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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°14 JUILLET 2023
Document publié le Vendredi 14 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°14 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N° 14 – JUILLET 2023
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023
DDSP 11
PRÉFECTURE
Cabinet
DLC
DDETSPP
DDTM
SAFEB
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr SOMMAIRE
DDSP 11
Subdélégation de signature pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article L325-1-2 du Code de l a route (immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)……………………………………………………………………………….1
PRÉFECTURE
Cabinet/SSI
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2023-186 portant agrément du docteur Louis REMOUE pour l’examen, en cabinet, des candidats astreints à l’une des visites médicales prévues par le Code de la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel certaines activités……………………………………………3
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n°11-2023-145 portant agrément de M. Benoît PRUVOT en qualité de gardien de fourrière automobile exploitée par la SAS Assistance Dépannage Remorquage Véhicules Légers (ADRVL) à Bages (11100)……………………………………………………………………………………………….5
DDETSPP 11
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-127 portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l’Aude………………………………………………………………………………………………………………………………………7
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-075 relatif à l’application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour la réalisation des travaux de sécurisation des blocs rocheux de la RD17 et de la RD118 sur les communes de Sainte-Colombe-sur-Guette et d’Artigues ……………………………………9
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-076 relatif à l’application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour la réalisation des travaux de sécurisation des blocs rocheux de la RD118 au lieu dit «Coumbo Dal Toussa » sur la commune de Le Clat……………………………………………………..……12 POLICE
EX NATIONALE MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE Subdélégation de signature pour la mise en
DE LA POLICE NATIONALE œuvre du dispositif prévu par l’article L325-
1-2 du code de La route
DIRECTION CENTRALE (immobilisation et mise en fourrière des DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE véhicules
DIRECTION DÉPARTEMENTALE à titre provisoire) DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DE L'AUDE
Le commissaire divisionnaire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié à l'article L325-1-2
du code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 26 mai 2023 du ministre d'État, ministre de l'Intérieur nommant M. Laurent
SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la circonscription
de sécurité publique de Carcassonne ;
VU n° DPPPAT-BCI-2023-040 donnant délégation de signature pour la mise en œuvre du
dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la route et notamment son article 1 donnant,
en zone police, délégation permanente de signature à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude, à l'effet de signer les mesures
d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004, subdélégation
permanente de signature est donnée à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en
fourrière de véhicule à titre provisoire aux agents suivants de la direction départementale de la
sécurité publique de l'Aude :
- pour le ressort de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne : à M. Gilles
ARRIEUDEBAT, commandant de police, adjoint du chef de circonscription de sécurité publique
de Carcassonne, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Marc ABADIE,
commandant de police, chef du service de voie publique de la circonscription de sécurité publique
de Carcassonne ;
- pour le ressort de la circonscription de sécurité publique de Narbonne: à M. Joël GROISNE,
commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Aude et chef
de circonscription de sécurité publique de Narbonne, et en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, à M. Ludovic VINOLAS, commandant de police, adjoint du chef de circonscription de
sécurité publique de Narbonne, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme
Nathalie SALETTE-BOUDET, cheffe du service de voie publique de la circonscription de sécurité
publique de Narbonne.
ARTICLE 2:
Le directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Aude et chef de circonscription de
sécurité publique de Narbonne, l'adjoint du chef de circonscription de sécurité publique de
Carcassonne, l'adjoint du chef de circonscription de sécurité publique de Narbonne, le chef du
service de voie publique de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne, la cheffe du
service de voie publique de la circonscription de sécurité publique de Narbonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 11 juillet 2023 Ex
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2023-186 portant agrément du docteur
Louis REMOUE pour l'examen, en cabinet, des candidats astreints à
l’une des visites médicales prévues par le code de la route ainsi que les
personnes exerçant à titre professionnel certaines activités
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R 226-2 et suivants :
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 08 février 1999 modifié relatif aux conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis
de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier
2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 en date du 6 février 2023,
donnant délégation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude ; VU la demande du docteur Louis REMOUE, reçue le 23 juin 2023, en vue d'être
agréé pour l'examen des candidats astreints à l’une des visites médicales
prévues par le Code de la route ainsi que les personnes exerçant à titre
professionnel certaines activités ;
VU l'absence de sanction ordinale dans les 5 ans précédant l'agrément ;
VU l'attestation de formation continue suivie le 14 mai 2019;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1%:
Le docteur Louis REMOUE, né le 11 mai 1956 à La Roche sur Yon, est agréé pour
l'examen, en cabinet, 2 place République - 11 150 BRAM, des candidats
astreints à l’une des visites médicales prévues par le Code de la route ainsi
que les personnes exerçant à titre professionnel certaines activités.
ARTICLE 2:
La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le AA JUiLZ023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
ine JALABERT. En Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET j iberté a : DE L'AUDE Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2023- 145 portant agrément de M. Benoît
PRUVOT en qualité de gardien de fourrière automobile exploitée par la SAS
Assistance Dépannage Remorquage Véhicules Légers (ADRVL) à BAGES (11100)
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment les articles L 3251 à L 32513 et R 32512 à R
325-52;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
limmobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-09-21-01 en date du 21 septembre 2020
portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière (CDSR) ;
VU la demande présentée le 20 juin 2023 par M. Benoît PRUVOT, gérant de la
société ADRVL dont le siège social est à BAGES (11), RN 9 - Z.A. Prat de Cest ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de
sécurité routière ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
l'agrément en qualité de gardien de fourrière est accordé à M. Benoît PRUVOT pour
l'établissement de gardien de fourrière automobile exploitée par la société
Assistance Dépannage Remorquage Véhicules Légers (ADRVL) à BAGES (11), RN 9 -
Z.A. Prat de Cest.
ARTICLE 2:
A ce titre, le gardien de fourrière est tenu de respecter les engagements qu'il a pris
pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement en assurant notamment la
tenue rigoureuse d’un tableau de bord des entrées et des sorties de fourrière. Il devra
fournir au préfet tous les renseignements statistiques utiles ainsi qu'un bilan annuel
d'activité de sa fourrière et toutes informations concernant les procédures mises en
œuvre. Tout manquement constaté pourra donner lieu à Une suspension où à un
retrait de l'agrément.
52 rue jean Bringer — CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.6810.2700
www.aude.gouv.fr ARTICLE 3 :
L'agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier
qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité et le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à
madame le maire de Bages et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne, le 11 juillet 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires
générale,
AT Jason TOUILLIER PRÉFET Direction Départementale
DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Lie et de la Protection des Populations
Faemié
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-127
portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.7121 à R.712-12 ;
Vu la loi n°2010-737 du 1“ juillet 2010 portant réforme du crédit à la
consommation ;
Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu le décret n°20101304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu la circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2022-304 du 4 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Aude ;
Vu les propositions reçues et les désignations requises par l'article R.712-2 du Code de la consommation;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Cité administrative — Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE Cedex 08 Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp@aude. gouv.fr www.aude gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 - L'article 1 de l'arrêté du 4 octobre 2022 est modifié comme suit concernant les membres de droit et les personnes désignées par le préfet en raison de leur diplôme et de leur expérience juridique (7°)
— Membres de droit :
Ou ses représentants désignés ci-a près :
Madame Hélène SIMON
Directrice départementale de l'emploi, du |
Le préfet de l'Aude,
Président de la commission
Directeur départemental adjoint de la
Banque de France de l'Aude (Suppléant)
" . ou travail, des solidarités et de la protection des
M. Eric PRIGENT-DECHERF populations (DDETSPP) de l'Aude
Directeur départemental adjoint de la M. Firoze HAFEJI
PE ace" Chef de Service adjoint à la DDETSPP de & h l'Aude
Ou ses représentants désignés ci-après :
M Das d'PESSAROSS! Madame Nicole BOUBEE
. Davi D +
: , Responsable de la division « Gestion des
Directeur départemental des fances professionnels — action économique — 2 PU iques ( ) de Ses contrôle fiscal - recouvrement forcé » à la
Vice-président de la commission DDFIP de l'Aude
ou Madame Édith SARRAZIN
NN en cours de désignation Inspectrice du service « gestion des
professionnels - action économique » à la
L_ DDFIP de l'Aude |
Madame Anne MORIZE Monsieur Serge ARNAULT |
|
|
Directrice départementale de la
Banque de France de l'Aude (Titulaire)
- Personnalités désignées par le préfet, pour une durée de deux ans renouvelable :
+ Au titre de l'association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement
M. Yannick ERBIN
Responsable d'équipe M. Frédéric BOLLINGER æ Crédit Agricole Consumer Finance Directeur Agence Précontentieux Externe Crédit Mutuel Carcassonne (Suppléant) (Titulaire) :
+ _ Au titre des associations familiales ou de consommateurs
Madame Fanny MAURY Madame Marie-Claude LANES
5° | Référente du point conseil budget | Administratrice
UDAF de l'Aude (Titulaire) | UDAF de l'Aude (Suppléant)
2/3 + En raison de son expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
: =
_ |
| Madame Nathalie CORNA Madame Marie- Isabelle ESCALES |
Conseillère Technique en Travail Social Chef de Service Actions sociales personnes | q âgées et personnes handicapées Conseil rare a Conseil départemental de l'Aude (Suppléant)
6°
+ _ En raison de son diplôme et de son expérience dans le domaine juridique
Madame Fabienne AMALRIC | Monsieur Aurélien MILHAU
7 Magistrat au Tribunal judiciaire de Directeur de l'A.D.I.L de l'Aude (Suppléant) Carcassonne (Titulaire)
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2022 demeurent inchangées ; le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de l'Aude se situe au 15 boulevard Omer Sarraut - 11 803 Carcassonne.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être aussi saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Madame la Sous-préfète chargée de mission de la préfecture et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Carcassonne, le | 4 JUIL. 202
Thierry BONN/ER PRÉFET l
DE L'AUDE Direction Départementale des
ps Territoires et de la Mer Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-075
relatif à l'application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour la réalisation
des travaux de sécurisation des blocs rocheux de la RD17 et de la RD118 sur les
communes de Sainte-Colombe-sur-Guette et d’Artigues.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-24 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013115-0009 du 29/04/2013 fixant la liste, prévue au IV de l’article
L.414-4 du code de l'environnement, des projets, interventions ne relevant pas d'un régime
administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une
réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le
département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. CLIGNIEZ Vincent, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2023-16 du 1er juillet 2023 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par le Département de l'Aude le 5 mai 2023 ;
Considérant que le projet est situé dans les sites Natura 2000 FR9112009 « ZPS Pays de Sault »
et FR9101470 « Haute Vallée de l'Aude et Bassin de l'Aiguette » et qu'il est par conséquent
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (item 10),
Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000, il apparaît que les
travaux de sécurisation prévus par le Département de l’Aude le long de la RD 17 entre le PRO+70 et le PRO+700, au lieu dit « Pont de Baïra » et le long de la RD 118 au PR93+630, à proximité de
l'usine électrique de Nentilla, sur les communes de Sainte-Colombe-sur-Guette et Artigues, ne
sont pas susceptibles d'affecter de manière significative les sites Natura 2000 FR9112009 « ZPS
Pays de Sault » et FR9101470 « Haute Vallée de l'Aude et Bassin de l'Aiguette », compte tenu du
projet considéré et des mesures de réduction des incidences qui seront mises en œuvre, ARRETE
ARTICLE 1°
La réalisation des opérations de purge, de pose ou de remplacement d'écrans pare-bloc, de pose
d’avaloirs, d'ancrages de confortement, de fixations et de renforcement par ancrage et par
projection de béton sur les parois fragmentées est autorisée, sans préjudice des autres
réglementations, indépendantes du régime d'autorisation propre à Natura 2000, qui lui sont
éventuellement applicables par ailleurs et sous réserve des prescriptions prévues par le présent
arrêté.
ARTICLE 2
Les travaux autorisés se situent sur la RD 17 entre le PR 0+070 et le PR 0+700 et sur la RD 118
au PR 93+630. Leur localisation est précisée sur les cartographies en annexes 1 et 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 3
Les opérations se déroulent sur la période suivante :
+ sur un mois et demi au plus entre le 1°’ septembre et le 30 novembre 2023 selon le
phasage suivant : installation du chantier, amenée du matériel sur la Zone du chantier par
héliportage, pose et ancrage des dispositifs de sécurisation (écrans pare-blocs , bavette,
grillage, avaloirs), projection du béton et replis du matériel du chantier par héliportage.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre lors des travaux les mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement des incidences suivantes :
* réalisation des travaux dans les périodes de prescrites à l'article 3 afin de respecter les
périodes de sensibilité des oiseaux listés dans l'évaluation d'incidence simplifiée du projet ;
+ l'accès à la zone des travaux, les travaux en eux-mêmes et l’'amenée du matériel par
héliportage seront réalisés sans entrer dans la zone de sensibilité majeur Axat / Saint-
Georges pour respecter la quiétude des couples de Gypaète barbu et leur nidification.
ARTICLE 5
Tout incident ou accident intéressant les enjeux ornithologiques et intervenant lors de la réalisation
des travaux doit être porté immédiatement à la connaissance de la DDTM/Service Agriculture
Forêt Eau et Biodiversité/ Unité Forêt Chasse Biodiversité (ddtm-safeb-ufch@aude.gouv.fr).
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Aude.
Carcassonne, le 7 juillet 2023
pour Ve Pe for et pas dore.
pr sbdlyRe fu drcten ESA
le 8 du Jerer
Lie Annexe 1
ÿ
euros
_] Limites communales
Scan 25 de l'Aude
emplacements des
travaux et DZ Légende
[7] Limites communales à
Scan 25 de l'Aude
gg" emplacements des
travaux et DZ l
ED hélicoptère PRÉFET DE L'AUDE Direction Départementale des
ie Territoires et de la Mer Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-076
relatif à l'application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour la réalisation
des travaux de sécurisation des blocs rocheux de la RD118 au lieu dit de « Coumbo
dal Toussa » sur la commune de Le Clat.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-24 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013115-0009 du 29/04/2013 fixant la liste, prévue au IV de l’article
L.414-4 du code de l’environnement, des projets, interventions ne relevant pas d'un régime
administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une
réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le
département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. CLIGNIEZ Vincent, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n°DDTM-MAJSP-2023-16 du 1er juillet 2023 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par le Département de l'Aude le 5 mai 2023 ;
Considérant que le projet est situé dans les sites Natura 2000 FR9112009 « ZPS Pays de Sault »
et FR9101470 « Haute Vallée de l'Aude et Bassin de l’Aiguette » et qu'il est par conséquent
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (item 10),
Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000, il apparaît que les
travaux de sécurisation prévus par le Département de l'Aude le long de la RD 118 au PR85+180
sur la commune de Le Clat, au lieu dit « Coumbo dal Toussa », ne sont pas susceptibles d'affecter
de manière significative les sites Natura 2000 FR9112009 « ZPS Pays de Sault » et FR9101470
«Haute Vallée de l'Aude et Bassin de l'Aiguette », compte tenu du projet considéré et des
mesures de réduction des incidences qui seront mises en œuvre, ARRETE
ARTICLE 1°
La réalisation des opérations de purge, de débroussaillage préalable, de pose d’un écran pare-
bloc doublé d'un avaloir, d'ancrages de confortement est autorisée, sans préjudice des autres
réglementations, indépendantes du régime d'autorisation propre à Natura 2000, qui lui sont
éventuellement applicables par ailleurs et sous réserve des prescriptions prévues par le présent
arrêté.
ARTICLE 2
Les travaux autorisés se situent sur la RD 118 au PR 85+180. Leur localisation est précisée sur les
cartographies en annexes 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3
Les opérations se déroulent sur la période suivante :
*__sur une durée de 21 jours au plus entre le 1° septembre et le 30 novembre 2023 selon le
phasage suivant : Débroussaillage sur 600 m2, purge manuelle le long du couloir rocheux,
amenée du matériel par héliportage, forage et ancrage de masses rocheuses et de l'écran
pare-blocs et replis du matériel du chantier par héliportage.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre lors des travaux les mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement des incidences suivantes :
+ réalisation des travaux dans les périodes de prescrites à l'article 3 afin de respecter les
périodes de sensibilité des oiseaux listés dans l'évaluation d'incidence simplifiée du projet ;
+ l'accès à la zone des travaux, les travaux en eux-mêmes et l'amenée du matériel par
héliportage seront réalisés sans entrer dans la zone de sensibilité majeur Axat / Saint-
Georges pour respecter la quiétude des couples de Gypaète barbu et leur nidification.
ARTICLE 5
Tout incident ou accident intéressant les enjeux ornithologiques et intervenant lors de la réalisation
des travaux doit être porté immédiatement à la connaissance de la DDTM/Service Agriculture
Forêt Eau et Biodiversité/ Unité Forêt Chasse Biodiversité (ddtm-safeb-ufch@aude.gouv.fr).
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Aude.
Carcassonne, le 7 juillet 2023
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VE Annexe 1
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Légende
[_] Limites communales
Caire tasis
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Légende
[_] Limites communales
i O Zone des travaux
| DZ bord de RD 118
PR 944230
Scan 25 de l'Aude