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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 193 dp mp Bpal virement credit compte 673 DEPENSES IMPREVUES
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 193 dp mp Bpal virement credit compte 673 DEPENSES IMPREVUES)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
| . ÇU
en Préfecture | N° 2022-4143
TD Mâconnais-Beaujolais PSC 2
L Publié le :
AGGLOMERATION 2 1 AOUT 2022
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le À 8 AgiT 2022
Objet: Budget Principal - Décision portant virement de crédit pour dépenses imprévues de fonctionnement pour l'ajustement du chapitre 67.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2322-2 du CGCT prévoit que le crédit pour dépenses imprévues porté au budget Principal par le Conseil Communautaire, en section de fonctionnement, est employé par le faire sous réserve d'en rendre compte au Conseil Communautaire.
Ce crédit de 380 000 € qui ne peut être supérieur à 7.5% des crédits correspondant aux
dépenses réelles prévisionnelles de la section de fonctionnement ne peut être employé que sous réserve d'un compte-rendu au Conseil Communautaire.
Par la présente décision, il est proposé de d'employer le crédit pour dépenses imprévues de fonctionnement de la manière suivante :
- Virement de 20 000 € vers compte 673 pour l'ajustement du chapitre 67.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de
crédits.
Le solde du crédit pour dépenses imprévues d'investissement après virement est de 360 000 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2322-1 et L. 2322-2
du CGCT;
VU la délibération n° 2022-089 du Conseil Communautaire du 07 avril 2022 portant approbation du budget Principal.
Considérant que le Président peut employer le crédit pour dépenses imprévues porté au budget par le Conseil Communautaire pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder au virement de 20 000 euros de crédit du chapitre 022 vers le chapitre 67
De dire qu'il sera rendu compte de l'emploi du crédit pour dépenses imprévues lors de la prochaine délibération de modification budgétaire.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 WAcon-cEDE)
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 0 40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Ne 2022-13 3
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 -« Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com