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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 192 dp mp Bpal virement credit compte DEPENSES IMPREVUES
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 192 dp mp Bpal virement credit compte DEPENSES IMPREVUES)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
Ne 2022. 192, k | | . Reçu en Préfecture le :
TD Mâconnais-Beaujolais 1 8 AOUT 20272
L Publié le :
AGGLOMERATION 2 À AOUT 2022
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le À 8 ANT 2022
Objet : Budget Principal - Décision portant virement de crédit pour dépenses imprévues d'investissement concernant le remplacement de la climatisation de l'Auditorium, l'achat d'une tondeuse {suite panne), d'une armoire électrique pour l'aire des Belouses et de clôtures grillagées pour la sécurisation du site Batifranc.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2322-2 du CGCT prévoit que le crédit pour dépenses imprévues porté au budget Assainissement par le Conseil Communautaire, en section d'investissement, est employé parle faire sous réserve d'en rendre compte au Conseil Communautaire.
Ce crédit de 1 250 000 € qui ne peut être supérieur à 7,5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section d'investissement ne peut être employé que sous réserve d'un compte-rendu au Conseil Communautaire.
Par la présente décision, il est proposé d'employer le crédit pour dépenses imprévues d'investissement de la manière suivante :
- Virement de 36 000 € vers compte 21735 pour le remplacement de la climatisation de l'Auditorium
- Virement de 1 100 € vers compte 21571 pour une tondeuse
- Virement de 3 600 € vers compte 2158 pour d'une armoire électrique pour l'aire des
Belouses
- Virement de 3 400 € vers compte 2158 pour des clôtures grillagées pour la sécurisation du site Batifranc.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable MT4, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits.
Le solde du crédit pour dépenses imprévues d'investissement après virement est de 1 205 900 €.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2322-T et L. 2322-2 du CGCT ;
Vu la délibération n° 2022-085 du Conseil Communautaire du 07 avril 2022 portant approbation du budget Principal.
Considérant que le Président peut employer le crédit pour dépenses imprévues porté au budget par le Conseil Communautaire pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Ne 2022- A92
- : De procéder au virement de 44 100 euros de crédit du chapitre 020 vers le chapitre 21
De dire qu'il sera rendu compte de l'emploi du crédit pour dépenses imprévues lors de la prochaine délibération de modification budgétaire.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente
GNET.-
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com