Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 204 dp mp DMA virement credit compte 2315 DEPENSES IMPREVUES cpte 2315
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 204 dp mp DMA virement credit compte 2315 DEPENSES IMPREVUES cpte 2315)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Environnement,
N° 2022-204 Reçu en Préfecture le: k | | — À SEP. 2022
TD Mäconnais-Beaujolais Publié le :
AGGLOMERATION — À SEP, 2022
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le = 1 SEP. 2022
Objet : Budget Déchets Ménagers - Décision portant virement de crédit pour dépenses imprévues d'investissement concernant les travaux de renforcement côté nord du quai de transfert situé à la déchèterie à Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2322-2 du CGCT prévoit que le crédit pour dépenses imprévues porté au budget Déchets Ménagers par le Conseil Communautaire, en section d'investissement, est employé par le faire sous réserve d'en rendre compte au Conseil Communautaire.
Ce crédit de 70014 € qui ne peut être supérieur à 7,5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section d'investissement ne peut être employé que sous réserve d'un compte-rendu au Conseil Communautaire.
Par la présente décision, il est proposé d'employer le crédit pour dépenses imprévues d'investissement de la manière suivante :
- Virement de 20 000 € vers compte 2315 (chapitre 23) pour les travaux de renforcement côté nord du quai de transfert situé à la déchèterie à Mâcon.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, les mandais afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de
crédits.
Le solde du crédit pour dépenses imprévues d'investissement après virement est de 50 014 €.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2322-1 et L. 2322-2, VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés à,
Vu la délibération n° 2022-089 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 portant approbation du budget annexe 2022 « déchets ménagers »,
Considérant que le Président peut employer le crédit pour dépenses imprévues porté au budget par le Conseil Communautaire pour faire face à des dépenses en vue desquelles
aucune dotation n'est inscrite au budget,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder au virement de 20 000 € de crédit du chapitre 020 vers le chapitre 23 (compte 2315) pour les travaux de renforcement côté nord du quai de transfert situé à la déchèterie à Mâcon.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 -« Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2022-204
De dire qu'il sera rendu compte de l'emploi du crédit pour dépenses imprévues lors de la prochaine délibération de modification budgétaire.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La 1ère Vice-présidente en charge de
l'administration générale
TX NET
er
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com