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Déliberation - N 27 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution subventions communales pour amelioration de l habitat ancien la preservation et valorisation du patrimoine
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 27 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution subventions communales pour amelioration de l habitat ancien la preservation et valorisation du patrimoine)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2018
DELIBERATION N° 27
L’an deux mil dix huit, le dix huit octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h30), MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC, M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB (jusqu’à 19h30), M. LAIGUILLON, Mmes CANDILLIER (à partir de 17h50), BENSOUSSAN, M. DAUBISSE, Mme LARRE, M. MASSONDE, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LANGLOIS à M. ESMIEU (à partir de 20h30), Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 17h50), Mme TAIEB par M. MASSONDE (à partir de 19h30), Mme BELBARAKA par M. DAUBISSE, M. BOUTONNET par M. LAIGUILLON, Mme PICARD-FELICES par Mme CAPDEVIELLE.
Secrétaire :
Mme BENSOUSSAN
Entendu le rapport de M. Lacassagne
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN – Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.
Afin d’améliorer l’habitat ancien, préserver et valoriser le patrimoine, la Ville peut attribuer des subventions relevant de dispositifs différents :
en complément de l’intervention de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre :
- de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2018-2023 du centre ancien de Bayonne sous maîtrise d’ouvrage communale ;
- du Programme d’Intérêt Général (PIG) pour l’amélioration du parc privé ancien 2016-2019 sous maîtrise d’ouvrage communautaire.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
relevant du règlement municipal d’intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien (approuvé par délibération du 1er juin 2017 pour adaptation du dispositif antérieur).
Considérant la politique patrimoniale, environnementale et sociale visée par ces dispositifs, il est proposé l’attribution des subventions suivantes :
1. Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs complémentaires à l’intervention de l’ANAH
OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne
Le conseil municipal est amené à se prononcer dans le cadre de l’OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne sur l’attribution de subventions pour la réalisation de projets visant l’amélioration des conditions d’habitabilité et de confort thermique de logements situés dans le périmètre d’intervention (zone patrimoniale de St Esprit et quartiers du Petit et du Grand Bayonne).
Subvention et prime en €
Bénéficiaires Adresse Statut Projet
Montant
opération
en € TTC
Anah/Fart Agglomération Ville
SCI XOXOA 64, rue Maubec PB RT 28 643,61 15 524,78 4 416,30 4 416,30
COUS-
MARIGNOL
Geneviève
44, rue des
Basques PB RT 69 910,20 28 918,00 4 000,00 4 000,00
SARRATIA
Aurore
44, rue
Maubec PO Energie 2 805,88 1 530,48 500,00 500,00 LOUREIRO
Michel
16, rue
Poissonnerie PO Energie 11 952,16 6 554,82 500,00 500,00
PB : propriétaire bailleur P0 : propriétaire occupant RT : réhabilitation totale
PIG pour l’amélioration du parc privé ancien 2016-2019
Le conseil municipal est amené à se prononcer dans le cadre du PIG 2016-2019 sur l’attribution de subventions pour la réalisation de travaux permettant de traiter notamment des situations d’habitat indigne et de précarité énergétique sur le territoire communal non couvert par l’OPAH-RU 2018-2023.
Subvention et prime en €
Bénéficiaires Adresse Statut Projet
Montant
opération
en € TTC
Anah/Fart Agglomération Ville
SCI TOMENEK
4, rue
Benoît
Sourigues
PB RT 50 086,90 25 787,41 3 350,50 2 850,50
SOUBIE Pierre
68, avenue
de la
Légion
Tchèque
PO RT 189 040,90 22 668,00 2 000,00 2 000,00
P0 : propriétaire occupant 3
Le montant total des subventions attribuées pour cette séance dans le cadre des dispositifs complémentaires à l’intervention de l’ANAH est de 14 266,80 € induisant un montant total de travaux et de maîtrise d’œuvre de 352 439,65 €.
Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l’ANAH, la bonne exécution des travaux, la délivrance du certificat de conformité et la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
2. Subventions attribuées dans le cadre du règlement d’intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du 1er juillet 2017 conformément au règlement d’aides approuvé par délibération du 1er juin 2017.
Demandeur Immeuble Montant travaux
en € TTC
Montant subvention
en € TTC
ARBEL Immobilier,
SDC
5-7, rue Port Neuf 14 362,54 1 099,22
FONCIA BOLLING,
SDC
41, rue Port Neuf 16 895,00 1 538,75
DARRIGRAND
Françoise
20, rue Thiers 38 714,20 4 956,00
ANGLET Gestion
Immobilière, SDC
39, rue Lagréou 7 713,88 758,76
ERRAMOUN
Christian
37, rue des Basques 11 500,00 980,00
SOULE Pascale 11, rue Lormand 22 680,00 760,50 SARL ARKUPEAK 40, rue Port Neuf 11 685,17 2 546,04 ALCUYET Laurent 35, rue Vieille
Boucherie
2 962,50 450,00
RAMON Laurent 5, impasse
Latournerie
3 819,00 360,00
DUBUC Christelle 40, rue Bourgneuf 2 371,60 504,00 DUPRAT Catherine 13, place Pasteur 7 756,48 1 370,98 SUHAS Frédéric 44, rue Maubec 6 930,00 1 092,48 CARDINET Michel 48, rue des Basques 4 972,00 727,20 DARRIEUMERLOU
Amandine
9, place Pasteur 73 566,00 1 602,08
ERIMO Ingrid 7, rue du Trinquet 8 705,00 890,80
Le montant total des subventions attribuées au titre du règlement d’intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien pour cette séance est de 19 636,81 € induisant un montant total de travaux de 234 633,37 €. L’engagement budgétaire est subordonné au commencement d’exécution des travaux dans un délai d’un an, suivant la notification d’attribution de la subvention.
La subvention est réservée pour un délai maximal de trois ans, prolongeable sur justification. 4
Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité ainsi que par la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver l’attribution, dans le cadre de l’OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne et du PIG 2016-2019, de 14 266,80 € de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant ;
- d’approuver l’attribution, dans le cadre du règlement d’intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 19 636,81 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ;
- d’autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions prévues par les règlements correspondants ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne