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Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2017 111 du 26 10 2017 CRC Débat rapport dobservations gestion de la Com com exercice 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/11/2017 REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture HQU 26 REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le 7” 6 k üV eg EE USE DEPARTEMENT DU VAR ID: 083-218300424-20171026-DELIB20 17 É +805 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : de la Commune de COGOLIN Séance du jeudi 26 octobre 2017 En exercice : 32 L'an deux mille dix-sept et Le 26 octobre 2017 à 19 heures 30, Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Qui ont pris part à La délibération :32 Bastide Pisan, sous la présidence de Monsieur Marc Etienne LANSADE, Maire Présents ou représentés : 32 Date de La convocation : 19/10/2017 Date d'affichage : 26/10/2017 PRESENTS : Éric MASSON - Audrey TROIN - Régine RINAUDO - Rémy FELIX - Laëtitia PICOT- René LE VIAVANT - Maria de Fatima FIANDINO - Aimé GARNIER - Patrick GARNIER - Margaret LOVERA - Patricia BERENGUIER - Valérie ROBIN - Pascal CORDÉ - Sébastien MACREZ - Christelle DUVERNET - Jonathan LAURITO - Anthony GIRAUD - Jeanne LAURITO - Jean-François FARNET - Ernest DAL SOGLIO - Carole RUIZ - POUVOIRS : Élisabeth CAILLAT à Margaret LOVERA / Monique LEBLANC à Régine RINAUDO / Renée FALCO à Audrey TROIN / Michel BERTIN à Marc Etienne LANSADE / Gaëtan MULLER à Laëtitia PICOT/ Manuel REQUIN à Aimé GARNIER / Patricia PENCHENAT à Rémy FELIX / Michel DALLARI à Ernest DAL SOGLIO / Frédéric LACOUR à Jean-François FARNET / Malika OUAREZKI à Carole RUIZ SECRÉTAIRE de SÉANCE : Jeanne LAURITO Par courrier en date du 24 mars 2016, le président de la Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur informait le président de la communauté de communes et son prédécesseur du début de l'examen de la gestion intercommunale à compter de l'exercice 2013. Par courrier en date du 3 juin 2017, Le rapport d'observations définitives de la chambre a été communiqué à la communauté de communes. En application de l'article L 248-6 du code des juridictions financières qui dispose que «le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de La collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à La N° 2017/111 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - DEBAT SUR LE RAPPORT D'OBSERVATIONS SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ A COMPTER DE L'EXERCICE 2013 N° 2017/111 Envoyé en préfecture le 03/11/2017 Reçu en préfecture le 03/11/2017 ID : 083-218300424-20171026-DELIB2017_111- affiché le — fj MG. 20172 Be CM 26/10/2017 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - DEBAT SUR LE RAPPORT D'OBSERVATIONS SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ A COMPTER DE L'EXERCICE 2013 convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat », Le Conseil communautaire a pris acte de ce rapport par délibération du 27 septembre 2017. En outre, en application de l'article L 243-8 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par Le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite loi NOTRe ; Vu Le Code général des collectivités territoriales, article L.1612-19 ; Vu Le Code des juridictions financières, articles L.243-6 et suivants ; Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez à compter de l'exercice 2013, Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, Le Conseil municipal : - PREND ACTE de la présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes PACA sur la gestion de la Communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez à compter de l'exercice 2013. Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits. Le Maire, (4 Malc-Éffenne LANSADE