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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 186 dp mp DMA virement credit compte 2183 DEPENSES IMPREVUES
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 186 dp mp DMA virement credit compte 2183 DEPENSES IMPREVUES)
Thèmes du document : Économie et finances, Télécommunications et internet, Justice et droit,
N° 2022-186 . Reçu en Préfecture le:
Mäâconnais-Beaujolais 2 8 JUIL. 202?
AGGLOMÉRATION PE: 2 8 JUIL. 2022
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon,le 728 JUIL, 2022
Objet: Budget annexe « Déchets ménagers » - Décision portant virement de crédit pour dépenses imprévues d'investissement concernant l'installation de vidéo protection à la déchetterie de Vinzelles et l'installation de climatisation à la salle serveur de la Direction des déchets Ménagers et assimilés
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2322-2 du CGCT prévoit que le crédit pour dépenses imprévues porté au budget
Déchets Ménagers par le Conseil Communautaire, en section d'investissement, est employé por le faire sous réserve d'en rendre compte au Conseil Communautaire.
Ce crédit d'un montant de 100014 € qui ne peut être supérieur à 7,5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section d'investissement ne peut être employé que sous réserve d'un compte-rendu au Conseil Communautaire.
Par la présente décision, il est proposé d'employer le crédit pour dépenses imprévues d'investissement de la manière suivante :
- Virement de 25 000 € vers le compte 2183 pour l'installation de vidéo protection à la déchetterie de Vinzelles ;
- Virement de 5 000 € vers le compte 2183 pour l'installation de climatisation à la salle serveur
de la Direction des déchets Ménagers et assimilés.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits.
Le solde du crédit pour dépenses imprévues d'investissement après virement est de 70 014 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2322-1 et
L. 2322-2,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés »,
Vu la délibération n° 2022-089 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 portant approbation du budget annexe « Déchets ménagers » 2022,
Considérant que le Président peut employer le crédit pour dépenses imprévues porté au
budget par le Conseil Communautaire pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2022-186
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder au virement de 30 000 € de crédit du chapitre 020 vers le chapitre 21 pour l'installation de vidéo protection à la déchetterie de Vinzelles et l'installation de climatisation à la salle serveur de la Direction des déchets Ménagers et assimilés.
De dire qu'il sera rendu compte de l'emploi du crédit pour dépenses imprévues lors de la prochaine délibération de modification budgétaire.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La 1ère Vice-présidente
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com