Procès Verbal - 20250521 Conseil Municipal pv

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Procès Verbal - 20250521 Conseil Municipal pv Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250521 Conseil Municipal pv)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 16 avril 2025

DÉPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

ARRONDISSEMENT

LA ROCHELLE

COMMUNE

SAINT-CHRISTOPHE

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL VALANT PROCÈS-VERBAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 21 MAI 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mai à dix-neuf heures et trente minutes, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Philippe CHABRIER, Maire.

Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Présents 11 M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR M. PAILLOU Mme JONES Mme GROS M. BESSON Mme GRENON M. GERVAIS Mme DILLERIN M. PLANCHET

Absents ayant donné pouvoir 2 Mme SIMONNEAU pouvoir à Mme JONES Mme BOURG pouvoir à M. CHABRIER Absents excusés 2 M. GAUTHIER M. BOURDEAU

Suffrages exprimés 13 Public 1 Secrétaire de séance Mme ZELMAR Convocation 14/05/2025 Affichage de l’avis 14/05/2025 Publication du procès-verbal 03/07/2025

Ordre du jour

- Approbation du procès-verbal de la séance du 16 avril 2025 ;

- Avis sur les adhésions et retraits de membres au syndicat union des marais de la Charente- Maritime ;

- Autorisation de cession d’une portion de parcelle ;

- Désignation d’un binôme référent pour l’égalité femme-homme ;

- Autorisation de souscription d’un emprunt ;

- Autorisation d’emprunt pour échelonnement de paiement de travaux auprès du syndicat dé- partemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime ; - Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’exper- tise et de l’engagement professionnel ;

- Décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal ; - Informations diverses.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 AVRIL 2025

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal approuve le PV d’une séance au début de la séance suivante. Puis, le Maire et le secrétaire de séance visent le PV pour publication.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le PV de la séance du 16 avril 2025.Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 16 avril 2025

Après délibération et vote, le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 16 avril 2025.

DÉLIBÉRATION 2025-030 PORTANT AVIS SUR LES ADHÉSIONS ET RETRAITS DE MEMBRES AU SYNDICAT UNION DES MARAIS DE LA CHARENTE-MARITIME Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les adhésions et les retraits de certains membres au Syndicat Union des Marais de la Charente-Maritime.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations du Comité syndical du syndical Union des Marais de la Charente-Maritime en date des 15 et 18 avril 2025 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La commune émet un avis favorable à l’adhésion des nouveaux membres suivants au syndicat Union des Marais de la Charente-Maritime :

- La commune d’Archiac ;

- La commune de Jonzac ;

- La commune d’Ardillières sous réserve de la transmission de la délibération du Conseil municipal.

ARTICLE 2

La commune émet un avis favorable au retrait des membres suivants du syndicat Union des Marais de Charente-Maritime :

- L’Union des Marais Mouillés ;

- La commune d’Échillais.

DÉLIBÉRATION 2025-031 PORTANT REFUS D’UNE PROPOSITION DE CESSION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC NUMÉRO 190 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que 74 mètres carrés de la parcelle cadastrée section AC numéro 190 font l’objet d’un bail de location autorisé pour douze ans par délibération du 22 novembre 2019 et signé le 19 août 2020 entre la commune et la société Orange pour un loyer initial de 4 000 euros ayant fait l’objet de plusieurs révisions annuelles.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la société Axione, mandatée par la société Orange, a fait part d’une demande en vue d’acquérir 140 mètres carrés de cette parcelle, incorporant la surface actuellement louée, pour un montant de 42 000 euros. Les frais de notaire et de géomètre seraient pris en charge par l’acquéreur.

Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que le prix proposé correspond, à 10 ans du loyer actuel.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 16 avril 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code Civil ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 novembre 2019 portant approbation d’un bail de location d’une emprise de 74 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section AC numéro 190 pour une durée de douze ans ;

Vu le bail susvisé signé le 19 août 2020 par les deux parties ;

Vu la demande de la société Axione mandatée par la société Orange, en date du 11 avril 2025, proposant l’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée section AC numéro 190, pour une surface de 140 mètres carrés intégrant la surface correspondant au bail susvisé, et pour un prix de 42 000 euros ;

Considérant que l’avis du Pôle d’Évaluation des Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, compte tenu de la strate démographique de la commune, n’est pas obligatoire ; Considérant la durée du bail susvisé restant à courir ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE UNIQUE

La commune refuse la demande de la société Axione, mandatée par la société Orange, proposant l’acquisition pour un prix de 42 000 euros, d’une portion de 140 mètres carrés de la parcelle cadastrée section AC numéro 190, intégrant l’emprise actuellement sous bail locatif avec le mandant.

DÉLIBÉRATION 2025-032 PORTANT DÉSIGNATION D’UN BINÔME RÉFÉRENT POUR L’ÉGALITÉ FEMME-HOMME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale créée par le Comité des Communes et des Régions d’Europe a été signée le 5 décembre 2024.

Pour marquer l’ouverture de cette démarche, une ressource documentaire va être mise en ligne sur un serveur de l’Agglomération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner un binôme référent, idéalement composé d’un élu et d’un agent.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE UNIQUE

La commune désigne comme binôme référent pour l’égalité femme-homme, Madame Valentine JONES, élue, et Madame Stéphanie MILLIASSEAU, agent.Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 16 avril 2025

DÉLIBÉRATION 2025-033 PORTANT AUTORISATION DE SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de recourir à un emprunt en vue du projet d’aménagement du Chemin des Fous.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Civil ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le Code Monétaire et Financier ;

Considérant la nécessité de souscrire un emprunt pour le projet d’aménagement du Chemin des Fous ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER

La souscription d’un emprunt est autorisée auprès du Crédit Mutuel – Promotion Immobilière Collectivités & Institutionnelle, selon les conditions suivantes :

- Montant demandé : 300 000 euros ;

- Durée de remboursement : 120 mois ;

- Taux : fixe à 3.30 % ;

- Périodicité : trimestrielle ;

- Frais de dossier : 300 euros.

ARTICLE 2

Le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt avec l’établissement bancaire. Ce contrat sera porté à connaissance du Conseil municipal ultérieurement.

DÉLIBÉRATION 2025-034 PORTANT AUTORISATION D’EMPRUNT POUR ÉCHELONNEMENT DE PAIEMENT DE TRAVAUX AUPRÈS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SDEER a réalisé des travaux de modernisation de l’éclairage public en 2024. Il propose au Conseil Municipal de contracter un emprunt par convention afin d’échelonner le paiement des travaux.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2511-1 à L.2511-5 et L.2512-5 ; Considérant la nécessité de souscrire un emprunt pour échelonnement de paiement des travaux de modernisation de l’éclairage public (passage en lampes LED) auprès du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D ECommune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 16 avril 2025

ARTICLE PREMIER

La commune, afin d’échelonner le paiement des travaux de modernisation de l’éclairage public (passage en lampes LED) réalisés au cours de l’année 2024, contracte un emprunt par convention exposée en annexe A avec le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime.

ARTICLE 2

Les caractéristiques de la convention de remboursement sont les suivantes : - Montant : 3 546,14 euros ;

- Durée : 5 ans ;

- Périodicité : Annuelle ;

- Taux : fixe à 0 % ;

- Différé d’amortissement : Néant ;

- Mode d’amortissement : Progressif à échéances constantes ;

- Date de départ de l’amortissement : 1er janvier 2025 ;

- Frais de dossier : 0 % ;

- Commission d’engagement : Néant ;

- Remboursement du capital total ou partiel : Possible à chaque échéance sans indemnité moyennant un préavis de deux mois.

ARTICLE 3

Le Maire est autorisé à signer la convention exposée en annexe A.CONVENTION DE REMBOURSEMENT

TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC

SUR LA COMMUNE DE

SAINT-CHRISTOPHE

Entre le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRIFICATION ET D'ÉQUIPEMENT RURAL DE

LA CHARENTE-MARITIME, représenté par son 2ème Vice-président, Monsieur Jean-Luc

FOURRÉ, et désigné ci-après par « le SDEER »,

d'une part,

et la Commune de SAINT-CHRISTOPHE, représentée par son Maire,

Monsieur Philippe

CHABRIER, et désignée ci-après par « la Commune »,

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

« À la demande de la Commune, le SDEER a assuré la maîtrise d'ouvrage

de travaux neufs du

réseau d'éclairage public dans son programme EP2023 dans le cadre suivant

:

- Dossier n° EP315-1050 : Modernisation de l'éclairage public (passage

en lampes LED) -

Ensemble de la commune

La Commune reconnaît la conformité de la réalisation au regard du projet accepté.

Le coût des travaux, établi conformément à l'état joint, est de 17 730,72 euros

(HT).

La Commune remboursera sa contribution en 5 annuités. La première échéance

interviendra le

01 octobre 2025 et la dernière, le 01 octobre 2029. Le montant de chacune

de ces annuités

figure au tableau joint.

La Commune pourra décider, sans indemnité, le remboursement anticipé

de sa dette. Cette

décision devra être communiquée au SDEER au moins deux mois avant une

échéance.

A Saintes, A Saint-Christophe,

le 21 février 2025 ; le

le 2ème Vice-prés/dent du SDEER le Maire Î

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 16 avril 2025

ANNEXE A : PROJET DE CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC RELATIFS À LA MODERNISATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC (PASSAGE EN LAMPES LED)Numéro de créance :

Objet de l'emprunt :

SYNDICAT D' ELECTRIFICATION

Tableau d'amortissement des créances

ST CHRISTOPHE MAIRIE DE ST CHRISTOPHE

0315013

0315013 ST CHRISTOPHE EP2023B FV2 1050 MODERNISATIO

Date d'encaissement : 21/02/2025 Date de délibération :

Capital initial : 3 546,14 (EUR)

Périodicité capital: Annuelle Date 1ère échéance : 01/10/2025 Périodicité intérêts: Annuelle Date 1ère échéance : 01/10/2025 Nombre d'échéances : 5 Echéances différées : 0 Taux initial : 0,00 Index :

Marge :

Frais départ : 0,00 Frais / mois : 0,00

Commentaire :

Tableau d'amortissement

N° Date Capital de | Encaissement du Encaissement des | puis Encaissement| Capital ICNE . | d'échéance | départ capital intérêts échéance restant

1 | 01/10/2025 3 546,14 709,23 0,00 709,23 2 836,91 0,00

2 |01/10/2026 2 836,91 709,23 0,00 709,23 2 127,68 0,00

3 |01/10/2027 2 127,68 709,23 0,00 709,23 1 418,45 0,00

4 |01/10/2028 1418,45 709,23 0,00 709,23 709,22 0,00

5 01/10/2029 709,22 709,22 0,00 709,22 0,00 0,00

TOTAL 3 546,14 0,00 3 546,14

SYNDICAT D' ELECTRIFICATION Page 1 de 1 20/02/2025 16:16:54

Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 16 avril 2025Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 16 avril 2025

DÉLIBÉRATION 2025-035 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le fonctionnement du RIFSEEP. Il propose d’en modifier les conditions d’attribution après avoir consulté le Comité Social Territorial.

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Christophe, après délibération et vote au scrutin ordinaire à main levée, à l’unanimité des suffrages exprimés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 portant application du RIFSEEP au corps de référence pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 portant application du RIFSEEP au corps de référence pour le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 portant application du RIFSEEP aux corps de référence pour les cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, adjoints d’animation territoriaux et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 portant application du RIFSEEP au corps de référence pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux et adjoints techniques territoriaux ; Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l’arrêté du Maire du 12 janvier 2022 relative à la création d’une régie d’avances ; Vu la délibération n°2023-048 du Conseil municipal du 7 décembre 2023 portant institution d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la décision du Maire n°2024-034 du 28 mai 2024 relative à la création d’une régie de recettes ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 avril relatif à modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune ;

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ; Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre ; Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution desCommune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 16 avril 2025

indemnités ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

D É C I D E

ARTICLE PREMIER ABROGATION ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juillet 2025 et abrogent toutes les dispositions antérieures relatives aux régimes indemnitaires de la collectivité.

ARTICLE 2 BÉNÉFICIAIRES

Conformément au principe de parité prévu par le Code Général de la Fonction Publique, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées dans la présente délibération :

- Attachés territoriaux ;

- Rédacteurs territoriaux ;

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Agents de maîtrise territoriaux ;

- Adjoints techniques territoriaux ;

- Adjoints d’animation territoriaux ;

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Ce régime indemnitaire sera appliqué aux agents contractuels de droit public, qu’ils soient à temps complet, non complet ou à temps partiel, exerçant des fonctions inhérentes aux mêmes cadres d’emploi et lorsqu’ils seront recrutés :

- Sur des emplois permanents ;

- Sur des emplois non permanents, sauf lorsque le contrat sera établi pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité, en application du 2° de l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique.

ARTICLE 3 PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe) ;

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État.

ARTICLE 4 L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE

SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 16 avril 2025

- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonc- tions ;

- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupe de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : - Nombre d’années dans le domaine d’activité ou sur le poste occupé sur toute la carrière ; - Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou parte- naires ;

- Formation suivie.

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions, d’emploi, de grade, de filière ou de cadre d’emplois ; - À minima, tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

ARTICLE 5 LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ; - Respect des délais d’exécution ;

- Responsabilités ;

- Adaptabilité.

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article premier de la présente délibération, dans la limite des plafonds définis à l’article 6, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE

ARTICLE 6 CLASSIFICATION DES FONCTIONS ET PLAFONDS

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 3 juin 2015

Arrêté ministériel du 17 décembre 2015

Groupe Fonction

Montant plafonds

annuels FPE

Montants plafonds

annuels retenus par la

collectivité

IFSE CIA IFSE CIA

A1 Direction 36 210 € 6 390 € 2 400 € 800 € A2 Direction adjointe 32 130 € 5 670 € 2 400 € 800 € A3 Responsable de service encadrant 25 500 € 4 500 € 2 400 € 800 €

A4 Responsable de service non encadrant, chargé de mission expert 20 400 € 3 600 € 2 400 € 800 €

CADRE D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015

Arrêté ministériel du 18 décembre 2015

Groupe Fonction Montant plafonds annuels FPE Montants plafonds

annuels retenus par la

collectivitéCommune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 16 avril 2025

IFSE CIA IFSE CIA

B1 Direction, chef de service 17 480 € 2 380 € 1 800 € 500 € B2 Direction adjointe, adjoint au chef de service 16 015 € 2 185 € 1 800 € 500 € B3 Chargé de mission expert 14 650 € 1 995 € 1 800 € 500 € CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Arrêté ministériel du 20 mai 2014

Arrêté ministériel du 18 décembre 2015

Groupe Fonction

Montant plafonds

annuels FPE

Montants plafonds

annuels retenus par la

collectivité

IFSE CIA IFSE CIA

C1 Encadrement de proximité, sujétions particulières 11 340 € 1 260 € 1 440 € 500 €

C2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € 1 200 € 300 €

FILIÈRE TECHNIQUE

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX DE MAÎTRISE Arrêté ministériel du 16 juin 2017

Arrêté ministériel du 28 avril 2015

Groupe Fonction

Montant plafonds

annuels FPE

Montants plafonds

annuels retenus par la

collectivité

IFSE CIA IFSE CIA

C1 Encadrement de proximité, sujétions particulières 11 340 € 1 260 € 1 440 € 500 €

C2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € 1 200 € 300 €

FILIÈRE ANIMATION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION Arrêté ministériel du 20 mai 2014

Arrêté ministériel du 18 décembre 2015

Groupe Fonction

Montant plafonds

annuels FPE

Montants plafonds

annuels retenus par la

collectivité

IFSE CIA IFSE CIA

C1 Encadrement de proximité, sujétions particulières 11 340 € 1 260 € 1 440 € 500 €

C2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € 1 200 € 300 €

FILIÈRE CULTURELLE

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE Arrêté ministériel du 30 décembre 2016

Groupe Fonction

Montant plafonds

annuels FPE

Montants plafonds

annuels retenus par la

collectivité

IFSE CIA IFSE CIA

C1 Encadrement de proximité, sujétions particulières 11 340 € 1 260 € 1 440 € 500 €

C2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € 1 200 € 300 €

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES Arrêté ministériel 20 mai 2014

Arrêté ministériel du 18 décembre 2015

Groupe Fonction

Montant plafonds

annuels FPE

Montants plafonds

annuels retenus par la

collectivité

IFSE CIA IFSE CIA

C1 Encadrement de proximité, sujétions particulières 11 340 € 1 260 € 1 440 € 500 €

C2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € 1 200 € 300 €Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 16 avril 2025

ARTICLE 7 PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise fera l’objet d’un versement mensuel. Le Complément Indemnitaire Annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

ARTICLE 8 MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, accident de service, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, l’IFSE suivra le sort du traitement ;

- Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, il sera maintenu intégralement ;

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu avec effet rétroactif.

L’IFSE est maintenue pendant :

- Les congés annuels, les RTT, les repos compensateurs ;

- Les congés bonifiés ;

- Les congés pris au titre du compte épargne-temps ;

- L’absence liée à une action de formation professionnelle ;

- Le congé pour formation syndicale ;

- La décharge de service pour exercer un mandat syndical ;

- Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ;

- Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi- traitement ;

- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

- Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité ;

- Les autorisations spéciales d’absence ;

- La période de préparation au reclassement (PPR).

L’IFSE est suspendue avec effet rétroactif pendant :

- Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires ;

- Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC) ; - Le congé parental ;

- Le congé de proche aidant ;

- Le congé de solidarité familiale ;

- La disponibilité ;

- Le congé de formation professionnelle ;

- La suspension ;

- L’exclusion temporaire de fonctions ;

- Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet.Commune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 16 avril 2025

ARTICLE 9 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les montants individuels attribués au titre de l’IFSE et au titre du CIA, seront librement définis par l’autorité territoriale, par voie d’arrêtés individuels, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 10 CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25 août 2000.

L’IFSE ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) ;

- L’indemnité de maniement de fonds.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …) ;

- La prime de responsabilité.

ARTICLE 11 MODALITÉ DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS

Conformément au décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, à l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement de fonds et à la réponse de la Direction Générale des Collectivités Territoriales en date du 16 octobre 2017, font l’objet d’une bonification au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, à compter de leur nomination et jusqu’à révocation de leurs fonctions, les agents régisseurs d’avances et de recettes bénéficiaires du RIFSEEP visés à l’article 2 de la présente délibération. Le montant de cette bonification correspond aux taux de l’indemnité de maniement de fonds prescrits à l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001.

Cette bonification vient s’ajouter de manière dérogatoire aux plafonds prévus pour l’IFSE à l’article 6 de la présente délibération, sans toutefois dépasser les plafonds réglementaires.

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPALCommune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 16 avril 2025

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle qu’une aide financière est accordée au Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté à hauteur d’un euro par enfant. Cette aide sera versée sur présentation de la facture des achats effectués par leurs soins, dans la limite du montant accordé. Madame ZELMAR rappelle les rendez-vous à venir :

- Une réunion publique concernant les changements à venir sur le réseau de bus YELO se tiendra à La Jarrie le 3 juin 2025,

- Le prochain café citoyen aura lieu le samedi 21 juin, le matin,

- Une animation musicale sera proposée au château de Saint-Christophe dans le cadre de la fête de la musique avec la participation des enfants de l’école.

Madame GROS indique avoir rencontré un écrivain résidant sur Aigrefeuille qui propose des spectacles pour les enfants et les adultes, ce qui pourrait intéresser pour de futurs projets d’animation sur notre commune.

Monsieur LAVALADE revient sur le problème du panneau d’information lumineux qui ne fonctionne plus en raison d’une alimentation électrique insuffisante pour permettre de recharger les batteries. Des devis sont demandés pour l’équiper d’un panneau solaire ou pour le raccorder électriquement.

Madame JONES invite les élus à participer à la formation « Premiers Secours en Santé Mentale » proposée gratuitement par l’Agglomération de La Rochelle.

M. Besson rapporte qu’un chien a été vu à plusieurs reprises en divagation sur la route de Cugné et que des promeneurs s’en sont inquiété. M. le maire indique qu’il rencontrera ses propriétaires s’il constate ces faits qui lui permettront de les identifier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures et cinq minutes et arrêtée à six délibérations du numéro 2025-030 au numéro 2025-035.

Conseillers en exercice 15 Quorum 8 Présents 11 M. CHABRIER M. LAVALADE Mme ZELMAR M. PAILLOU Mme JONES Mme GROS M. BESSON Mme GRENON M. GERVAIS Mme DILLERIN M. PLANCHET

Absents ayant donné pouvoir 2 Mme SIMONNEAU pouvoir à Mme JONES Mme BOURG pouvoir à M. CHABRIER Absents excusés 2 M. GAUTHIER M. BOURDEAU

Suffrages exprimés 13 Public 1

Délibérations examinées

2025-030 Avis sur les adhésions et retraits de membres au syndicat union des marais de la Charente-Maritime

ApprouvéeCommune de Saint-Christophe (Charente-Maritime)

Séance du Conseil municipal ordinaire du 16 avril 2025

2025-031 Refus d’une proposition de cession d’une portion de la parcelle cadastrée section AC numéro 190

Approuvée

2025-032 Désignation d’un binôme référent pour l’égalité femme-homme Approuvée 2025-033 Autorisation de souscription d’un emprunt Approuvée 2025-034 Autorisation d’emprunt pour échelonnement de paiement de travaux auprès du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement

Rural de la Charente-Maritime

Approuvée

2025-035 Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Approuvée

Le Maire,

Philippe CHABRIER.

La Secrétaire de séance,

Nadine ZELMAR.