Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 190 dp mp Bpal virement credit compte 28041412 DEPENSES IMPREVUES
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 190 dp mp Bpal virement credit compte 28041412 DEPENSES IMPREVUES)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 2022-190 . . . Reçu en Préfecture le:
Mâconnais-Beaujolais 2 8 JUIL. 2022 £
Publié le:
AGGLOMERATION 2 8 JUIL. 2022
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 8 JUIL. 2022
Obijet: Budget Principal - Décision portant virement de crédit pour dépenses imprévues d'investissement concernant la reprise d'amortissements.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2322-2 du CGCT prévoit que le crédit pour dépenses imprévues porté au budget Assainissement par le Conseil Communautaire, en section d'investissement, est employé par le faire sous réserve d'en rendre compte au Conseil Communautaire.
Ce crédit d'un montant de 1 150 000 € qui ne peut être supérieur à 7,5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section d'investissement ne peut être employé que sous réserve d'un compte-rendu au Conseil Communautaire.
Par la présente décision, il est proposé d'employer le crédit pour dépenses imprévues d'investissement de la manière suivante :
- Virement de 10 000 € vers compte 28041412 pour la reprise d'amortissements.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, les mandats afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de
crédits.
Le solde du crédit pour dépenses imprévues d'investissement après virement est de 1 140 000 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2322-1 et
L. 2322-2,
Vu les statuts de MBA,
VU la délibération n° 2022-085 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 portant approbation
du budget Principal,
Considérant que le Président peut employer le crédit pour dépenses imprévues porté au
budget par le Conseil Communautaire pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder au virement de 10 000 € de crédit du chapitre 020 vers le chapitre 040 pour la reprise d'amortissements.
De dire qu'il sera rendu compte de l'emploi du crédit pour dépenses imprévues lors de la prochaine délibération de modification budgétaire.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Présidente t par délégation,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 »* 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com