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Déliberation - dl.19.020 fin om adoption rapport commission locale evaluation des charges transferees clect du 3 decembre 2018 attribution compensation definitive 2018
Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.020 fin om adoption rapport commission locale evaluation des charges transferees clect du 3 decembre 2018 attribution compensation definitive 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de votes contre : 5
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 24
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 mars 2019
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Catherine MAIGNAN (depuis 20h18), François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Nadège FONTAINE, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRÉ, Magalie PIAT, Christine CABEZAS, Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND, Bernard HOUZEAU et Patricia MARTIN.
Absents excusés :
Jenny OLLIVIER, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Évelyne CAU, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Roselyne RAVARD, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Daniel HOAREAU.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h52 Secrétaire : Magalie PIAT
FINANCES
DL.19.020 - Orléans Métropole : Adoption-du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 3 décembre 2018 — attributions de compensation définitives 2018
Claude FLEURY expose :
Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), et ses communes membres, composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.
La mission de la CLECT est de procéder à l'évaluation des Charges transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. À ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l'évaluation des charges transférées.
Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC) qui sera versée par l'EPCI aux communes ou par les communes à l'EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.
Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d'ajout, de retrait, d'adoption partielle. Le rapport de ia CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Pour mémoire, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l'approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
La CLECT s’est réunie le 3 décembre 2018 pour valider les attributions de compensation définitives 2018.
Des ajustements ont été en effet nécessaires pour tenir compte de différents éléments : - Des recettes liées aux redevances d'occupation du domaine public ou de concession qui n'avaient pas été intégrées lors de la 1*® évaluation,
- La mise à disposition des locaux de l'ESAD à Orléans Métropole.
La synthèse des éléments transmis permet d'établir les attributions de compensation définitives 2018.
ë.
FU, se4/ 23€ DLY 9.020
# Le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération détaille les attributions de compensation définitives 2018.
Ceci exposé,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de la CLECT en date du 3 décembre 2018,
Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines » du 11 mars 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver le rapport d'évaluation des charges, établi par la commission d'évaluation des charges transférées d'Orléans Métropole, en date du 3 décembre 2018 et ci-après annexé,
- D’approuver l'attribution de compensation définitive 2018 de la commune figurant au rapport d'évaluation établi par la commission d'évaluation des charges transférées d'Orléans Métropole,
- De procéder, le cas échéant, à la régularisation de l'attribution de compensation provisoire 2018.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité, 24 pour et 5 contre (Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD et Loïc FAYON), les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le g 2 AVR. 2019
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État: 0 4 AVR. 2019
N Publication le : f] 8 AVR, 2019 K —
"État le :
ELA
0 8 AVR 2019 )
Notification le : v
S€2/ 23€ DL.19.020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-19-020 Page 1 of1
Acte à classer
DL-19-020
| | 1 2 3 4
| En préparation En attente retour > AR reçu < Classé | | Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2 2019-04-04715-01-44.00 ( MI216166469 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20190326-DL-19-020-DE ( Voir l'accusé deréception associé )
Objet de l'acte: Orléans Métropole - Adoption du rapport de la ASE:
locale d'évaluation des charges transférées (CL/4*?) | _
du 3 décembre 2018 - attributions de compensa\i#} détertifié |
2018 Conforme
Date de décision : 26/03/2019
Nature de l'acte: Délibération |
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires | | 7.1.7. Autres documents à caractère budgétaire ou comptable
Acte: DL.19.020-FIN-OM- adotion Multicanal : Non |
rabport commission locale
evaluation des charges transférées |
-CLECT-du 3 décembre 2018- |
| attribution compensation définitive
| 2018.PDF
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Préparé Date 04/04/19 à 15:01 Par RICHARD Aurélie
Transmis Date 04/04/19 à 15:01 Par RICHARD Aurélie
Accusé de réception Date 04/04/19 à 15:10
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=-411979175532767... 05/04/2019 L