Procès Verbal - 20230620 Conseil Municipal pv

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Procès Verbal - 20230620 Conseil Municipal pv Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230620 Conseil Municipal pv)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023

DÉPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

ARRONDISSEMENT

LA ROCHELLE

COMMUNE

SAINT-CHRISTOPHE

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL

VALANT PROCÈS-VERBAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt juin à vingt heures, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Philippe CHABRIER, Maire.

Conseillers en exercice 15

Quorum 8

Présents 11

M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR

M. PAILLOU M. BESSON Mme GRENON

M. GERVAIS Mme SIMONNEAU Mme DILLERIN

M. PLANCHET M. BOURDEAU

Absents excusés 1

Mme JONES

Absents 3

Mme GROS M. GAUTHIER Mme BOURG

Public 0

Secrétaire de séance Mme ZELMAR

Convocation 13/06/2023

Affichage de l’avis 13/06/2023

Publication du Procès-Verbal 01/09/2023

Ordre du jour

- Approbation du PV de la séance du 22 mai 2023 ;

- Adhésion à la convention relative à la réalisation de l’action foncière pour la revitalisation du centre-bourg avec l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine ; - Approbation d’un projet d’étude préalable à des travaux de génie civil et d’éclairage public sur le chemin des Fous confié au Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime ;

- Informations diverses.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 MAI 2023

Après délibération et vote, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 22 mai 2023.

DÉLIBÉRATION 2023-28 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À L’ACTION FONCIÈRE POUR LA REVITALISATION DU CENTRE- BOURG AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, dans le cadre du projet global de revitalisation du centre-bourg, une convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, a été approuvée par le Conseil municipal le 28 février 2020.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023

Cette convention prévoyait l’acquisition des parcelles cadastrées section AC numéros 28, 29, 30 et 31 pour, concernant la partie bâtie, prévoir l’aménagement de commerces ou de services publics, et concernant la partie non bâtie, la création de logements.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, faute d’avoir pu trouver un accord avec le propriétaire et en raison de l’arrivée à échéance de la convention, la municipalité souhaite reconduire avec l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, cette convention.

La convention prévoit une durée de trois ans à compter de la première acquisition sur le périmètre désigné, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation des indemnités d’expropriation.

En l’absence d’acquisition, la convention s’achèvera au plus tard une année après sa signature. L’engagement financier global de la convention est d’un montant de 750 000 euros hors taxes.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la convention de réalisation d’action foncière pour la revitalisation du centre-bourg avec l’Établissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, exposée en annexe A et de l’autoriser à signer la convention ainsi que tous documents relatifs à la délibération.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La commune approuve la convention réalisation relative à l’action foncière sur l’îlot « route de Marans » pour la revitalisation du centre-bourg, exposée en annexe A, avec l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine,

ARTICLE 2

Le Maire est autorisé à signer la convention ainsi que tous documents relatifs à la présente délibération,

ARTICLE 3

Les crédits nécessaires à l’exécution de la convention seront inscrits au budgets primitifs des exercices des années correspondantes. PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2023-2027

da

DTNE ET

d'Agglomération dd = got Q

Saint Ch ï h La Rochelle T on ublic foncier a I nt- ristop e de Nouvelle AquRalne

CONVENTION REALISATION N° 17-23-FF#

D'ACTION FONCIERE SUR L’ILOT « ROUTE DE MARANS » POUR LA

REVITALISATION DU CENTRE-BOURG

ENTRE

LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE

ET

L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE

Entre

La Commune de SAINT-CHRISTOPHE, dont le siège est situé en sa Mairie, 11 route de Marans à Saint-

Christophe (17220) représentée par son maire, Monsieur Philippe CHABRIER, autorisé à l'effet des

présentes par une délibération du conseil municipal en date du

Ci-après dénommée « la Collectivité » ou la « Commune » ;

La Communauté d'Agglomération de LA ROCHELLE, établissement public de coopération intercom-

munale dont le siège est 6 rue St Michel- 17 000 LA ROCHELLE- représentée par Monsieur Jean-Fran-

çois FOUNTAINE, son Président, dûment habilité par décision D. en date du

ci-après dénommée "l’intercommunalité" ou la " CdA'';

d’une part,

Et

L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère

industriel et commercial, dont le siège est 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 — 86011 POITIERS

Cedex- représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel

du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n°2023-FFF en date du +++ 2023,

Ci-après dénommé « l’'EPFNA » ;

d'autre part

Convention de réalisation n°1 7-23-FÈR relative à la maîtrise foncière de l'emprise « ilot route de Marans » à Saint-Christophe (17)

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023

ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION RÉALISATION RELATIVE À L’ACTION FONCIÈRE SUR L’ÎLOT « ROUTE DE MARANS » POUR LA REVITALISATION DU CENTRE-BOURG AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE- AQUITAINE PRÉAMBULE

La Commune de SAINT-CHRISTOPHE

Localisée dans le département de la Charente-Maritime, la Commune de Saint-Christophe est membre de la

Communauté d'Agglomération de La Rochelle qui regroupe 28 communes depuis son extension en 2014. De

part cette localisation, les administrés bénéficient d’une proximité avec les principaux bassins de vie tels que La

Rochelle (20 kilomètres) ou Rochefort (25 kilomètres). La commune de Saint-Christophe bénéficie également

d’une proximité géographique avec des communes constituant des pôles de proximité tels que Aigrefeuille (4

kilomètres) ou la Jarrie (4 kilomètres).

Le territoire de la Commune de Saint-Christophe s'étend sur 1 364 hectares avec 87,7% de zone agricole selon

la base de données européennes.

Le tableau ci-après présente quelques chiffres clés sur la commune en 2019:

Commune Intercommunalité Département

Population 1 362 174 277 651 358

Variation annuelle moyenne de | +1,1% +1,0% +0,50 %

la population (derniers | (+ 6,82 % sur 5 ans) | (+6,05 Xsur5 ans) | (+2,83 % sur 5 ans) recensements)

Taux de vacance du parc de | 8,7% 5,96 % 7,2%

logements (59 / 644) (6 375 / 107 032) (31 543 / 440 935)

Nombre de personnes par | 2,41 2,24 2,04

ménages

Sources : Insee

L’attractivité de la Commune s'illustre à travers l’analyse de l’évolution de la population en constante

augmentation. En 2019, la Commune comptait 1 362 habitants. A titre de comparaison, la Commune comptait

1 275 habitants en 2013 et 1 163 en 2008. Elle compte une augmentation des jeunes ménages et un

vieillissement de la population. Ce dynamisme démographique est assuré par un solde migratoire et naturel

positif.

Cette attractivité est renforcée par la présence de commerces. La commune de Saint-Christophe, soucieuse de

maintenir l'attractivité communale a développé une centralité commerciale à proximité du centre-bourg. Cette

centralité regroupe une épicerie, un boucher et un restaurant. La commune offre également des services aux

jeunes ménages et notamment une école primaire accueillant aujourd’hui 147 élèves.

Cependant, le centre-bourg de la commune connait une déprise. La place principale du village a connu une fuite

des commerces de centre-bourg laissant notamment des cellules commerciales vides. Pour contrer ce

phénomène et renforcer l'attractivité de la commune, cette dernière mise sur le développement d’une offre de

services qu’elle souhaite aujourd’hui étendre afin de reconstituer une véritable centralité.

La Communauté d'Agglomération de la Rochelle

Territoire attractif en raison de sa qualité de vie, de sa situation géographique et de son dynamisme

économique, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle connaît depuis plusieurs années une croissance

démographique importante pour laquelle les communes de la troisième couronne profitent majoritairement de

cette expansion démographique.

Face à cette forte attractivité, le marché rochelais est particulièrement tendu en matière d'offre de logement.

Ainsi, l’agglomération mène depuis longtemps une politique de l'Habitat ambitieuse et volontariste, exprimée

en particulier à travers son Programme Local de l'Habitat (PLH) en 2008.

Convention de réalisation n°17-23-FF relative à la maîtrise foncière de l'emprise « ilot route de Marans » à Saint-Christophe (17)

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023 L'objectif était principalement d’encadrer la politique de l'habitat pour produire davantage de logements,

notamment sociaux. Pour répondre aux besoins d’une population de 170 000 habitants en 2020, le PLH s'est

fixé comme objectif la production de 1 200 nouveaux logements annuellement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle. Plus de 3 000 logements sociaux ont été financés en 8 ans sur le territoire.

Afin d'apporter de nouvelles réponses aux problématiques de logement sur son territoire, le PLH est révisé pour 2016-2021 par l’agglomération pour permettre de diversifier davantage l’offre de logements tout en l’adaptant

toujours aux besoins des populations, favorisant la répartition équilibrée du logement social sur le territoire et des constructions plus économes en énergies.

L'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

L'EPFNA a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action

foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.

Il'est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l'acquisition de terrains

nus ou bâtis destinés aux projets d'aménagement des collectivités.

L'EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature

à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés.

Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.

L'EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour :

e des projets de logements,

e de développement économique,

e de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,

e de lutte contre les risques et de protection de l’environnement.

Conformément au Plan national Biodiversité dévoilé le 4 juillet 2018, l’EPFNA contribuera par son action à

atteindre l'objectif de Zéro Artificialisation Nette édicté par le Gouvernement. Au sein d’un modèle de

développement économe en foncier, l'Etablissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la

consommation d'espace et d'équilibre des territoires prônées par le SRADDET (schéma régional

d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) de Nouvelle-Aquitaine.

Les orientations développées à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes

définis dans le PPI 2023-2027 de l’EPFNA.

Ce dernier établit trois grandes priorités d'action :

- L'aménagement durable des territoires ;

- La mobilisation du foncier pour l'habitat et en particulier pour le logement social ;

- La prévention des risques naturels et technologiques.

Les centre-bourgs et leur revitalisation sont un fil conducteur pour l’EPFNA qui se retrouve dans l’ensemble de

ses axes d'intervention. Par ailleurs, la protection des espaces naturels et agricoles passera nécessairement par

une attention particulière à la localisation des interventions et une priorité donnée aux projets réalisés en densification.

Convention de réalisation n°17232 relative à la maîtrise foncière de l'emprise « ilot route de Marans » à Saint-Christophe (17)

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023 CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CADRE DE LA CONVENTION

1.1 Objet de la convention

La présente convention d'action foncière a pour objet de définir les modalités de partenariat entre Commune

de Saint-Christophe, la CDA de la Rochelle et l'EPFNA.

Elle détermine :

- les objectifs partagés par la Commune de Saint-Christophe, la CDA de la Rochelle, et l’'EPFNA ;

- les engagements et obligations que prennent la Commune de Saint-Christophe, la CDA de la Rochelle

et l’'EPFNA en vue de sécuriser une éventuelle intervention foncière future à travers la réalisation des

études déterminées au sein de la présente convention ;

- la stratégie foncière et l’intervention foncière de l’EPFNA pour la réalisation de projets ;

- les conditions de sortie du stock foncier des biens acquis par l’EPFNA ;

- les modalités techniques et financières d'interventions de l’EPFNA et la Commune de Saint-Christophe,

et notamment les conditions financières de réalisation des études.

1.2 Le Programme Pluriannuel d’Intervention et Règlement d’Intervention

Les orientations développées à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans le PPI 2023-2027 de l'EPFNA.

Ce dernier établit trois grandes priorités d'action :

e l'aménagement durable des territoires ;

e la mobilisation du foncier pour l'habitat et en particulier pour le logement social ;

e la prévention des risques naturels et technologiques.

L’atteinte de ces objectifs passe par des interventions sur quatre axes :

1. l'habitat,

2. le développement des activités et des services,

3. la protection des espaces naturels et agricoles,

4. la protection contre les risques naturels et technologiques.

Plus précisément, les interventions de l’EPFNA œuvrent à la revitalisation des territoires par le maintien et

l'implantation de l'habitat et de commerces et services dans les territoires à enjeux structurant tels que les

centres-villes et centres-bourgs. La protection des espaces naturels et agricoles passera nécessairement par une

attention particulière à la localisation des interventions et une priorité donnée aux projets réalisés en

densification.

Les parties conviennent que la présente convention cadre a été rédigée selon les règles du Programme

Pluriannuel d'intervention PPI 2023-2027 voté par le Conseil d'Administration de l’EPFNA le 24 novembre 2022

et par les règles du Règlement d'intervention de l’EPFNA en vigueur à la date de signature de la convention d'action foncière.

Les modalités d'intervention de l'EPFNA sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente convention (annexe 1).

Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d’études dans le cadre de la convention, les

modalités d'intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la

Convention de réalisation n°1 7-23-FF relative à la maîtrise foncière de l'emprise « ilot route de Marans » à Saint-Christophe (17)

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023 gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention,

ses modalités de résiliation. L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes

les conditions sans réserve.

1.3 Documents contractuels

Les parties conviennent que la présente convention a été rédigée selon les règles du PPI 2023-2027 voté par le

conseil d'administration de l'EPFNA le 24 novembre 2022 et du Règlement d'intervention de l’EPFNA en vigueur à la date de signature de la convention d'action foncière.

Les modalités d'intervention de l’'EPFNA sont définies dans le Règlement d'intervention annexé au présent do- cument (annexe 1). Il précise notamment les conditions de réalisation d’études dans le cadre de la convention, les modalités d'intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention, ses modalités de résiliation.

Le présent document opérationnel et le Règlement d'intervention forment un tout indivisible et constituent

ensemble la convention visée à l’article L 321-1 du Code de l'urbanisme. L'ensemble des signataires déclare en

avoir pris connaissance et en accepter toutes les conditions sans réserve.

Les modifications des documents contractuels peuvent s'effectuer par avenant avec l'accord des parties. Cet

avenant est daté. Il est signé par l’ensemble des parties.

Les modifications des documents contractuels n’ont pas d'effet rétroactif, sauf accord expresse des parties.

Le présent document opérationnel complète et précise les dispositions du Règlement d'intervention. En cas de

contradiction entre une disposition du document opérationnel et une disposition du Règlement d'intervention,

les parties appliquent la disposition du document opérationnel.

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE PROJET

2.1 Définition du secteur d'intervention

La Commune de Saint-Christophe souhaite mener une politique foncière de redynamisation du centre ancien. La Commune de Saint-Christophe, La CDA de la Rochelle et l’'EPFNA ont donc convenu des modalités conven- tionnelles permettant d'assurer une phase de réalisation au sein du secteur d'intervention défini ci-après.

À proximité directe de la Mairie et de l’école, le secteur de projet correspond aux fonciers ci-dessous :

Parcelle cadastrale Surface de la parcelle Type de bien Adresse de la parcelle Zonage PLU Occupation

AC 28 00ha 04a 99ca Sol Petite rue du bourg UV1 Libre

AC 29 OOha 11a 58ca Bâti UV1 Maison d'habitation et Route de Marans :

local professionnel

AC 30 OOha 15a 68ca Sol Petite rue du bourg UV1 Libre

AC 31 O0ha 07a 47ca Sol Route de Marans UV1 Libre

Le périmètre d'intention s'étend sur 3 966 m2. Il se compose de deux ensembles. Un premier avec deux maisons d'habitation en front de rue avec des cellules commerciales vides en rez-de-chaussée-. Un second avec un vaste

terrain nu. Une voie communale dessert l’espace non-bâti de manière autonome.

Convention de réalisation n°17-23-È8R relative à la maîtrise foncière de l'emprise « ilot route de Marans » à Saint-Christophe (17)

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023 COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE (17)

Périmètres d'intervention de l'EPF

Projet 1

TA

C2 rérimètre de réalistion (3966 m) 2.2 Définition du projet La Commune souhaite, à travers une stratégie foncière définie en commun avec l’EPFNA, réaliser la maîtrise foncière de cet ilot stratégique pour la densification de dents creuses. Ce foncier a été identifié comme pouvant accueillir de nouvelles activités de service dans le bâti existant et

développer une opération de logements en comblement d’une dent creuse à l'arrière de cet ensemble. Ainsi, la

commune souhaite restructurer ce bien afin de permettre de recréer une centralité tournée essentiellement

vers le service.

La Commune souhaite également valoriser le foncier disponible en centre-bourg et le dédier à la création d’une

opération de logements. Sur ce périmètre, l’EPFNA engagera une démarche de négociation amiable avec les

propriétaires des parcelles du périmètre. Il préemptera avec l'accord de la collectivité de manière systématique

sur ce périmètre sauf si la vente projetée correspond à un projet répondant aux objectifs de la convention.

Le droit de préemption sera délégué à l’'EPFNA sur ce périmètre.

2.3 Démarches d'acquisition

La présente convention a pour objet l'acquisition par l’'EPFNA des terrains situés au sein du périmètre

d'intervention. Ces biens pourront être acquis par différents modes : amiable, préemption ou expropriation.

2.4 Modalités de sortie envisagées

A ce stade, il est prévu que l’EPFNA cède le foncier à un porteur de projet, ou à la Commune.

ARTICLE 3 -LA REALISATIONS D’ETUDES

3.1 Objectifs et définition du type d’études à réaliser

Avec l'accord de la Commune, l'EPFNA pourra solliciter des prestataires pour la réalisation d’études et diagnostics nécessaires à la connaissance du foncier et à sa capacité d'occupation. La Commune est engagée à définir le projet envisagé sur le périmètre de la convention et y travaille activement.

Convention de réalisation n°17-23-ÈÈE relative à la maîtrise foncière de l'emprise « ilot route de Marans » à Saint-Christophe (17)

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023 3.2 Modalités de réalisation des études

Lorsque l'EPFNA réalisera des études, il en assurera la maitrise d'ouvrage et à ce titre rédigera les cahiers des

charges, désignera les prestataires et assurera le suivi et les résultats des études, en étroite concertation avec la Commune. Chaque étape devant être validée par cette dernière.

A ce titre, la Commune sera en outre sollicitée via un accord de collectivité précisant le montant de la prestation,

le prestataire retenu et la durée prévisionnelle de la mission.

Pour la réalisation de ces études, l’'EPFNA pourra solliciter le concours de toute personne dont l'intervention se

révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la

présente convention.

L'EPFNA, en tant que maître d'ouvrage de l'étude, est l’unique interlocuteur du prestataire. Celui-ci pourra

préconiser des rencontres de partenaires s’il l'estime utile, en tout état de cause l’EPF décidera ou non d'accéder à ces préconisations. Par ailleurs, le prestataire ne pourra pas rencontrer, ni communiquer seul avec la Commune ou l’intercommunalité. La présence de l’EPFNA sera impérative.

3.3 Modalités de paiement des études

L'EPFNA en tant que maitre d'ouvrage assurera le règlement du prestataire.

En cas de passage en convention de réalisation le montant des études, et les dépenses annexes (frais de

consultation, publicité.) seront transférés dans cette convention.

En cas d'abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, la commune sera redevable du montant de l’études

et des dépenses annexes.

Le remboursement des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, par la Commune pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de convention, l’'EPFNA pouvant régler des dépenses d’études après cette date.

ARTICLE 4 — LES CONDITIONS DE GESTION DES BIENS

Une fois acquis, le bien est sécurisé par l'EPFNA avant toute mise à disposition à la Commune durant le portage. Il sera mis à disposition de la Commune via la signature d’une Convention de Mise à Disposition (CMD).

La demande d'autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de

gestion courante estimé à 15% du montant de l'acquisition. Pour ces dépenses et à l’intérieur de ce plafond, l'EPFNA ne sollicitera pas de nouvel accord de collectivité. Au-delà de ce plafond et/ou pour toutes dépenses exceptionnelles, un nouvel accord de collectivité sera sollicité au préalable par l'EPFNA.

Enfin, l'EPFNA se réserve le droit d'engager toute dépense nécessaire à la réalisation de travaux d'urgence ayant trait à la sécurité des biens et des personnes, ou de cas de force majeur, y compris sans accord de collectivité ou en cas de refus de cette dernière.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION

5.1 Plafond de dépenses

Sur l’ensemble de la convention, l'engagement financier maximal de l’EPFNA est de SEPT CENT CINQUANTE

MILLE EUROS HORS TAXES (750 000 € HT).

Au terme de la durée conventionnelle de portage, la Commune est tenue de solder l'engagement de l’EPFNA au

titre de la présente convention avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur.

5.2 Obligation de rachat et responsabilité financière de la Commune

Convention de réalisation n°1 723-284 relative à la maîtrise foncière de l'emprise « ilot route de Marans » à Saint-Christophe (17)

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023 L'EPFNA procèdera aux négociations et à des acquisitions foncières à l’intérieur dans le cadre de cette présente

convention et de son périmètre. Aucune dépense ne pourra être engagée sans l’accord de la Commune en la

personne de son maire, selon les formulaires annexés à la présente convention.

En ce sens, plusieurs cas sont envisageables :

a) Absence d’acquisitions

Si aucune acquisition n’a été réalisée, la Commune est tenue de rembourser à l'EPFNA l’ensemble des dépenses

effectuées, à savoir les éventuelles études réalisées, diagnostics, ou démarches supportées par l'EPFNA et ayant

entrainés des dépenses et/ou frais auprès de prestataires ou intervenants extérieurs à l'Etablissement.

b) Acquisitions réalisées sans cessions

Si des fonciers ont été acquis sans être cédés, la Commune, est tenue de racheter les biens acquis par celui-ci,

soit le prix d'acquisition augmenté des dépenses et/ou frais subis lors du portage et des études, avec TVA selon

le régime et la règlementation en vigueur, l'EPFNA étant assujetti.

c) Acquisitions réalisées avec cessions

Si des fonciers ont été acquis et cédés avant le terme de la durée de portage à un opérateur (promoteur, bailleur,

lotisseur, aménageur, investisseur...), la Commune est tenue de rembourser à l’'EPFNA la différence entre le total

des dépenses engagées par l’'EPFNA au titre de l'opération et le montant cédé aux opérateurs.

L'opération étant terminée, l’'EPFNA sollicitera le règlement auprès de la Commune, immédiatement après la

cession à l'opérateur via une facture d’apurement.

d) Abandon de projet

Si le projet est abandonné par la Commune, la cession à la Commune est immédiatement exigible et toutes les

dépenses engagées par l’'EPFNA devront être remboursées.

Chaque année, lors du premier trimestre, l’'EPFNA transmettra à la Commune, un Compte Rendu Annuel à la

Collectivité (CRAC), récapitulant l’ensemble des dépenses engagées au titre de la convention. Ce CRAC devra

être présenté annuellement en conseil municipal ou communautaire. La délibération devra être transmise à

l'EPFNA.

Les dépenses effectuées par l'EPFNA au titre de la présente convention doivent être inscrites par la collectivité

dans sa comptabilité hors bilan selon les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80) et l’article L2312-

1 du CGCT (avant dernier alinéa prévoyant que pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont

assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents

engagements. Ces dispositions s'appliquent aussi aux EPCI (L.3313-1 du CGCT). Les engagements donnés sont

enregistrés au crédit du compte 801.8.

ARTICLE 6 — ENGAGEMENTS MUTUELS

Il est rappelé que les partenaires s’obligent à une information écrite et réciproque de tout élément ayant rapport

avec l'opération définie ci-dessus. Ils s’obligent également à tenir confidentiels les termes des négociations

engagées auprès des propriétaires et à s'informer mutuellement par écrit de toute évolution de chacun des

partenariats qui les lient.

Plus particulièrement, et en complément des engagements pris au titre de la convention cadre, les partenaires

s'engagent les uns vis-à-vis des autres selon les principes énoncés ci-dessous

Convention de réalisation n°17-23-PÈ relative à la maîtrise foncière de l'emprise « ilot route de Marans » à Saint-Christophe (17)

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023 5.1 Engagements de l’EPFNA

Sur ce périmètre, l'EPFNA s'engage à réaliser les interventions foncières nécessaires à la maîtrise foncière de

l’ilot identifié dans la présente convention. Ces acquisitions seront réalisées sur la base des études urbaines et

capacitaires réalisées et de diagnostics préalables permettant de s'assurer de la faisabilité du projet, et pour La

Collectivité, d'assumer les éventuels risques inhérents à ces acquisitions foncières.

5.2 Engagements de la Commune

La Commune s'engage à :

- Communiquer aux partenaires l’ensemble des éléments de contexte connus relatifs au quartier, aux

propriétaires le cas échéant ;

- lancer et mener toutes les études urbaines préalables nécessaires pour sécuriser la programmation et

la composition urbaine — la commune et l’EPFNA seront étroitement associés ;

- mener toutes les démarches de concertation au stade de la définition du programme et de la composi- tion urbaine préalablement au lancement de l’AAP et le dépôt des autorisations d'urbanisme — la com- mune et l’EPFNA seront étroitement associés;

ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION

La durée de la convention est de 3 ans à compter de la première acquisition sur le périmètre désigné ou, pour

les biens expropriés, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation des indemnités

d’expropriation.

Toutefois, en l'absence d’acquisitions, la convention sera immédiatement échue au plus tard 1 an après sa

signature.

En cas d’inclusion dans l’acte de cession d’une clause résolutoire, l'engagement de rachat de la collectivité vaut

cependant jusqu’à extinction de cette clause : si à la suite d’une cession la vente est résolue et l’'EPFNA redevient

propriétaire du bien, les engagements relatifs au rachat restent en vigueur.

Le remboursement des dépenses engagées par l’EPF au titre de la présente convention, (avec ou sans rachat de

foncier) par la Commune pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de portage, l’EPFNA pouvant

percevoir ou régler des dépenses jusqu’à un an après la dernière acquisition (études, impôts, taxes, frais

d'avocat, huissiers..).

ARTICLE 7 — TRANSMISSION DES DONNEES

La Commune, et l’intercommunalité le cas échéant, transmettent l’ensemble des documents d'urbanisme,

données, plans et études à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFNA.

La Commune et l'Intercommunalité le cas échéant transmettront à l’EPFNA toutes informations correspondant

au projet et s'engagent à en demander la transmission aux opérateurs réalisant ces études.

L'EPFNA maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d'auteur figurant sur les fichiers et

respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l'égard des informations qu’ils contiennent.

L'EPFNA s'engage à remettre à la Commune et à l’Intercommunalité toutes les données et documents qu’il aura

pu être amené à produire ou faire produire dans l'exécution de cette convention.

ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNEES

La présente convention est conclue dans le respect de la législation applicable en France relative à la protection

des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données personnelles, constituée par la loi du 6 janvier

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par les lois subséquentes et par le

Convention de réalisation n°17-23-ÈÈ relative à la maîtrise foncière de l'emprise « ilot route de Marans » à Saint-Christophe (17)

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023 Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans le cadre de ses missions, l'EPFNA ne sera pas amené à traiter des données pour le compte de la Collectivité.

Par conséquent, en vertu de l’article 24 du RGPD, les parties restent responsables des données qu'elles traitent

lors de l’exécution du présent contrat.

Il appartient à chacune d'elle de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées

pour s'assurer et être en mesure de démontrer que leurs traitements sont effectués conformément à la

règlementation en vigueur.

Chaque partie communique à l’autre partie l’ensemble des données personnelles de ses collaborateurs

nécessaires à la réalisation de la mission.

Les parties s'engagent à respecter et à préserver la confidentialité des données et documents traitées au titre

du Contrat. À cet égard, elles s'engagent à ce que seuls les salariés en charge de la Mission au titre du Contrat

puissent accéder aux informations et que ceux-ci ne puissent le faire que pour les seuls besoins de la Mission.

Les parties s'engagent également à assurer la sécurité des Données traitées au titre du Contrat par la mise en

place de mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données contre les risques de violation de données

au sens de la Législation applicable.

ARTICLE 9 —- COMMUNICATION

La Commune, l’Intercommunalité et l’'EPFNA s'engagent à faire figurer dans chacun des documents de

communication qu'il produira, les logos et participations des autres partenaires au titre de la présente

convention.

ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION ET CONTENTIEUX

10.1 Résiliation mutuelle

La présente convention peut être résiliée à l'initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et d'un commun

accord. Cette résiliation est formalisée par un écrit.

Une fois le document signé par toutes les parties, la partie la plus diligente le notifie par lettre recommandé

avec avis de réception aux autres signataires de la convention.

10.2 Résiliation de Droit

En outre, l’'EPFNA dispose d’un droit à résiliation unilatérale dans les hypothèses suivantes :

° La convention n’a connu aucun commencement d'exécution au bout d’un an;

e _L’exécution de la convention s'avère irréalisable ;

+ Sile programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l'échéance de celle-ci et

qu'aucun avenant n’est envisagé ;

° Si la collectivité partenaire renonce à une étude, mission, opération ou en modifie substantielle-

ment le programme.

L'EPFNA informe la collectivité partenaire de son intention de procéder à la résiliation unilatérale de la conven-

tion par lettre recommandée avec accusé de réception.

La collectivité partenaire dispose de 30 jours calendaires à compter de la réception de cette lettre pour faire

connaître ses observations. Ces observations sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce même délai de 30 jours, les parties peuvent également convenir de se rencontrer.

Convention de réalisation n°17-23-ÈFR relative à la maîtrise foncière de l'emprise « ilot route de Marans » à Saint-Christophe (17)

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023 Passé ce délai, l'EPFNA dispose à nouveau de 30 jours calendaires pour informer les parties de sa décision de

procéder à la résiliation unilatérale de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception

10.3 Conséquences de la résiliation

Dans l'hypothèse d’une résiliation, il est procédé au plus tard dans un délai d’un mois après la notification de la

résiliation, à un constat contradictoire des prestations effectuées par l'EPFNA.

Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’EPFNA doit remettre à la

collectivité partenaire, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.

La collectivité devra rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l’EPFNA.

Si dans le cadre de la convention un ou plusieurs biens ont été acquis par l'EPFNA, ce dernier procèdera à leur

cession.

La collectivité procèdera elle-même à l'achat des biens acquis par l’'EPFNA conformément aux engagements pris dans la présente convention.

ARTICLE 12 — CONTENTIEUX ET RESOLUTIONS AMIABLES DES LITIGES

A l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation, ou à l'application, de la présente

convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.

Dans cet objectif, les parties peuvent recourir à la médiation par un tiers. Le médiateur est choisi avec l'accord des parties parmi :

* Les présidents ou membres des associations départementales de maires, dont la liste figure sur le site internet

de l'Association des Maires de France (AMF) ;

+ Les avocats-médiateurs membres du « Centre de Médiation de Poitiers » (4 bis Bd du Maréchal de Lattre de Tassigny, 86009 POITIERS) ou de « Bordeaux Médiation » (1 Rue de Cursol 33077 BORDEAUX).

Les parties peuvent également, en application de l’article L. 213-5 du Code de justice administrative et en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif de Poitiers d'organiser une

mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées.

La médiation se conclut par un protocole d'accord transactionnel signé de toutes les parties ou par un rapport

circonstancié de non-conciliation rédigé par le médiateur.

Dans toutes les hypothèses, les frais afférant à la médiation sont partagés à parts égales entre l’ensemble des parties, sauf meilleur accord.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige est porté devant le tribunal administratif de Poitiers dans les

conditions de droit commun.

Pad armee loose en 4 exemplaires originaux

La Commune de SAINT-CHRISTOPHE La Communauté d'Agglomération de la Rochelle

Représentée par son Maire, Représentée par son Président,

Convention de réalisation n°17-23-ÈP relative à la maîtrise foncière de l'emprise « ilot route de Marans » à Saint-Christophe (17)

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023Philippe CHABRIER Jean-François FOUNTAINE

L'EPF de Nouvelle-Aquitaine

Représenté par son Directeur général,

Sylvain BRILLET

Annexe 1 : Règlement d'intervention de l’'EPFNA

Convention de réalisation n°17-23-ÈF4 relative à la maîtrise foncière de l'emprise « ilot route de Marans » à Saint-Christophe (17)

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Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023

DÉLIBÉRATION 2023-29 PORTANT APPROBATION D’UN PROJET D’ÉTUDE PRÉALABLE À DES TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL ET D’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE CHEMIN DES FOUS, CONFIÉ AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal un projet de réhabilitation global du chemin des Fous. Ce projet implique l’intervention de l’ensemble des acteurs liés à la voirie de manière générale :

- La Communauté d’Agglomération de La Rochelle pour les réseaux d’eau potable, d’eau pluviale et d’assainissement collectif ;

- Le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente- Maritime pour les réseaux électriques ;

- La société Orange et la société Agglo La Rochelle THD pour les réseaux de télécommunications ;

- La société GRDF pour les réseaux de gaz.

En raison du nombre conséquent d’intervenants, la commune doit se poser en coordinateur et assurer la planification opérationnelle de l’ensemble des travaux.

Le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime souhaite, avant d’entamer toutes démarches, que la commune se prononce sur le projet et l’autorise à réaliser une étude préalable aux travaux d’éclairage public et de génie civil relatif aux réseaux de télécommunications et à la distribution d’électricité.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le projet d’étude préalable à des travaux de génie civil et d’éclairage public, de confier cette étude préalable au Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime et de préciser que les modalités administratives, techniques et financières de l’intervention feront l’objet de conventions qui seront soumises ultérieurement à l’approbation du Conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime a été rencontré ce jour et qu’il a été demandé, en outre, de tenir compte du passage des camions de collecte des déchets, des bus et des engins agricoles. La partie des travaux liée à la réhabilitation de la voirie en elle-même fera l’objet d’un projet de convention de conception et de réalisation avec ce même syndicat qui sera soumis à l’approbation du Conseil municipal au cours d’une prochaine séance.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La commune approuve le projet d’étude préalable à des travaux de génie civil et d’éclairage public sur le chemin des Fous,

ARTICLE 2

Les phase d’étude préalable et de travaux liées au projet sont confiées au Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime,

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023

ARTICLE 3

Les modalités administratives, techniques et financières de ces interventions feront l’objet de conventions qui seront soumises à l’approbation du Conseil municipal.

INFORMATIONS DIVERSES

1. Tableau de classement de la voirie et des chemins ruraux

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le tableau de classement de la voirie communale et des chemins ruraux est toujours en cours de conception auprès du Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime.

2. Coupe d’arbres sur le terrain communal situé chemin des Fous

Monsieur Philippe BESSON demande que les arbres qui poussent au niveau de la clôture du terrain communal situé chemin des Fous soient coupés.

3. Pistes cyclables

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la liaison cyclable vers Aigrefeuille-d’Aunis a été prise en compte dans le schéma directeur cyclable de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Une rencontre avec le service mobilité et les élus de la commune d’Aigrefeuille est à prévoir.

4. Forum des conseillers municipaux sur la question des déchets

Monsieur le Maire rappelle l’organisation par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, du forum des conseillers municipaux le 4 juillet 2023 au forum des Pertuis. Le sujet porte sur l’évolution du service de prévention et de collecte des déchets.

5. Implantation de bornes à collecte de verre supplémentaires

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à la demande de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, une réflexion doit être menée sur l’implantation de nouvelles bornes de collecte de verre. Les emplacements de l’étang et des locaux commerciaux sont évoqués avec, si possible, la mise en place d’un petit modèle. Le déplacement de la borne située à La Girardière est également souhaité.

6. Cartographie des réseaux d’eau

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal une cartographie des cours d’eau réalisée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Cette carte présente le réseau GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations) de La Rochelle ainsi que les parties de cours d’eau qui ne font pas partie du périmètre de la compétence de la GEMAPI. Un lien sera adressé aux conseillers municipaux pour accéder à la cartographie. Un décalage avec la réalité a été relevé avec un tracé manquant à la Maisonnette. Ce point sera signalé.

7. Feu d’artifice du 13 juillet 2023

Madame Nadine ZELMAR évoque l’organisation des festivités du 13 juillet 2023. Le spectacle pyrotechnique sera celui de l’an dernier qui n’a pas pu être tiré. Un décompte des lampions restants de l’an dernier doit être effectué afin de faire une commande pour la retraite aux flambeaux

Monsieur Luc PAILLOU précise qu’une participation des conseillers municipaux est demandée pour l’installation et le rangement des tables et chaises.

La communication auprès des habitants sera faite par un flyer dans les boîtes aux lettres, ils doivent être distribués début juillet.

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 20 juin 2023

8. Fête de la Saint-Christophe du 21 août 2023

Madame Nadine ZELMAR informe le Conseil municipal de l’organisation de la fête de la Saint- Christophe le lundi 21 août 2023 à l’aire de la Garenne. Le groupe de musique a été réservé pour l’occasion. Il est proposé de faire intervenir l’association L’Ours Plume pour animer l’après-midi avec des jeux de société. La tenue de la buvette pourrait être déléguée à une association. La société Aux Bons Moments sera sollicitée afin d’être présente pour cet évènement. Le camion La Barkette Truck, présent le lundi soir à la salle polyvalente, sera invité à s’installer à l’aire de la Garenne ce soir-là.

9. Séisme du 16 et 17 juin 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que plusieurs dossiers d’inventaire de dégâts ont été reçus par les services administratifs concernant le séisme du 16 et 17 juin 2023. Les services de l’État et le Bureau National de Sismologie ont demandé aux communes de recueillir les témoignages de particuliers concernant les dégâts afin d’étudier le périmètre d’impact de la catastrophe.

10. Chemin en mauvais état

Madame Gaëlle DILLERIN informe de l’état de dégradation avancé du chemin des Parts en précisant qu’un endroit est affaissé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures et trente-cinq minutes et arrêtée à deux délibérations du numéro 2023-028 au numéro 2023-029.

Conseillers en exercice 15

Quorum 8

Présents 11

M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR

M. PAILLOU M. BESSON Mme GRENON

M. GERVAIS Mme SIMONNEAU Mme DILLERIN

M. PLANCHET M. BOURDEAU

Absents excusés 1

Mme JONES

Absents 3

Mme GROS M. GAUTHIER Mme BOURG

Délibérations examinées

Approbation du PV de la séance du 22 mai 2023 Approuvée

2023-28

Approbation de la convention relative à l’action foncière pour la

revitalisation du centre-bourg avec l’Établissement Public Foncier de

Nouvelle-Aquitaine

Approuvée

2023-29

Approbation d’un projet d’étude préalable à des travaux de génie civil

et d’éclairage public sur le chemin des Fous confié au Syndicat

Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-

Maritime

Approuvée

Le Maire,

Philippe CHABRIER.

La Secrétaire de séance,

Nadine ZELMAR.