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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 195 dp mp Asst virement credit compte 21532 DEPENSES IMPREVUES
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 195 dp mp Asst virement credit compte 21532 DEPENSES IMPREVUES)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque,
V2 18° TD Mâconnais-Beaujolais “f 8 AO A ee
AGGLOMÉRATION PE pr 2022
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le À 8 AQUT 2022
Objet : Budget Assainissement - Décision portant virement de crédit pour dépenses imprévues d'investissement concernant Les travaux réseaux.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2322-2 du CGCT prévoit que le crédit pour dépenses imprévues porté au budget Assainissement par le Conseil Communautaire, en section d'investissement, est employé par le faire sous réserve d'en rendre compte au Conseil Communautaire.
Ce crédit de 415 000 € qui ne peut être supérieur à 7,5% des crédits correspondant aux
dépenses réelles prévisionnelles de la section d'investissement ne peut être employé que sous réserve d'un compte-rendu au Conseil Communautaire.
Par la présente décision, il est proposé d'employer le crédit pour dépenses imprévues d'investissement de la manière suivante :
- Virement de 40 000 € vers compte 21532 pour les travaux réseaux
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, les mandaïs afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant
auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de crédits.
Le solde du crédit pour dépenses imprévues d'investissement après virement est de 375 000 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2322-1 et L. 2322-2
du CGCT;
Vu la délibération n° 2022-092 du Conseil Communautaire du 07 avril 2022 portant approbation du budget Assainissement.
Considérant que le Président peut employer le crédit pour dépenses imprévues porté au budget par le Conseil Communautaire pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
- De procéder au virement de 40 000 euros de crédit du chapitre 020 vers le chapitre 21 pour les travaux réseaux
De dire qu'il sera rendu compte de l'emploi du crédit pour dépenses imprévues lors de la prochaine délibération de modification budgétaire.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2022- À 35
La Vice-présidente
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com