du Compte Administratif 2024 pour ce budget, propose de les affecter de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement Ensemble Libellé

Dépenses Reccites Dépenses Recettes Dépenses Recettesou déficit ou excédent ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent

pars 434 517,22 € 661 712,51 € 227 195,29 €

Dréraions de 107 893,99 € 115 632,78 € 14 033,51 € 93 860,48 € 121 927,50 € 209 493,26 € exercice

TOTAUX 107 893,99 € 550 150 € 675 746,02 € 93 860,48 € 349 122,79 € 209 493,26 €

Raulat de 442256,01€| 581 885,54€ 139 629,53 €

Résultat cumulé d'investissement --581 885,54 €

Restes à réaliser en investissement

Solde des restes à réaliser 2024

Excédent cumulé de fonctionnement 442 256,01 €

Repoite la somime de 581 885,54 € au compte 001 Déficit d'Investissement reporté

Affecte la somme de au compte 1068 Investissement

Reporte la somme de 442 256,01 € au compte 002 Excédeut de fonctionnement reporté

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Adopter sur la base des résultats du Compte Administratif 2024 du budget annexe « ZAEC » l'affectation de résultat telle que présentée ci-dessus.

AFFECTATION DE RESULTAT 2024 : BUDGET ANNEXE ATELIERS

ECONOMIQUES (M4)

Le Président, après avoir rappelé les résultats du Compte Administratif 2024 pour ce budget, propose de les affecter de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Reccttes Dépenses Recettes

ou déficit au excédent ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent

Résultats 7 TI4,63€ 586 462,38 € 594 177,01 € reportés

ppéadons de 152 931,72 € 325 867,99 € 2 441 632,59 € 2056654366] 2594 564,31 € 2382 522,35 €

TOTAUX 182 931,72 € 333 582,62 € 2 441 632,59 € 2 643 116,74€| 2 594 564,31 € 2 976 699,36 €

Résultat de clôture 180 650,90 € 201 484,15 € 628 326,05 €

Résultat cumulé d'investissement 201 484,15 €

Restes à réaliser en investissement 250 565€ 496 756 €

Solde des restes à réaliser 2024 246 91€

Résultat cumulé de fonctionnement 180 650,90 €

Reportte la somme de 201 484,15 € au compte 001 Excédent d'investissement reporté

Reporte la somme de 180 650,90 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré l’unanimité des présents, décide de :

Adopter sur la base des résultats du Compte Administratif 2024 du budget annexe «Ateliers Economiques » l'affectation de résultat telle que présentée ci-dessus.AFFECTATION DE RESULTAT 2024 : BUDGET ANNEXE TOITURES PHOTOVOLTAIQUES (M4)

Le Président, après avoir rappelé les résultats du Compte Administratif 2024 pour ce budget, propose de les affecter de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent

Résultats reportés 77 490,23 € 661,33 € 71151,56 €

Opérations de l'exercice 6293,28 € 14 775,10 € 750,00 € 5991,69 € 7043,28 € 21818,38€

TOTAUX 6 293,28 € 92 265,33 € 750,00 € 6 653,02 € 7.043,28 € 92 969,94 €

Résultat de clôture 85 972,05 € 5 905,02 € 91 875,07 €

Résultat cumulé d'investissement 5 903,02 €

Restes à réaliser en

investissement

Solde des restes à

réaliser 2024

Excédent cumulé de fonctionnement

Reporte la somme de 5 903,02 € au compte 001 Excédent d'Investissement reporté

Affecte la somme de au compte 1068 Investissement

Reporte la somme de 85 972,05 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide de :

Adopter sur la base des résultats du Compte Administratif 2024 du budget annexe « Toitures Photovoltaïques » l'affectation de résultat telle que présentée ci-dessus.

AFFECTATION DE RESULTAT 2024 : BUDGET ANNEXE SPANC (M49) Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Reccttes

Ou déficit Ou excédent Ou déficit Ou excédent Ou déficit Ou excédent

Résultats reportés 5 384,23€ 10 924.03 € 16 303.26

Opérations de l'exercice 38 860.12 € 53 696.20 € 3 000 € 336.72 € 41 860.12 € 54 032.92

TOTAUX 38 860,12 € 59 080.43 € 3 000 € 11260.75 € 41 860.12 € 70 341.18

Résuïtat de clôture 260 220.31 € 8 260.75 € 28 481.06

Résultat cumulé d'investissement 8 260,75 €

Restes àréaliser en

investissement

Solde des resles à réaliser 2023

Excédent cumulé de fonctionnement 20 220,31 €

Reporte la somme de 8 260,75 € Au compte 001 Excédent d'investissement reporté

Affecte la somme de Au compte 1068 Investissement

Reporte la somme de 20 220.31 € Au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

Le Président, après avoir rappelé les résultats du Compte Administratif 2024 pour ce budget, propose de les affecter de la manière suivante :

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide d’ :Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide d”:

Approuver les attributions de compensation provisoires de 2025.

MOBILITE

LOCATION SOCIALE DE VEHICULE: CONVENTIONS AVEC

MOBILITE 07/26 ET AIME

Le Président présente que le diagnostic du PLS a démontré que la mobilité est un facteur clé d’accès à l'emploi, à la formation et aux services essentiels. Ainsi, le projet d’une antenne de location à vocation

sociale a vu le jour en se basant sur l'expertise et l’expérience de Mobilité 07/26 dans le développement de solution de mobilités solidaires sur des territoires ruraux. La structure AIME, basée à Joyeuse est disposée à l’accompagnement des publics visés, et se positionne en tant que gestionnaire de l’antenne

locale.

La flotte de véhicule sera composée dans ce premier temps, d’une voiture sans permis « AMI », de 2 scooters et de 3 vélos à assistance électrique.

L'association Mobilité 07/26 mettra à disposition la voiture et un scooter. La collectivité, en tant que facilitatrice du projet, mettra à disposition 3 VAE de la flotte de location, et

propose l’achat d’un scooter, Pour l’achat du scooter, une subvention est mobilisable dans le cadre de la convention de coopération en matière de mobilité entre la Région et Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie à hauteur de 50%.

Ainsi, pour mener à bien ce projet, il est proposé une convention entre la Communauté de Communes

et Mobilité 07/26 pour la mise à disposition des véhicules et la participation aux frais de formation 1 500 € et une convention entre la Communauté de Communes et AIME, pour l’aide au fonctionnement sur cette première année d’expérimentation du service (3 000 €).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter la mise en place d’une antenne locale de location de véhicules à vocation sociale, portée par

Mobilité 07/26 et l’association AIME, permettant aux personnes en situation de précarité d’accéder à un moyen de transport adapté à leurs besoins,

Confier à AIME la gestion de l’antenne locale de Mobilité 07/26,

Approuver les conventions avec Mobilité 07/26 et AIME,

Acter le budget et le plan de financement de l’antenne locale à Joyeuse, Mettre à disposition 3 VAE et un scooter pour l’antenne locale à Joyeuse gérée par AIME, Solliciter le financement de la Région pour L’achat du scooter,

Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

ENFANCE JEUNESSE

CENTRE DE LOISIRS LES FARFADETS: REMUNERATION DES

CONTRATS D'ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)

Le Président rappelle que depuis 2017, la communauté recrute des personnels pour assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs « Les Farfadets » dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif. Le Contrat d'engagement éducatif est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités.

Ces contrats d'engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures

dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.

10Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE, le caractère non permanent de l’emploi, le recrutement en vue d’assurer des fonctions d'animation ou de direction d’un accueil collectif.

Etant entendu

Que le décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D.432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d'engagement éducatif est paru au Journal officiel du 5 décembre 2024. Que ce décret revalorise la rémunération des personnels recrutés par le biais d’un contrat d’engagement éducatif, fixée par l’article D.432-2 du code de l’action sociale et des familles. Jusqu’alors, la rémunération plancher susceptible d’être accordée à ces agents ne pouvait être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC par jour. Désormais, le montant minimum de leur rémunération est fixé à 4,30 fois le montant du SMIC par jour.

Que ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2025.

Que le SMIC est fixé actuellement à 11.88 €, la rémunération minimale du CEE est, à compter du 1% mai de 52 € environ par jour (11.88 x 4.30)

Que la rémunération actuelle des CEE aux Farfadets est de :

Montant brut / jour

Stagiaires BAFA et les animateurs non diplômés | 35 €

dans la limite de 14 jours

Stagiaires BAFA et les animateurs non diplômés | 45 €

ayant réalisé les 14 jours de stage pratique au-delà

de 14 jours

Animateurs titulaires du BAFA ou d’un diplôme | 70 €

équivalent

Le Président propose de faire évoluer cette grille de la façon pour se mettre en conformité avec la règlementation et en cohérence avec la pratique dans les collectivités voisines :

Montant brut / jour

Animateurs stagiaires BAFA, BAFD ou | 60€

équivalent et animateurs non diplômés

Animateurs titulaires du BAFA ou d’un diplôme | 85 €

équivalent

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Valider le nouveau barème de rémunération des Contrats d’Engagement Educatifs (CEE), Appliquer le barème de rémunération à compter du 1* mai 2025,

Autoriser le Président à signer Les contrats de travail dès lors que les besoins du service l'exigeront.

PAIT

MOBILISATION FONCIER AGRICOLE: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’'ADDEAR 07

Dans la cadre des actions foncières du PAIT Ardèche méridionale, le Président propose une convention de partenariat avec l’ADDEAR 07 pour développer la pratique des espaces-tests et des lieux-tests pour favoriser l'installation et la transmission en agriculture sur les 3 Communautés de Communes.

Il précise que l’ADDEAR 07 s’engage à :

o Réaliser une enquête auprès des agriculteurs en place sur le devenir de leurs terres et l’option de l’espace test agricole

11O

Oo

©

©

©

O

Sensibiliser les propriétaires fonciers du potentiel d’installation sur leurs terres et les accompagner le cas échéant dans la structuration d’un espace test

Lancer un appel à projet pour identifier des candidats pour les espaces test Sensibiliser et accompagner les porteurs de projets pour se tester en agriculture Former et sensibiliser les élus

Coordonner le projet avec les différents partenaires et mettre en place des réunions de suivi par territoire (Arche Agglo et CAPCA également concernés)

Déposer une demande de subvention au titre du programme LEADER

En parallèle, les acteurs locaux s’engagent via le PAÏT Ardèche méridionale à :

O Identifier des lieux tests potentiels, agriculteurs en place en voie de transmettre,

propriétaires et effectuer une veille foncière sur le territoire pour intégrer de nouveaux

lieux-test au projet,

Sensibiliser les communes et plus globalement les habitants du territoire aux besoins en foncier agricole pour le développement d’espaces-test,

Créer du lien entre le dispositif espace-test et d’autres initiatives du territoire (foncier

etc.),

Participer aux réunions de pilotage du projet, travailler de concert avec l’ADDEARO7

pour la mise en place de l’espace-test.

Appuyer des communications et actions en faveur de l’installation, de la transmission

et espace-test, notamment auprès de la MSA

Financer le reste à charge du programme à hauteur de 2 704 € pour la durée de l’action (années 2025 et 2026), soit 1 352 € par an soit 450 € par Communautés de Communes

par an.

Le Président informe le conseil que la convention n’entrera en application qu’à la condition de l'obtention d’une subvention au titre du programme LEADER à hauteur de 10 816 € pour l’ADDEAR

07.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver le projet de convention de partenariat avec l ADDEAR 07,

Autoriser le Président à signer la convention,

Décliner la présente convention en Convention d’objectifs en lien avec les enjeux locaux du PAIT

Ardèche méridionale,

Inscrire les crédits nécessaires au budget du PAIT pour 2025 et 2026.

Fin de la séance à 21h12

Fait à Joyeuse, le 7 mai 2025

Christophe DEFRREIX Jean-Marc DEYDIER BASTIDE

Président Secrétaire de séance

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