Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 03 03 2024 Mise en ligne le 19.03.24
Déliberation - Deliberation 11 03 2024 Mise en ligne le 19.03.24
Déliberation - Deliberation 06 03 2024 Mise en ligne le 19.03.24
Déliberation - Deliberation 08 03 2024 Mise en ligne le 19.03.24
Déliberation - Deliberation 02 03 2024 Mise en ligne le 19.03.24
Déliberation - Deliberation 01 03 2024 Mise en ligne le 19.03.24
Déliberation - Deliberation 05 03 2024 Mise en ligne le 19.03.24
Déliberation - Deliberation 07 03 2024 Mise en ligne le 19.03.24
Déliberation - Deliberation 10 03 2024 Mise en ligne le 19.03.24
Déliberation - Deliberation 04 03 2024 Mise en ligne le 19.03.24
Déliberation - Deliberation 12 03 2024 Mise en ligne le 19.03.24
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 12 03 2024 Mise en ligne le 19.03.24)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le Liberté - Egalité - Fraternité ID :077-217701713-20240307-12 03 2024 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
æ DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy _ N 1 2/03-2024
-000-
SÉANCE DU JEUDI 07 MARS 2024
DATE DE CONVOCATION : 28 FÉVRIER 2024
DATE D'AFFICHAGE : 29 FEVRIER 2024
-000-
OBJET: DEMANDE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN ÉLU:
MONSIEUR CHARLES CAÏUS, MAIRE-ADJOINT D'ESBLY
Rapporteur: Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 07 mars, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous
la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 21
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE
BACQUET, M. Charles CAÏUS (intéressé à l'affaire, a quitté la séance et n'a pas pris part au débat ni
au vote), Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS (arrivée à 19h40), M. Fabien REYNARD, M.
Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, M. Jean-Luc GARNIER (ayant quitté la séance à
21h08, a donné son pouvoir à Mme Clotilde TEMPLIER), Mme Karine NOWICKI, M. Francesco
PITARI, M. Julien GENTY, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse
ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX et Mme Marie Gladine BETON.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Alexandra HUMBERT à Monsieur Ghislain DELVAUX - Mme Corinne CESARIN à Mme Valérie LEPOIVRE
- M. Jean-Luc GARNIER à Mme Clotilde TEMPLIER {après le point n°2) - M. Brice COUSIN à M. David CHARPENTIER
- Mme Cécile DESAINTPAUL à M. Fabien REYNARD
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et Mme Estelle LAROYE.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales.
-000-
18 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 T
Publié le ID :077-217701713-20240307-12 03 2024 DEL-DE
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-29, L. 2123-34 et L. 2123-35 ;
Considérant que la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions {article L. 2123-34 du CGCT) ;
Considérant que l'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code ;
Considérant que Monsieur Charles CAÏUS, exerçant les fonctions de Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, aux autorisations d'occupation des sols et aux travaux, a sollicité le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle dans le cadre d’une affaire qui l'oppose à portant sur la réalisation d'une extension de sa maison d'habitation sise ;
Considérant que Monsieur Charles CAÏUS, Maire-adjoint d'Esbly, a reçu une citation directe devant le Tribunal correctionnel de Meaux, pour y être entendu dans le cadre de cette procédure, ainsi qu'à toutes audiences ultérieures ;
Considérant que l'exercice des fonctions électives locales expose parfois à des risques spécifiques, notamment en termes de responsabilité civile, pénale ou administrative ;
Considérant que lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune ;
Considérant que la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection dans le cas où celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ;
Il convient de rappeler que la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés.
À ce titre et sous réserve que les conditions de recevabilité soient remplies, il est précisé qu'une déclaration sera faite auprès de la Compagnie SMACL Assurances à Niort, assureur de la collectivité, afin de prendre en charge cette affaire au titre du contrat « Protection fonctionnelle des élus et des agents ».
Monsieur le Maire tient à préciser que cette protection fonctionnelle sera accordée à tous les élus sans distinction si besoin, dès lors qu'ils en formulent la demande et que les faits et circonstances rentrent dans le cadre de ladite protection fonctionnelle.
213 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le
ID :077-217701713-20240307-12 03 2024 DEL-DE
Après avoir apporté des éclaircissements sur les faits, Monsieur Charles CAÏUS, Maire-adijoint délégué à l'urbanisme, aux autorisations d'occupation des sols et des travaux, quitte la séance afin de ne pas
participer au vote.
Au vu de ces dispositions légales et réglementaires en vigueur, il appartient donc aux membres du
Conseil municipal de se prononcer sur cette demande de protection fonctionnelle, qui consiste
principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l'élu.
Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE,
À LA MAJORITÉ, 7 VOIX CONTRE (M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme
Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Luc DUPIEUX) et 1 ABSTENTION (Mme Véronique GERMANN) ;
° D'ACCORDER le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Charles CAÏUS, Maire-adjoint
délégué à l'urbanisme, aux autorisations d'occupation des sols et des travaux de la commune
d'Esbly, tout au long de la procédure intentée > CSD
e _ D'ACCEPTER la prise en charge, au titre de la protection fonctionnelle par la commune, des frais
de procédure et d'avocat occasionnés par l'action pénale et l'action civile liés à cette affaire.
° D’AUTORISER, par conséquent, Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée aux finances et à
l'administration générale, à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
+ DE PRÉCISER que la dépense sera inscrite au budget de la commune.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter :
de sa réception en Sous-Préfecture le : Î 5 MARS 2024
de sa publication et/ou affichage le : { Q MARS 20? 4
3/3 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le
ID :077-217701713-20240307-12 03 2024 DEL-DE