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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 189 DP MP Bmobilites virement credit compte 6811 depenses imprevues
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 189 DP MP Bmobilites virement credit compte 6811 depenses imprevues)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque,
N° 2022-189 . . . . Reçu en Préfecture le:
TD Mâconnais-Beaujolais 9 8 JUIL. 2022
: Publié le ” AGGLOMERATION 2 8 JUL. 2072
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 8 JUIL, 2022
Objet : Budget annexe « Mobilités » - Décision portant virement de crédit pour dépenses imprévues de fonctionnement concernant des régularisations d'amortissements.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2322-2 du CGCT prévoit que le crédit pour dépenses imprévues porté au budget annexe « Mobilités » par le Conseil Communautaire, en section de fonctionnement, est employé par le faire sous réserve d'en rendre compte au Conseil Communautaire.
Ce crédit d'un montant de 456 274,76 € qui ne peut être supérieur à 7,5% des crédits
correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section de fonctionnement ne peut être employé que sous réserve d'un compte-rendu au Conseil Communautaire.
Par la présente décision, il est proposé d'employer le crédit pour dépenses imprévues de fonctionnement de la manière suivante :
- Virement de 20 000 € vers compte 6811 pour des régularisations d'amortissements.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, les mandats
afférents aux dépenses imprévues seront imputés sur les natures et fonctions correspondant auxdites dépenses, auxquels sera jointe la présente décision budgétaire portant virement de
crédits.
Le solde du crédit pour dépenses imprévues de fonctionnement après virement est de 436 274,76 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2322-1 et
L. 2322-2,
VU les statuts de MBA, et notamment l'item « organisation de la mobilité » au sein de la compétence « aménagement de l'espace communautaire »,
Vu la délibération n° 2022-088 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 portant approbation du budget annexe « Mobilités »,
Considérant que le Président peut employer le crédit pour dépenses imprévues porté au budget par le Conseil Communautaire pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder au virement de 20 000 € de crédit du chapitre 022 vers le chapitre 042 pour des régularisations d'amortissements.
De dire qu'il sera rendu compte de l'emploi du crédit pour dépenses imprévues lors de la prochaine délibération de modification budgétaire.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La 1èe Vice-présidente
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal adminisirdfif dp Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com