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Déliberation - dl.19.021 fin om adoption rapport commission locale evaluation des charges transferees clect du 17 decembre 2018 attribution compensation definitive 2019
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.021 fin om adoption rapport commission locale evaluation des charges transferees clect du 17 decembre 2018 attribution compensation definitive 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de votes contre : 5
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 24
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 mars 2019
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Catherine MAIGNAN (depuis 20h18), François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Nadège FONTAINE, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRE, Magalie PIAT, Christine CABEZAS, Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND, Bernard HOUZEAU et Patricia MARTIN,
Absents excusés :
Jenny OLLIVIER, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Évelyne CAU, ayant donné pouvoir à Amaud JEAN,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Roselyne RAVARD, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Daniel HOAREAU.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h52 Secrétaire : Magalie PIAT
FINANCES
DL.19.021 - Orléans Métropole : Adoption du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 17 décembre 2018 — attributions de compensation définitives 2019
Claude FLEURY expose :
Conformément aux dispositions de l'article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.i.), et ses communes membres, composée de membres des conseils municipaux des communes concemées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.
La mission de la CLECT est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l'évaluation des charges transférées.
Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC) qui sera versée par l'EPCI aux communes ou par les communes à l'EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.
Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d'ajout, de retrait, d'adoption partielle. Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Pour mémoire, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l'approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
La CLECT s’est réunie le 17 décembre 2018 pour valider les attributions de compensation 2019. En effet, le conseil métropolitain, lors de sa séance du 15 novembre 2018, a décidé de reconnaitre d'intérêt métropolitain, les équipements culturels et sportifs suivants :
- Le Musée des Beaux-Arts avec effet au 1° janvier 2019,
- Le Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnement (MOBE) avec effet à l'issue des travaux de rénovation soit au 1 janvier 2020,
- L'Hôtel Cabu — Musée d'histoire et d'archéologie avec effet au 1°’ janvier 2019,
- Le Zénith avec effet au 1% janvier 2019,
><1/ 25 DL.19.021 - La patinoire d'Orléans avec effet au 1°' janvier 2019,
- La base nautique et de loisirs de l'Île Charlemagne avec effet au 1° janvier 2019.
La synthèse des éléments transmis permet d'établir les attributions de compensation 2019.
Le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération détaille les attributions de compensation 2019.
Ceci exposé,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de la CLECT en date du 17 décembre 2018,
Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines » du 11 mars 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'approuver le rapport d'évaluation des charges, établi par la commission d'évaluation des charges transférées d'Orléans Métropole, en date du 17 décembre 2018 et ci-après annexé,
- D’approuver l'attribution de compensation définitive 2019 de la commune figurant au rapport d'évaluation établi par la commission d'évaluation des charges transférées d'Orléans Métropole,
- De procéder, le cas échéant, à la régularisation de l'attribution de compensation provisoire 2019.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité, 24 pour et 5 contre (Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD et Loïc FAYON), les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
NGRE,. O2 AVR. 2010 h
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 0 4 ANR. 2079
Publication le: {8 AVR. 2019
Notification le :
0 8 AVR. 2019
Ÿ a be \LORS
—CRMSHER DUMAS
><2/ 25€ DL.19.021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-19-021 Page 1 of1
Acte à classer |
| DL-19-021 |
1 2 3 4 |
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture |
Identifiant FAST : ASCL_2_2019-04-04T15-04-17.00 ( MI216166606 }
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20190326-DL-19-021-DE { Voir l'accusé de récention associé }
Objet de l'acte : Orléans Métropole - adoption du rapport de la cc Ce
locale d'évaluation des charges transférées du 7 So 3
2018 - attributions de compensation définitives 2 EX Certifié
Date de décision : 26/03/2019 Conforme |
Nature de l'acte: Délibération |
Matière de l'acte: 7. Finances locales |
7.1. Decisions budgetaires |
| 7.1.7. Autres documents à caractère budgétaire ou comptable
Acte: DL.19.021-FIN-OM- adontion Multicanal : Non
rapport commission locale
evaluation des chardes transférées |
| -CLECT-du 17 décembre 2018-
attribution compensation définitive
2019.PDF |
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Préparé Date 04/04/19 à 15:04 Par RICHARD Aurélie
| Transmis Date 04/04/19 à 15:04 Par RICHARD Aurélie
Accusé de réception Date 04/04/19 à 15:12
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintActe.do?exchangeld=411979175532767... 05/04/2019