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Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 08 03 2024 Mise en ligne le 19.03.24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID :077-217701713-20240307-08 03 2024 DEL-DE Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
æ DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CAN TON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy N° 08/03-2024
-000-
SÉANCE DU JEUDI 07 MARS 2024
DATE DE CONVOCATION : 28 FÉVRIER 2024
DATE D’AFFICHAGE : 29 FEVRIER 2024
-000-
OBJET : INSTITUTION D'UNE PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME ET CRÉATION D'UN TÉLEÉSERVICE CORRESPONDANT
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 07 mars, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 22
NOMBRE DE VOTANTS : 27
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE
BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS (arrivée à 19h40),
M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, M. Jean-Luc GARNIER
(ayant quitté la séance à 21h08, a donné son pouvoir à Mme Clotilde TEMPLIER), Mme Karine
NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Julien GENTY, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques
RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine
BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX et Mme Marie
Gladine BETON.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Alexandra HUMBERT à Monsieur Ghislain DELVAUX - Mme Corinne CESARIN à Mme Valérie LEPOIVRE
- M. Jean-Luc GARNIER à Mme Clotilde TEMPLIER (après le point n°2) - M. Brice COUSIN à M. David CHARPENTIER
- Mme Cécile DESAINTPAUL à M. Fabien REYNARD
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et Mme Estelle LAROYE.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales.
-000-
1/3 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 7
Pubié le ID :077-217701713-20240307-08 03 2024 DEL-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
Vu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2 ;
Vu le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au Il de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
Vu la délibération n°23-12-05 en date du 14 décembre 2023 de Val d'Europe Agglomération instaurant l'autorisation préalable de changement d'usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les communes de Bailly- Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry, Saint Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis ;
Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ;
Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile ;
Considérant l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, et à réguler l'offre d'hébergement touristique ;
Considérant la nécessité de mieux répertorier et suivre l'activité de location de meublés de tourisme ;
Considérant que couplé à celui de l'autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que loueurs et plateformes de location respectent la législation applicable ;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,
Article 1 : La location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune d'ESBLY, en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune dans les conditions prévues par l'article L. 324-1-1 Il du code du tourisme, à compter de la date fixée par l'article 4 de la présente délibération.
Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au Il de l'article
L.324-1-1 du Code du tourisme.
L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.
Article 2 : Un téléservice permettra d'effectuer la déclaration visée à l'article 1. Cette déclaration doit comprendre les informations exigées par l’article D. 324-1-1 1. du code du tourisme.
Atticle 3 : La déclaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :
— le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
— un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
- une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
213 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le
ID :077-217701713-20240307-08 03 2024 DEL-DE
Atticle 4 : La présente délibération entrera en vigueur à compter de sa publication et transmission à
Monsieur le Préfet de Seine et Marne ;
Atticle 5 : Le Conseil municipal autorise le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à
l'exécution et la mise en œuvre de cette délibération.
Article 6 : La précédente délibération n°55/09-2022 sur le même objet, en date du 26 septembre 2022,
est abrogée par la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte ef informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter:
de sa réception en Sous-Préfecture le : Î g NARS 2024
de sa publication et/ou affichage le: |
1 9 MARS 2024
3/3 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 =
pute ID :077-217701713-20240307-08_03_ 2024 DEL-DE