Procès Verbal - 1119987

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Procès Verbal - 1119987 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Saint-Lucien. Lien du pdf (Procès Verbal - 1119987)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Institutions publiques, Page - 1 - sur 8

PROCES VERBAL N° 5-2022

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2022

Le conseil municipal de Saint-Lucien, légalement convoqué, s’est réuni Salle du Conseil, lieu

ordinaire de ses séances, le lundi vingt et un novembre deux mille vingt-deux à vingt heures

trente sous la présidence de Catherine DEBRAY, maire.

Présents : Catherine DEBRAY, Gilbert BESNARD, Stéphane DE WITTELEIR, Antoine LEORINI,

Catherine BONVALOT, Jean Marc PERRET, Jean DUNAUX, Armand DIETRICH

Excusés : Thierry AUBIN, Emmanuelle LORANCE (pouvoir C.BONVALOT), Stéphane VACHET

Secrétaire de séance : G.BESNARD

Le quorum étant atteint, Madame le maire ouvre la séance à 20h45.

Le compte rendu du 26 septembre 2022 est approuvé sans remarque particulière.

Ordre du jour :

 Projets voirie 2023 et demandes de subventions.

 Rénovation de la mare : Sollicitation de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Bassin Seine Normandie

 Convention de maîtrise d’œuvre voirie avec l’Ad2i

 Travaux d’isolation et d’accessibilité de la salle communale : réajustement du devis maçonnerie

 Acquisition d’étagères pour la salle communale

 Modification de nomenclature comptable au 1er janvier 2023 (annule et remplace)  Eclairage public : horaires d’extinction nocturne Changement des horaires  Commissions communales, syndicales, intercommunales

 Questions diverses

Madame le maire introduit la séance du conseil en précisant que le montant des investissements

projetés sera assez élevé, d’autant que les travaux 2022 ont pris du retard, et que le paiement de ces

travaux devra être reporté sur l’année 2022. La difficulté réside dans la période de soudure entre le

paiement aux fournisseurs et la rentrée effective des subventions attendues pour ces projets.

Un emprunt sera peut-être nécessaire afin de permettre la poursuite des investissements en 2024, la

toiture de l’église, par exemple. Les conseillers se montrent favorables à cette perspective, à débattre

plus précisément lors du budget primitif 2023.

Projets réfection des voiries communales 2023

Mme le MAIRE rappelle que lors de sa séance du 26 septembre dernier, le conseil a souhaité

l’engagement de travaux d’investissement de voiries communales avec le concours du technicien

voirie de l’Agence départementale Eure et Loir Ingénierie. Celui-ci est venu sur le terrain fin octobre et

a procédé à une estimation de prix du montant des travaux, dans une fourchette haute.

Elle rappelle également que, pour la seconde année consécutive, le Conseil Départemental

subventionne ces travaux à hauteur de 50 % (au lieu de 30%), pour les communes de moins de 1000

habitants uniquement. Il est fort probable que cette opportunité ne soit pas reconduite en 2024.Page - 2 - sur 8

Le projet voirie atteint 93 000 € HT, pour les deux projets que portera la commune.

La commune peut solliciter l’assistance à la maitrise d’ouvrage auprès d’ELI pour deux dossiers par an

dont le montant de travaux ne peut dépasser 90 000 € (+ ou- 10%). En cas de dépassement, l’obligation

est faite de solliciter une assistance à la maitrise d’ouvrage payante dont le coût s’élève à environ 8 %

du montant du projet.

Mme le maire a sollicité M. le maire de Senantes et son conseil pour le portage d’un troisième dossier

commun à nos deux communes.

En concertation avec la commune de Senantes, la réfection de la rue de la Mare, très endommagée

par les engins lors de la construction des maisons récentes est également projetée depuis la rue de la

Pompe jusqu’à la rue des Marnons. La réfection ne peut se faire sur la totalité de la voirie car, au-delà,

des racines de peupliers traversent la voirie et soulèvent l’enrobé. Coût de l’opération : 53 731€ HT. La

commune de Saint Lucien prendra en charge ces travaux pour moitié.

Les demandes de financement doivent être déposées avant le 10 janvier 2023. Mme le maire précise qu’il est possible de solliciter en 2023 l’ensemble des aides pour ces travaux en « phasant » leurs réalisations sur 2 ans.

Mme le Maire ajoute que la réfection des voiries ne comprend pas l’entrée des propriétés riveraines.

1- Travaux de voirie au hameau de Chenicourt : Demande de subvention au titre du FDI

Ces travaux de voirie concernent le chemin de l’Epine du Grès et le prolongement du bout de la rue des Marnons depuis la mare.

Concernant le projet chemin de l'Epine du grès, ces travaux consistent en la réfection de chaussée avec déflachage, tapis d'enrobés et rechargements des accotements.

Concernant le projet rue des Marnons, ces travaux consistent en la réfection de chaussée avec déflachage puis pose de tapis d'enrobés en BBSG 0/10mm avec rechargement des accotements et remplacement de quelques Bordures CC1

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 2023

Afin de pouvoir mener à bien ce projet, le conseil municipal sollicite une aide financière au titre du FDI. Le tableau de financement prévisionnel se décompose ainsi :

Charges en € HT Produits en €

 Coût global

Voirie............ 55 949,00 €

 Financements publics :

FDI..................................27 974,50 € (50% de la dépense)

Autofinancement.............27 974,50 € (50% de la dépense)

Total charges=.......................55 949,00 € Total produits=..........................55 949,00 €

Vote à l’unanimité des présentsPage - 3 - sur 8

2 - Réfection de la voirie Saint Lucien : Demande de subventions au titre du FDI

Ces travaux concernent le chemin de la Tour, dont la jonction avec la départementale rue des Pressoirs est particulièrement dégradée. L’amélioration de ce carrefour devrait favoriser une meilleure visibilité de cette voie depuis le croisement. L’estimation de prix concerne également la réfection complète de cette voie à la limite de l’enrobé existant. Ce point pourra être revu, selon le montant réel des travaux lors de la consultation des marchés.

A ce sujet, Mme le maire informe le conseil municipal d’un mail reçu d’une habitante de ce chemin. Elle signale des excès de vitesse, craint qu’un accident ne se produise et demande la pose de coussins berlinois ou de bandes de caoutchouc. A l’unanimité, les conseillers observent que cette rue relève d’un chemin à petite circulation, qu’il y a bien d’autres voiries difficiles dans la commune, et qu’il n’y a pas lieu de procéder à ce type d’équipement sur cette voie.

Concernant ce projet chemin de la Tour, ces travaux consistent en la réfection de la chaussée en rechargement et déflachage - rechargement des accotements avec Remplacement des Bordures CC1 et éventuellement mise en place d'un « Cédez le passage ».

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 2024

Afin de pouvoir mener à bien ce projet, le conseil municipal sollicite une aide financière au titre du FDI. Le tableau de financement prévisionnel se décompose ainsi :

Charges en € HT Produits en €

 Coût global

Voirie............ 37 735,00 €

 Financements publics :

FDI..................................18 867,50 € (50% de la dépense)

Autofinancement.............18 867,50 € (50% de la dépense)

Total charges=.......................37 735,00 € Total produits=..........................37 735,00 €

Vote à l’unanimité des présents

3 - Mare de Saint-Lucien : demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau - Seine Normandie

Face à l’incertitude de l’acceptation du dossier soumis à la Région Centre Val de Loire, dans le cadre des projets mares, à hauteur de 70% du coût des travaux, et afin de garantir l’obtention d’un financement de 80% du coût du projet pour la réfection de la mare de Saint Lucien, Mme le Maire propose au conseil municipal de solliciter également l’Agence de l’eau Bassin Seine Normandie, dans le cadre de son plan mares. Cette option retarde quelque peu la réalisation du projet.

Le conseil municipal souhaite réaliser le projet suivant :

Intitulé de l’opération : Remise en état de la mare de Saint-Lucien (rue du Clocher)

La mare de Saint Lucien est située à la frontière d’un espace urbain et d’une zone de biodiversité que

la commune a décidé de valoriser (Lavoir, rivière, petits rus, fossé, et un terrain comprenant une mare,

inscrit en tant espace réservé au sein du PLUi)

Cette mare est d’eau claire, alimentée par de nombreuses petites sources. Un espace végétalisé se

trouve à l’une de ses extrémités.

Elle joue également un rôle fondamental en cas d'incendie (réserve).Page - 4 - sur 8

En suivant les recommandations du conservatoire des Espaces naturels de la Région Centre- val de Loire, Il convient de :

-Enlever les nénuphars et autres plantes invasives qui ont proliféré et qui nuisent à son oxygénation.

- restaurer la bande végétalisée qui s’effondre dans la mare du fait de la présence d’un ragondin.

-Consolider et rejointoyer les deux murets d’enceinte, l’un sur la voirie qui menace de se coucher et

l’autre qui retient les terrains légèrement en surplomb d’habitations limitrophes, dont la stabilité est

mise en cause par la végétation pouvant entraîner la fuite des eaux en provenance de la mare vers le

domaine privé.

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 1er semestre 2023

Afin de pouvoir réaliser ces travaux, le Conseil municipal, à l'unanimité, sollicite une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Bassin Seine Normandie au titre "des travaux de renaturation et de restauration des écosystèmes aquatiques, humides ou littoraux et de leurs milieux connectés"

Le Plan de financement prévisionnel d’investissement s'établit comme suit :

Dépenses X HT ou  TTC* Recettes

Etudes

Acquisition foncière et/ou

immobilière

Travaux de construction

ou de réhabilitation

Aménagements intérieurs

Equipement (mobilier)

Honoraires (maîtrise

d’œuvre,…)

29 000,00€

AESN (80%)

Etat

Département

Autres

Autofinancement

23 200,00€

5 800,00€

TOTAL 29 000,00 € TOTAL 29 000,00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

 De solliciter l'AESN pour les travaux et montants énoncés ci-dessus

 d'inscrire le financement de ces travaux au budget 2023

4- Mission de maîtrise d'œuvre par Eure et Loir Ingénierie - Programme

voiries 2023

Madame le maire informe l'assemblée délibérante que des missions sur voirie communale et départementale sont proposées par ELI en contrepartie de la cotisation annuelle : - maîtrise d'œuvre pour des projets dont le montant est inférieur à 90 000 € HT (conception du projet, préparation du marché de travaux, pilotage des travaux),

- assistance à maîtrise d'ouvrage pour des projets dont le montant est compris entre 60 000 € et 115 000 € HT (aide au recrutement d'un maître d'œuvre, assistance et conseil tout au long de l'opération).

Elle rappelle les difficultés de suivi des travaux lors de projets précédents.Page - 5 - sur 8

Ainsi, la commune de Saint-Lucien peut faire appel à ELI pour une mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de travaux de voirie 2023 :

 Chemin de la tour : réfection de la chaussée en rechargement et déflachage -rechargement des accotements avec remplacement des bordures CC1 et mise en place d'un Cédez le passage - pour un montant prévisionnel de 37 735€ HT

 Hameau de Chenicourt (Chemin de l'Epine du Grès et rue des Marnons) : réfection de chaussée avec déflachage puis pose de tapis d'enrobés en BBSG 0/10 avec rechargement des accotements et remplacement de quelques bordures CC1- pour un montant prévisionnel de 55 949€ HT

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de solliciter l'assistance de l'agence technique départementale,

- d'autoriser Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Monsieur le 1er Adjoint, à la signer la convention qui sera présentée par ELI.

5 - Adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023

Annule et remplace la délibération n°2022-023 du 26/09/2022

Il convient de reprendre cette délibération car nous n’avons pas encore accès à la dématérialisation des documents comptables et donc pas d’élaboration possible d’un CFU en 2023.

L’article 106 III de la loi du 7 août 2015 (NOTRé) a permis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de choisir le cadre budgétaire et comptable M57 applicables aux métropoles. L’instruction M57 vise à harmoniser les instructions de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional.

Le référentiel M57 est le plus avancé en termes de qualité comptable et il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique.

Le référentiel M57 sera rendu obligatoire au 1er janvier 2024, et remplacera l’instruction comptable M14 applicable aux communes. L’adoption de l’instruction M57 vaut pour tous les budgets de la collectivité appliquant l’instruction M14. Les autres instructions comptables, telles que l’instruction M4 sont maintenues. Les collectivités de moins de 3 500 habitants vont bénéficier d’un plan de comptes abrégé à compter du 1er janvier 2022.

Suivant l’avis favorable du comptable public sur l’adoption de la nomenclature M57. Il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023.

Après délibération, le Conseil municipal :

DÉCIDE d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 développée.

6 - Travaux d'isolation et d'accessibilité de la salle communale : actualisation du devis

Dans le cadre du projet de travaux de rénovation de l'arrière-salle communale et de mise en accessibilité PMR de la mairie, le montant des travaux de gros-œuvre, maçonnerie été revu à la hausse par l'entreprise du fait de l'augmentation du coût des matériaux, principalement sur l’aluminium.

De ce fait, Mme le maire présente le devis actualisé d’un montant de 33 320,97€ HT soit 39 985,16€ TTC (soit une augmentation de 964,04€ HT)

Le conseil à l’unanimité :

- accepte ce devis actualisé.

- autorise madame le Maire ou en cas d'empêchement le 1er adjoint à signer ce documentPage - 6 - sur 8

7 - Acquisition d'étagères de stockage pour l'arrière-salle communale

Mme le maire expose qu'il sera nécessaire d'acquérir des étagères afin de pouvoir ranger le matériel de la commune dans l'arrière-salle communale dès la fin des travaux d'isolation et de mise en accessibilité du bâtiment.

Un devis est présenté, après comparatif :

Structure en métal et plancher agglo pour un rayonnage sur 6 m de long sur 4 niveaux pour un montant total de 830,31€ HT soit 996,37€ TTC.

Le conseil à l’unanimité :

- accepte ce devis.

- autorise madame le Maire ou en cas d'empêchement le 1er adjoint à signer ce document

8 - Poursuite des travaux d’isolation pour économies d'énergie de la mairie et de sécurisation - isolation de l'atelier communal

Le conseil municipal souhaite réaliser des travaux d'isolation de la mairie. Il est également important de sécuriser l’atelier communal, car la compagnie d’assurance avait émis des réserves quant à la prise en charge du vol de matériel dans ces conditions de fermeture de l'atelier communal. A partir du moment où les fermetures sont isolantes, il convient également d’isoler les pentes du toit.

Ces travaux consisteraient en:

 l'abaissement des plafonds "secrétariat", "salle du conseil", "entrée" et "cuisine".  le remplacement de la façade de l'atelier communal actuellement en bois et simple vitrage par une verrière et des ouvrants en aluminium double vitrage et l'isolation du plafond.

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 2023

Afin de pouvoir mener à bien ce projet, le conseil municipal sollicite une aide financière au titre du FDI. Le tableau de financement prévisionnel se décompose ainsi :

Charges en € HT Produits en €

 Coût global............ 29 392.23 €  Financements publics :

FDI...................................8 817.23 € (30% de la dépense)

Autofinancement.............20 392.23 € (70% de la dépense)

Total charges=.......................29 392. 23 € Total produits=..........................29 392.23 €

9 - Extinction éclairage public sur le territoire communal : élargissement des horaires

Mme le maire informe de l’incidence des augmentations du coût de l’électricité. Comparativement en 2021 et 2022 sur la période d’octobre et novembre, le coût de la fourniture électrique de l’éclairage public a augmenté de 10 %. Pour ce qui concerne la fourniture de la mairie, le coût sur cette même période a augmenté de 28 %. Heureusement, le montant de la consommation, grâce à notre contrôle, a diminué de moitié et en tant que faible consommateur, nous bénéficions du tarif réglementé.

De nombreuses collectivités s’interrogent sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribue également à la préservation de la biodiversité à travers la luttePage - 7 - sur 8

contre les nuisances lumineuses. Dans le contexte actuel, elle peut contribuer, même modestement, à la baisse de consommation électrique recommandée, au profit des besoins prioritaires.

A cet égard, il est rappelé que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, lequel dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers de la voierie, le bon déroulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Dans ces conditions, il conviendrait de solliciter ENERGIE Eure-et-Loir en tant qu’exploitant du réseau d’éclairage public pour étudier les possibilités techniques de mise en œuvre de cette mesure et le cas échéant les adaptations nécessaires. En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourrait aussi être maintenu tout ou partie de la nuit.

Actuellement, sur le territoire communal, l’éclairage public est interrompu de 23h à 5h et le Conseil municipal souhaiterait élargir ces horaires d’extinction compte-tenu du taux d’augmentation du coût de l’énergie en 2023.

Cette démarche est soutenue par certaines sollicitations spontanées d’habitants de la commune.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- SE PRONONCE en faveur de l’élargissement de la plage d’interruption de l’éclairage public sur le territoire communal de 22h à 6h30,

- CHARGE Madame le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint de solliciter ENERGIE Eure-et- Loir en tant qu’exploitant du réseau d’éclairage public pour l’étude technique de cette mesure et sa mise en œuvre,

- CHARGE Madame le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint à l’issue de cette étude de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier les lieux concernés et les horaires d’extinction,

- CHARGE Madame le Maire ou Monsieur le 1er. Adjoint de prendre toutes les mesures d’information de la population.

.

.

10 - Intercommunalité : Restitution d'une compétence facultative

Il s’agit de rendre aux communes la compétence facultative « Maison de Services au Public »,

transférée à la communauté de communes lors de la fusion des 5 ex-intercommunalités, et ce compte

tenu que la seule maison de services existante est celle de Auneau-Bleury-St Symphorien.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17-1 ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°DRCL-BLE-2022091-001 du 1er avril 2022 relatif aux statuts de la communauté

de communes

Vu la délibération n°22_06_01 du 16 juin 2022 du conseil communautaire supprimant l’intérêt

communautaire intitulé « maison de service au public d’Auneau-Bleury Saint Symphorien » ;

Vu la délibération n° 22_10_03 du 20 octobre 2022 du Conseil communautaire relative à la suppression

de la compétence facultative VIII « création et gestion de maison de services au public et définition des

obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril

2022 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », compétence non

obligatoire au sens de l’article L5214-16 du CGCT

Considérant qu’une restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes du conseil

communautaire et des conseils municipaux et que chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois

mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur la restitution de la

compétence proposée ;Page - 8 - sur 8

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision du conseil municipal

est réputée défavorable ;

Il est proposé de supprimer la compétence VIII « création et gestion de maison de services au public

et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi

n°2000-321 du 12 avril 2022 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations » des statuts de la CCPEIF et de la restituer aux communes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- DE SUPPRIMER la compétence VIII « création et gestion de maison de services au public et

définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi

n°2000-321 du 12 avril 2022 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations » des statuts de la communauté de communes.

- D’ACCEPTER la restitution de ladite compétence aux communes membres.

11- Questions diverses :

Les augmentations budgétaires dues à l’inflation interrogent sur les dépenses liées à la fête de Noël

- Noël des Aînés : âge pour les colis

Dans toutes les communes, l’âge retenu pour une distribution de colis de Noël pour les aînés est fixé à 70 ans. Pour Saint Lucien, l’âge retenu est à partir de 65 ans.

Un débat s’engage. Tous les conseillers sont pour le maintien du choix actuel, en termes d’âge et de la formule apéritive. Compte tenu des difficultés à maintenir un colis de qualité, A. Léorini recommande de maintenir le « petit cadeau qui fait plaisir ». Cette proposition est approuvée par l’ensemble du conseil

- Noël des enfants : âge des enfants

La même question se pose pour le Noël des enfants. Un débat s’engage. L’ensemble des conseillers pensent que le cadeau du Père Noël est surtout important pour les enfants en école primaire, et moins intéressant pour les adolescents. Donc cette année, les enfants en primaire recevront un cadeau, mais leurs fratries pourront participer au spectacle.

- Autorisation dégrèvement des taxes foncières pour jeune agriculteur

Un jeune agriculteur qui cultive depuis peu sur la commune de Saint Lucien sans pour autant être propriétaires des terres qu’il cultive, sollicite une dérogation de 50% du montant de ses taxes foncières en plus du dégrèvement de l’Etat pour les autres 50%, pendant 5 ans.

Mme le maire précise que les montants des taxes sur le foncier non bâti perçus par la commune s’élèvent à 21 800 €. Ce montant inclus également la proportion de terrains non bâtis des habitants de la commune.

Le conseil ne souhaite pas accorder de dérogations, ce principe devant alors être généralisé à tous les jeunes agriculteurs sur la commune (3 ou 4 au moins)

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h50